Auteur(s) : Jean-Christophe Sciberras ; Jean-Marie Palach ; Ministère de l'Économie et des Finances ; Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ; Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification