Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer

Auteur(s) : Jean-Louis Cabrespines

Conseil économique, social et environnemental pdf Gratuit - 1.32 Mo (nouvelle fenêtre) Etude d'impact Legislation Loi Environnement Evaluation des politiques publiques Protection de l'environnement

Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. La réalisation d’une étude d’impact ne s’impose donc ni pour les propositions de loi, ni pour les projets d’ordonnance, n i pour les amendements d’origine parlementaire comme gouvernementale.
Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.

INTRODUCTION

I - LES ETUDES D’IMPACT : UNE EVALUATION PREALABLE ET PLURIELLE DES PROJETS DE LOI

A - L’émergence conjointe des études d’impact et d’une culture de l’évaluation
1. Les origines anglo-saxonnes des études d’impact : une évaluation aux fonctions principalement économiques
2. Les études d’impact : une « bonne pratique » promue par l’OCDE et l’Union européenne afin d’améliorer la réglementation des États membres
3. L’essor timide des études d’impact à partir du milieu des années 1990 en France

B - Des études d’impact formalisées par la loi organique du 15 avril 2009 à la suite de la révision constitutionnelle de 2008
1. La mise en place des études d’impact pour améliorer la qualité des lois et éclairer le Parlement sur la portée des réformes
2. Le champ d’application des études d’impact est précisé par voie de circulaires
3. Objectifs et portée de l’évaluation préalable

C - Rôle et articulation des contributeurs et contributrices dans la production et le contrôle des études d'impact
1. Le rôle des ministères porteurs des projets de loi et du SGG
2. L’expertise technique des administrations évaluant l’impact des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines de l’égalité femmes-hommes, du handicap et de la jeunesse
3. L’évaluation des impacts techniques et financiers du flux de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
4. Le contrôle par le Conseil d’État du respect formel des dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relatives aux études d’impact
5. L’influence des études d’impact sur le travail parlementaire
6. Les exigences modestes du Conseil constitutionnel par rapport au contenu des études d’impact

II - FAIRE DES ETUDES D’IMPACT UN POINT DE DEPART DE L’EVALUATION CONTINUE DES POLITIQUES PUBLIQUES

A - Favoriser une rédaction et une expertise plurielles
1. Organiser une rédaction plurielle sous la responsabilité du Gouvernement
2. Mieux quantifier les études d’impact par un meilleur accès aux données publiques
3. Combiner l’analyse quantitative et l’approche qualitative
4. Développer l’expertise plurielle et la consultation de la société civile

B - Faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie participative

C - Considérer l’étude d’impact comme le point de départ d’un cycle vertueux de l’évaluation
1. S’appuyer sur les évaluations ex post des dispositifs déjà existants
2. Articuler le temps politique et le temps dévolu à l’évaluation ex ante, in itinere et ex post

III - DES ETUDES D’IMPACT QUI PERMETTENT DE MIEUX LEGIFERER

A - Réaliser des études d’impact éclairantes pour la décision politique
1. Renforcer les études d’options pour améliorer la qualité de la loi et simplifier le droit
2. Produire des études d’impact suffisamment en amont des projets de loi
3. Prendre en compte la lutte pour le respect à l'égalité des droits
4. Améliorer le contrôle de la qualité des études d’impact

B - Développer la culture de l’évaluation et former les parties prenantes aux études d’impact
1. Former les rédacteurs et les rédactrices, et les acculturer aux études d’impact et à la légistique
2. Valoriser et diffuser les outils méthodologiques
3. Encourager l’appropriation des études d’impact dans le cadre des travaux parlementaires

C - Envisager une extension du champ d’application des études d’impact
1. Aux propositions de loi
2. Aux amendements substantiels
3. Au contenu des ordonnances

CONCLUSION

ANNEXES
 N°1 Composition de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques
 N°2 Résultat des votes par groupe en réunion de délégation, le 23 avril 2019
 N°3 Liste des personnalités reçues en audition devant les membres de la délégation et rencontrées par le rapporteur
 N°4 Comparaison internationale des procédures d’étude d’impact dans cinq pays précurseurs
 N°5 Circuit théorique des études d’impact en matière d’égalité femmes/hommes
 N°6 Analyse des effets directs et indirects des projets de loi en matière d’égalité femmes/hommes
 N°7 Bibliographie
 N°8 Table des sigles
 N°9 Table des illustrations

Rapport d'étude 92 Conseil économique social et environnemental 194000736

Conseil des ministres du 3 août 2016. Evaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Conseil des ministres du 3 août 2016. Evaluation environnementale des projets, plans et programmes. Conseil des ministres du 3 août 2016. Evaluation environnementale des pr La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
Après la réforme de l'autorité environnementale, il s'agit d'une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l'évaluation environnementale au droit de l'Union européenne.
Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n'était pas conforme au droit de l'Union.
Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l'évaluation environnementale des projets.
La réforme permet des simplifications sans réduire l'exigence de protection de l'environnement. L'approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l'environnement et d'éviter des études d'impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.Le nombre d'études d'impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l'évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d'une nomenclature rénovée par décret en Conseil d'Etat.
Politique de l'environnement Ordonnance Projet de loi Politique de l'environnement Etude d'impact Evaluation Evaluation des politiques publiques Droit communautaire Harmonisation 166002395

Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur les missions de l'aménageur public en matière de rénovation urbaine, à Paris le 12 février 2015.

Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur les missions de l'aménageur public en matière de rénovation urbaine, à Paris le 12 février 2015. Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité de Lancement des rencontres de l'aménagement opérationnel, à la Maison des centraliens, Paris 8ème, le 12 février 2014 Mesdames et messieurs,
Je suis très heureuse d'être avec vous ce matin pour lancer ces premières rencontres de l'aménagement.
J'ai souhaité vous réunir sous ce format et créer ce réseau car je suis convaincue de votre importance dans la mise en place des politiques d'aménagement du territoire que je conduits.
Tout bon projet urbain repose nécessairement sur une volonté politique, qui a besoin, pour se concrétiser de s'appuyer sur un aménageur, et de nouer des partenariats avec les maîtres d'oeuvre et les opérateurs.
Aménager un territoire, c'est agir à la fois sur le niveau de production de logements et surtout sur la qualité urbaine des projets dans leur ensemble.
Et c'est là le grand que nous devons collectivement relever. Il nous faut imaginer ce que doivent être les quartiers durables de demain.
Il nous faut construire des projets qui répondent aux principales attentes de nos concitoyens en matière d'amélioration du cadre de vie, d'accès aux services, de cohésion sociale.
L'actualité tragique du mois de janvier nous a rappelé toute la nécessité d'inventer « un urbanisme qui rassemble », et non pas « un urbanisme qui sépare ou qui exclut ».
C'est cette volonté qui doit guider nos actions dans les prochaines années. Nous avons pour mission de renouer avec l'aménagement au service de la proximité et du vivre ensemble.
La France est un grand et beau pays, qui offre de formidables opportunités et qui détient de nombreux atouts.
Mais encore faut-il avoir les moyens de s'en saisir, créer les outils suffisamment efficaces pour augmenter le nombre de logements construits et surtout remettre l'urbanisme au service de l'aménagement du territoire dans sa globalité et pas uniquement en matière de logement.
Une autre réflexion que ce club devra conduire, c'est comment limiter l'étalement urbain, et donc aussi comment reconstruire la ville sur la ville.
Le renouvellement urbain commande une adaptation des outils existants pose aussi la question des équilibres financiers des opérations.
Nous devrons répondre à de nombreuses préoccupations. Comment absorber les coûts de dépollution et de libération du foncier ? Comment définir un parti d'aménagement qui s'inscrive harmonieusement dans le tissu urbain constitué ?
Ces questions, c'est à vous que je demande d'y apporter des réponses car le secteur de l'aménagement est un secteur pivot de l'organisation de nos communes et de nos quartiers.
L'aménageur est d'abord un ensemblier qui fait le lien entre différents acteurs : il est le garant de la gouvernance du projet.
D'un côté, se trouvent les collectivités qui assurent la maîtrise d'ouvrage publique, qui imaginent et anticipent les quartiers de nos villes.
Les élus traduisent ainsi les attentes de nos concitoyens en termes de vivre-ensemble, de nouveaux modes de vie, de nouveaux usages.
D'un autre côté, se trouvent les propriétaires fonciers qui détiennent la matière première nécessaire à tout développement ou renouvellement urbain.
Aménager un territoire c'est aussi décliner une stratégie foncière en conciliant développement économique et maîtrise de l'étalement urbain ; développement territorial et préservation des ressources.
Au coeur du système d'acteurs, le secteur de l'aménagement doit donc être le lieu de l'innovation en matière de partenariat, de formes contractuelles, et plus généralement de gouvernance de projet.
L'aménageur doit également s'assurer de la viabilité économique des projets. Il doit appréhender l'économie globale du projet, depuis la maîtrise foncière jusqu'à la commercialisation des logements.
C'est à lui qu'il revient d'optimiser une programmation urbaine pour tirer le meilleur bénéfice du déploiement des réseaux, de communication, d'énergie, de transport.
Il est sans cesse confronté à des interrogations pratiques, quotidiennes, concrètes, mais qui sont cruciales pour façonner le visage de demain de nos territoires.
L'aménageur est enfin le dépositaire de multiples politiques publiques, parfois confronté à des injonctions contradictoires.
Pour en juger, il suffit de lister les quelques codes que vous utilisez tous les jours : le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code de l'expropriation, le code du patrimoine et j'en oublie certainement…
Mais il suffit de s'arrêter là pour comprendre que le chantier de la simplification engagé par le Gouvernement est destiner à faciliter votre travail si important pour nos territoires.
Je travaille, sur la base des propositions du préfet Duport, à atteindre l'objectif d'obtention des permis en moins de cinq mois comme le Président de la République en a exprimé le souhait.
Mon objectif, vous le connaissez bien, c'est d'accélérer la production de logements, et c'est aussi de travailler en amont du dépôt de la demande de permis de construire, à faciliter la mise à disposition de terrains aménagés.
Pour réussir cela, il faut nous interroger sur la pertinence des règles, c'est l'objet de mesures du plan de relance, mais il faut aussi s'interroger sur les pratiques professionnelles. C'est l'objectif que je fixe à ce club des aménageurs.
Fort de son positionnement stratégique dans la chaine de production du logement, l'aménageur doit concilier à plusieurs enjeux :
- Le premier est un enjeu social : il s'agit de concevoir des quartiers de mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle car le parti d'aménagement est le premier déterminant de la qualité de vie des résidents. Penser l'organisation de l'espace, notamment de l'espace public participe de la cohésion sociale.
