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Par lettre du 7 avril 2006, le Garde des sceaux a demandé au Vice-président du\Conseil d'Etat de constituer un groupe de travail afin qu'une réflexion soit engagée sur les hypothèses et les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public pourraient recourir à l'arbitrage pour le règlement de leurs litiges, à l'exception de ceux relatifs au contentieux des actes administratifs unilatéraux. Le rapport est accompagné d'un projet de loi, mettant en oeuvre les propositions du groupe de travail qui relèvent de la compétence du législateur. Ce projet de loi comporte quatorze articles.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Ministère de la justice