Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le rôle du Conseil de l'Europe, à Strasbourg le 30 septembre 2019.

Déclaration de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, sur le rôle du Conseil de l'Europe, à Strasbourg le 30 septembre 2019. Amélie de Montchalin 30/09/2019 Conseil de l'Europe Discours devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Madame la Présidente,
Madame la Secrétaire générale,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les ambassadrices et les ambassadeurs,
Chers amis,


C'est pour moi un immense plaisir de vous retrouver pour cette nouvelle session de l'Assemblée parlementaire après nos échanges de juin. Je crois qu'il faut aujourd'hui souligner que nous commençons cette session par un moment de tristesse, car je crois que nous regrettons tous ici ce grand Européen, ce grand humaniste qu'était Jacques Chirac.

Toute sa vie il a porté un combat pour les droits de l'Homme, pour l'ouverture à l'autre, pour la tolérance, et singulièrement pour la lutte contre l'antisémitisme. Je pense évidemment à son discours du Vel d'Hiv en juillet 1995 où il a su nommer l'irréparable et faire avancer le travail de mémoire en France.

Je pense aussi à son engagement pour le Conseil de l'Europe dont il était un partisan, un ami, un protecteur. Il y a 22 ans, presque jour pour jour, en octobre 1997, le président Jacques Chirac se trouvait ici, au Palais de l'Europe, pour ouvrir le deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe. C'était un moment important et fondateur pour notre Organisation qui s'ouvrait à de nouveaux membres, à mesure que l'Europe retrouvait sa liberté et son unité. Je pense notamment à l'Ukraine et à la Russie qui nous ont rejoints à ce moment-là. Jacques Chirac a eu ces mots, dans son discours d'ouverture, qui me semblent pouvoir très justement inspirer notre échange d'aujourd'hui. Il disait : "Désormais libérée des confrontations et des méfiances d'hier, notre famille européenne toute entière se rassemble autour de valeurs communes, le respect de la personne humaine, le caractère sacré et inviolable de sa dignité, et la primauté du droit."

Depuis notre dernière rencontre, et merci, Madame la Présidente, pour vos mots chaleureux, nous avons je crois beaucoup travailler. Vous avez beaucoup fait et nous avons beaucoup fait ensemble pour défendre l'unité de cette famille européenne, pour préserver ce lieu unique au monde de protection de la personne humaine et de sa dignité inhérente. Je reviendrai sur ces derniers mois de responsabilité collective qui ont révélé le meilleur de notre union au service des citoyens.

C'est aussi à ce titre que je voudrais, comme cela est de coutume, vous informer sur les travaux de notre présidence, et en particulier sur les travaux de mise en oeuvre de la procédure de réaction conjointe. C'est un sujet sur lequel, vous le savez et je le répète ici fermement, nous voulons avancer rapidement.

Enfin, il sera temps de rendre compte devant votre Assemblée des réalisations concrètes de notre présidence du Comité des ministres.

Mais avant de commencer, je souhaite saluer la présence à cette tribune de notre nouvelle Secrétaire générale, Marija Pej?inovi? Buri? ; son expérience et son engagement seront et sont déjà un atout précieux. Je redis à cette occasion, notre reconnaissance pour le travail accompli par Thorbjørn Jagland durant ces dernières années.

Je souhaite également saluer l'attribution, il y a quelques minutes par votre Assemblée, du Prix Vaclav-Havel 2019, à l'initiative des jeunes pour les droits de l'Homme et à Ilham Tohti.

Au fond, cette décision reconnaît l'importance du dialogue entre communautés ; le travail d'abord de l'initiative des jeunes, et pour la réconciliation au bénéfice de la jeunesse des Balkans occidentaux. Un travail essentiel pour l'avenir de la région où les jeunes de ces pays doit pouvoir dépasser les conflits des générations précédentes ; j'y reviendrai. L'Histoire doit être enseignée, mais elle ne doit pas se répéter.

Je veux également saluer l'oeuvre d'Ilham Tohti qui depuis 20 ans aide à la compréhension inter-ethnique en Chine. Il a été arrêté en 2014, condamné à la prison à perpétuité et la France souhaite, comme vous tous ici je crois, qu'il puisse être remis en liberté immédiatement et que, dans l'attente, ses conditions de détention soient améliorées et les droits de sa défense pleinement garantis.

Par ce Prix, nous rappelons toutes et tous ici, l'attachement profond que nous avons chacun à la liberté d'expression, partout dans le monde.

Pour commencer sur nos travaux, je crois qu'en juin dernier votre Assemblée a pris une décision importante, celle de préserver notre famille européenne et de permettre à des millions, à des centaines de millions de citoyens de garder une protection effective de leurs droits au titre de la Convention. Vous avez décidé d'accueillir en votre sein deux délégations qui n'avaient pas pu se joindre à vous dès le début de la session 2019. Je sais que cette décision a été difficile et prise en conscience ; elle est restée difficile pour un certain nombre d'entre vous, et je sais quel esprit de responsabilité et d'humanité a été le vôtre, élus comme je l'ai été dans mon pays, pour mettre de côté la géopolitique et privilégier l'intérêt des citoyens. Je crois que plus que tout, ici, nous sommes en charge de protéger les droits des citoyens. Nous ne devons jamais perdre de vue que la raison d'être du Conseil de l'Europe, c'est cette protection des droits fondamentaux, quotidiennement, partout où ils habitent, de plus de 800 millions d'européens. Cette protection se traduit par un engagement juridique très fort que prennent nos Etats devant leur peuple, car ils peuvent être condamnés par la Cour pour des politiques nationales ou des décisions individuelles. C'est au fond l'essence, le socle de ce que nous avons construit depuis 70 ans, ce système de protection des droits de l'Homme le plus avancé au monde et dont nous ne devons jamais oublier le caractère tout à fait unique.

En voyant cette salle, en pensant aux débats qui s'y tiennent et à l'échange que nous avons, j'ai le sentiment que nous avons ici le creuset d'un véritable espace public européen. C'est tout l'opposé d'une arène géopolitique où l'on attribue des points aux gagnants, aux perdants, et où chacun, à la fin de la session, fait un bilan de qui a gagné et qui a perdu.

Le Conseil de l'Europe c'est tout l'inverse. C'est d'abord un lieu où les Européens se retrouvent autour d'un socle de valeurs partagées, un lieu de dialogue exigeant mais un lieu de dialogue toujours. C'est aussi et surtout, un lieu où les citoyens peuvent trouver un refuge, une protection, une instance de dernier recours qui garantit très concrètement, mais très puissamment leurs droits, pour que sur notre continent, nous ne laissions pas la place à l'arbitraire.

Alors, le retour de la délégation russe dans cette Assemblée engage la Russie. Comme l'a rappelé le président de la République à l'occasion de son entretien avec le président Poutine le 19 août dernier, c'est au nom des engagements auxquels la Russie a souscrit en tant que membre du Conseil de l'Europe, qu'elle a été appelée cet été au respect des libertés, de manifester l'expression d'opinion ou encore de se présenter à des élections. Je sais que vous aurez jeudi, ici dans cet hémicycle, un échange sur ces sujets majeurs. Je tiens à le dire ici très solennellement et très fermement, la présidence française veillera à ce que la Russie respecte toutes ses obligations statutaires, qu'elle continue de mettre en oeuvre, chaque jours davantage, toute les décisions de cette Institution, et nous le rappelons systématiquement, ici mais également dans les travaux du Comité des ministres.

Je me réjouis bien sûr de l'échange de prisonniers qui a eu lieu entre l'Ukraine et la Fédération de Russie et qui a permis notamment la libération des marins ukrainiens et d'Oleg Sentsov. Nous espérons que cette libération permettra de rétablir la confiance et de favoriser un dialogue essentiel en vue du règlement politique du conflit en Ukraine.

Tout aussi fermement, je tiens ici à rappeler et à réaffirmer le soutien indéfectible de la France à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. C'est la position de la France dans toutes les instances où nous portons cette voix, au Conseil de sécurité de l'ONU, dans l'Union européenne, ici bien sûr, c'est aussi bien sûr la position maintes fois exprimée et répétée au Comité des ministres. Ces principes, nous ne devons jamais les perdre de vue, Nous devons rester fermes et je sais que la présidence géorgienne y veillera également étroitement après le mois de novembre. Je saisis d'ailleurs ici l'occasion de rappeler notre soutien tout aussi égal à l'intégrité, à la souveraineté et à l'indépendance de la Géorgie, dans ses frontières internationalement reconnues.

Mesdames et Messieurs, cette crise n'aurait pas pu être surmontée sans vous, sans le travail convergent de nos pays et de nos parlementaires, pour avancer ensemble vers un retour à la normale du fonctionnement du Conseil de l'Europe, avec la préoccupation permanente de le faire dans l'intérêt de nos peuples et de la protection de leurs droits. Le dialogue entre votre Assemblée et le Comité des ministres s'est intensifié dans cette crise et je crois que c'est une bonne chose. Il nous faut continuer d'entretenir collectivement cette dynamique d'échange et de travail commun. Je souhaite remercier ici la présidente finlandaise, la présidente de votre Assemblée pour avoir lancé ce processus. Tous ici, nous pouvons savoir que certains, certaines, Mme la présidente notamment, ont eu une action décisive et inlassable en faveur du dialogue et donc en faveur du Conseil de l'Europe.

Cette relation est essentielle, nous devons faire aboutir ce chantier commun initié à Helsinki pour que le Conseil de l'Europe puisse défendre encore mieux ses principes à l'avenir. Cela passe par cette capacité à faire en sorte que les décisions qui sont prises ici puissent être réellement mises en oeuvre ; et quand elles ne le sont pas, que nous puissions en tirer des conclusions. C'est pour cela que je me suis pleinement engagée à titre personnel, avec beaucoup de temps et, j'espère, suffisamment d'énergie, pour que nous puissions mettre en place cette nouvelle procédure de réaction conjointe qui devra permettre de répondre efficacement et de manière coordonnée lorsqu'un Etat manque à ses engagements.

Notre objectif est que cette procédure de réaction conjointe soit opérationnelle en janvier 2020. Je me suis rendue à Berne début septembre à l'invitation de Mme la présidente, pour échanger avec votre comité présidentiel. Je souhaite ici souligner quelques principes que j'ai évoqués à Berne mais que je crois essentiels à vous faire connaître car ils sont, à mes yeux, le coeur de ce que doit être cette procédure de réaction conjointe.

Tout d'abord, cette procédure doit être prévisible ; nous devons disposer d'une marche à suivre bien définie, c'est essentiel pour la confiance dans les institutions, c'est également essentiel pour l'Etat visé par la procédure et pour que celle-ci soit perçue comme légitime et non arbitraire. De plus, cette procédure doit être réactive. Lorsque des événements se produisent, il faut que nous puissions agir rapidement, montrer aux citoyens que la mise en cause de ces principes fondamentaux ne restent pas sans réponse, et qu'il nous faut bien sûr dans ce cadre, instaurer des délais suffisants, pour mener un dialogue avec l'Etat concerné, mais que ce ne soit pas des délais qui permettent d'enfouir le sujet, alors que nous le savons ils sont complexes, mais ils sont essentiels à traiter.

Cette réactivité, troisième point, doit nous permettre d'avoir une procédure qui soit crédible. Prévisible, réactive, crédible. Cette procédure doit en effet pouvoir être appliquée dans la pratique et, en tant qu'ancienne parlementaire, je sais que nous avons très souvent l'occasion de créer des textes que plus personne ne peut ensuite appliquer.

C'est tout l'inverse que nous devons faire ici. Nous devons permettre d'avoir une vraie réponse crédible à des violations du statut. Nous devrons donc, Assemblée, Comité des ministres, Secrétaire générale, être capables de décider de manière conjointe et opérationnelle, voire d'imposer des sanctions. Mais cette logique doit être incitative, pas punitive, le but est bien que les droits des citoyens soient protégés, pas de nous lancer dans des procédures uniquement intergouvernementales.

C'est pour cela qu'il faut, je crois, réfléchir à instaurer des mesures intermédiaires et progressives, un cadre de réaction graduel pour que nous puissions, là aussi, être crédibles.

Et puis, dernier point, je crois que c'est dans l'intérêt des citoyens et de nous tous ici, il faudra que cette procédure soit réversible. Le but final n'est pas d'imposer des sanctions pour imposer des sanctions mais bien d'amener l'Etat concerné au respect des obligations et aux principes de l'Organisation.

Il faut donc inclure une stratégie de sortie bien définie.

