Communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 26 septembre 2019, sur la situation des clients de l'agence de voyage Thomas Cook France.

Communiqué du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 26 septembre 2019, sur la situation des clients de l'agence de voyage Thomas Cook France. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 26/09/2019 Voyage

Thomas Cook France a indiqué ne plus être en mesure d'assurer les prestations vendues à ses clients s'agissant de séjours touristiques à l'étranger.

Dès qu'ils en ont été informés, les services compétents de l'Etat se sont mobilisés afin de trouver une solution pour nos ressortissants actuellement à l'étranger.

Dans le cadre d'une directive européenne sur les voyages à forfait, un mécanisme de garantie peut être activé, pour ce qui concerne Thomas Cook France, par l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST). Les services de l'Etat ont enjoint l'APST d'activer dès à présent ce mécanisme.

Si un client a acheté son voyage à forfait (c'est-à-dire la combinaison d'au moins deux prestations, l'une de transport, l'autre de séjour) auprès de Thomas Cook France (ou d'un de ses établissements ou succursales), la garantie est donc effective. Cette garantie couvre les clients :

- de leurs difficultés de transport : un client couvert par la garantie de l'APST peut contacter cette dernière par email ou par téléphone pour qu'elle puisse lui procurer un titre de transport effectif.

- de leurs difficultés avec leur hôtelier : un client couvert par la garantie de l'APST peut contacter cette dernière, qui lui fournira en cas de besoin une lettre de garantie à faire valoir auprès de l'établissement.

Si le client a acheté son voyage à forfait auprès d'une agence indépendante, il convient de contacter cette dernière.

Par ailleurs, seuls les voyages à forfait sont couverts par la garantie de l'APST. Les vols seuls (sans prestation d'hébergement) ne sont pas couverts par la garantie de l'APST. Les personnes qui se trouvent dans ce cas de figure sont invitées à s'adresser à leur assureur ou à leur établissement bancaire afin de bénéficier, le cas échéant, des conditions contractuelles afférentes à leur carte de paiement.

La garantie de l'APST couvre également, sous la forme d'un remboursement ou d'une garantie de séjour, les voyages à forfait qui ont été achetés auprès de Thomas Cook France mais qui n'ont pas encore été effectués.

Les modalités pratiques des garanties offertes peuvent être obtenues sur le site internet de l'APST : www.apst.travel

Adresse courriel : info@apst.travel

Téléphone : +33 1 44 09 25 35


source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 27 septembre 2019

Vacances Agence de voyages Clientele Transport Hotellerie 192001933

Rapport 2017 des contrôles dans les secteurs prioritaires identifiés par le Plan national de lutte contre le travail illégal

Rapport 2017 des contrôles dans les secteurs prioritaires identifiés par le Plan national de lutte contre le travail illégal Plan national lutte contre le travail illégal secteur prioritaires 2017 Direction générale du Travail pdf Gratuit - 1.2 Mo (nouvelle fenêtre) Travail clandestin Travail noir Agriculture Secteur d'activite Services Batiment et travaux publics Transport Spectacle vivant Contrat de travail

Le présent bilan retrace les activités de contrôle des différentes administrations et organismes impliqués dans la lutte contre le travail illégal, hors police et gendarmerie. Il est dressé à partir d’une grille d’analyse envoyée à chaque service départemental qui doit alors consolider les indicateurs d’activité pour le département dont il a la charge. L’enquête menée chaque année cible les secteurs de l’agriculture, des hôtels-cafés-restaurants, du bâtiment et des travaux publics, des services aux entreprises, du spectacle vivant et enregistré et des transports.
Avec près de 10 400 entreprises en infraction, soit près de 15 % de l’ensemble des entreprises contrôlées, le niveau des constats est en baisse par rapport aux années précédentes (17,9 % en 2016, 18,9 % en 2015, 17,6 % en 2014 et 18,8 % en 2013).
Ce taux global moyen correspond à une très forte prédominance du travail dissimulé dans les infractions et les organisations frauduleuses constatées avec 84 % des constats ; une part significative du travail dissimulé se rapporte à la non déclaration ou à la sous déclaration de salariés (78 %). Les constats d’infraction liés au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage augmentent entre 2016 et 2017, passant de 7 % en 2016 à 10 % en 2017. L’infraction d’emploi d’étrangers sans titre est relativement stable depuis 2015 (4 % en 2017, 5 % en 2016 et 2015).

Préambule

Synthèse du Plan national d’action 2017

Résultats globaux nationaux

L’analyse des contrôles

Les constats d’infraction

L’analyse par secteur d’activité

Les suites globales des contrôles

Légère hausse de la mise en cause des donneurs d’ordre

Annexes méthodologique
 Annexe 1 : Les taux de réponse
 Annexe 2 : Les difficultés liées à l’organisation de l’enquête

Liste des tableaux et des graphes

Rapport d'étude 25 Ministère du travail 194000591

Interview de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, à Public Sénat le 24 juin 2019, sur l'agenda de la session parlementaire extraordinaire.

Interview de M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, à Public Sénat le 24 juin 2019, sur l'agenda de la session parlementaire extraordinaire. Marc Fesneau 24/06/2019 agenda de session parlementaire extraordinaire
  • Marc Fesneau - Ministre chargé des relations avec le Parlement

CYRIL VIGUIER
Deuxième partie de notre émission, c'est « Territoires d'info », avec l'invité politique, en direct sur ce plateau ce matin, c'est Marc FESNEAU, bonjour.

MARC FESNEAU
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Ministre des Relations avec le Parlement, et ça ne vous exonère pas d'avoir une voix peu audible ce matin.

MARC FESNEAU
Un peu hivernale.

CYRIL VIGUIER
Vous étiez dans votre département.

MARC FESNEAU
Oui.

CYRIL VIGUIER
Bonjour Oriane MANCINI, merci d'être avec nous.

ORIANE MANCINI
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Du service politique de Public Sénat. Et Pascal JALABERT du groupe EBRA

PASCAL JALABERT
Bonjour.

CYRIL VIGUIER
Qui représente Le Progrès, sur ce plateau, à Lyon et également à Saint-Etienne. Voilà. Merci d'être avec nous. Marc FESNEAU, on vient de voir la carte météo, la météo des territoires de Gilles MOUROUX, une canicule est annoncée. Est-ce que ça peut être dangereux pour un gouvernement, une canicule ? Est-ce que le gouvernement y est préparé et est-ce que ça peut être dangereux pour un gouvernement comme cela l'a été ?

MARC FESNEAU
La question n'est pas tant que ce soit dangereux pour un gouvernement, je pense que c'est dangereux pour un certain nombre de publics fragiles, je pense aux personnes âgées, je pense aux jeunes nourrissons en particulier, et puis je pense à ceux qui travaillent à l'extérieur, on est encore dans une saison, au mois d'août 2003 on était dans une période où les travaux extérieurs, où les entreprises étaient plutôt à l'arrêt, là cette canicule va intervenir à un moment où il y a encore beaucoup de travaux de voirie, de bâtiments publics etc., et donc la mobilisation du gouvernement est pleine et entière pour édifier d'ailleurs de ce qui s'est passé depuis 2003, il y a eu des tas de choses qui ont été faites : les climatisation d'un certain nombre de salles dans les EHPAD.

CYRIL VIGUIER
On se rappelle les nombreux morts de 2003.

MARC FESNEAU
Les points de vigilance, dans ma propre commune, celle qui m'a succédé me disait qu'on lui avait indiqué les personnes qu'il fallait un peu surveiller, parce qu'elles étaient…

CYRIL VIGUIER
A Marchenoir ?

MARC FESNEAU
A Marchenoir – qu'elles étaient plutôt isolées socialement. Tout ça c'est des éléments nouveaux qui permettent de mettre en veille et en éveil chacun. C'est à la fois une mobilisation des services publics, des services de secours, que je salue au passage…

CYRIL VIGUIER
Vous nous confirmez que tout est prêt ?

MARC FESNEAU
A priori tout est prêt. Après, vous savez, on verra l'intensité de cette canicule, manifestement elle sera assez forte, la question c'est sa durée. On nous annonce plutôt qu'elle devrait s'estomper à partir de vendredi ou samedi, mais il n'y a pas de certitude.

