Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord interinstitutionnel « mieux légiférer »

INTRODUCTION

I. VERS UNE « MEILLEURE RÉGULATION » ?

A. LE « MIEUX LÉGIFÉRER » : UNE PRIORITÉ DE LA NOUVELLE COMMISSION
1. Mieux légiférer ou moins légiférer ?
2. Le paquet « mieux légiférer » du 19 mai 2015

B. UN NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

II. LE NOUVEL ACCORD INTERINSTITUTIONNEL : QUELLE PLACE POUR LE CHOIX POLITIQUE ?

A. LA PROGRAMMATION ET LA PLANIFICATION

B. DES INSTRUMENTS AU SERVICE D’UNE MEILLEURE LÉGISLATION ? ÉTUDES D’IMPACT, CONSULTATIONS PUBLIQUES, ÉVALUATIONS EX-POST
1. Les études d’impact au centre du processus législatif européen
a. Les études d’impact : un outil déjà généralisé dans l’Union européenne
b. La systématisation des études d’impact
c. De nombreuses questions quant à la légitimité démocratique du processus législatif européen
2. Des consultations publiques renforcées
3. Les évaluations ex-post

C. DES ACTES DÉLÉGUÉS MIEUX ENCADRÉS
1. Actes délégués, actes d’exécution
2. Vers plus de transparence dans l’adoption des actes délégués ?

D. L’ENCADREMENT DE LA SUR TRANSPOSITION

E. SIMPLIFICATION
1. Une attention particulière portée au programme « REFIT »
2. Aucune précision supplémentaire sur le pouvoir de retrait de la Commission européenne

III. UN ACCORD INSUFFISAMMENT AMBITIEUX

A. DES GAGES LARGEMENT INSUFFISANTS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE
1. Des mesures largement insuffisantes sur les trilogues
2. Aucune avancée sur l’encadrement du lobbying

B. LES PARLEMENTS NATIONAUX OUBLIÉS ?

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE