Personne morale

Personne morale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Christian Poncelet, président du Sénat, sur les conditions de contrôle de la gestion des collectivités locales par les Chambres régionales des comptes et sur la proposition de réformer le droit pénal en matière de responsabilité pénale pour infraction involontaire des élus locaux, Lille le 9 septembre 1999.

Déclaration

Article de M. Michel Vauzelle, ministre de la justice, dans "Le Figaro" du 27 août 1992, sur le nouveau Code pénal.

Article

Interview de M. Philippe Séguin, député RPR, à RMC le 13 septembre 1992, sur l'évolution de la campagne sur le référendum de ratification du traité de Maastricht et sur ses enjeux, notamment pour l'opposition et le RPR.

Interview

Conseil des ministres du 7 septembre 2007. Statut de la société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur la question de la responsabilité pénale, notamment concernant les "délits non intentionnels" définis par la "loi Fauchon" du 10 juillet 2000, à Paris le 1er mars 2006.

Déclaration

1er mars 2006

Conseil des ministres du 8 février 2006. Simplification dans le domaine de l'aide sociale.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 avril 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 avril 2005. Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 septembre 2003. L'accueil et la protection de l'enfance.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 mars 2001. Musées de France.

Communiqué

Groupe de travail sur l'arbitrage

Rapport officiel

Auteur(s) :  Daniel Labetoulle  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Service central de prévention de la corruption : rapport d'activité pour l'année 2004

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Service central de prévention de la corruption

Remis le  1er mai 2005

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