Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d'ordre social.

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d'ordre social. Conseil des ministres 13/11/2019 Liberté choix avenir professionnel

La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social.

Ce projet de loi a pour objet, dans le champ social, de finaliser les réformes menées depuis 2017 afin de s'assurer qu'elles sont opérationnelles pour l'ensemble des acteurs de terrain (salariés et entreprises de toutes tailles, demandeurs d'emploi, opérateurs de l'emploi et de la formation professionnelle, etc.). Il a été conçu pour tenir compte de leur retour d'expérience à la suite de la mise en oeuvre de ces réformes.

Ce projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances publiées dans trois champs majeurs :

- le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
     
- l'adaptation et l'ajustement de plusieurs dispositions législatives aux nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
     
- l'adaptation à l'outre-mer des règles applicables au financement de la formation professionnelle et à son environnement institutionnel.

Par ailleurs, le projet de loi simplifie, ajuste, complète ou consolide les mesures adoptées dans les domaines suivants :

- la formation professionnelle, en particulier dans le champ du compte personnel de formation, des travailleurs indépendants et pour permettre la mise en place d'une offre de formation efficace outre-mer ;
     
- la politique de l'emploi, notamment en stimulant l'accès aux dispositifs de l'insertion par l'activité économique ;
     
- le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;
     
- l'adaptation du travail en soirée aux nouveaux modes de consommation, dans le cadre d'un ordonnance qui fera l'objet d'une concertation préalable ;
     
- l'intéressement, pour faciliter son accès aux PME ;
     
- la santé et la sécurité au travail, pour rendre plus efficace la formation et la prévention des risques professionnels.
 

Politique de l'emploi Formation Projet de loi Ordonnance Politique de l'emploi Politique de la formation Mobilite professionnelle Insertion professionnelle Travailleur etranger Compte personnel de formation Horaire de travail Travail de nuit Securite au travail Participation aux benefices DOM 196002293

Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance

Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance rapport Lecocq sante securite qualite travail dans fonction publique

Auteur(s) : Charlotte Lecocq - Pascale Coton - Jean-François Verdier

Premier ministre pdf Gratuit - 2.26 Mo (nouvelle fenêtre) Fonction publique Conditions de travail Sante Securite au travail Medecine du travail Fonction publique Risque professionnel Lire la lettre de mission (pdf - 504.14 Ko) (nouvelle fenêtre)

L’État, les élus locaux et les employeurs publics ont l’obligation de préserver la santé physique et psychique de leurs agents. Si ces employeurs s’engagent pour la santé de leurs agents, ils peinent à véritablement initier des démarches de prévention efficaces dans un contexte de pénurie de médecins du travail et d’une réglementation perçue comme complexe. En plus de modifications touchant la réalité du travail sur le plan matériel, des modifications profondes doivent également  et prioritairement concerner le plan managérial. Le rapport propose 11 recommandations : faire de la prévention dans la fonction publique une priorité ; répondre aux différentes situations en matière de conditions de travail ; organiser une offre territorialisée d’appui aux agents et aux employeurs ; renforcer l’incitation et l’engagement dans la prévention ; développer la formation ; simplifier l’obligation d’évaluation des risques et renforcer l’obligation d’action ; garantir le suivi en santé au travail ; maintenir dans l’emploi ; mettre en place un plan de lutte contre les violences envers les agents du service public ; renforcer l’investissement dans la prévention ; à favoriser la mutualisation du risque.

INTRODUCTION

PARTIE 1 - UNE POLITIQUE DE SANTE AU TRAVAIL REGLEMENTEE MAIS A PILOTER DAVANTAGE, DANS UN CONTEXTE EVOLUTIF

1.1. Un système de prévention des risques professionnels bien cadré juridiquement mais à davantage piloter
1.1.1. Un cadre juridique précis mais complexe
1.1.2. Un pilotage de la politique de SST dans la fonction publique à renforcer

1.2. Une connaissance de la santé au travail à mieux documenter
1.2.1. Un nombre d’indicateurs et de données rendant difficile l’évaluation de la performance du dispositif SST dans la fonction publique
1.2.2. Forte de ce constat, la mission a tenté de rassembler les données disponibles pour effectuer un état des lieux le plus pertinent possible

1.3. Eléments de synthèse en matière de santé et de sécurité au travail
1.3.1. Etat des lieux chiffré des risques psycho-sociaux (RPS)

1.4. Des modalités de financement à stabiliser davantage
1.4.1. Un système d’auto-assurance de l’employeur qui comporte des limites
1.4.2. Des fonds de prévention face à un besoin croissant
1.4.3. Le rôle des mutuelles à clarifier


PARTIE 2 - ELEMENTS DE PROSPECTIVE : UN CONTEXTE GENERAL QUI VA CONNAITRE DE NOMBREUX CHANGEMENTS DANS LES MOIS A VENIR

2.1 Des évolutions à prendre en compte
2.1.1 La problématique du vieillissement des agents publics et du maintien dans l’emploi
2.1.2 La transition numérique et l’intelligence artificielle impacteront le système de prévention, en risques comme en opportunités
2.1.3 Des réformes déjà engagées et à venir

2.2 Des innovations et des pratiques inspirantes
2.2.1 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique hospitalière
2.2.2 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique territoriale
2.2.3 Illustration des pratiques inspirantes dans la fonction publique d’Etat
2.2.4 Illustration des pratiques inspirantes au travers de passerelles inter fonctions publiques et public-privé
2.2.5 Illustration des pratiques inspirantes à l’étranger