CYRIL VIGUIER
Oui, le week-end prochain.

MARC FESNEAU
Mais il n'y a pas de certitude, et donc ça nécessite une vigilance de tous les instants des services publics et puis une vigilance de tous les instants de tous les citoyens, c'est-à-dire que dès que l'on voit quelqu'un, dont on a le sentiment qu'il ne fait pas attention à s'hydrater, pas attention à se mettre… on puisse appeler qui à la mairie, qui tel ou tel service pour faire en sorte que l'attention… C'est un moment d'attention collective, les moments de canicule. Et puis je pense aussi à ceux, parce qu'on y pense souvent l'hiver, à ceux qui vivent dehors, qui sont souvent les premières victimes, les sans domicile fixe, qui sont souvent les premières victimes de ces moments de canicule aussi, donc tout ça c'est un point de vigilance collective qu'il faut avoir, mais la ministre BUZYN, le Premier ministre, la ministre du Travail, enfin tous les ministres sont en pleine mobilisation pour faire en sorte que cet épisode de canicule se déroule si je peux dire au mieux.

ORIANE MANCINI
On va parler du Parlement, autre sujet, avant de parler des textes à venir dans les prochaines semaines, et ils sont nombreux, un mot sur le calendrier. La session extraordinaire commence lundi prochain, est-ce que vous savez quand elle prendra fin ?

MARC FESNEAU
Au plus tard, a priori, et quand je dis a priori, c'est une quasi-certitude, à la fin du mois de juillet, après tout dépendra d'un certain nombre de commission mixtes paritaires. On a une Commission mixte paritaire conclusive sur la santé, une Commission mixte paritaire conclusive sur l'école. Ça dépend aussi évidemment de ces navettes qui se déroulent ou qui ne se déroulent pas et qui détendent ou retendent le calendrier parlementaire. L'idée que nous avions c'était de terminer la navette de textes importants, je pense à la Loi d'orientation mobilités, j'ai cité école et santé, il y a la loi Fonction publique qui est encore en examen au Sénat cette semaine. Et puis un certain nombre de textes qui ont moins été visibles, mais je pense au texte sur l'Alsace, je pense au texte sur l'Agence nationale de cohésion des territoires qui a été votée la semaine dernière. Il y a un certain nombre d'autres textes. Et puis à l'Assemblée nationale, va débuter le texte sur l'énergie et le climat, et puis il y en aura ensuite au Sénat. Donc c'est quand même des textes importants qu'on essaiera de clôturer au mois de juillet. Et puis s'ils ne sont pas clôturés au mois de juillet, pour certains ils reprendront au mois de septembre.

ORIANE MANCINI
En septembre quand, vous avez une date de reprise ?

MARC FESNEAU
Il n'y a pas de date précise, mais première quinzaine, enfin fin de première quinzaine ou début de suivante, on est dans ces horizons-là, mais c'est une prérogative comme vous le savez du président de la République, et donc le président de la République convoquera au gré aussi de ce qui se sera passé au mois de juillet.

ORIANE MANCINI
Ce n'est pas décidé.

MARC FESNEAU
Ce n'est pas encore décidé.

PASCAL JALABERT
On parlera après de la loi bioéthique, mais moi la question que j'ai à vous poser, quand on voit que la Loi mobilité ça a commencé en février, ça va s'achever au mieux en juillet, la grande loi fondatrice de la seconde partie du mandat, c'est la réforme des retraites. Alors moi j'ai envie de vous demander : c'est pour quand ? Parce que le calendrier est bien bouché, cette loi c'est celle que les Français attendent, quand est-ce que vous allez pouvoir la programmer ?

MARC FESNEAU
Je crois qu'il y a plusieurs lois qui était attendues par les Français. Ceci dit cette loi-là est une réforme de système, systémique comme on dit. Au mois de juillet Jean-Paul DELEVOYE, le Haut-commissaire, présentera les conclusions du travail qu'il a fait depuis quasiment 18 mois désormais, en dialogue avec les organisations syndicales, avec le terrain, avec les Français, pour donner les grands principes de son texte, les grands principes de cette loi, et puis on est sur un horizon qui sera au tournant de l'hiver. Vous citiez la Loi mobilité en disant « présentée au mois de janvier, février et votée au mois de juillet », ce n'est pas un délai fou 6 mois pour voter une loi, une loi de cette ampleur-là, après on verra dans le calendrier parlementaire à quel moment on peut le faire. Alors, ceci dit la loi d'orientation sur les retraites est une loi importante, parce que c'est une loi qui nous projette sur plusieurs années et plusieurs décennies. L'objectif étant d'ailleurs d'avoir une réforme suffisamment profonde, mais en même temps une réforme qui se déroule dans le temps. Il n'est pas question d'organiser des ruptures violentes, il faut qu'on ait une perspective finale pour faire en sorte que l'on puisse voir et que chaque citoyen puisse voir en conscience quelles sont les annuités dont il aura besoin.

CYRIL VIGUIER
Ce sera après les municipales.

MARC FESNEAU
On verra. On n'est pas obligé de se caler uniquement sur le calendrier des municipales. On nous avait beaucoup dit…

ORIANE MANCINI
Mais est- ce qu'il y a de la place avant, est-ce que, vous connaissez le calendrier parlementaire par coeur, est-ce qu'il y a de la place avant pour cette réforme des retraites, qui va prendre du temps au Parlement ?

MARC FESNEAU
Il peut y avoir de la place, mais ça dépendra là aussi, si je peux me permettre, ce n'est pas pour éluder votre question, mais des navettes qu'il pourrait y avoir sur les autres textes que nous aurons, le texte bioéthique va arriver, on va en parler sans doute après, il y a un premier texte sur les collectivités locales présenté par Sébastien LECORNU, qui va venir aussi à la rentrée, évidemment au Sénat, puisque constitutionnellement c'est le Sénat qui doit l'examiner en premier. Donc on verra à ce moment-là les navettes, mais on nous avait parfois dit « il ne faut pas faire la réforme de la Fonction publique avant les européennes », et voyez nous avons pu faire le texte donc on n'est pas seulement avec comme horizon, l'horizon électoral. La réforme elle n'attend pas forcément les horizons électoraux, la question c'est d'avoir des réformes qui soient suffisamment explicitées devant les Français et dont les débats soient de qualité pour pouvoir expliquer les choses.

CYRIL VIGUIER
Marc FESNEAU, est-ce que la crise des Gilets jaunes, les manifestations qu'on a connues depuis des mois, ont retardé l'action gouvernementale, fait qu'il peut y avoir embouteillage ?

MARC FESNEAU
Non, enfin vous regarderez à rebours, maintenant on peut faire un bilan. Le bilan de ce que nous avons fait entre le mois de décembre et le mois de mai, juin, période où le 25 avril, la date de la conférence de Presse du président de la République, et vous en parlerez avec les parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, je n'ai pas l'impression qu'on ait chômé. Le texte santé le texte fonction publique. Le texte santé, le texte Fonction publique, le texte sur les mobilités, tout ça, ça a navigué, si je peux dire, sans faire de jeu de mots, sur les mobilités, pendant une période où on pouvait nous donner, on pouvait nous dire qu'il ne fallait pas trop avancer. Je ne crois pas que le calendrier parlementaire a été du tout détendu au moment de la crise des Gilets jaunes, et d'ailleurs nous aurions défaut à nous-mêmes, puisqu'une partie des réponses, je pense à la question de la désertification médicale, je pense à la question des mobilités, elle trouve sa réponse, en tout cas en partie sa réponse dans les lois que je viens d'énumérer. Donc je ne crois pas que soyons dans une phase où nous rattrapions le retard. Nous avons déroulé un programme législatif qui a été assez dense, y compris depuis la crise des Gilets jaunes.

ORIANE MANCINI
Alors, on va parler des lois bioéthique qui contiennent la PMA pour toutes, entre autres, puisque là aussi c'est un texte vaste. Elle sera présentée au conseil des ministres le 26 juillet. Eric WOERTH disait hier que vous en faites un outil politique, pour diviser les oppositions. Qu'est-ce que vous répondez ?

MARC FESNEAU
Non, pas du tout, d'ailleurs la volonté du président de la République et du Premier ministre c'est d'entrer dans le débat, avec autant de sérénité que possible. Nous n'en faisons pas un porte-étendard quelconque, c'était un engagement de campagne du président de la République, c'est une évolution que chacun a pu mesurer et mesurer nécessaire pour un certain nombre de Français, et donc on ne compte pas du tout en faire un porte-étendard, il faudra que le débat se déroule, le débat se déroule, d'ailleurs la ministre BUZYN hier, dans un journal, a annoncé la volonté qu'elle avait de pouvoir écouter tout le monde, de pouvoir le faire avec le respect des positions des uns et des autres. Il me semble que l'entrée en matière n'est pas du tout celle d'un porte-étendard ou d'une opposition que nous voudrions ouvrir les uns avec les autres ou les uns contre les autres. Il faut que chacun puisse s'exprimer. Et pour tout vous dire, monsieur WOERTH a raison, dans les groupes il y a des opinions de nature différente, et ce n'est pas une question d'opposition et majorité, il me semble que dans chaque groupe il y a des gens qui ont conscience, portent un regard différent sur tel ou tel sujet, et pas seulement sur la PMA.

ORIANE MANCINI
Y compris dans la majorité, est-ce qu'il y a un risque de diviser le groupe majoritaire ?

MARC FESNEAU
Oui, mais il n'y a pas de risque de division quand on se respecte et quand on sait le texte qu'on veut poser. Le risque de division il est parfois sur des fractures personnelles, sur le fait que certains puissent, comment dirais-je, avec leurs convictions y aller un peu fort, mais il n'y a pas de risque de division en tant que tel. On est sur des questions éthiques, il faut respecter que sur les questions éthiques, c'est vieux comme les débats sur l'éthique. Quand vous regardez les grands débats que nous avons eus en France, c'est des débats qui ont, au sein des groupes, parfois mené à des débats très profonds, des débats très approfondis, des débats très solides, et ça n'a jamais fracturé des majorités. Je pense, ni les oppositions…

ORIANE MANCINI
Donc liberté de position…

PASCAL JALABERT
Voilà, pas de discipline ou autre…

MARC FESNEAU
… d'ailleurs, ce n'est pas le sujet. Il n'y a pas d'obligation… Je crois que Gilles LEGENDRE a dit lui-même qu'il fallait respecter toutes les positions et c'est ce que nous partageons aussi au MoDem. On peut exprimer une position qui soit différente de son collègue, sans que ce soit forcément un drame, l'important c'est que la loi soit votée, mais je crois que dans tous les groupes il y a des choses qui traversent. Quand vous parlez de la question de la filiation et de l'accès aux origines par exemple, je pense que c'est une question qui n'est ni de droite, ni de gauche, ni d'opposition d'une majorité, c'est une question qui parle à l'histoire de chacun, à la connaissance que chacun en a, à la philosophie que chacun en a, et donc je ne crois pas du tout qu'on puisse nous faire le procès de vouloir l'instrumentaliser. Il n'y a aucun intérêt et donc il faut le faire avec la nécessité du débat. Et d'ailleurs j'en veux pour preuve que ceux qui ont essayé d'instrumentaliser précédemment sur des textes de cette nature-là, je pense au mariage pour tous, en ont été pour leurs… un peu leurs abattis, si je peux dire.

ORIANE MANCINI
Vous pensez à qui, aux Républicains ?

MARC FESNEAU
Non, je pense que le mariage pour tous, on aurait pu mener un débat qui était à la fois d'avancer sur ce sujet-là, sans en faire un porte-étendard et un motif de rupture entre majorité et opposition. Quand vous pensez au débat qu'a mené Simone VEIL, quand vous pensez à un autre débat qui n'était pas bioéthique mais sur la peine de mort, on voit bien que c'est des débats qui avaient transcendé l'opposition et la majorité. C'est des débats qui méritent ce dépassement-là me semble-t-il.

ORIANE MANCINI
Un mot sur une autre réforme, la réforme constitutionnelle, on n'y voit plus très clair sur le calendrier, est-ce qu'elle est toujours à l'ordre du jour du Parlement ?