Je crois que, par ces quatre thèmes, vous comprenez l'exigence qui est la nôtre de faire avancer ces travaux sous cette présidence. Et je compte, si je puis parler ainsi, sur votre soutien et votre aide. C'est avec vous, grâce à votre mobilisation, grâce à un esprit de consensus, que nous pourrons conclure cette procédure.

Alors, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est aussi important que nous parlions du monde qui nous entoure et de son avenir. Ce monde connaît des bouleversements qui créent de nouveaux enjeux pour les droits fondamentaux. Le Conseil de l'Europe doit continuer d'avoir, comme il l'a eu depuis 70 ans, un rôle pionnier, pour que les citoyens retrouvent des repères, retrouvent un socle de valeurs dans ces transformations. C'est l'ambition de la présidence française, comme je vous en avais présenté le programme en juin.

Notre première priorité, vous le savez, a été de renforcer le respect et la protection du droit développés par le Conseil de l'Europe par la Convention comme par la Cour. Et nous avons souhaité mettre l'accent notamment sur le dialogue des juges à la suite de l'entrée en vigueur du protocole 16. Nous avons ainsi réuni, il y a quelques jours à Paris, le 13 septembre, les chefs de Cour suprême des Etats membres et de la Cour européenne. Ce dialogue entre les juges est essentiel pour que la Convention irrigue jusqu'au niveau national, pour que cette convention soit appliquée de la même manière dans tous les Etats membres et, si je puis parler ainsi, pour que nous puissions rendre caducs au fond les travaux de la Cour européenne des droits de l'Homme, en nous assurant que dans tous les jugements nationaux cette Convention s'applique déjà.

C'est aussi la question de l'abolition de la peine de mort qui reste une priorité pour le Conseil de l'Europe et je crois qu'en juin, nous avons tous ici déploré une nouvelle exécution en Biélorussie. Une autre condamnation à mort a été prononcée en juillet par un tribunal biélorusse. Et si l'objectif du Conseil de l'Europe reste le rapprochement avec ce pays, l'abolition de la peine de mort est un préalable essentiel.

Lorsque nous parlons du coeur de la mission du Conseil de l'Europe, le sujet de l'Etat de droit me paraît également incontournable. Nous devons vraiment valoriser les travaux que vous menez ici et mettre son action au service du plus grand nombre. J'ai ainsi eu la chance il y a quelques semaines encore de rappeler au sein des institutions de l'Union européenne combien le travail de la Commission de Venise, du Conseil de l'Europe et des différentes instances comme le GRECO, par exemple, pourraient servir à alimenter, à approfondir et à nourrir les travaux au sein de l'Union européenne. Ce n'est pas une question de répartition des tâches ou de partage du travail ou d'économie, en se disant que si le travail est fait d'un côté, il n'est plus à faire de l'autre. Je crois qu'il y a là une coopération essentielle pour faire émerger une culture juridique commune de l'Etat de droit sur notre continent, et ainsi parachever un espace cohérent de protection des droits sur notre continent et dans les Etats qui nous entourent.

Cela suppose également l'adhésion de l'Union européenne à la Convention. Vous savez notre attachement profond en France à faire aboutir ce projet. Et nous souhaitons pleinement que les initiatives prises par la présidence française du Conseil de l'Union européenne puissent aboutir.

L'action du Conseil de l'Europe en matière d'Etat de droit est un atout qui peut s'appliquer de manière très concrète. Et j'ai pu moi-même, en me rendant le 13 septembre dernier en République de Moldavie, apporter le soutien de la France et, je crois, par mon biais, votre soutien à tous ici, aux réformes menées par le nouveau gouvernement moldave. Celui-ci a fait du renforcement de l'Etat de droit une priorité. Et je crois que nous devons tous ici les soutenir car c'est une tâche ardue et que le Conseil de l'Europe a un rôle clé pour l'accompagner. Je me réjouis ainsi que le gouvernement moldave ait saisi la Commission de Venise sur son projet de réforme de la justice.

La force de notre système de protection, ce qui fait toujours son actualité, c'est aussi l'étendue des droits qu'il recouvre. C'est pourquoi notre présidence a également insisté sur les droits sociaux, en faisant la promotion de la ratification de la Charte sociale européenne révisée et de son protocole additionnel. Nous avons également travaillé sur les droits des enfants en cette année où nous célébrons le 30ème anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Un deuxième enjeu pour notre présidence, c'est celui de la promotion de l'égalité et du vivre ensemble. Nous le voyons partout, je crois, malheureusement, l'intolérance, les discours de haine, en ligne ou ailleurs, continuent de progresser. Ce sont des discriminations qui sont à l'opposé des valeurs qui nous réunissent depuis 70 ans. L'idée européenne, notre identité, c'est un projet humaniste, égalitaire, fondé sur la dignité de chacun. Et j'ai été heureuse à ce titre d'ouvrir la conférence pour le 25ème anniversaire de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, l'ECRI, la semaine dernière à Paris. Je crois que les travaux pour atteindre une égalité effective permettront de définir une feuille de route ambitieuse et pour que nous puissions aller de l'avant.

Au centre du combat pour le vivre ensemble, il y a aussi la lutte contre les violences faites aux femmes, faites à ces 50% de l'humanité, qui trop souvent deviennent des cibles, deviennent des victimes. Trop de femmes, des centaines, des milliers chaque année, des milliers chaque année sur notre continent, meurent sous les coups de leur ex-conjoint ou de leur mari. La France est ici loin d'être irréprochable et je ne donnerai de leçon à personne. Mais je tiens à vous dire que nous ne pouvons pas parler de progrès, de valeurs, d'humanisme, de progressisme, et nous satisfaire de cette situation. Je crois que pour beaucoup de nos concitoyens, être progressiste ce sera se payer de mots si nous n'arrivons pas à ce que toutes les femmes en Europe se sentent en sécurité et vivent sereinement leur vie quotidienne. Sinon, nous aurons des slogans, nous aurons des discours, mais ce progrès auquel nous aspirons restera un concept.

C'est pourquoi nous menons activement, avec la Secrétaire général, avec toutes les organisations qui sont rattachées au Conseil de l'Europe, un effort pour faire ratifier et universaliser la Convention d'Istanbul. Je crois ici aussi qu'il nous faut dissiper les malentendus qui entourent ce texte. Certains, j'ai lu cela ce week-end, ont été jusqu'à attribuer la responsabilité d'un tremblement de terre en Turquie aux femmes et à la Convention d'Istanbul. Je vous assure que les plaques tectoniques ont bien peu à faire avec nos conventions et je peux vous dire que je suis, pour le coup, très fière que ce soit la Turquie qui ait été le premier pays à ratifier la Convention. C'est un sujet que j'évoque systématiquement avec mes homologues ministres. Je sais les difficultés politiques, juridiques qui freinent parfois les bonnes volontés dans chacun des pays qui n'ont pas encore ratifié. Cela suppose un vrai engagement, une vraie transparence sur la nature des faits que cette Convention cherche à éradiquer et cela suppose une vraie dynamique politique.

En tant que parlementaires, dans chacune de vos assemblées, vous êtes des aiguillons, vous êtes des hommes et des femmes, qui pouvez faire avancer vos systèmes politiques, vos opinions publiques. Alors, je crois que nous comptons tous ici sur vous, car 50% de notre continent en a bien besoin.

Je ne veux pas non plus oublier le droit des personnes LGBTI. La décision d'organiser un séminaire dédié à ce sujet se justifie pleinement, notamment au vu de nombreuses agressions et attaques homophobes qui se sont produites cet été dans plusieurs Etats membres, y compris d'ailleurs membres de l'Union européenne, et que nous condamnons ici sans aucune réserve. La France accorde la plus haute importance à cette question, car chacun de nous doit pouvoir vivre sans peur.

Je voulais enfin mentionner un projet qui me tient particulièrement à coeur, je vous en avais parlé en juin dernier, c'est la création d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire. Notre objectif, et je tiens ici à être très claire, n'est pas d'écrire un manuel d'histoire unique pour 47 pays. L'idée est plutôt que, de manière très pragmatique, en s'appuyant sur les réseaux existants et la Convention de 1954, nous puissions dresser un état des lieux neutre et permettre aux spécialistes de se parler et de travailler ensemble sur la façon dont notre passé est enseigné dans les écoles. Je crois que l'enjeu, si modeste soit-il mais si décisif en fait, est bien de former une génération de paix qui pourra prendre le relais pour porter notre projet humaniste collectif.

Le 26 novembre prochain, nous organisons une réunion de ministres de l'éducation à Paris au cours de laquelle j'espère que le principe de création de cet observatoire pourra être acté. Cela suppose qu'au moins 16 pays se déclarent volontaires. Je crois que le soutien de votre Assemblée à ce projet est essentiel et je me réjouis qu'une proposition de résolution soit déjà en circulation, une motion, qui puisse être étudiée par le bureau de votre Assemblée le 4 octobre prochain. Et j'espère que vous pourrez tous et toutes signer cette motion pour que nous puissions avancer.

Enfin, pour conclure, je crois qu'il nous faut adapter plus que jamais le Conseil de l'Europe aux défis posés par les nouvelles technologies. C'est pourquoi nous avons, à la suite de la présidence finlandaise de cette organisation, décidé de faire avancer à notre tour les travaux en matière de société de l'information, d'algorithmes et d'intelligence artificielle. Ce sera l'objet de la conférence des ministres de la justice qui se tiendra à Strasbourg en octobre. Ce sera également un des thèmes fondamentaux du Forum mondial de la démocratie qui se réunira sur les relations entre information et démocratie.

Ce sont des enjeux au coeur des préoccupations des citoyens européens qui tous ont un téléphone et regardent sur leur petite machine des choses leur parvenir, des informations, des faits. Sont-ils ciblés ? Sont-ils vrais ? Je crois qu'il y a là pour notre démocratie un énorme enjeu. Et nous devons être à la hauteur, pour devancer les évolutions technologiques. C'est une réflexion qui nous concerne tous, qui concerne également nos enfants et je tiens à vous redire combien je considère essentiel que votre Assemblée y soit pleinement associée.

Alors, parfois, il faut savoir parler de choses prosaïques après de grands discours. La France a pris la décision, pour faire avancer ces différents chantiers et jusqu'à la fin de notre présidence, en y mettant volonté, énergie, sérieux, mais aussi soutien matériel, et nous avons, il y a quelques minutes, pu annoncer devant cette Assemblée et après la Secrétaire générale que la France versera une contribution volontaire exceptionnelle de 900.000 euros pour que certains de ces projets que je vous ai évoqués puissent aller de l'avant. Cette contribution contribuera à soutenir l'activité de la Cour européenne des droits de l'Homme, des actions en faveur de la lutte contre les violences à l'égard des femmes, et financer le lancement de l'observatoire sur l'enseignement de l'Histoire.

Mesdames et Messieurs, 70 ans après sa création que nous fêterons demain, le Conseil de l'Europe peut être fier de son bilan. Et nous toutes et tous ici pouvons être fiers de cette action pour sans cesse défendre l'acquis qu'il représente, le chemin parcouru pour nos concitoyens, pour protéger effectivement leur dignité et leurs droits. Nous aurons l'occasion demain de commémorer l'importance de cet acquis en célébrant avec le président de la République française ce 70ème anniversaire. Ensemble, nous partageons la si noble mission de faire progresser les droits de 800 millions d'Européens. Je tiens à vous remercier encore une fois de l'humanité, de la responsabilité que vous avez démontrées. Je crois que nous faisons ainsi honneur à notre famille et à notre civilisation européenne. Merci de votre attention et je suis désormais à l'écoute de vos questions que je sais exigeantes et bienveillantes, au service des citoyens européens. Je vous remercie.


source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 7 octobre 2019

Conseil de l'Europe Droits fondamentaux Droits de l'homme France - Russie France - Ukraine Femme 193002023

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, à Helsinki le 26 février 2019.

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, à Helsinki le 26 février 2019. Nicole Belloubet 26/02/2019 intelligence artificielle droits de l'homme Discours de Nicole BELLOUBET à Helsinki le 26 février 2019

Monsieur le ministre des affaires étrangères [Timo Soini]
Monsieur le Ministre de la justice, mon cher collègue,
Mesdames, Messieurs les Ambassadrices et Ambassadeurs
Mesdames, Messieurs,
 

Permettez-moi de vous remercier chaleureusement de m'avoir invitée à cette conférence. Nos deux pays partagent une vision commune sur le rôle des gouvernements dans l'accompagnement des transformations numériques. La déclaration sur l'intelligence artificielle adoptée entre la France et la Finlande le 30 août 2018 rappelle en effet qu' « il est nécessaire que les gouvernements jouent un rôle actif pour promouvoir une vision de l'intelligence artificielle juste, solidaire et centrée sur l'humain ».