PARTIE 3 – NOS RECOMMANDATIONS : UN SCENARIO POUR PLUS D’EQUITE ET D’EFFICACITE EN SANTE, SECURITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CONCLUSION

LISTE DES AUDITIONS

LISTE DES CONTRIBUTIONS

LISTE DES DEPLACEMENTS

ANNEXES

Rapport officiel 113 Premier ministre 194000839

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la santé au travail

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la santé au travail rapport d'information sur la santé au travail Pour un service universel de santé au travail

Auteur(s) : Stéphane Artano - Pascale Gruny

Sénat. Commission des affaires sociales http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-010-notice.html Medecine du travail Securite au travail Medecin du travail Risque professionnel Organisation administrative Proposition Médecine Condition de travail

À la suite de la publication en 2018 du rapport remis au premier ministre « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité prendre part au débat. Le rapport formule des propositions articulées autour de quatre objectifs : améliorer la cohérence et la lisibilité de la gouvernance de la santé au travail ; dynamiser ses ressources humaines et financières ; garantir un suivi médical de tous les travailleurs ; relever les défis des risques psychosociaux et de la désinsertion professionnelle.

LISTE DES SIGLES

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS 

AVANT-PROPOS 

I. LA SANTÉ AU TRAVAIL EN FRANCE : UN PAYSAGE FRAGMENTÉ ET PEU LISIBLE 

A. UNE ORGANISATION D’UNE COMPLEXITÉ REDOUTABLE 
1. Une multitude d’opérateurs intervenant dans la prévention des risques professionnels à l’extérieur des entreprises 
a) Un ministère du travail à la manœuvre, un ministère de la santé encore marginalisé 
b) La prise en charge des risques professionnels par la sécurité sociale 
c) Les organismes de prévention nationaux 

d) Les agences sanitaires et d’expertise scientifique 
2. La gestion des risques professionnels au sein de l’entreprise 
a) Les services de santé au travail 
b) Le dialogue social sur la santé au travail au sein des entreprises 

3. L’organisation spécifique de la santé au travail dans la fonction publique 

B. DES RÉFORMES ET PLANS D’ACTION SUCCESSIFS AUX RÉSULTATS ENCORE INSUFFISANTS 
1. Une dynamique de baisse de la sinistralité qui s’essouffle alors que de nouvelles problématiques apparaissent 
a) Une sinistralité des accidents du travail hétérogène et qui ne se réduit plus 
b) L’importance des troubles musculo-squelettiques parmi les maladies professionnelles 
c) L’émergence des risques psychosociaux 
d) Une augmentation des arrêts qui interroge l’organisation du travail 

2. La prévention au cœur des priorités des dernières réformes 
a) Le troisième Plan santé au travail : l’expression d’une ambition partagée qui se heurte au manque de moyens 
b) Le recentrage de l’action des médecins du travail ouvre des interrogations quant au service rendu 

II. CLARIFIER LA GOUVERNANCE DE LA SANTÉ AU TRAVAIL 

A. DES PROPOSITIONS AUDACIEUSES, DIVERSEMENT ACCUEILLIES 
1. Une proposition tendant à créer un guichet unique régional 
2. Un scenario qui n’apparait pas souhaitable 
a) La complémentarité entre prévention et contrôle 
b) Des difficultés juridiques difficilement surmontables 
c) La nécessaire prise en compte des spécificités territoriales 

B. RENFORCER LA COHÉRENCE DU PILOTAGE NATIONAL ET TERRITORIAL DE LA SANTÉ AU TRAVAIL 
1. Garantir un haut niveau de qualité de prestations des services de santé au travail 
a) Pour un pilotage national stratégique renforcé 
b) Pour une certification exigeante des SST 
c) Un réseau territorial de la santé au travail conforté dans la complémentarité entre les SST et les Carsat/Aract 

2. Rendre les outils de la contractualisation en santé au travail pleinement opérationnels 
a) Pour plus de cohérence entre les documents d’orientation stratégiques et les outils contractuels 
b) Faire du CPOM conclu par les services de santé au travail un véritable instrument au service de l’innovation dans la santé au travail 

C. GARANTIR UN SERVICE UNIVERSEL DE LA SANTÉ AU TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS 
1. Conserver le système de santé au travail propre aux agents publics 
a) La progression de certaines pathologies parmi les agents publics 
b) Une préoccupation des pouvoirs publics qui doit déboucher sur des propositions 
c) Développer les synergies là où elles peuvent l’être 

2. Prendre en compte la santé au travail des travailleurs non-salariés 
a) Les travailleurs non-salariés font face à des risques spécifiques 
b) Faire bénéficier les non-salariés d’un suivi par un SST 

3. Améliorer le suivi de l’état de santé des intérimaires et des sous-traitants 
a) Un suivi lacunaire malgré des expositions plus fortes 
b) Permettre un suivi plus cohérent
 

III. AMÉLIORER LES LEVIERS D’INTERVENTION DES ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

A. DYNAMISER LE FINANCEMENT DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL 
1. Maintenir une distinction entre le financement de la sécurité sociale et le financement de la santé au travail 
2. Élargir les sources de financement des SSTI 
a) Permettre une modulation des cotisations des SSTI 
b) Permettre l’affectation de ressources publiques aux SSTI 

B. RENFORCER LES MOYENS DE CONSEIL ET DE CONTRÔLE DES CARSAT ET DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL 
1. Améliorer le suivi de l’exposition aux agents chimiques dangereux 
2. Permettre aux Carsat de déployer une politique de prévention véritablement incitative 