- Le second porte sur la performance environnementale de nos quartiers qui doivent devenir plus économes en ressources. Pour cela, la recherche de l'exemplarité énergétique et de la performance environnementale doivent être travaillées à l'échelle du quartier tout autant qu'à celui du bâtiment.
- le troisième enjeu est économique car nous devons réussir à produire des logements abordables. C'est indispensable pour que tous nos concitoyens puissent avoir accès à un logement digne et adapté à leur besoin.
L'aménagement durable n'est pas une recette toute faite mais une réponse adaptée à chaque contexte local, à chaque territoire et à ses enjeux.
La profession de l'aménagement est diverses : établissements publics d'aménagement, établissements publics locaux, sociétés d'économie mixtes ou aménageurs privés.
Vous êtes aujourd'hui tous rassemblés et je m'en réjouis.
Cette diversité de la profession fait écho à la diversité de nos territoires et des opérations sur lesquelles vous intervenez : depuis le renouvellement urbain de quartiers d'habitat dense aux lotissements des communes rurales.
Chacun a son mode d'intervention, adapté à son territoire. Il faut pouvoir tirer parti de cette diversité.
C'est pourquoi j'ai souhaité créer ces lieux d'échange et de débat entre les différents acteurs de l'acte d'aménager : c'est le sens du Club des aménageurs qui nous réunit ce matin.
La multiplicité des règles, la multiplicité des procédures freinent parfois les projets, inhibe les initiatives. La surenchère normative n'offre pas pour autant la garantie d'une meilleure protection de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle j'ai engagé depuis l'été dernier un plan de relance de la construction et annoncé à l'automne un ensemble de mesures visant à simplifier les règles de l'urbanisme et à favoriser la libération du foncier constructible.
Celles-ci sont de nature à favoriser l'intervention des aménageurs.
Sur tous ces chantiers, j'attends de vos rencontres des propositions afin d'aider mes services à mieux faire valoir la parole des aménageurs au sein des cercles de réflexion et de concertation.
Les ordonnances sur les études d'impact et la participation du public doivent être l'occasion de repenser, par exemple, l'articulation entre la réglementation environnementale et les outils de l'aménagement opérationnel : je pense notamment à la zone d'aménagement concerté.
Mais vous le savez bien : tout ne viendra pas de l'évolution des règles !
Comme je l'ai dit, ce sont les outils de l'urbanisme opérationnel qu'il faut moderniser, ainsi que les pratiques professionnelles.
En matière d'innovation, mon ministère porte depuis plusieurs années la labellisation Ecoquartiers.
Ils sont une réponse opérationnelle à la transition écologique des territoires et à l'amélioration de la qualité du cadre de vie.
Je souhaite continuer à valoriser cette excellence dans les pratiques d'aménagement.
Mais plus encore, je veux que cette démarche exemplaire soit diffusée dans les pratiques de l'ensemble des aménageurs pour qu'elles soient appropriées par le plus grand nombre.
Mon ministère a développé, maintenant depuis plusieurs années, un long travail collaboratif avec les maîtrises d'ouvrage publiques, à travers notamment le club des Ecoquartiers.
Cependant, cela n'est pas suffisant : comment réinterroger les outils de l'urbanisme opérationnel et les pratiques de l'aménagement sans les aménageurs eux-mêmes ?
Il était donc indispensable de disposer d'un lieu d'échange, de débat, voire d'interpellation sur le métier même de l'aménagement.
C'est pourquoi je souhaite que vos travaux permettent :
- de capitaliser et d'échanger vos expériences : il ne s'agit pas de construire une hypothétique « boite à outils » mais de construire une culture commune autour des grands principes, que je rappelais plus haut, de l'aménagement durable et de leurs déclinaisons dans chaque territoire ;
- mais vous devrez également faire évoluer vos outils, pour augmenter la construction de logements de qualité dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble ;
- le club a aussi pour objectif de diffuser de l'information, afin que vous puissiez dans vos pratiques professionnelles adopter rapidement les mesures que le Gouvernement met en place afin d'accélérer la production de logements ;
- Enfin, vous devrez être force de propositions sur l'évolution des réglementations qui organisent votre activité : dans les mois à venir, les chantiers législatifs et réglementaires ne manqueront pas.
Je tiens à remercier chaleureusement Nicolas Ferrand, directeur général de l'EPA Marne et Pierre Bousquet, directeur du développement chez ICADE, qui ont accepté d'être les deux co-présidents de ce club des aménageurs, ainsi que les chefs de file des futurs groupes de travail.
Je compte sur vous pour être les relais efficaces des réflexions de votre corps professionnel auprès de mes services.
D'ici la fin du mois de juin, vous aurez formalisé un premier rapport d'étape qui fera le point sur la situation du secteur, ses opportunités pour la transformation de nos territoires, mais également ses difficultés.
Vous l'aurez compris, je compte beaucoup sur vous, et sur vos propositions concrètes, pour faciliter l'émergence de projets sur chacun de nos territoires.
Les défis qui nous attendent sont passionnants. Nous devons réinventer un urbanisme de qualité, de proximité, respectueux de l'environnement et dans un contexte de raréfaction des ressources. Et je sais que vous serez présents pour y répondre aux côté des collectivités pour renforcer partout le vivre ensemble et la cohésion sociale. Mais aussi pour répondre au défi majeur que constitue, pour notre économie et nos concitoyens, la relance de la construction.
Je vous souhaite d'excellents travaux lors de cette matinée et vous dis à très bientôt.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 19 février 2015
Urbanisme Politique urbaine Renovation urbaine Urbanisation Amenagement foncier Simplification administrative Etude d'impact Construction Logement 153000431

Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.

Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Procédure intégrée pour l'imm Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.
Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2014, vise à réduire les délais d'instruction des grands projets d'immobilier d'entreprise, sans réduire le niveau des exigences de protection de l'environnement ou du patrimoine à prendre en compte pour apprécier leur pertinence.
A l'instar de la procédure intégrée pour le logement créée par une ordonnance du 3 octobre 2013, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise permet, pour les projets entrant dans son champ, de traiter en même temps, plutôt que séquentiellement, différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme à modifier ou à adapter en vue d'un projet, avec la réalisation d'une seule évaluation environnementale, d'une seule enquête publique et d'une seule concertation avec les différentes personnes concernées.
Elle vise à apporter aux pétitionnaires de la simplicité et de la rapidité dans la prise de décision, dans le respect du code de l'environnement, du code forestier, ainsi que des engagements de la France au titre des directives européennes.Elle contribue à renforcer l'attractivité du territoire français pour des projets d'intérêt économique majeur, en donnant aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures d'instruction, et en réduisant en conséquence les coûts associés à la phase préalable à la construction, sans aucunement remettre en cause les règles de fond.
Urbanisme Projet de loi Ordonnance Etude d'impact Implantation Construction Immeuble Bureau Simplification administrative Permis de construire Delai Formalite administrative Politique urbaine 146002709

Interview de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, à Europe 1 le 22 juillet 2014, sur les différentes mesures de simplification de la vie des entreprises contenues dans le projet de loi.