La thématique choisie pour nos travaux, celle de l'intelligence artificielle, a trop longtemps été envisagée sous le seul angle technique et scientifique des potentialités infinies qu'offraient le progrès informatique et le traitement de données en masse. Or elle est aujourd'hui au coeur d'enjeux cruciaux pour nos démocraties, et il est très important que nous nous en saisissions sans tarder.

Le Conseil de l'Europe oeuvre sans relâche pour que l'Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux demeurent le socle commun de nos sociétés. Cet édifice patiemment construit depuis l'après-guerre est cependant ébranlé. Monsieur le secrétaire général, vous aviez vous-même  alerté dans votre rapport annuel 2018 sur une situation de « menaces aux institutions ». Ce contexte préoccupant rend plus indispensable encore le travail accompli dans ces enceintes.

A cet égard, M. le secrétaire général Jagland, alors que vous entrez dans votre dernière année de mandat, je voudrais vous exprimer dès à présent la reconnaissance de la France pour le travail considérable accompli ces dix dernières années et votre engagement constant pour le respect de nos valeurs communes.

Les nombreuses réflexions et travaux déjà engagés au sein du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle relèvent pleinement de son rôle de vigie des droits de l'homme. C'est bien dans un esprit précurseur qu'a été adoptée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires le 4 décembre dernier. Cet excellent travail recense avec justesse les défis que pose le recours aux outils numériques non seulement pour nos systèmes judiciaires, mais également pour les fondements mêmes de nos démocraties.

La liberté d'opinion, garantie par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme, est en effet de plus en plus menacée. Nous avons vu apparaître, notamment lors de précédents scrutins électoraux,  des campagnes massives de diffusion de fausses informations, dont le seul objectif était de troubler le débat public, falsifier la manière dont les citoyens se forgent leurs opinions politiques, et déstabiliser les institutions démocratiquement élues.

Le comité des ministres, dans une déclaration adoptée le 13 février et portant sur les capacités de manipulations des processus algorithmiques, a attiré notre attention sur la menace que peuvent faire peser les technologies numériques sur nos démocraties.

Nous devons nous saisir collectivement de ces enjeux. Je salue à cet égard l'initiative prise par la Présidence finlandaise et les institutions du Conseil de l'Europe de consacrer ces deux jours de débats aux impacts de l'intelligence artificielle sur les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit

Ce défi d'ampleur justifie pleinement l'attention de notre assemblée et de toutes les instances du Conseil de l'Europe.

Il s'agit en effet d'un défi totalement nouveau pour nos intelligences.

L'intelligence artificielle ne peut être comprise sans un travail conceptuel associant informaticiens, juristes, philosophes, politiques, sans oublier nos concitoyens. Ensemble, il nous faut appréhender l'incertain et apprivoiser les limites de nos connaissances. La notion d'apprentissage profond par la machine (deep learning),  dont les mécanismes échappent en grande partie aux concepteurs de l'outil, ouvre des espaces infinis. Les biais cognitifs mis en lumière par les premières expérimentations sur les réseaux sociaux nous invitent également à la plus grande prudence.

Mais au-delà du défi posé à nos intelligences, c'est un défi ample posé à nos systèmes judiciaires, tout d'abord pour favoriser l'accès à la justice, tout en protégeant les libertés fondamentales (I).

C'est ensuite un défi posé à nos démocraties, dont les institutions judiciaires sont les premières garantes (II).


I Le numérique et ses développements en matière d'intelligence artificielle offrent une opportunité pour l'accès à la justice tout en assurant le respect des droits fondamentaux 

 A. Une transformation numérique au service du justiciable

Pour optimiser les potentialités de l'intelligence artificielle, nous devons d'abord nous doter de systèmes informatiques modernes. . A cet égard, la France vient d'adopter un plan ambitieux de transformation numérique visant à  développer à l'horizon 2022 un véritable service public numérique de la justice.

Il permettra la saisine et le suivi d'un dossier en ligne ainsi que la dématérialisation complète des échanges entre les acteurs judiciaires. La procédure numérique native en sera la pierre angulaire. Sont concernés toutes les procédures ainsi que l'ensemble des acteurs judiciaires, y compris l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse.

Mais c'est bien le citoyen qui est placé au coeur de ce projet.

C'est en effet l'ensemble du parcours d'accès au droit qui sera transformé, appelant un travail commun avec d'autres services publics qui, comme la justice, cherchent à réduire les fractures territoriales grâce au numérique. Nous sommes néanmoins conscients de ce que de nouvelles ruptures sont susceptibles d'apparaître, affectant nos citoyens dépourvus de toute expérience du numérique. Je pense particulièrement aux plateformes de résolution des litiges en ligne qui doivent faire l'objet de règles éthiques précises.

C'est la raison pour laquelle j'ai conçu cette transformation numérique comme une voie d'accès supplémentaire à la justice, qui ne se substitue pas de manière obligatoire aux modes traditionnels de saisine des juridictions. C'est aussi pour cela que je mets en place, dans tous les lieux de justice, des services d'accueils du justiciables en capacité d'accompagner tous les résidents en France qui ne seraient pas familiers du numérique.

Partie intégrante de l'accès au droit et à la justice, la mise à disposition numérique des décisions de justice connaîtra dans les prochaines années des développements importants. Elle constituera très certainement un domaine privilégié de déploiement de l'intelligence artificielle.

B. L'open data des décisions de justice, constitue, en France, une réalité prochaine de déploiement de l'intelligence artificielle

La France a adopté le 7 octobre 2016 une loi intitulée pour une République numérique prévoyant la diffusion en ligne de l'ensemble des décisions de justice rendues publiquement.

Ce projet d'open data forme un chantier technique d'envergure  qui sera mis en oeuvre de manière progressive. Sont disponibles dès aujourd'hui les décisions des juridictions suprêmes, ainsi que des décisions des juridictions du fond présentant un intérêt jurisprudentiel.

Nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre, et il nous faut rester modestes car d'autres pays sont bien plus avancés que nous. Cette ressource judiciaire doit être vue comme une opportunité :

- Pour les citoyens et les  professionnels du droit, qui auront un accès plus facile à la jurisprudence, ce qui favorisera également l'émergence de nouveaux services issus de l'exploitation de ces données juridiques.

- Pour les juges, car l'intelligence artificielle favorisera l'analyse jurisprudentielle et constituera un outil d'aide à la décision sans pour autant priver le juge de son rôle. Pour garantir un partage équitable de la ressource judiciaire numérique, l'Etat sera conduit à investir ce champ aux côtés des acteurs privés.

Ces objectifs légitimes doivent être mis en oeuvre dans le respect de la vie privée garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans les décisions ainsi mises en ligne, tout élément pouvant permettre l'identification des personnes physiques concernées devra en effet être occulté. Les autres principes devant guider le développement de l'intelligence artificielle, identifiés par la charte éthique de la CEPEJ, sont nombreux. Respect des droits fondamentaux, mais aussi non-discrimination, neutralité, transparence, maîtrise de l'utilisateur, sécurité de l'hébergement, usage contrôlé de la justice prédictive : les chantiers à venir pour les institutions judiciaires sont nombreux et vastes.

Mais au-delà de ces risques systémiques pour le service public de la justice, un danger plus grand menace le débat démocratique.


II L'intelligence artificielle, défi pour les démocraties, appelle de nouvelles formes d'intervention du juge

Je souhaiterais à cet égard évoquer deux sujets.

A. L'exemple de la propagation de fausses nouvelles en période électorale

L'intégrité des processus électoraux, des  campagnes électorales et des scrutins ont été mis à mal, en France comme ailleurs. Cela a pu conduire à l'ouverture d'enquêtes judiciaires dans certains pays. Nous devons conserver une vigilance extrême à l'égard des manipulations de l'opinion par la propagation de fausses nouvelles, souvent par des moyens automatisés. Il ne s'agit pas d'attenter à la liberté d'expression, mais bien de préserver la liberté d'opinion. Elle est l'un des fondements les plus importants de nos démocraties. Nous devons fermement lutter contre les entreprises organisées de déstabilisation qui mettent à mal nos libertés publiques.

Nous avions entrevu de telles menaces lors du précédent scrutin présidentiel. C'est la raison pour laquelle la  France s'est dotée le 22 décembre 2018, d'une loi « relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».

Elle impose aux plateformes en ligne des obligations de transparence sur les contenus d'informations sponsorisés ainsi que sur l'identité des sponsors, pour les rémunérations significatives (100 euros). Les plateformes devront également désigner un représentant légal sur le territoire français. Seules les plus grosses plateformes sont concernées, c'est-à-dire celles ayant plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Cette loi institue également une procédure judiciaire d'urgence, dite « référé anti-infox » pour lutter contre la diffusion informations ou d'allégations inexactes ou trompeuses,  de nature à manifestement altérer la sincérité du scrutin, et qui sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive sur internet.

Le juge des référés comme la cour d'appel disposent chacun d'un délai de quarante-huit heures pour se prononcer et adopter toutes mesures utiles, allant jusqu'au retrait du contenu ou du blocage de l'accès au site.

B.  L'exemple de la diffusion des messages haineux sur internet

Les propos haineux, racistes ou antisémites se multiplient sur internet et se diffusent de façon parfois virale.

Cela porte indéniablement atteinte à nos démocraties fondées sur le respect de l'égalité de toutes les composantes du peuple. La République française proclame ainsi à l'article 1 de sa Constitution qu'elle assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Il faut donc lutter contre ces messages en trouvant, sans doute grâce à l'intelligence artificielle, des parades adaptées : retrait sous 24 heures sous peine d'amendes élevées, responsabilité de l'hébergeur, désignation d'un représentant des plateformes dans chaque pays. Tels sont quelques-uns des moyens qui permettront de combattre ces fléaux.

Ces questions inhérentes au progrès technologique ne sauraient cependant trouver de solution satisfaisante au seul niveau national. A l'instar de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe mène actuellement des travaux visant à mettre en place un cadre juridique sur la désinformation en période électorale. Je pense qu'il s'agit là de pistes de travail très intéressantes. C'est ensemble que nous devons les poursuivre.

Je vous remercie de votre attention, et vous souhaite dès à présent de fructueux débats.


Source http://www.justice.gouv.fr, le 28 février 2019 
 

Droits de l'homme Droits fondamentaux Democratie Intelligence artificielle Justice Internet Droits de l'homme 193000438

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la Justice, à l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2019.

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la Justice, à l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2019. Nicole Belloubet 15/01/2019 Réforme de la Justice Débat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2019

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nos 1503, 1548) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nos 1502, 1549).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

* Présentation commune

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Puisque nous abordons, dans cet hémicycle, le premier texte de 2019, permettez-moi de vous présenter à titre personnel mes voeux pour cette nouvelle année. Au-delà de nos divergences, naturelles, et même fructueuses dans une démocratie, je souhaite que cette année nous permette de retrouver une forme de concorde autour des valeurs essentielles de la République. J'ai une pensée particulière pour ceux d'entre vous, élus de la nation, qui avez subi ces dernières semaines des violences verbales et même parfois physiques qui m'ont profondément choquée. Dans ces circonstances, il nous appartient collectivement de montrer par nos échanges qu'il est possible de débattre dans le respect de l'autre et des règles élémentaires de la civilité démocratique. Je sais que chacun ici y est toujours attentif.

Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi organique qui l'accompagne. Ce débat intervient quelques semaines seulement après un examen en première lecture qui aura duré cent heures, entre le travail en commission et en séance plénière. Personne n'aura ménagé ses efforts pour exposer ses convictions et ses propositions. Je voudrais rendre hommage au travail de vos deux rapporteurs qui ont apporté à l'examen de cette réforme leurs compétences mais aussi, je dois le dire, une forme de courage en allant sur le terrain pour en expliquer les objectifs et rappeler la vérité de ce texte. Ce n'est pas toujours simple dans le contexte actuel où sont exploitées bien des craintes infondées. Chère Laetitia Avia, cher Didier Paris, je voulais vous en remercier sincèrement.

Après des débats si complets en première lecture, il n'est plus nécessaire d'exposer le détail de cette réforme dont j'ai souhaité qu'elle soit avant tout orientée vers l'intérêt des justiciables. Je sais les reproches qui sont faits à ce projet. Comment pourrais-je les ignorer puisque, depuis près de dix-huit mois, je ne cesse de me déplacer dans les juridictions, auprès des barreaux de province, dans les établissements pénitentiaires, et de recevoir les représentants de tous les acteurs du monde judiciaire ? J'entends aussi les justiciables qui veulent une justice plus simple, plus facile d'accès, plus compréhensible.

J'ai souvent employé le mot « efficace » pour définir la justice que je souhaite pour les Français. Mais une justice plus efficace ne signifie pas une justice moins humaine ; ce n'est pas une justice qui ignorerait nos principes et nos valeurs, une justice qui refuserait de juger, une justice au rabais. C'est au contraire une justice qui offre à chacun d'entre nous, quel que soit son parcours de vie, sa profession et ses origines, la possibilité de voir son cas traité dans des délais rapides mais sans précipitation, avec des juges et un personnel plus nombreux et mieux outillés, dans des locaux décents, selon des procédures simples et lisibles, et en pouvant faire valoir ses droits, notamment grâce à l'assistance d'un avocat.

Nous avons entre nous des désaccords, qui ont été longuement présentés par chacun des groupes de l'Assemblée. Nous pouvons avoir des débats de principe sur des orientations structurantes. À ma gauche, j'ai par exemple entendu en première lecture le refus de voir construire de nouvelles places de prison ; à ma droite, j'ai dans le même temps entendu les critiques et le souhait de nous voir avancer plus loin et plus vite encore dans ce domaine. Ces désaccords doivent être assumés comme tels, et je les assume comme le font les parlementaires qui soutiennent cette réforme. En revanche, je dois vous avouer ma perplexité – et j'emploie un euphémisme – devant la campagne de désinformation, largement relayée, portant par exemple sur l'organisation territoriale de nos juridictions.

Je voudrais revenir sur ce point emblématique. Il est vrai que lors des campagnes électorales de 2017 avait été avancée l'idée d'une carte judiciaire alignée sur la carte administrative : un tribunal de grande instance – TGI – par département et une cour d'appel par région. Je note d'ailleurs que le Sénat avait voté le principe du tribunal départemental en octobre 2017, à l'initiative du président de la commission des lois, Philippe Bas.

Lorsque j'ai ouvert les consultations sur les chantiers de la justice, j'ai reçu des centaines de contributions, en particulier de la part des élus mais, aussi, des professionnels. J'ai souhaité les prendre en compte car elles étaient profondément justes et j'ai donc décidé de maintenir dans son intégralité le maillage territorial des implantations judiciaires, soit 304 tribunaux d'instance, 164 tribunaux de grande instance et 36 cours d'appel.

Dans ce contexte, évoquer la création de « déserts judiciaires », comme on peut encore le lire ou l'entendre, est un moyen d'agiter les peurs alors que cette réforme entend maintenir le service de la justice au plus proche des usagers, voire même renforcer cette proximité.

Je comprends évidemment que ceux qui, il y a dix ans tout juste, ont fermé brutalement, sans concertation, des dizaines de juridictions en éprouvent encore quelque remords, mais jouer de ce mauvais souvenir pour susciter des peurs à un moment où le pays est traversé de mouvements profonds ne me paraît pas le meilleur service que l'on puisse rendre à la cohésion nationale.

Je le redis clairement : la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en « tribunaux judiciaires » est de nature administrative. C'est une réorganisation interne, sans la moindre incidence sur la carte des juridictions, dont aucune ne sera fermée. L'objectif de cette fusion est simple : faciliter les démarches des justiciables, qui n'auront plus à se demander, selon la nature du litige, s'ils doivent saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Désormais, ils s'adresseront au tribunal judiciaire aussi bien par exemple en matière familiale que pour un crédit à la consommation, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Les actuels tribunaux d'instance, rebaptisés tribunaux de proximité, continueront de juger les mêmes affaires qu'aujourd'hui : celles du quotidien. Il n'y aura aucun recul de la justice de proximité et du quotidien. Mieux encore, d'autres affaires, jusqu'alors jugées dans les tribunaux de grande instance, pourront l'être désormais dans les tribunaux de proximité, à l'initiative des chefs de juridiction. Ainsi, en fonction des besoins, le chef de juridiction pourra décider que le traitement du contentieux de la garde des enfants, jugé aujourd'hui exclusivement dans les tribunaux de grande instance, pourra être traité dans les tribunaux de proximité, ce qui facilitera grandement l'accès à la justice pour les personnes éloignées géographiquement d'un tribunal de grande instance.

Sur la spécialisation des tribunaux judiciaires dans les départements qui en comptent plusieurs, rien ne sera imposé par le ministère de la justice. Il s'agit de susciter des projets locaux en concertation avec les acteurs judiciaires pour créer dans plusieurs points du département des pôles de compétence sur des contentieux pointus, complexes et rares. Un amendement auquel le Gouvernement sera favorable le précisera mieux encore.

De même, dans seulement deux régions administratives, une expérimentation du même ordre sera possible entre cours d'appel, comme nous en étions d'ailleurs convenus avec des représentants de la profession d'avocat, avec laquelle nous avons d'ailleurs beaucoup discuté sur ce sujet comme sur d'autres.

Telle est la réalité de ce texte. Il ne comporte aucun vice caché ni aucune intention dissimulée. Je l'ai dit, je le dis à nouveau et je le dirai aussi longtemps que nécessaire : il n'y aura aucune fermeture de juridiction, il n'y aura aucune dévitalisation des juridictions existantes, il n'y aura aucune coquille vide, aucun désert judiciaire, tout simplement parce que cette majorité n'a pas fait ce choix-là. Je ne suis pas comptable des choix des majorités qui nous ont précédés, comme je ne suis pas comptable des choix qui seront faits par les majorités qui se succéderont à l'avenir, mais je suis comptable des choix faits par ce gouvernement, soutenus par cette majorité, sous l'autorité du Président de la République, et ce choix est de maintenir intégralement le maillage des juridictions sur nos territoires. Affirmer le contraire, c'est manquer à la vérité.

Je voudrais maintenant revenir sur ce qu'apportera cette réforme ambitieuse de notre justice pour les justiciables, car c'est avant tout à eux que je souhaite m'adresser.

Cette réforme apporte tout d'abord des moyens considérables, qui montrent à quel point nous sommes loin d'une logique comptable, contrairement à ce que certains affirment. Avec 1,6 milliard d'euros et 6 500 créations d'emplois en cinq ans, je ne vois sincèrement pas où se situerait la logique comptable ! Nous sommes en passe de finaliser une programmation de l'immobilier judiciaire sur la base des moyens que le Parlement nous donnera à partir de ce texte. Vous en serez naturellement les premiers informés, avec les élus locaux concernés, et vous verrez, noir sur blanc, que l'État investira partout, parce que nous croyons à l'importance du maillage territorial de nos juridictions.

Cette réforme, c'est aussi la création de 15 000 places de prisons supplémentaires : 7 000 livrées et 8 000 lancées dès 2022. Elle ouvre la voie à des établissements diversifiés, avec, par exemple, des structures d'accompagnement vers la sortie permettant une prise en charge adaptée pour faciliter la réinsertion des détenus.

Avec cette réforme et cette loi de programmation, c'est aussi le passage à l'ère numérique que nous ouvrons. Là où nos juridictions souffrent d'équipements informatiques obsolètes et continuent à manipuler des dossiers papiers, comme au XIXe siècle, nous allons offrir aux magistrats et aux personnels des ultra-portables, des réseaux haut débit et des procédures dématérialisées tout en garantissant l'accueil physique de tous les justiciables. Ce déploiement a déjà commencé.

Les dispositions relatives à la procédure civile entendent simplifier la vie des citoyens dans la justice du quotidien. Cette simplification se traduit par exemple par une procédure de divorce plus rapide tout en maintenant les garanties que l'on doit attendre du juge. Cet élément-là est éminemment concret.

La simplification passe également par le renforcement de la médiation pour tenter de trouver des solutions, là où cela est possible, avant de se lancer dans des procédures contentieuses.

Le projet propose aussi d'élaguer les obligations, aujourd'hui inutiles, imposées aux majeurs protégés. À ces majeurs seront reconnus d'ailleurs de nouveaux droits, comme le droit de vote.

Nous faisons aussi le choix de l'expérimentation pour tester des procédures qui fonctionnent bien ailleurs et pourront éventuellement éviter un parcours judiciaire inutilement long et complexe, par exemple pour les révisions des pensions alimentaires les plus simples. Cette expérimentation sera naturellement évaluée avec soin. Notre objectif, notamment, est de faciliter la vie des parties les plus faibles, avec la possibilité de saisir un juge quoi qu'il arrive.

Sur le plan pénal, notre objectif est de renforcer la protection des Français en tenant compte de l'évolution de la délinquance et en harmonisant des procédures qui peuvent aujourd'hui manquer de clarté, tout en maintenant bien entendu la garantie des droits. Les pouvoirs reconnus aux magistrats du parquet, qui agissent, je le rappelle, à charge et à décharge, sont toujours exercés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Les mesures de simplification proposées dans ce cadre sont nombreuses. À titre d'exemple, je cite les amendes forfaitaires pour les usages de stupéfiants constatés par les policiers ou les gendarmes. J'ouvre aussi la possibilité pour les victimes de déposer des plaintes en ligne, uniquement si elles le souhaitent. Je suis persuadée qu'ainsi, le premier pas vers la recherche d'un coupable sera peut-être plus facile à franchir, notamment pour les femmes victimes de violences sexuelles.

L'expérimentation de la cour criminelle dans dix départements permettra d'éviter la correctionnalisation de certains crimes, comme le viol. Enfin, l'attention que nous portons aux victimes nous a conduits à créer une juridiction dédiée aux victimes du terrorisme pour simplifier un parcours aujourd'hui trop long. La prise en compte de la menace terroriste nous a également conduits à créer un parquet national antiterroriste spécialement dédié pour mieux assurer la sécurité des Français ce qui, vous le savez, est notre priorité.

Redonner du sens à la peine est aussi l'un des axes forts de ce texte. Si l'on devait résumer notre projet en trois mots sur ce point, ce serait : punir, protéger, réinsérer.

Ceux qui doivent effectuer une peine d'emprisonnement utile doivent réellement effectuer la peine qui a été prononcée et non, comme aujourd'hui, la voir aménagée dans des conditions que ni les auteurs, ni les victimes ne comprennent. En revanche, les peines de prison inférieures à six mois sont inefficaces, désocialisantes et facteur de récidive. Ce texte fait donc le choix de supprimer les peines de prison inférieures à un mois et de proposer un éventail de peines possibles là où, aujourd'hui, on condamne à de courtes peines de prison. Cela passe par des sanctions diversifiées et adaptées, avec le développement du travail d'intérêt général, de la détention à domicile sous surveillance électronique et d'autres types de peines.

Enfin, concernant la justice des mineurs, le Gouvernement a choisi d'ouvrir un chantier considérable en sollicitant une habilitation du Parlement pour réviser l'ordonnance de 1945. Ce faisant, nous avons devant nous un calendrier, certes contraint…

M. Ugo Bernalicis. Imposé !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …mais réaliste, et qui nous oblige. L'objectif est bien que le Parlement arrête, à la fin du processus de concertation approfondie que je me suis engagée à conduire avec l'ensemble des professionnels et avec les parlementaires qui voudront s'y impliquer, les choix qui structureront le code pénal des mineurs, que nous souhaitons adapter aux enjeux de notre société. Il faut qu'en la matière nous réussissions enfin à aboutir, après une décennie d'atermoiements et d'échecs quant à la réalisation effective de cette réécriture.

Votre commission des lois a choisi la cohérence en confirmant les positions qu'elle avait prises en première lecture, ce dont le Gouvernement se réjouit. L'examen d'un texte en nouvelle lecture est, bien entendu, toujours l'occasion d'affiner le trait et de progresser. Nous aurons de nombreux amendements à examiner. Nombre d'entre eux seront l'occasion de réaffirmer des points de vue déjà exprimés il y a quelques semaines, mais je n'abandonne pas l'espoir de vous convaincre que cette réforme est importante, utile et porteuse de progrès pour les justiciables et la justice de notre pays.

Je nous souhaite à tous un débat serein et constructif. Pour ma part, c'est avec plaisir que je m'y emploierai, au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


http://www.assemblee-nationale.fr, le 16 janvier 2019 
 

Droit Droits fondamentaux Reforme Procedure judiciaire Procedure penale Organisation judiciaire Projet de loi Loi organique Application des peines 193000089

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante, à l'Assemblée nationale le 5 mars 2019.

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante, à l'Assemblée nationale le 5 mars 2019. Nicole Belloubet 05/03/2019 criminalisation action militante Intervention lors du débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions et réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demande de respecter ce temps de parole.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Mes premiers mots iront à M. le député Naegelen, dont les propos rejoignent mes pensées s'agissant des surveillants pénitentiaires qui ont été gravement blessés à la suite du très lâche attentat terroriste qui s'est déroulé à la prison de Condé-sur-Sarthe. Je vous remercie, monsieur le député.

S'agissant du débat qui nous occupe ce soir, je relève, comme l'ont fait M. le député Jean-Michel Clément et Mme la députée Sarah El Haïry, l'étonnante conjonction terminologique que vous avez choisie : parler de judiciarisation de l'action militante me semble en effet relever d'une pensée ou d'une volonté d'insinuer qu'une action militante devrait ou pourrait systématiquement faire l'objet d'une judiciarisation.

M. Jean-Paul Lecoq. C'est le cas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Tel n'est pas le cas.

Mme Mathilde Panot et Mme Caroline Fiat. Ah si !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous laisse libre de votre opinion mais permettez-moi de vous donner la mienne : tel n'est pas le cas. Tel n'est pas le cas parce que l'action militante est infiniment respectable, comme vous l'avez dit les uns et les autres, notamment vous, M. le député Jumel, lorsque vous avez dit que la France des oubliés a tenté de retrouver de la lisibilité, du respect, de la dignité. Cela, en effet, est infiniment respectable, doit le rester et doit être entendu, comme le fait me semble-t-il le Gouvernement à travers l'organisation du grand débat. En tout cas, même si nous ne partageons pas tout, cela reste infiniment respectable.

Ce qui ne l'est pas, en revanche, et qui ne peut pas l'être, comme plusieurs de vos collègues l'ont dit, ce sont les débordements, les casseurs dont les actions contrecarrent la liberté militante que les uns et les autres avez évoquée.

Mme Mathilde Panot. Madame la ministre, Loïc Prud'homme n'est pas un casseur !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. À l'instar d'autres démocraties, la nôtre est confrontée, à l'occasion ou en fin de manifestations, à des débordements qui recouvrent plusieurs aspects. Je pense par exemple au 1er mai dernier, à Paris…

M. Jean-Paul Lecoq. Place de la Contrescarpe ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …où les black blocs s'en sont pris aux forces de l'ordre avec une violence que nul n'a niée et ont saccagé des magasins et dégradé du mobilier urbain.

Mme Mathilde Panot. Sans compter Benalla.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ces faits ont donné lieu à Paris à une quinzaine de condamnations à différentes peines. Je ne vois là rien qui soit irrégulier.

Ces derniers mois également, dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, de nombreux débordements inacceptables ont eu lieu : je pense aux dégradations à l'Arc de Triomphe, je pense également, en province, à l'incendie de la préfecture du Puy-en-Velais ou encore à de multiples dégradations de bâtiments publics, qu'il s'agisse des Palais de justice d'Avignon, du Havre ou de Perpignan, de la préfecture de Carcassonne ou de l'ancienne Trésorerie de Narbonne. Tous ces événements sont le fait de casseurs infiltrés au milieu de manifestants pacifiques.

Au-delà de ces « actions choc » menées contre les symboles de la République, je souhaite, comme Mme la députée Anthoine, avoir une pensée pour l'ensemble de nos concitoyens affectés jour après jour, week-end après week-end, par de tels débordements. Je pense, plus particulièrement, aux nombreux commerçants des centres-villes, qu'il s'agisse de Bordeaux, de Toulouse ou d'autres villes, qui ont dû faire face à de véritables agressions.

Cette radicalisation de l'action violente n'est pas liée au mouvement des gilets jaunes mais le précède, comme nous avons pu le constater avec les zones à défendre, les ZAD, à Bure ou à Notre-Dame-des-Landes.

Mme Mathilde Panot. Non !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite également évoquer un autre événement, un phénomène assez nouveau qui me semble-t-il ne relève pas seulement de l'action militante mais la dépasse : je pense à la montée en puissance, ces derniers mois, sur l'ensemble du territoire, d'actions violentes menées contre des professionnels de l'alimentation ou spécialisés dans le commerce des produits d'espèces animales – Mme El Haïry l'a d'ailleurs rappelé. En 2018, plusieurs dégradations de commerces ont été recensées dans l'agglomération lilloise, dans le sud de la France, visant des bouchers, des charcutiers ou des restaurateurs, ces actions s'accompagnant parfois de menaces et de comportements très agressifs à l'égard des professionnels concernés. En septembre 2018, cela a été évoqué, un incendie criminel d'un abattoir dans l'Ain a provoqué la mise en chômage technique de 80 personnes. Il me semble que ce sont là aussi de graves préjudices financiers, parfois humains, qui ne sont en aucune manière acceptables.

Je tiens à le dire à nouveau ici avec force : l'ensemble de ces dégradations, de ces événements, constituent des infractions pénales qui portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail et doivent nécessairement faire l'objet de sanctions pénales adaptées.

Mme Mathilde Panot. Et Loïc Prud'homme qui manifeste ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous le voyez, nous sommes confrontés à une véritable radicalisation de la part de certains militants ultras (Protestations sur les bancs du groupe FI) dont les modes de contestation impliquent des passages à l'acte de plus en plus violents…

Mme Mathilde Panot. S'il vous plaît, madame la ministre, répondez !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …qu'il ne me semble pas possible de tolérer d'une quelconque façon. (Les exclamations persistent.)

Mme la présidente. S'il vous plaît, chers collègues !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour y faire face, l'action judiciaire doit veiller à sanctionner ces débordements dans le respect de l'État de droit, dans le respect de règles de droit précises qui découlent des textes conventionnels ou constitutionnels.

M. Jean-Paul Lecoq. Participer à une manifestation non autorisée, ce n'est pas criminel !

Mme la présidente. Monsieur le député, seule madame la ministre a la parole.

M. Jean-Paul Lecoq. Je veux bien tout entendre, mais enfin…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. J'ai presque fini, monsieur le député.

Mme Mathilde Panot. Loïc Prud'homme ! Répondez !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, la Constitution, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, protègent la liberté de manifestation, liberté fondamentale qui découle du texte constitutionnel. Toutefois le Conseil constitutionnel a précisé, cela a été également rappelé, par M. le député Mis je crois, que cette liberté de manifestation pouvait être limitée « lorsqu'elle devait se concilier avec la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens », lesquelles répondent également à des objectifs de valeur constitutionnelle.

M. Sébastien Jumel. Alain Juppé va corriger tout cela ! (Sourires)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Notre cadre juridique actuel – je n'évoque pas ici la Convention européenne des droits de l'homme – permet donc tout à fait de sanctionner ces dérives…

Mme Mathilde Panot. Donc, de matraquer un député ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …à condition que les sanctions soient proportionnées et adaptées à leurs objectifs.

M. Éric Coquerel. C'est vous qui dérivez ! Tous les jours !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cela rejoint le sens de la politique pénale que j'entends mener dans ce domaine-là. L'ensemble des circulaires que j'ai diffusées auprès des parquets n'ont qu'un seul objectif : permettre à nos concitoyens de s'exprimer en toute liberté et en toute sécurité,…

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n'avez pas été comprise !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …de pouvoir exprimer leurs opinions sur la place publique. En revanche, il doit également permettre de sanctionner lorsque cela paraît nécessaire tous ceux qui abuseraient de cette liberté en nuisant à autrui.

M. Éric Coquerel. Avec proportionnalité ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je crois que ce cas-là va à l'encontre de la liberté de manifester.

Dans tout cela, madame Panot, il n'y a rien, rien qui s'apparente à des pratiques mafieuses, contrairement à ce que vous avez dit. Vous ne pouvez pas porter une telle appréciation sur une action conforme à la règle de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel. Et M. Prud'homme ? Vous n'avez pas répondu.


Mme la présidente. Nous en venons aux questions.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.

M. Jean-Hugues Ratenon. Mes collègues Mathilde Panot et Éric Coquerel ont très bien exposé la situation : partout en France où il y a eu des mobilisations, le Gouvernement a exercé une répression terriblement violente.

Pour vous prouver que ce ne sont pas des débordements personnels qui sont en cause mais que des ordres ont été donnés, je vais vous parler d'un territoire situé à 10 000 kilomètres de Paris.

Lors des premières semaines de mobilisation des gilets jaunes, La Réunion a connu un mouvement d'une ampleur que nous n'avions pas vue depuis plusieurs décennies. C'est un fait historique et politique majeur pour notre île. Aujourd'hui encore, les braises de la révolte sont toujours chaudes. Pourquoi ? En raison des mensonges d'État et des ordres de votre gouvernement, qui attisent la colère.

Suite à des tirs de flash-ball, trois Réunionnais ont perdu leur oeil – mutilés à vie et abandonnés par l'appareil judiciaire. Un EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – s'est retrouvé dans des nuages de lacrymogène. Suite à cela, pas un mot d'excuse. Rien ! Lors d'un procès, un accusé n'a pas pu montrer au tribunal un film pouvant prouver son innocence. Vous savez très bien que ce ne sont pas des conditions dignes d'un jugement. Et je vous passe les arrestations totalement injustifiées, sans oublier des propos qui s'apparentent à des menaces de mort qui ont été tenus dans un commissariat de police de La Réunion.

Dernier exemple en date : ce samedi, Carole, gilet jaune des premières heures, a été gazée en plein visage alors qu'elle ne représentait aucun danger. L'attaque a été si violente que Carole s'est écroulée sur le bitume et a dû être transportée à l'hôpital.

Madame la ministre, quand cesserez-vous de frapper, de totocher et d'enfermer injustement des manifestants pacifiques ? Quand changerez-vous de politique sociale et fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite rappeler les propos que j'ai tenus tout à l'heure, monsieur le député Ratenon, sur un point important : les revendications de la population, de quelque partie qu'elles viennent, doivent être écoutées. En revanche, il y a des moments où les débordements ne peuvent plus être acceptés.

M. Éric Coquerel. Vous savez qu'il y a des manifestants pacifiques ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite pouvoir terminer, monsieur le député Coquerel ! Je voudrais que vous cessiez de m'interrompre à chaque instant ! Lorsque vous parlez, je vous écoute avec respect. Je ne vous demande pas grand-chose, seulement de me laisser terminer mes phrases, ce sera déjà très bien.

Ces débordements, monsieur Ratenon, placent parfois les forces de l'ordre dans des situations extrêmement difficiles. Si des erreurs sont commises de leur part, vous savez que des inspections peuvent être diligentées. Au moment où je vous parle, des inspections sont systématiquement diligentées lorsque des manifestants déposent des plaintes en raison de violences que les forces de l'ordre auraient commises.

M. Jean-Hugues Ratenon. On a refusé de prendre des plaintes !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il existe des règles de droit et elles s'appliquent aussi bien aux manifestants qu'aux forces de l'ordre.

M. Éric Coquerel. Et où en est le boxeur toulonnais ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C'est cela qui caractérise et qui fonde vraiment notre démocratie. Si des plaintes sont déposées, des enquêtes ont lieu.

M. Éric Coquerel. Alors, le policier boxeur toulonnais ?

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Jumel, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel. L'histoire que je vais raconter a des conséquences humaines graves : celle d'un homme licencié pour motif disciplinaire, dans le contexte d'une journée de mobilisation sociale, sur la base de faits que la justice a classés sans suite faute d'avoir pu établir la moindre infraction. Malgré cela, malgré la démonstration judiciaire d'un dossier d'accusation absolument vide, cet homme de 53 ans, qui totalise vingt-huit années de service et vingt-deux années d'engagement syndical, n'a pas été réintégré dans les effectifs de son entreprise.

L'entreprise en question n'est autre que la SNCF. La SNCF que son statut public, j'allais dire son histoire devraient prémunir contre toute tentation de règlement des conflits sociaux par la punition, par l'intimidation, par la pénalisation, par une forme de répression qui ne dit pas son nom !

Le cas de Jean-Michel Dieudonné, aiguilleur du fret rayé des cadres de la SNCF, illustre cette dérive dont nous essayons de discuter ce soir, sans apparemment y parvenir.

Le choix qui a été fait par l'entreprise publique de licencier son salarié, qu'elle accuse pour un incident mal établi, contesté même – un débat un peu vif avec une collègue durant une journée de grève le 27 juillet 2018 à la gare de l'Est – n'a pas de précédent récent. Cette sanction, prise sans même attendre le résultat du travail de la justice, qui a donc procédé depuis à un classement sans suite, ne s'applique normalement qu'à des agents frappés d'une lourde peine pénale, par exemple à la suite d'un braquage ou d'un meurtre.