C. RELEVER LE DÉFI DE LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE 
1. Renforcer l’attractivité de la médecine du travail 
2. Expérimenter une plus grande fluidité entre la médecine du travail et les autres spécialités médicales 
3. Renforcer la pluridisciplinarité au sein des services de santé au travail 
4. Rééquilibrer l’accès à la ressource médicale entre les SSTI et les SSTA 

IV. ANCRER PLEINEMENT LA SANTÉ AU TRAVAIL DANS LE PARCOURS DE SOINS DU TRAVAILLEUR 

A. FAIRE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL LE LEVIER D’UNE RÉELLE POLITIQUE DE PRÉVENTION PRIMAIRE 
1. Mobiliser les SST pour fournir un accompagnement personnalisé aux TPE et PME 
2. Décloisonner la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière

B. RÉNOVER LE SYSTÈME DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES 
1. Une modernisation du système rendue incontournable par les mutations profondes du monde du travail 
2. L’enjeu de la prévention des risques psychosociaux et de l’amélioration de la qualité de vie au travail 
a) Les risques psychosociaux, nouveau « mal du siècle » ? 
b) Faire du travail un facteur d’épanouissement individuel et collectif 

C. METTRE L’ACCENT SUR LA PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE 
1. Prévenir les arrêts et accompagner le retour au travail 
a) Identifier de manière précoce les causes d’arrêt de travail 
b) Mieux coordonner les acteurs intervenant autour du travailleur 
c) Accompagner le salarié dans la reprise du travail 

2. Lutter contre les processus de désinsertion professionnelle 

EXAMEN EN COMMISSION 

LISTE DES DÉPLACEMENTS 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

10 Les Rapports du Sénat Rapport parlementaire 121 Sénat 194000853

Rapport annuel 2018 de l'INERIS

Rapport annuel 2018 de l'INERIS Rapport annuel 2018 de l'INERIS Institut national de l'Environnement industriel et des Risques pdf Gratuit - 8.14 Mo (nouvelle fenêtre) INERIS Risque technologique Sante publique Produit dangereux Securite au travail Contrat d'objectifs Risque

Le rapport de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) présente son organisation, les faits marquants de l'année, la sécurité industrielle et transition énergétique, les substances, produits et milieux, les ressources humaines et le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020

ÉDITORIAL 

MISSION 

RÉTROSPECTIVE 2018 

ORGANISATION ET GOUVERNANCE 

RESSOURCES HUMAINES

FINANCES

RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE

CONSEIL AUX ENTREPRISES ET CERTIFICATION

SÉCURITÉ INDUSTRIELLE ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Une approche intégrée sur toute la chaîne du risque

SUBSTANCES, PRODUITS, MILIEUX

Caractériser les dangers et impacts sur l’homme et l’environnement

SOLS ET SOUS-SOLS

Comprendre et maîtriser les risques du sol et du sous-sol

CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE 2016-2020

Rapport d'activité 44 Ministère de la transition écologique et solidaire 194000825

Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail à France-Culture le 8 mars 2019, sur la pénibilité au travail et les accidents du travail.

Interview de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail à France-Culture le 8 mars 2019, sur la pénibilité au travail et les accidents du travail. Muriel Pénicaud 8/03/2019 pénibilité au travail accidents du travail

GUILLAUME ERNER
Et tandis que la Ministre du Travail Muriel PENICAUD s'installe, bonjour madame…

MURIEL PENICAUD, MINISTRE DU TRAVAIL
Bonjour.

GUILLAUME ERNER
Camille MAGNARD, votre revue de presse internationale. (…)

CAMILLE MAGNARD
Madame la Ministre PENICAUD, est-ce que vous pouvez nous dire en comparaison en France combien il y a eu de morts liés au travail depuis le début de l'année ? Et pourquoi est-ce qu'on a l'impression que ces morts-là font face à une indifférence générale dans notre pays ?

MURIEL PENICAUD
D'abord je salue Ylva JOHANSSON qui est une amie et une collègue. On a travaillé ensemble pour la directive détachée, pour les droits sociaux sur l'Europe et je ne doute pas qu'on va travailler avec la Suède ensemble sur cette approche de bouclier social. Sur les accidents mortels au travail, c'est un sujet extrêmement brûlant, extrêmement important sur lequel en France on stagne. L'année dernière il y a eu 488 accidents mortels, tous sont toujours évitables. Il n'y a pas de fatalité dans ce domaine et on a eu plus de 40 000 personnes qui sont entrées en maladie professionnelle. Ça stagne depuis des années. C'est pourquoi j'ai décidé de lancer une concertation avec les partenaires sociaux et avec ma collègue Agnès BUZYN. Elle commence dans quelques semaines. Nous aboutirons à un projet de loi parce qu'en France, sur les accidents du travail ou sur les maladies professionnelles, on fait plutôt un peu mieux que les autres pays sur la réparation, sur la compensation mais on n'est pas bon en prévention et ça va être une de mes priorités après l'assurance-chômage de cette année.

CAMILLE MAGNARD
Puisqu'on est sur une revue de presse, là je parle un peu d'un article français, mais nos collègues de France Bleu Creuse annonçaient hier qu'un jugement avait été rendu justement à Guéret sur une société de transport qui a été condamnée pour la mort d'un employé du BTP qui est mort brûlé vif par des tonnes de bitume qui sont tombées sur lui parce que la benne de chantier avait été mal entretenue. La société a donc été condamnée…

MURIEL PENICAUD
C'est du pénal.