Interview de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la simplification, à Europe 1 le 22 juillet 2014, sur les différentes mesures de simplification de la vie des entreprises contenues dans le projet de loi. Interview de M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat MAXIME SWITEK
Vous êtes secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, je vous vois faire la tête un peu en entrant dans ce studio.
THIERRY MANDON
C'est l'interprétation d'un sourire matinal.
MAXIME SWITEK
On va en parler, on va développer tout ça. C'est donc vous qui portez ce projet de loi qui arrive à l'Assemblée et qui est donc destiné à simplifier la vie des entreprises. Simplifier la vie des entreprises, j'ai regardé le projet de loi, 14 mesures, 152 pages, est-ce que c'est cela simplifier la vie des entreprises ?
THIERRY MANDON
Enfin 152 pages avec l'étude d'impact.
MAXIME SWITEK
Oui.
THIERRY MANDON
L'étude d'impact c'est lourd et ça explique très précisément les conséquences des mesures que l'on va prendre, mais les 14 mesures oui elles simplifient les choses.
MAXIME SWITEK
Elles simplifient les choses. On va rentrer dans le fond du sujet, j'ai choisi un exemple, un des articles de votre loi prévoit de simplifier un certain nombre de démarches pour rendre plus facile par exemple l'obtention d'un permis de construire pour les promoteurs immobiliers.
THIERRY MANDON
Oui.
MAXIME SWITEK
C'est évidemment important, ils le réclamaient, sauf que dans le même temps une autre loi, la loi DUFLOT sur le logement oblige les propriétaires à fournir une dizaine de documents supplémentaires quand ils vendent leurs biens, est-ce que vous n'êtes devenu schizophrène au gouvernement ?
THIERRY MANDON
Mais vous savez qu'une loi donc a été écrite il y a quelques semaines et qu'un certain nombre d'amendements du gouvernement lui-même vont être déposés sur ce texte dans la journée, notamment pour corriger deux aspects de la loi DUFLOT, qui en effet complexifie l'expérience beaucoup trop les ventes de biens, et donc le point que vous soulevez va être traité par amendement dans l'après-midi donc ce soir quand le texte sera adopté je l'espère ce sera réglé.
MAXIME SWITEK
Ca veut dire qu'au-delà du texte que vous présentez aujourd'hui le principe de la simplification vous allez essayer de l'imposer un peu dans toutes les lois qui vont être discutées dans les jours et les heures qui viennent.
THIERRY MANDON
On va faire beaucoup plus que ça, beaucoup plus que ça, on va faire quelque chose qui ne c'est jamais fait en France qui est monnaie maintenant courante en Angleterre, en Allemagne, au Pays-Bas, en Belgique et je ne vous pas toute la liste qui est que désormais pour tout texte qui crée une charge pour l'entreprise il y a une étude d'impact, donc on cherche à mesurer les conséquences de cette charge. Cette étude d'impact sera contre expertisée par un groupe indépendant d'entreprise donc d'une certaine manière expertisé par les entreprises elles-mêmes avant que de devenir texte de loi. Et si ce groupe d'entreprise considère que ce texte nouveau va trop loin, qu'il mesure mal la charge nouvelle créée sur les entreprises ils diront carton rouge ou feux oranges comme ça se passe en Angleterre et le gouvernement devra retravailler sa copie. C'est donc dans la fabrique de la loi, dans la gestion des flux des nouvelles lois, un verrou qui nous garantira de quelques turpitudes du passé, récents et anciens.
MAXIME SWITEK
Alors on va essayer monsieur le ministre de prendre un autre exemple, la loi sur les véhicules avec chauffeur, ça c'est un bon cas concret, un amendement a été déposé pour obliger les VTC à revenir à leur base avant de pouvoir prendre un nouveau un client, ils reviennent à la base et ensuite ils repartent. C'est une vieille maladie française, pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer ?
THIERRY MANDON
Pourquoi français, ça existe à Londres.
MAXIME SWITEK
Oui, le retour à la base ?
THIERRY MANDON
Oui bien sûr.
MAXIME SWITEK
Oui…
THIERRY MANDON
En fait ils prennent des parkings souterrains à Londres, et pourquoi ? C'est que soit il y a des taxis qui achètent des licences et donc disposent pour amortir la licence de l'usage entre guillemets de l'espace public, des rues pour faire très simple et puis qui peuvent prendre des gens à la volée et sans trop bouger, et puis il y a des VTC qui est une nouvelle forme d'exploitation de véhicule individuelle et celui-là c'est sur réservation. Et si vous êtes sur réservation vous avez une base de départ, un endroit d'où vous partez, vous allez chercher votre client, vous faites ce que vous avez à faire.
MAXIME SWITEK
Donc pour vous on ne complique pas la vie des entreprises et des petits patrons parce que les chauffeurs de VTC sont souvent des petits patrons ?
THIERRY MANDON
Il y a un vrai sujet derrière qui est la perturbation de ce qu'on appelle le modèle économique du au développement de plateformes Internet, c'est vrai pour les VTC mais c'est vrai pour les locations d'appartements, c'est vrai pour plein de choses. Et nous n'avons pas encore trouvé en France comme à l'étranger, aux Etats-Unis ils travaillent beaucoup comment faire en sorte que ces modèles Internet qui sont des modèles finalement où on met en relation directement l'offre de service et le client, comment ces modèles ne perturbent pas trop les modèles classiques existants qu'il s'agisse des réservations d'appartements ou de l'hôtellerie quand c'est le tourisme ou des taxis. Donc je pense qu'il faut qu'on engage une réflexion très sérieuse là-dessus parce que c'est un problème qui est encore devant nous.
MAXIME SWITEK
Alors je reviens à la loi que vous présentez aujourd'hui, est-ce que vous êtes d'accord avec certains patrons qui disent on ne s'attaque pas avec cette loi aux problèmes les plus urgents.
THIERRY MANDON
Il y a plein de problème urgents, le problème ce n'est pas de s'attaquer aux problèmes. Le problème c'est de les régler. La méthode qu'on a mis en place a commencé il y a dix ans dans tous les pays d'Europe et qui a produit des résultats, c'est une méthode complètement nouvelle, on part de la complexité vécue par les entreprises. Les 14 mesures qu'on vote cet après-midi nous ont été données par les entreprises comme des priorités. Et donc nous attaquons celle-là, nous les traitons définitivement et on reprendra un deuxième paquet de 50 mesures au mois d'octobre prochain.
MAXIME SWITEK
Et alors parmi les 14 mesures pour vous quelle est la plus prioritaire à votre avis ?
THIERRY MANDON
Il y en a une qui est très importante, c'est l'élargissement du chèque emploi pour les entreprises, les toutes petites entreprises de moins de 20 salariés, c'est très simple quand vous embauchez un salarié les formules déclaratives vont vous prendre désormais trois minutes contre trois heures précédemment et donc ça devient, l'acte d'embauche devient un acte facilité. La deuxième chose qui est très importante c'est que nous obligeons les administrations à répondre aux demandes des entreprises qu'elles ne fait pas souvent et les réponses qu'elle fait engage et protège l'entreprise. Exemple, si une entreprise se dit : est-ce que là je suis vraiment dans la légalité, sur mon plan d'égalité entre les hommes et les femmes elle écrit à l'administration ; l'administration est obligée de lui répondre. Si elle ne lui répond pas le silence vaut désormais accord, ça aussi c'est très nouveau, en France aujourd'hui quand une administration ne répond pas ça vaut refus. Désormais si elle ne répond pas dans un délai ça vaudra accord.
MAXIME SWITEK
Cela vaudra accord.
THIERRY MANDON
Pour 1.150 actes de la vie administrative, ça aussi c'est une mini révolution.
MAXIME SWITEK
Thierry MANDON est-ce que vous avez lu, je l'imagine, LE FIGARO hier matin ?
THIERRY MANDON
Oui, enfin je le parcours à peu près tous les jours.
MAXIME SWITEK
Et notamment l'interview de Pierre GATTAZ, le patron du MEDEF qui disait on ne doit plus à chaque négociation avec les syndicats rajouter 150 pages du code du travail, arrêter d'emmerder les entreprises, c'est à vous qu'il s'adresse ou pas ?
THIERRY MANDON
Non je pense que c'est à lui-même, quand il négocie avec les syndicats, qu'ils se mettent d'accord sur des choses sensées. Je pense qu'ils ont besoin en tout cas de relancer la discussion sur la simplification entre partenaires sociaux.
MAXIME SWITEK
Eux-mêmes.
THIERRY MANDON
Eux-mêmes bien sûr, pourquoi toujours s'adresser à l'Etat, il y a des partenaires sociaux, le code du travail c'est le produit d'année et d'année de négociation qu'ensemble ils décident de ce qu'il convient de simplifier : seuil, autre disposition qu'ils méritent.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 24 juillet 2014
Simplification administrative Simplification administrative Relations Etat entreprise Formalite administrative Charge de l'entreprise Vie de l'entreprise Methodologie Etude d'impact Vente Logement Taxi Cheque emploi Code du travail Partenaires sociaux 143001726