Le président de la SNCF a été saisi par de nombreux élus parlementaires – Caroline Fiat est très engagée sur le dossier, et nous sommes également mobilisés – mais n'a pas répondu. Une pétition a déjà réuni près d'un million de signatures pour demander l'annulation de la sanction, mais le président de la SNCF ne répond pas.

Cette situation, monsieur le ministre, interpelle directement l'État, actionnaire de la SNCF. Nous vous demandons donc d'intervenir pour réparer ce qui s'apparente à une discrimination syndicale, une judiciarisation de l'action militante telle que nous la concevons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Jumel, effectivement, cette affaire a suscité des échos dans la presse et la mobilisation de parlementaires, dont vous-même. Il m'est très difficile de répondre à une question qui concerne des sanctions prononcées par une entreprise à l'encontre d'un salarié dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Je ne suis sans doute pas la mieux placée, en tant que garde des sceaux, pour vous apporter un éclairage sur cette affaire dont je ne connais pas les éléments exacts, hormis ceux que la presse et vous-même avez rapportés.

Il me semble que les questions disciplinaires relèvent de l'entreprise qui a prononcé de telles sanctions, et j'imagine que le salarié a engagé les procédures lui permettant de contester cette décision. Je ne suis pas non plus certaine, comme vous le laissez entendre, que ce soit à l'État actionnaire d'intervenir dans ce type de dossier, même si je conçois que pour la personne concernée, cela puisse constituer une attente importante.

Je ne souhaite pas aller plus loin dans ma réponse aujourd'hui. En tout état de cause, mais peut-être lui avez-vous déjà demandé, ma collègue en charge des transports serait mieux à même que moi de répondre à la question que vous avez soulevée.

Mme Caroline Fiat. Elle ne répond pas non plus…

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Paul Molac. Avant de commencer mon propos, je souhaite préciser qu'en aucune manière je ne puis cautionner la violence, quelles qu'en soient les causes. Et cela vaut autant pour les militants que pour les forces de l'ordre.

L'Assemblée a adopté le 5 février dernier la loi dite « anticasseurs ». Il ne fait aucun doute qu'il s'agissait en l'espèce, pour le Gouvernement, d'adresser une réponse immédiate à l'opinion publique à la suite des manifestations hebdomadaires de gilets jaunes auxquelles nous assistons depuis la mi-novembre. Manifestement, ces lois de circonstances ne permettent généralement pas d'obtenir les effets voulus et, ce qui est plus grave, entraînent même des aspects pervers.

D'ailleurs, quand on voit que deux personnes interpellées un samedi à un péage de la région parisienne ont été mises en garde à vue pendant quarante-huit heures parce qu'elles avaient une biellette de direction dans la voiture, mais pas de gilets jaunes – c'est d'ailleurs la seule infraction qu'on ait pu leur imputer – on se dit que l'arsenal juridique est largement suffisant !

Dès lors, notre inquiétude est aujourd'hui très grande à l'égard des mesures d'interdiction de manifester, droit aujourd'hui constitutionnellement garanti. Nous ne sommes pas très loin de la présomption de délit.

De plus, le droit existant permettait tout à fait d'interpeller des individus se livrant à la destruction de biens ou à l'atteinte à des personnes. Les centaines d'interpellations et de condamnations le prouvent.

Enfin, l'usage du flash-ball, ou LBD, comme arme de défense par les forces de l'ordre suscite une forte inquiétude. Vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil de l'Europe a demandé une suspension immédiate de son utilisation. Comme l'indique la commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic : « la tâche première des forces de l'ordre consiste à protéger les citoyens et les droits de l'homme ».

Je condamne évidemment les violences à l'égard des forces de l'ordre, mais suite à leurs actions, on dénombre plus de 200 manifestants blessés à la tête, 22 ayant perdu un oeil. Cinq ont eu la main arrachée, et une personne est décédée après avoir reçu une grenade lacrymogène en pleine tête alors qu'elle était sur le point de fermer sa fenêtre.

Nous nous inquiétons donc. Pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez garantir le droit de manifestation pour tous, et assurer la sécurité de l'immense majorité de manifestants qui le font pacifiquement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si j'ai bien compris votre question, elle s'attache à deux points assez différents : d'une part, l'intérêt pratique de la loi adoptée à l'Assemblée nationale sur la liberté de manifester ; d'autre part l'usage d'armes de type LBD – lanceurs de balles de défense.

Sur le premier point, j'ai toujours pensé, dans la stricte ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la liberté de manifester était une liberté fondamentale qui découlait des textes constitutionnels consacrant la liberté d'aller et venir et la liberté d'exprimer son opinion. Il est important de le rappeler.

Je le disais à l'instant, cette liberté peut faire l'objet d'atténuations en raison de la nécessité de la concilier avec d'autres exigences à valeur constitutionnelle telles que le respect des biens et des personnes. C'est donc dans cet équilibre que nous devons toujours rechercher le respect de l'État de droit.

Dans la proposition de loi en l'état actuel, l'équilibre autour de l'article 2 consacré aux mesures administratives me semble atteint : des critères permettant d'édicter cette mesure administrative sont prévus, et surtout un contrôle juridictionnel est ouvert, dès lors que quarante-huit heures avant la manifestation, on peut parfaitement saisir le juge administratif en référé. Cette double contrainte, ce double encadrement, me fait penser que l'équilibre est respecté.

Sur l'utilisation des LBD, vous avez cité plusieurs personnes ou institutions, et vous auriez encore pu citer le Défenseur des droits. Je vous rappelle cependant que cette utilisation a été soumise au Conseil d'État, qui a rendu un arrêt très clair dans lequel il n'a pas considéré qu'il y avait d'illégalité à employer ces armes lorsqu'il existait une nécessité et qu'elles étaient utilisées de manière adaptée et proportionnée.

Mme la présidente. Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato. La liberté de manifester est l'un des droits les plus chers à notre démocratie. Elle est l'un des socles de ce qui nous fonde en tant que Français : la liberté d'exprimer un mécontentement, la liberté d'exprimer ce qui est juste et ce qui ne l'est pas dans la société dans laquelle nous vivons.

Comme toutes les libertés néanmoins, elle s'arrête là où commencent celles des autres.

J'ai peine à croire que la mise en danger des manifestants pacifiques, le pillage des commerces, la destruction du mobilier urbain, le saccage de nos monuments, les attaques contre nos forces de l'ordre et nos pompiers et le travail de sape contre nos valeurs républicaines concourent à ce droit si précieux, qui a autrefois conduit à de grandes avancées sociales et politiques dans notre nation.

Ainsi, la lutte contre les casseurs et tous ceux qui ont fait de l'atteinte à l'ordre public leur maître mot est une nécessité.

Pour que vive l'action militante chère à notre histoire républicaine, il convient donc d'assurer les conditions adéquates à ceux qui manifestent pacifiquement. Il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré.

Nous devons être, devant le peuple, garants que cette conciliation fondamentale repose sur des bases justes et sans ambiguïtés, et nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes qui ont pu être exprimées ces derniers jours face à ce qui a été qualifié de judiciarisation et de criminalisation de l'action militante.

Notre exigence et notre rigueur collective, c'est de ne point tolérer le bilan humain et matériel que les débordements des dernières manifestations ont pu causer. Notre volonté et notre objectif collectif, c'est de rester les protecteurs des libertés républicaines, celles de l'État de droit et de la liberté d'information, celle d'aller et venir, et la sécurité qu'est en droit d'attendre tout citoyen français sur le territoire de la République.

Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler, au sein de l'arsenal législatif et judiciaire français, quels sont les garde-fous qui permettent de garantir pleinement la liberté de manifester, mais également ceux qui visent à assurer sa conciliation indispensable avec la sécurité de tous et le maintien de l'ordre public ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, je vous rejoins tout à fait : il nous est impossible de tolérer le lourd bilan humain et matériel causé par les débordements des dernières manifestations. Nous devons ainsi tout faire pour identifier, interpeller et renvoyer devant les tribunaux les auteurs de violences ou de dégradations.

Les garde-fous sur lesquels vous m'interrogez existent. D'une part, il appartient aux services d'enquête judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou le cas échéant du juge d'instruction, de mener toutes les investigations utiles à cette fin. L'arsenal répressif est d'ailleurs très complet, puisque diverses infractions peuvent être caractérisées en fonction des comportements constatés. J'ai pu les rappeler dans une circulaire de politique pénale du mois de novembre dernier.

Je les cite brièvement : le délit d'attroupement ;…

M. Jean-Paul Lecoq. Ah ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme ; la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; le délit d'entrave à la circulation routière ; les violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en réunion, avec armes ; les dégradations ; le port d'armes prohibées ou d'engins incendiaires ; la rébellion, l'outrage ou encore le refus d'obtempérer, etc.

Dans un premier temps donc, les investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. Dans un second temps, il appartiendra au tribunal d'apprécier si les charges qui ont été réunies sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction sont suffisantes pour justifier une condamnation et le prononcé d'une peine, ou s'il convient de prononcer la relaxe au cas où l'infraction ne serait pas suffisamment caractérisée.

Les garde-fous existent bel et bien. Grâce à notre législation et à notre justice indépendante, nous pouvons réprimer les actes inacceptables, délictueux ou criminels, dans le respect de l'État de droit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie. Le Conseil constitutionnel, en rappelant qu'il appartient au législateur « d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré », nous indique clairement que le maintien de l'ordre est la condition sine qua non de la garantie des libertés individuelles, dont celle de manifester.

Ces dernières années ont été marquées par de fortes violences commises lors des manifestations. Ces violences, toujours plus nombreuses et intenses, qu'elles soient le fait de manifestants ou de personnes extérieures, empêchent les personnes pacifiques de manifester. Nous avons tous en tête les black blocs du 1er mai, l'Arc de triomphe saccagé, ou encore la préfecture du Puy-en-Velay incendiée.

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent sans débordement, comme la marche pour le climat qui a rassemblé 25 000 personnes, ou celle contre les violences faites aux femmes, 30 000 personnes, la sécurisation des manifestations reste une mission de l'État, qu'il accomplit en collaboration avec les organisateurs.

Si ce mode d'expression de l'action militante est populaire et normalement pacifique, d'autres modes d'action existent. En Isère, des casernes et les véhicules personnels des gendarmes ainsi que, récemment, les locaux d'une radio ont été incendiés, ce qui porte à douze le nombre d'incendies revendiqués en deux ans sur des sites internet anarchistes. Chez nos voisins lyonnais, le maire utilise les normes de sécurité pour fermer le QG d'un groupuscule d'extrême droite. Est-ce le symptôme d'une action militante dont la nature a évolué ? Si oui, le législateur doit-il imaginer de nouveaux outils ou notre arsenal juridique est-il suffisant ?

Nos collègues de La France insoumise s'inquiètent de la judiciarisation ou de la criminalisation de l'action militante. Il me semble que la seule manière d'y répondre objectivement est de se demander si, à actes constants, les condamnations sont plus fréquentes et les peines prononcées plus lourdes. Autrement dit, la criminalisation supposée et crainte par nos collègues est-elle due au durcissement de l'action militante ou à la répression accrue par les législateurs ou les juges eux-mêmes ?

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député Lecoq, les circulaires du ministère de la justice sont toutes publiques.

Madame Abadie, il me semble effectivement que nous assistons à une radicalisation inquiétante, peut-être avec des formes nouvelles, de l'action militante en faveur de certaines causes. Je pense aux actions ultraviolentes des black blocs le 1er mai, aux manifestations antispécistes, aux événements qui marquent la fin des rassemblements des gilets jaunes. Les manifestants recourent à des modes d'action violents, tant à l'égard des personnes que des biens. Ils agissent souvent masqués, ce qui est nouveau et caractérise souvent le délit d'attroupement, j'aurais dû le préciser.

M. Jean-Paul Lecoq. Merci de le préciser, ce n'est pas inscrit dans la circulaire. Nous pourrons le dire aux procureurs !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La politique pénale doit s'adapter à ces nouvelles formes d'action violente, ce que j'ai demandé aux procureurs en leur adressant des consignes de vigilance et de fermeté à l'encontre de ces agissements qui portent atteinte au libre exercice du droit de manifester.

Une action du même type est menée par le ministère de l'intérieur. Les forces de l'ordre affrontent directement les casseurs les plus violents et je tiens, dans ce contexte difficile, à saluer leur professionnalisme et leur sens du devoir.

La liberté de manifester est un bien précieux. Nous devons nous adapter pour le préserver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux deux surveillants de prison de Condé-sur-Sarthe grièvement blessés aujourd'hui, mais aussi aux policiers du RAID. J'invite tous mes collègues à prendre conscience de la gravité de la situation dans nos prisons, que la radicalisation des détenus transforme en véritables poudrières. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. Jean-Paul Lecoq. Nous sommes d'accord.

M. Éric Diard. Lorsque je veux assister à un match, je suis systématiquement fouillé à l'entrée du stade. En revanche, pour ne pas heurter la Cour européenne des droits de l'homme, la fouille systématique des visiteurs est impossible à l'entrée des prisons ! Vous pouvez y introduire des couteaux aux lames en céramique indétectables par les portiques et poignarder tranquillement les surveillants !

Ma question concerne la loi votée ici le 5 février dernier et visant à garantir le maintien de l'ordre public. Le Sénat devrait l'adopter à l'identique, ce qui ne nous permettra pas d'en débattre à nouveau. Il ne s'agit pas d'une loi de circonstances, puisqu'elle avait été déposée dès juin au Sénat par M. Retailleau. Son article 2,  largement critiqué, en demeure la colonne vertébrale. Or le président de la commission des lois du Sénat a rappelé le risque d'inconstitutionnalité de cet article.

Suite aux événements dramatiques du 1er mai et de décembre dernier, j'ai interrogé à plusieurs reprises le ministre de l'intérieur lors des séances de questions au Gouvernement, car il devient impératif de sortir de ces rassemblements les casseurs qui nuisent aux manifestants pacifiques.

Madame la ministre, avez-vous un plan B, au cas où le Conseil constitutionnel censurerait l'article 2 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n'ai pas de plan B, monsieur le député, car je ne préjuge jamais de la décision du Conseil constitutionnel. Je la respecte et je la lis attentivement avant de construire une alternative, si nécessaire.

Jusqu'à la conception de ce texte, nous avons agi sur réquisition des procureurs pour permettre aux préfets, avant la manifestation, dans des cadres précis, de prendre certaines mesures. Le législateur a souhaité renforcer les types de réponses disponibles. Puisque vous évoquez l'article 2, rappelons que des critères précèdent l'édiction de la mesure administrative et le contrôle du juge. L'équilibre et la proportionnalité me semblent donc respectés. Attendons la décision que rendra le Conseil constitutionnel dans sa sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin. Si la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante sont à l'ordre du jour, c'est pour répondre à un événement de circonstance, la crise dite des gilets jaunes. Hélas, les Français sont saisis d'une seule question angoissante d'anticipation : y aura-t-il samedi prochain un énième acte des gilets jaunes ?

Cette question que les Français se posent est révélatrice non pas du fait de la manifestation des gilets jaunes, nul n'a l'idée de remettre en cause la liberté de manifester, mais du fait des troubles graves et plus que répétés à l'ordre public, des dégradations inadmissibles subies et qui touchent tous nos compatriotes. Cette question est aussi révélatrice de l'inquiétude et d'un ras le bol de nos compatriotes face à l'incapacité de l'État à faire régner l'ordre et la paix dans les rues de notre territoire.

La loi anticasseurs, dans sa version initiale, était censée s'appliquer pour gérer et encadrer les débordements lors des manifestations. Elle a malheureusement été dénaturée. Au nom de la cohésion nationale, au nom de tous les blessés, du côté des manifestants comme de celui des forces de l'ordre ou des simples passants, au nom de tous les commerçants et chefs d'entreprises ayant subi la dégradation de leurs commerces, la chute de leur chiffre d'affaire et des pertes de revenu, je vous demande de préciser quelles mesures vous comptez prendre pour apaiser la tension sociale qui agite le pays depuis près de quatre mois, du fait des casseurs notamment. (Applaudissements M. Éric Diard applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous sommes, les uns et les autres, accablés, atterrés et soucieux face aux événements qui se répètent le samedi dans de nombreuses villes.

Le Gouvernement entend agir de plusieurs manières. Tout d'abord, il a répondu aux attentes initiales des manifestants par des mesures de pouvoir d'achat qui ne sont pas négligeables, ce que tout le monde reconnaît.

M. Jean-Paul Lecoq. Non !

M. Éric Coquerel. Ah bon ? Ce n'est pas ce que disent les manifestants !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez sans doute lu, ardents lecteurs de la presse économique, le dernier numéro d'Alternatives économiques, qui atteste d'un gain de pouvoir d'achat entre les deuxième et dix-neuvième vingtiles grâce au budget 2018-2019, voté par ce Gouvernement. C'est un des éléments de la réponse, mais je pense que ce n'est pas ce que vous attendiez, monsieur Vatin.

Vous m'avez demandé également comment empêcher les violences qui gangrènent chaque fin de manifestation de se répéter samedi après samedi.

Le choix du Gouvernement de répondre d'abord à cette crise en favorisant le pouvoir d'achat et en organisant le débat public a conduit à une diminution du nombre de manifestants. Cela s'est vu samedi dernier, et je pense que la tendance devrait se prolonger.

M. Éric Coquerel. On verra le 16.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Pour le reste, la vigilance de la justice, les circulaires que j'ai adressées à l'ensemble des procureurs, rappelant les infractions et les peines qui y sont liées, la présence des forces de l'ordre tout au long de ces multiples semaines, qui est une garantie pour l'ensemble des citoyens, sont autant de réponses qui permettront d'atténuer voire de mettre fin à ces violences.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry. Aucune forme de violence n'a sa place dans notre pays ; aucune forme de violence ne peut contraindre la démocratie. C'est pourquoi il est impératif d'être intransigeant avec les instigateurs de tels actes.

M. Jean-Paul Lecoq. Et avec la violence sociale ?

Mme Sarah El Haïry. Afin de pallier les manquements aux règles de la République et de garantir le droit de manifester, nous avons adopté il y a quelques jours, en première lecture dans cet hémicycle, une proposition de loi venant de quelqu'un qui connaît bien la situation que je vais vous décrire puisqu'il s'agit du sénateur de Vendée, voisin de Nantes et ancien président de la région des Pays de la Loire, Bruno Retailleau.

Il est en effet devenu habituel, dans mon territoire, que des groupes antifascistes, radicaux et ultras viennent semer le trouble lors des manifestations à Nantes. On ne connaît plus une manifestation sans casse. Qu'on se souvienne des manifestations contre la loi travail en 2016, au cours desquelles les dégradations de biens publics ont été nombreuses et ont lourdement pesé sur les finances des collectivités.

À Nantes, les débordements vont désormais de pair avec les manifestations. L'illustration en a été donnée lors du triste week-end de février 2014, avec la grande manifestation organisée contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes : les violences ont alors atteint leur apogée, avec la convergence des zadistes et d'individus radicaux et ultras connus localement.

M. Éric Diard. Eh oui !

Mme Sarah El Haïry. Cette brutalité n'est pas née avec le mouvement des gilets jaunes. Elle existe depuis de nombreuses années dans notre pays.

M. Jean-Paul Lecoq. Depuis la Révolution française, et même avant !

Mme Sarah El Haïry. Ces actions sont orchestrées et relayées par des militants toujours cagoulés et vêtus de noir dans les cortèges,…

M. Éric Coquerel. Ça, c'est la BAC ! (Rires sur les bancs du groupe FI.)

Mme Sarah El Haïry. …qui ne se privent pas de diffuser sur les réseaux sociaux des images violentes et des commentaires encourageant la casse. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Madame la ministre, l'ancienneté de la violence dans les manifestations montre qu'il existe des groupes enkystés à Nantes, comme dans d'autres villes françaises. Connaissez-vous des phénomènes identiques ? Quels sont les dispositifs qui ont été mis en place par le gouvernement actuel ou par les gouvernements précédents afin de lutter contre ces casseurs ? Sommes-nous toujours dans une phase de renseignement ou allons-nous pouvoir faire cesser ces comportements ? (Mme Caroline Abadie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée, depuis tout à l'heure, nous constatons l'évolution des modes d'action des militants radicaux lors des manifestations, avec des actions « coups de poing » qui nous imposent de repenser le cadre de l'action judiciaire. Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, l'autorité judiciaire doit faire preuve d'une très grande réactivité et d'une réelle fermeté ainsi que d'une capacité d'anticipation, en liaison avec les services de renseignement.

Dans la phase de préparation du dispositif lié aux manifestations, plusieurs pratiques efficaces ont été mises en évidence, que les parquets sont encouragés à adopter afin de pouvoir judiciariser d'éventuels débordements. Le fait que le procureur de la République soit associé très en amont à l'élaboration des stratégies de maintien de l'ordre constitue, me semble-t-il, une plus-value pour s'assurer que la dimension judiciaire de l'opération pourra, le cas échéant, être effectivement prise en compte. De la sorte, le procureur peut très en amont donner aux services d'enquête qui seront mobilisés les instructions de politique pénale relatives aux interpellations à privilégier, aux qualifications pénales à retenir et au cadre juridique à appliquer. Au-delà de l'évaluation de l'ampleur d'un événement, les services de renseignement peuvent aussi utilement, grâce à une veille active sur les réseaux sociaux, recueillir des informations relatives à des appels à la commission d'infractions ou à l'existence d'un groupement formé dont les auteurs peuvent être identifiés en amont.

Au-delà de l'exercice de poursuites rapides à l'encontre des auteurs de troubles graves à l'ordre public, lorsque les investigations effectuées en flagrance le permettent, la phase postérieure à la manifestation doit elle aussi être utilisée pour judiciariser les faits délictueux. C'est ce qui s'est passé par exemple à l'Arc de triomphe ou à la préfecture du Puy-en-Velay : c'est après la manifestation que nous avons pu utiliser des éléments pour judiciariser un certain nombre de faits délictueux.

C'est donc à travers une nouvelle approche visant les groupes en amont des manifestations, couplée, si nécessaire, avec l'interpellation en flagrant délit des individus les plus violents, ainsi qu'à travers un travail approfondi et mieux conduit en aval, que nous parvenons à lutter efficacement contre ces groupes radicaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain David, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Alain David. Le 12 décembre dernier, Cédric Herrou, cet agriculteur devenu l'emblématique défenseur des migrants à la frontière franco-italienne, était acquitté des accusations d'aide à la circulation et au séjour des migrants par la Cour de cassation. Cette décision qui, je le crois, honore la justice de notre pays, intervenait après la reconnaissance heureuse par le Conseil constitutionnel du principe de fraternité, duquel découle la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour.

Le 14 février, M. Herrou était à nouveau relaxé dans une autre procédure l'opposant au préfet des Alpes-Maritimes. Ces affaires auraient pu s'arrêter là et M. Herrou aurait pu retourner à son travail d'agriculteur dans la vallée de la Roya et à son militantisme humanitaire. Il n'en est rien : pour une raison qu'on peut avoir du mal à comprendre, l'acharnement judiciaire se poursuit contre ce militant, le parquet ayant fait appel de cette relaxe.

M. Éric Coquerel. Eh oui !

M. Alain David. Cet exemple illustre la façon dont des hommes et des femmes animés des meilleures intentions sont aujourd'hui poursuivis de façon aveugle à Nice, Calais ou ailleurs. Si le délit de solidarité a heureusement été abrogé, la législation française reste plus stricte en la matière que le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air ou la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, pourtant ratifiée par la France le 29 octobre 2002.

Madame la ministre, ma question est simple : au moment où le Président de la République donne des leçons à l'Europe entière par voie de presse, alors qu'il a contribué à enterrer le message universel de l'Europe en interdisant à plusieurs reprises le débarquement des passagers de l'Aquarius, les militants humanitaires vont-ils continuer à être inquiétés lorsqu'ils viennent en aide à des personnes en détresse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, je ne peux pas partager votre interprétation de la position du Président de la République. Vous dites qu'il donne des leçons à l'Europe entière : ce n'est pas ainsi, me semble-t-il, qu'il faut interpréter la tribune qui est parue ce matin. Ce ne sont pas des leçons données à l'Europe entière, c'est un appel à ce que l'Europe construise des politiques communes. Or, s'agissant de la question que vous soulevez, à savoir le droit d'asile et l'accueil des migrants dans notre pays, vous savez fort bien, monsieur le député, que c'est seulement si l'Europe arrive à construire une politique commune dans ce domaine, avec des frontières qui soient défendues, mais qui, en même temps, grâce à un régime cohérent et coordonné entre les États membres, permettent l'accueil des demandeurs d'asile, que nous arriverons à conduire une politique qui soit une politique humaine et de développement économique pour nos pays – car, dans l'histoire de la construction européenne, tous les pays se sont développés grâce à l'appui des migrants.