CAMILLE MAGNARD
A verser 10 000 euros au pénal d'amende dont 5000 euros avec sursis. Est-ce que ce genre de sanctions pénales sont suffisamment fortes pour en tout cas mobiliser les employeurs ?

MURIEL PENICAUD
En tant que ministre, je ne peux pas commenter une décision de justice. Mais ce que je peux vous dire, c'est que dans le travail qu'on va faire sur la santé au travail, la priorité c'est la prévention mais évidemment on reverra aussi tout le système de compensations et de sanctions si jamais c'était nécessaire.

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre Muriel PENICAUD, on célèbre aujourd'hui la Journée internationale des Droits des femmes. Vous avez mis en place un index de la parité femmes-hommes. Quel résultat pour cet index ?

MURIEL PENICAUD
Alors d'abord, je veux dire que je suis fière pour la France qu'on ait mis cet accélérateur dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier. Pourquoi ? Parce qu'on est le premier pays à passer à une véritable stratégie d'obligation de résultat. C'est-à-dire que jusqu'ici, depuis 46 ans il y a bien une obligation dans la loi : à travail égal, salaire égal. Mais les entreprises n'avaient qu'une obligation de faire quelque chose sans réellement un objectif mesurable. Donc ce que nous avons fait dans la loi Avenir professionnel, premièrement c'est créer une obligation de résultat. Deuxièmement, c'est mettre un instrument de mesure, l'index égalité pro, parce qu'on ne peut pas progresser si on n'a pas une mesure. Et cet index donc il est applicable depuis le 1er mars à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés. En septembre, ça sera pour les 250 et plus. Et dans un an exactement, au 1er mars, ça sera pour les entreprises de plus de 50 salariés donc 40 000 salariés. Ce sont plus de 4 millions de femmes qui sont concernées par le sujet. Alors pourquoi c'est important de mesurer ? D'abord ça fait prendre conscience. Toutes les entreprises qui ont publié cette semaine leur résultat, j'ai vu beaucoup de chefs d'entreprise, j'ai vu beaucoup de syndicalistes, sont très surpris des résultats parfois en positif, parfois en négatif parce que ça leur donne la clarté, la vraie photo. Est-ce que c'est parce qu'a travail égal on n'a pas le même salaire ? Ou alors c'est parce que les femmes ont moins de chances de promotion donc elles finissent toujours par stagner dans les bas salaires ? Ou bien est-ce que c'est parce qu'il y a un plafond de verre tout en haut ? Est-ce que c'est parce qu'on e respecte pas le fait qu'après un congé de maternité, on doit avoir la moyenne des augmentations ? Donc ça vous donne le scanner, la photo. Prise de conscience. La deuxième, c'est la transparence. L'index est public et ça, ça secoue pas mal parce qu'en termes de réputation et en termes d'attractivité des talents… Par exemple j'ai une mauvaise nouvelle pour vous mais RADIO FRANCE c'est une note de 73 sur 100 c'est-à-dire dans l'alerte rouge.

GUILLAUME ERNER
Ce n'est pas une bonne note.

MURIEL PENICAUD
Ce n'est pas bon, c'est dans l'alerte rouge.

GUILLAUME ERNER
L'alerte rouge, oui. Mais alors le problème, c'est fait votre index c'est un index composite, c'est-à-dire qu'il y a plusieurs critères qui sont pris en compte.

MURIEL PENICAUD
Justement, on sait sur quoi…

GUILLAUME ERNER
Alors RADIO FRANCE est très bon, je crois, pour les augmentations individuelles et pour la répartition des promotions. On a la note maximale. Il y a en revanche par exemple…

MURIEL PENICAUD
Il y a deux sujets. La loi sur les congés de maternité n'est pas respectée partout. C'est-à-dire qu'il y a des femmes qui ne reçoivent pas l'augmentation qu'elles doivent avoir quand elles reviennent de congé de maternité. Alors pourquoi c'est important ? Ce n'est pas simplement ponctuel. L'INSEE et l'OCDE ont prouvé que le décrochage principal des salaires et des carrières, il se fait après le premier enfant, après au deuxième enfant. Parce qu'à ce moment-là, les tâches ménagères augmentent bizarrement pour les femmes : ça devient 20 heures par semaine de tâches ménagères. Il y en a plus qui prennent des temps partiels et puis, de toute façon, elles sont moins promues, moins augmentées.

GUILLAUME ERNER
Mais alors j'ai cru comprendre que si une seule femme, pardon, si une seule femme n'avait pas été augmentée à son retour de maternité, l'indice était de 0 sur 15.

MURIEL PENICAUD
Oui, mais c'est la loi.

GUILLAUME ERNER
Une seule.

MURIEL PENICAUD
La loi c'est la République. Ça a été voté par le Parlement.

GUILLAUME ERNER
Je ne vais pas être patriote et défendre RADIO FRANCE mais…

MURIEL PENICAUD
Non mais du coup, c'est facile pour agir. Déjà RADIO FRANCE va gagner des points l'année prochaine juste en faisant que toutes les femmes qui reviennent de congé de maternité soient augmentées. Je les salue aujourd'hui. Et puis il y a un sujet qui est important au-delà de la prise de conscience, de la transparence, c'est aussi du grain à moudre pour le dialogue social. Parce que depuis des années, il n'y avait pas beaucoup de dialogue social sur le sujet faute de mesures précises. Là on voit tout de suite où on peut progresser. Et quand on a entre 75 et 100 points, le but c'est 100 mais on voit sur quoi progresser. Et donc il y a des entreprises qui ont déjà déclaré là dans les jours précédents qu'elles vont discuter avec leurs partenaires sociaux comment on augmente les promotions, comment on se met en route. Et il y a même une entreprise qui a fait une déclaration très intéressante hier, c'est VEOLIA, le groupe VEOLIA, l'équipementier automobile, qui trouve l'index tellement puissant et intéressant pour l'action interne…

GUILLAUME ERNER
VEOLIA ou VALEO ?

