Texte intégral
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Ce projet de loi transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Les SCE ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d'information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.
Le projet de loi transpose également la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d'un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.
Ce projet de loi transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.
Les SCE ont pour objet de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d'opérer dans l'Union européenne à partir d'une personne morale unique. Le projet de loi détermine les modalités d'information, de consultation et de participation des salariés au sein de ces sociétés.
Le projet de loi transpose également la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Il précise la procédure applicable en matière de règlement des créances impayées des salariés travaillant en France pour le compte d'un employeur dont le siège social est établi dans un autre État membre de l'Union européenne lorsque cet employeur fait faillite.