M. Éric Coquerel. Elle ne répond pas à la question !

M. Jean-Paul Lecoq. Pourquoi le parquet fait-il appel ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous sommes dans cette démarche-là. Il ne s'agit pas de donner des leçons. Lorsque le Conseil constitutionnel, que vous avez cité, a dégagé ce formidable principe de solidarité et de fraternité, ce n'était pas un principe abstrait : il l'a encadré dans des limites précises. Ce sont ces limites que les juridictions interprètent désormais.

M. Jean-Paul Lecoq. Mais pourquoi le parquet fait-il appel ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si l'on relit la décision du Conseil constitutionnel, on comprend que ce n'est pas une décision qui ouvre la porte en grand.

Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le député. Je crois qu'il s'agit là de la recherche de la construction d'une politique européenne. Le droit d'asile est en France un droit constitutionnellement protégé, en divers endroits de notre Constitution. Il n'est pas question que la France ne le respecte pas. C'est dans cette politique-là que nous nous inscrivons. Cela ne pourra être qu'une politique européenne.

M. Jean-Paul Lecoq. Et pourquoi le parquet fait-il appel ?

M. Éric Coquerel. La ministre n'a pas répondu à la question. Rappel au règlement !

Mme la présidente. Au titre de quel article, je vous prie ?

M. Éric Coquerel. Au titre de l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats.

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Nadot, député non inscrit.

M. Sébastien Nadot. Beaucoup de choses ont été dites concernant la judiciarisation et la criminalisation de l'action militante. C'est dans la perspective de la recherche d'un équilibre et en étant tourné vers l'avenir que je veux rappeler ces mots de Jean-Jacques Rousseau, tirés du Contrat social : « Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maître, s'il ne transforme sa force en droit et l'obéissance en devoir. »

D'abord, s'agissant de la force et du droit : le droit de manifester est une liberté fondamentale, mais ce n'est pas un droit sans limite. Qui casse, qui abîme, qui brutalise en manifestant s'expose à l'usage de la force, à ce fameux principe du monopole de la violence légitime de l'État théorisé par le sociologue Max Weber. Toutefois, ce principe ne fonctionne à l'équilibre qu'à plusieurs conditions : si la confiance est établie entre les citoyens et le gouvernement ; si le droit est parfaitement respecté ; si le droit est appliqué sans a priori, avec discernement, de manière proportionnée et selon des seuils de tolérance acceptables. Cela nous renvoie à la transformation de l'obéissance en devoir, chère à Rousseau.

La nation, le lien social et la République une et indivisible sont des idées et des outils d'union utiles et magnifiques. Cependant, est-il nécessaire de rappeler que la société est à la fois unité et division ?

Le Gouvernement doit entendre les demandes de la société et permettre aux contestations de s'exprimer, faute de quoi le conflit négociable et le débat cèdent la place à des conduites de rupture. Répondre à la femme ou à l'homme révolté à coups d'incantations républicaines ou populistes ou à coups de flash-ball ne fera pas naître ou renaître chez le révolté la notion de devoir. Une nouvelle loi en réponse à chaque mouvement social non plus.

Dans quelques jours viendra la grève mondiale pour le climat. Les renoncements du Gouvernement en matière de climat et de questions environnementales sont évidents. Quelles forces légitimes pourrez-vous opposer à la jeunesse révoltée qui descendra dans la rue pour défendre sa planète ? Userez-vous de méthodes et tactiques d'une cheffe de guerre tout droit sortie de Game of Thrones pour demander à la jeunesse de renoncer à son avenir et à sa liberté, si vite, si tôt, si durement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, lorsque vous évoquez les tensions qui traversent une société qui, pour reprendre votre expression, est entre unité et division, tensions qui peuvent aboutir à des conduites de rupture, je crois que vous avez raison. Il faut évidemment être attentif à ces tensions, à ces vecteurs d'unité et à ces vecteurs de rupture. Il me semble – mais peut-être ne partagez-vous pas cette opinion – que dans les réponses qui sont apportées au mouvement qui se déroule depuis plusieurs semaines, réponses qui témoignent d'ailleurs de l'écoute des racines profondes de la crise, réside le moyen à la fois de créer l'unité et de prendre en compte ce qui pouvait être des ferments de rupture.

Nous aurons autour du 15 avril des éléments de réponse : le Président de la République s'est engagé à ce qu'à la suite du grand débat et des événements sociaux, des réponses précises soient apportées. Je crois que la diversité de ces réponses, qui couvriront un champ à la fois social, économique et institutionnel, sera de nature à apaiser les tensions et créer ainsi cette unité que vous appelez de vos voeux. Voilà, monsieur le député, ce que je voulais vous répondre.

Par ailleurs, M. Coquerel m'a demandé par un petit mot écrit de répondre à son interpellation orale : alors que la sanction de M. Dettinger, selon lui, est tombée rapidement, il me demande ce qu'il en est pour le policier de Toulon. Une enquête judiciaire est en cours, monsieur le député, qui a elle-même déclenché une enquête de l'IGPN dont nous attendons les résultats. Cette affaire suit donc la procédure d'enquête normale.

Mme la présidente. Le débat est clos.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 mars 2019 
 

Droit Droits fondamentaux Politique judiciaire Militant syndical Intervention de la police 193000499

Déclaration de Mme Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, sur l'amélioration des situations personnelles des "Réunionnais de la Creuse", à Paris le 16 février 2017.

Déclaration de Mme Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, sur l'amélioration des situations personnelles des "Réunionnais de la Creuse", à Paris le 16 février 2017. Déclaration de Mme Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, sur l'amélio Point d'étape de la Commission nationale des "enfants de la Creuse", chargée de faire la lumière sur l'exil de plus de 1 600 enfants réunionnais dans des départements peu peuplés de l’hexagone entre 1963 et 1982, à Paris le 16 février 2017 Monsieur le Président de la Commission Nationale, cher Philippe VITALE,
Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission Nationale,
Mesdames et Messieurs les Présidents et membres d'associations,
Mesdames et Messieurs,

De 1963 à 1982, des enfants Réunionnais furent arbitrairement envoyés par l'Etat vers l'Hexagone dans le but de repeupler des départements sujet à un important exode rural. Ces enfants furent appelés « les Réunionnais de la Creuse » bien qu'ils aient également été placés dans le Tarn, le Gers, la Lozère ou les Pyrénées-Orientales.

Je le dis avec gravité : les parcours de ces très jeunes mineurs, séparés de leur île, de leur milieu d'origine, parfois de leurs familles, constituent autant de drames personnels lourds de souffrances.
En tant que citoyenne, en tant que militante, le sort des ex-mineurs déplacés m'a toujours profondément touchée.

C'est pourquoi, en tant que députée de La Réunion, j'ai porté à l'Assemblée nationale une résolution mémorielle affirmant solennellement que « l'Etat avait manqué à sa responsabilité morale» envers les ex-mineurs. Il était, je crois, aussi important que nécessaire, que les Représentants de la Nation le reconnaissent officiellement. Car, en déracinant ces enfants, la République a failli : elle les a privés d'un droit inaliénable, le droit à une vie de famille.

Cette résolution appelait par ailleurs à ce que tout soit mis en œuvre pour permettre aux Réunionnais de la Creuse de reconstituer leur histoire personnelle.

Le gouvernement, partageant la volonté du Parlement de regarder l'Histoire de France en face, avec ses ombres et ses lumières, a installé en février 2016 une Commission Nationale avec un objectif de fin des travaux suffisamment en 2018 pour lui laisser le temps de mener toutes les recherches historiques et sociologiques nécessaires.

Permettez-moi de saluer à cet égard les efforts considérables déployés par l'ensemble des membres de la Commission :
Son Président Philippe VITALE
Wilfrid BERTILE
Prosper EVE
Gilles GAUVIN
Michel VERNEREY
Tous s'investissent passionnément dans l'importante mission qui leur a été confiée et travaillent avec l'indépendance, la rigueur et l'exigence nécessaires pour établir la vérité des faits.

Cependant, face aux légitimes et impérieux besoins des Réunionnais de la Creuse d'être tenus informés de ces travaux, j'ai souhaité que nous réalisions un point d'étape à mi-parcours. M. VITALE vous a présenté l'activité de la Commission depuis son installation en 2016. La première avancée concrète a été annoncée il y a peu et a porté de 1630 à 2150 le nombre de réunionnais déplacés et ce grâce à un travail minutieux dans les archives que je veux saluer. La Commission a également mené de nombreuses rencontres et auditions à La Réunion et dans l'hexagone et je sais que nombre d'entre vous qui êtes présents ici y ont participé et ont pu s'exprimer. Ici la parole est importante, elle est difficile mais elle est précieuse.

L'amélioration des situations personnelles des Réunionnais de la Creuse étant particulièrement urgente, j'ai par souhaité agir immédiatement, avant la fin des travaux de la Commission, pour proposer un ensemble de mesures afin de leur permettre de retrouver leurs racines et de se réapproprier leur mémoire. La réponse du gouvernement se devait d'être à la hauteur des enjeux, à savoir permettre à chacune et chacun de connaître son passé et de se le réapproprier pour se construire dans sa vie présente et future.

En premier lieu, je désigne M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, juriste reconnu, agrégé de droit public, Réunionnais d'origine, afin d'accompagner juridiquement la Commission. Son rôle sera de travailler autour de la liste des enfants déplacés, issus des travaux de recherche de la Commission pour trouver les moyens juridiques de pérenniser cette liste au regard de la législation en présence, notamment en matière de protection de la vie privée. M. MELIN-SOUCRAMANIEN devra également œuvrer afin que la consultation individuelle et dématérialisée de cette liste soit possible pour permettre aux personnes concernées de confirmer ou non officiellement qu'ils sont desdits « Réunionnais de la Creuse » selon les procédures légales.

J'annonce également la signature prochaine d'une convention de partenariat avec la Fédération Nationale d'Aide aux Victimes et de Médiation, l'INAVEM, afin de permettre aux Réunionnais de la Creuse de bénéficier des services de cette fédération. Celle-ci est présente sur l'ensemble du territoire national grâce à ses antennes départementales, y compris à La Réunion par le biais de l'ARAJUFA. Je salue d'ailleurs la présence parmi nous d'Olivia Mons, qui travaille à l'INAVEM et représente également Jérôme Bertin directeur adjoint qui a tout de suite répondu présent à nos sollicitations.

Ces associations permettront :
- D'accompagner les personnes concernées dans l'ensemble de leurs démarches juridiques
- D'assurer, par le biais de professionnels, un soutien psychologique et ce, dans l'ensemble des départements en hexagone et à La Réunion.
Ainsi, lors de leurs déplacements à La Réunion, l'ARAJUFA pourra accompagner les personnes le souhaitant dans leur démarche : venir les chercher à l'aéroport et leur fournir une aide juridique et psychologique.
J'ai par ailleurs souhaité la création d'une bourse de mobilité qui sera grée par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Réunion (UDAF) avec qui nous allons signer une convention.
Cette bourse sera mobilisable par l'ensemble des « Réunionnais de la Creuse » à raison d'une fois tous les trois ans pour :
- Financer la part restante des billets d'avion à hauteur de 90%
- Financer 95% d'un hébergement à La Réunion sur la base de 3 nuitées.
Enfin, je souhaite que soit mis en place un groupe de travail pour co-construire ensemble les dispositifs.

Ce groupe sera composé de 10 personnes sur proposition du Président de la Commission et aura vocation à rassembler les associations et les personnes engagées sur ces questions pour construire ensemble les réponses à apporter. En effet, nous pensons qu'il est nécessaire d'associer les « intéressés » à la conception de ces mesures pour qu'ils se les approprient et qu'elles leur soient le plus utiles possible.

Je tiens également à souligner que le rapport final de la Commission sera remis au cours du premier trimestre 2018 et ces premières mesures en seront complétées par de nouvelles.


Mesdames et Messieurs,
Un pays s'honore toujours à regarder avec courage et lucidité son Histoire. C'est ce que la France fait aujourd'hui.
Nous devons connaître et reconnaître les ombres et les lumières qui font notre passé collectif. Je suis fière que nous avancions ensemble, avec le souci de la dignité et de la justice, vers une mémoire apaisée. Fière qu'aujourd'hui la France se regarde en face.
Car c'est en connaissant notre passé que nous pourrons construire ensemble notre futur.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 février 2017
Relations Etat collectivite locale Placement familial Histoire Liste Victime INAVEM Indemnisation Droits fondamentaux Commission Groupe de travail 173000447