MURIEL PENICAUD
Pardon, c'est VALEO ! Pardon, VALEO. Je m'excuse pour VALEO et pour VEOLIA aussi mais VEOLIA peuvent le faire s'ils veulent. Je m'excuse pour VALEO. VALEO a décidé de l'appliquer en juin à toutes ses filiales dans le monde et je crois que c'est quelque chose aussi sur lequel on peut avancer. Donc il y a un système de sanctions pour ceux qui ne progressent pas.

GUILLAUME ERNER
Justement pour ceux qui considèrent que cet index est encore un index trop accommodant pour les entreprises qui laisseraient le sexisme régner en leur sein, on dit que ça n'est pas coercitif, que finalement ça débouche sur aucune contrainte véritable, Madame la Ministre.

MURIEL PENICAUD
Alors c'est ceux qui ne connaissent pas la loi parce que pouvoir pénaliser pour les entreprises qui ne feront pas les efforts nécessaires, qui ne se mettront pas en dynamique de progrès et ne les régleront pas, pouvoir être sanctionnées jusqu'à 1 % de la masse salariale par an c'est énorme. Et donc il vaut mieux le donner aux femmes salariées dans l'entreprise qu'aux pouvoirs publics et au Trésor public.

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre, une controverse en ce moment autour des chômeurs qui gagneraient plus qu'en travaillant elle. C'est-ce que vous avez…

MURIEL PENICAUD
J'aurais voulu ajouter quelque chose sur les femmes si vous me permettez, Guillaume ERNER.

GUILLAUME ERNER
Bien sûr.

MURIEL PENICAUD
C'est que chacun doit prendre ses responsabilités. L'Etat doit le faire en tant que législateur avec le Parlement mais aussi en tant qu'actionnaire. Et donc j'ai décidé avec mon collègue Bruno LE MAIRE que nous allions écrire en début de semaine à toutes les entreprises qui sont en alerte rouge, qui font partie des 118 grandes entreprises en alerte rouge.

GUILLAUME ERNER
Donc vous allez nous écrire.

MURIEL PENICAUD
Je vais vous écrire.

GUILLAUME ERNER
Donnez-moi la lettre.

MURIEL PENICAUD
Et dans lesquelles l'Etat est actionnaire pour leur dire que ce n'est pas admissible et que l'Etat en tant qu'actionnaire au conseil d'administration demandera de faire des progrès. C'est aussi notre responsabilité en tant qu'Etat actionnaire.

GUILLAUME ERNER
Mais toujours rien de coercitif dans ce domaine-là.

MURIEL PENICAUD
Si, bien sûr. Puisque là aussi, les pénalités pourront s'exercer si le résultat n'arrive pas.

GUILLAUME ERNER
A quel terme ?

MURIEL PENICAUD
Les sanctions arriveront au bout de trois ans pour les entreprises qui n'auront pas fait… qui n'auront pas les résultats mais pour celles qui sont en alerte rouge, les sanctions peuvent arriver dès cette année si elles ne mettent pas un plan d'action immédiat.

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre cette controverse autour des chômeurs qui gagneraient plus qu'en travaillant. C'est ce que vous avez déclaré. Et alors, il y a eu donc beaucoup de polémiques à ce sujet et finalement on a trouvé : un chômeur qui gagne plus qu'en travaillant, c'est quelqu'un qui subit beaucoup de CDD très courts et c'est, en quelque sorte, un effet pervers du système. Est-ce que ça ne vous inciterait pas à promulguer bien vite une loi sur ces CDD très courts qui sont évidemment abominables pour les salariés qui y sont soumis et qui, par ailleurs, ne permettent pas de réduire le chômage ?

MURIEL PENICAUD
Alors le sujet principal de l'assurance-chômage aujourd'hui, ce n'est pas de revoir le système. On est très fier d'avoir un système qui protège nos concitoyens. Quand on perd son emploi, il faut être protégé, avoir une indemnité, être accompagné pour retourner au chômage. Mais il y a des règles qu'il faut qu'on change parce qu'elles ont un effet pervers. Et ces règles, elles encouragent les employeurs et elles cantonnent une partie des salariés dans une précarité organisée et permanente. C'est ce qu'on appelle la permittence, c'est-à-dire des personnes qui vont travailler 15 jours et puis ensuite ne vont plus travailler et ainsi pendant…

GUILLAUME ERNER
Et donc touchent le chômage.

MURIEL PENICAUD
Le problème c'est qu'aujourd'hui, 9 embauches sur 10 sont en CDD ou en intérim. Ça a explosé depuis 15 ans. Et ça, moi ce n'est pas l'image que je me fais du monde du travail de demain. On ne va pas être tout le monde en précarité, ça n'a pas de sens. Ça n'a pas de sens social, comment on peut se projeter dans la vie, avoir un logement, vivre tout simplement, faire des projets si on est en précarité permanente. Et puis ça n'a pas de sens d'ailleurs - c'est l'ancienne dirigeante qui parle - je pense que ça n'a pas de sens en termes de management parce que c'est là où il y a le plus d'accidents du travail et on reprend le premier sujet. C'est là où il y a le moins de qualité produit donc je pense qu'il faut changer ça. Et pour ça, il faut travailler sur les deux côtés. Du côté employeur pour responsabiliser les employeurs. Et sur les règles – c'est les règles, les personne n'y sont pour rien – c'est les règles qui font que lorsqu'on a été en permittence comme ça, les premiers mois où on entre au chômage, après on a beaucoup moins, mais les premiers mois on gagne plus que ce qu'on gagnait le mois d'avant. Et donc c'est évidemment un obstacle pour retourner, reprendre un travail. Donc je crois que ce sujet des contrats courts, c'est le coeur de ce qu'on veut modifier.

GUILLAUME ERNER
Alors justement comment faire ?

MURIEL PENICAUD
Alors ce n'est pas la loi parce que c'est soit la négociation des partenaires sociaux mais elle vient d'échouer. Soit dans ce cas-là la loi a prévu que c'est l'Etat par voie réglementaire.

GUILLAUME ERNER
Donc c'est ce que vous allez faire ?

MURIEL PENICAUD
C'est ce qu'on va faire d'ici l'été et donc j'ai commencé les concertations. J'ai reçu tous les numéros uns patronaux syndicaux et on continue avec des associations.

GUILLAUME ERNER
Mais vous voulez aller vers quoi Madame la Ministre ? Parce qu'on a bien compris l'esprit mais…

MURIEL PENICAUD
Moi, je veux moins de précarité.

GUILLAUME ERNER
Bien entendu. Mais comment vous allez faire ?

MURIEL PENICAUD
Je veux plus d'emploi et plus d'emploi durable. Parce qu'on veut évidemment continuer à faire baisser le chômage. On est passé de 9,7 % à 8,8 depuis qu'on est arrivé mais c'est encore immense. Donc il faut continuer et je crois qu'il n'y a pas de fatalité au chômage de masse. Mais il faut mieux d'emploi aussi c'est-à-dire moins de précarité.

GUILLAUME ERNER
Alors le problème, c'est qu'en fait certes le chômage diminue statistiquement, mais en fait quand on regarde, seulement un chômeur sur cinq l'est parce qu'il a trouvé un travail. En fait, on se rend compte que la sortie des listes de Pôle emploi, elle s'est faite par radiation ou par défaut d'actualisation. Et 10 % des chômeurs qui ont été radiés sont rentrés en formation. Bref est-ce que ce n'est pas tout simplement de l'habillage statistique, Madame la Ministre ?

MURIEL PENICAUD
Alors vous me permettrez de corriger, cher Guillaume ERNER. Deux choses. La première, c'est que chaque année Pôle emploi place 4 millions de personnes parce qu'il y a ne grosse rotation. Donc je voudrais d'abord saluer ce que fait Pôle emploi parce que ce n'est pas facile tous les jours et je peux vous dire que les agents de Pôle emploi, j'en vois beaucoup sur le terrain, ils se lèvent chaque matin : c'est pour aider les chômeurs à trouver du travail et il y a plus de 70 % de taux de satisfaction chez les demandeurs d'emploi et les entreprises. Bien sûr il faut aller plus loin et on veut notamment avec Pôle emploi avoir une action plus pro-active. Parce que c'est vrai qu'on se décourage au bout de quelques mois de chômage et que c'est plus efficace quand on accompagne mieux dès le début. L'accès à la formation, vous l'avez dit, il n'est pas bon. Dans les dix dernières années, un chômeur sur dix seulement a eu accès à la formation. Or aujourd'hui on a des centaines de milliers d'emplois, on a des demandeurs d'emploi mais ils n'ont pas les qualifications qui sont nécessaires sur le marché du travail. C'est pour ça qu'on est en train de développer massivement l'apprentissage et qu'on a investi 4 milliards d'euros pour former un million de jeunes, un million de chômeurs. Les radiations, c'est un tout petit nombre, les radiations. Vous savez, c'est comme dans tout système de droits et devoirs : il y a toujours une toute petite minorité qui ne joue pas le jeu de la collectivité et ça ce n'est pas normal.

GUILLAUME ERNER
Mais ça ce n'est pas seulement jouer le jeu de la collectivité, c'est aussi le fait d'être découragé. C'est-à-dire que ces gens-là considèrent qu'ils n'auront plus d'emploi et donc ils n'en cherchent plus et c'est une catastrophe sociale et humaine.

MURIEL PENICAUD
Vous avez raison sur un point. C'est d'ailleurs un des intérêts du contrôle. C'est que ça remobilise certains demandeurs d'emploi. L'an dernier, Pôle emploi a fait un contrôle sur 300 000 personnes. Il y en avait 66 % qui cherchaient activement un travail et 20 % qui étaient ce qu'on appelle découragés. Ils avaient frappé à toutes les portes et c'est vrai qu'on comprend qu'au bout d'un moment, on n'en peut plus. Le fait de contrôler, on s'est aperçu de ça et on a refait un plan avec elles. Et puis il y en avait 14 % qui, eux, n'avaient aucun problème de garde d'enfants, de santé ou de découragement et qui ne cherchaient pas du tout activement. Donc là, c'est normal que les droits et devoirs s'appliquent, donc les devoirs.

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre, pourquoi ça ne baisse pas plus vite ? Alors on ne va pas continuer dans cette controverse de chiffres, mais on voit bien quand même que les résultats de la politique du gouvernement sont décevants en matière de lutte contre le chômage. Pourquoi ça ne va pas mieux ?

MURIEL PENICAUD
Non. D'abord ça fait 30 ans qu'on a du chômage de masse dans notre pays.

GUILLAUME ERNER
Bien sûr. Ce n'est pas votre responsabilité unique.

MURIEL PENICAUD
Et nous, nous avons décidé de ne pas faire de traitement statistique. Le traitement statistique, tout le monde sait le faire, tout le monde a fait. On n'en fait pas.

GUILLAUME ERNER
Si, vous en faites un peu puisqu'il y a 10 % en formation, il y a une sortie…

MURIEL PENICAUD
Non, non. On fait de la formation pour l'emploi. Personne n'a envie d'aller en formation pour la formation. Ça n'a pas de sens. La formation pour l'emploi. Et donc pourquoi ça baisse ? Parce que…

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre, pourquoi est-ce si peu efficace ?

MURIEL PENICAUD
Non. D'abord, je ne suis pas d'accord avec ça. On a abordé mais pour ça il faut changer beaucoup de choses structurelles. 1 : Les ordonnances ont donné confiance aux TPE-PME qui disent : maintenant on n'a plus peur d'embaucher. 2 : Une entreprise sur deux aujourd'hui ne trouve pas les compétences sur le marché. Ce qui est terrible quand on a autant de chômeurs qui cherchent un travail. C'est pour ça que la priorité, la stratégie c'est la compétence, c'est le plan d'investissement compétences, pour les plus vulnérables comme pour les autres. Il faut aller, d'ailleurs je serai aujourd'hui à Poitiers au Salon de l'apprentissage, on va encore… On est en train d'augmenter, on a augmenté de 7,7 % les places en apprentissage pour les jeunes. C'est une voie royale pour l'emploi et pour tous, on a ce plan d'investissement. Et puis troisièmement, il faut aller chercher les plus vulnérables et on fait aussi des plans avec le secteur associatif très innovants pour aller chercher des jeunes qui ne vont pu à la mission locale et à Pôle Emploi, avec des coachs sportifs, avec la culture qui est aussi un lieu de réalisation. Bref, tous les moyens. Avec Thierry MARX et les Cuisine Mode d'emploi. Donc on va chercher ceux, parce qu'ils sont en situation de handicap, qui n'ont pas accès à l'emploi. On va chercher les jeunes de quartiers prioritaires de la ville qui sont discriminés et qui aujourd'hui n'ont pas accès à l'emploi. On va chercher les femmes seniors dont les employeurs ne voulaient pas et maintenant je leur dis : vous cherchez du monde ? Il y a des femmes de talent qui maintenant demandent à venir chez elles. Il faut aller chercher tout le monde et enfin il faut modifier les règles de l'assurance-chômage pour arrêter cette inflation des contrats courts.

GUILLAUME ERNER
Madame la Ministre du Travail, Muriel PENICAUD, la gronde des gilets jaunes. Il y aurait une manière évidente d'apporter une solution à cette gronde, ce serait d'apporter plus de pouvoir d'achat. Plus de pouvoir d'achat, ça pourrait permettre d'en finir avec l'austérité, de relancer la machine. Pourquoi n'avez vous pas fait pression plus que vous ne l'avez fait sur les patrons pour qu'il y ait plus de pouvoir d'achat et une augmentation des salaires générale ?

MURIEL PENICAUD
On a deux objectifs en même temps. Comme vous l'avez dit, augmenter l'emploi et augmenter le pouvoir d'achat. Le SMIC a augmenté de 1,5 % au 1er janvier conformément aux règles qu'on a en France qui sont plus dynamiques.

GUILLAUME ERNER
Il y a 2,25 % d'inflation donc en fait le SMIC a diminué.

MURIEL PENICAUD
Non, non, non, pas du tout. C'est exactement le chiffre de l'inflation de novembre à novembre. Il y avait 1,5. C'est la loi. On répercute l'inflation et la moyenne des augmentations des ouvriers et des employés. Donc ça c'est la loi et elle est respectée évidemment. Par ailleurs l'année dernière, le fait qu'on ait supprimé les cotisations d'assurance-chômage et maladie, c'est 260 euros nets pour quelqu'un au SMIC en plus. La prime d'activité, c'est vraiment un complément de rémunération qui permet à ceux qui ont jusqu'à 1,5 % du SMIC pour un célibataire, 2 000 euros pour un couple ou quelqu'un avec un enfant, d'avoir un revenu supplémentaire. Donc on est très attentif à ce sujet et, vous l'avez vu, on a augmenté la prime d'activité dans la loi d'urgence économique et sociale. Maintenant moi j'ai demandé aux branches de négocier. C'est l'époque de négociation des salaires. Et puis je reviens au sujet : les millions de femmes qui n'ont même pas la justice, ça aussi ça va faire du pouvoir d'achat. Il y avait beaucoup de femmes dans les mouvements sociaux, et je le comprends, qui ont du mal à finir les fins de mois. D'autant plus qu'il y en a beaucoup qui sont monoparentales et elles n'ont même pas le même salaire que les hommes. Donc tous ces sujets vont jouer dans le pouvoir d'achat.

GUILLAUME ERNER
Une dernière question, Madame la Ministre. De 2014 à 2017, vous avez été administratrice d'AEROPORTS DE PARIS. Aujourd'hui il paraît qu'il faut privatiser AEROPORTS DE PARIS. On voit mal pourquoi il faudrait le faire et dans quelles conditions financières le faire. Vous ne trouvez pas que c'est un projet étonnant quand même ?

MURIEL PENICAUD
Alors moi j'ai été administratrice de deux groupes publics : ADP et SNCF et j'ai vu à quel point ce n'est pas forcément efficace que l'Etat ait trois ou quatre rôles à la fois. L'Etat régulateur…

GUILLAUME ERNER
Ça marche très bien AEROPORTS DE PARIS. Ça rapporte 150 millions à l'État chaque année.

MURIEL PENICAUD
En termes de gouvernance l'Etat régulateur, celui qui fait les règles, de toute façon un aéroport sera toujours sous des règles publiques, il sera toujours contrôlé par l'Etat, dans sa manière de fonctionner et ses modalités. Ça, c'est l'Etat régulateur. Il y a l'Etat stratège industriel, il y a l'Etat actionnaire. Le fait d'avoir tous les rôles n'est pas possible… n'est pas forcément efficace.

GUILLAUME ERNER
Mais pour les infrastructures, est-ce que c'est possible de faire autrement ? Parce qu'on voit bien que c'est compliqué de privatiser un actif aussi stratégique qu'un aéroport.

MURIEL PENICAUD
Non mais on ne va pas privatiser les règles de fonctionnement. ADP restera, AEROPORTS DE PARIS restera régi par des règles définies et contrôlées par les pouvoirs publics. Mais là ça permettra aussi le développement des infrastructures. ADP est un groupe international, ce n'est pas simplement Roissy et Orly, qui se développe beaucoup dans le monde. Et là avoir d'autres actionnaires complémentaires qui viennent et qui vont investir va permettre à ADP de se développer. C'est un des fleurons de notre économie, il ne faut pas l'empêcher de se développer.

GUILLAUME ERNER
Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, vous restez avec nous pour le journal. (…)

SOPHIE DELPONT
L'invitée des Matins de France Culture est justement une femme ce matin, avant tout une ministre. Muriel PENICAUD, bonjour.

MURIEL PENICAUD
Bonjour.

Vous êtes Ministre du Travail. Vous avez porté les ordonnances de la loi Travail dont l'une des mesures emblématiques est de plafonner les indemnités prudhommales et selon un article du Parisien publié ce matin, plusieurs conseils de prud'hommes ont refusé d'appliquer le barème mis en place par votre loi en cas de licenciement abusif en première instance. Et selon une circulaire révélée cette fois par le quotidien d'actualité sociale spécialisé actuEL-RH, un des services de votre collègue, la Ministre de la Justice Nicole BELLOUBET, demande actuellement au président des chambres d'appel des tribunaux de grande instance de faire remonter les jugements qui contestent le barème. Est-ce que vous êtes au courant de cette action ?

MURIEL PENICAUD
Alors quel le sujet ? Dans les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, oui il y a un barème prud'homal minimum, il y a un maximum sauf en cas de discrimination. Je tiens à le dire parce qu'évidemment, là, c'est de l'atteinte à l'intégrité de la personne. Là il n'y a pas de limitation.

SOPHIE DELPONT
Le plafonnement est de un à vingt mois de salaire maximum.

MURIEL PENICAUD
Oui, et c'est donc… Quasiment tous les pays européens ont ce type de chose parce que ça permet d'éviter des longs mois, parfois des années, tant pour le salarié que pour que l'entreprise, avant de savoir ce qu'il en est. Et pour beaucoup de salariés qui attendaient ça, c'est très difficile de se projeter comme pour les entreprises. C'est pour ça que les TPE-PME disent : on n'a plus peur d'embaucher parce qu'on sait qu'on ne va pas être dans l'incertitude et beaucoup de salariés aussi. Alors sur le point…

SOPHIE DELPONT
La désobéissance juridique.

MURIEL PENICAUD
Il y a eu l'année dernière 85 000 recours aux prud'hommes pour des ruptures individuelles. Là-dessus, il y a quelques dizaines de recours sur ce sujet. Donc 85 000, quelques recours. Sur ces quelques recours, il y a eu quelques jugements, 4 ou 5, où les prud'hommes ont pris une position différente dans l'interprétation de la loi sur un motif qui, pour nous n'est pas du tout fondé juridiquement, qui serait que ça ne serait pas compatible avec les règles de l'Organisation internationale du travail. Or ce point avait été étudié précisément par le Conseil d'Etat, par le Conseil constitutionnel qui ont confirmé que la loi était tout à fait conforme. Et par ailleurs, nous avions évidemment des contacts avec l'Organisation internationale du travail. Donc je pense que là, on est dans le cas d'une loi qui est récente, interprétation, et tout ça va se clarifier assez rapidement.

SOPHIE DELPONT
Au niveau de l'action mise en place par donc par Nicole BELLOUBET, vous ne contestez pas qu'il puisse y avoir cet effort on va dire de pédagogie de rappeler aux procureurs ce que vous rappelez là du Conseil d'Etat notamment.

MURIEL PENICAUD
Les juges prud'homaux évidemment sont souverains mais comme c'est une loi nouvelle, il faut être sûr que toute la connaissance y compris juridique détaillée sur le sujet au Conseil constitutionnel, au Conseil d'Etat est connu par tous. Donc je pense que faire remonter pour ne pas influencer la justice mais que tout le monde soit bien informé et formé me paraît une bonne idée.

SOPHIE DELPONT
Donc pour vous, ça n'est pas une ingérence, c'est un rappel.

MURIEL PENICAUD
Rassure-vous, on ne peut pas avoir d'ingérence dans la justice, dans les jugements. Ça, nous sommes dans un Etat de droit, une démocratie avancée et donc l'Etat n'interfère pas dans les décisions de justice.

SOPHIE DELPONT
Merci Muriel PENICAUD.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 13 mars 2019
 

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