MARC FESNEAU
Elle est toujours à l'ordre du jour du Parlement, le Premier ministre et le président de la République ont posé clairement les choses, d'ailleurs le président du Sénat aussi au fond. On voit bien les points d'accord que nous avons aujourd'hui, en particulier sur le sujet constitutionnel, et on voit bien le point de désaccord qui existe encore aujourd'hui. Sur le projet de loi organique, sur la réduction du nombre de parlementaires en particulier, le président LARCHER, à juste titre à mon sens, a dit que c'était un tout, la révision constitutionnelle, le projet de loi organique, le projet de loi ordinaire, qui vise lui à introduire une part de proportionnelle, et donc on a encore un travail à faire. Je trouve que les positions ont convergé, à la même époque l'an dernier il me semble que nous étions plus éloignés. Donc on prendra le temps qu'il faut…

ORIANE MANCINI
Mais elle est à l'ordre du jour quand, alors ?

MARC FESNEAU
Elle n'est pas à l'ordre du jour à ce stade, le Premier ministre l'a très clairement dit, il a dit : on voit qu'aujourd'hui il n'y a pas un accord, on la mettra à l'ordre du jour quand les conditions d'un accord seront réunies.

PASCAL JALABERT
Comme vous l'avez dit, vous êtes issu du MoDem, la proportionnelle c'est une revendication historique de votre parti, là-dessus vous entendez ne pas lâcher ?

MARC FESNEAU
Oui, enfin ce n'est pas seulement une revendication…

PASCAL JALABERT
Quel est le pourcentage de…

MARC FESNEAU
Eh bien le pourcentage qui est posé sur la table est un pourcentage à 20 %, dans le texte qui sera présenté. Ce n'est pas une question du MoDem, c'est une question de faire en sorte que les différents courants de la vie politique française soient représentés, de trouver le juste dosage qui permette à la fois une stabilité au sein de l'Assemblée nationale, parce que la Vème République, sa solidité c'est aussi sa stabilité, et en même temps qui permette une représentation des courants et le débat naîtra, et puis vous voyez bien que ce n'est pas la même chose, une proportionnelle à 20 % sur 577 députés, une proportionnelle à 15 %, corrective sur 450, voyez, il y a des tas d'options qui sont encore discutables et qui seront discutées. Je n'en doute pas.

CYRIL VIGUIER
On reste dans le Sénat.

ORIANE MANCINI
Oui, vous parliez de Gérard LARCHER, Gérard LARCHER il a désormais un rôle de reconstructeur à droite, est-ce que ça dégrade les relations avec l'exécutif, notamment sur cette réforme, est-ce que désormais pour vous il est plus un adversaire politique que le président du Sénat ?

MARC FESNEAU
Non, mais de toute façon moi je respecte les institutions par nature, tout autant que le président LARCHER. Il est président de la deuxième assemblée, on sait le rôle éminent qu'est celui du Sénat. Après chacun… les uns et les autres nous faisons de la politique, et donc que le président LARCHER face de la politique…

ORIANE MANCINI
Mais lui en fait plus que précédemment.

MARC FESNEAU
Ça ne peut être une découverte, en tout cas il l'exprime plus explicitement, mais ce n'est pas en soi un écueil que d'avoir des interlocuteurs qui ne pensent pas comme vous. Enfin, dans une démocratie, on ne discute pas qu'avec les gens avec lesquels on est d'accord, sinon on n'est plus tellement en démocraties, enfin en tout cas j'invite à être prudent sur la dérive qui consisterait à dire : je ne parle qu'avec des gens avec lesquels je suis parfaitement en ligne. Donc c'est bien dans le débat démocratique, je crois que le président LARCHER fait tout à fait la distinction et je ne sens pas une dégradation profonde des relations entre le Sénat et l'exécutif.

CYRIL VIGUIER
On va parler des municipales, c'est des élections qui sont dans moins d'un an. On a regardé, on vous voit beaucoup beaucoup dans votre département, le Loir-et-Cher, Marc FESNEAU, vous êtes l'ancien maire Marchenoir, je le rappelais tout à l'heure. Vous avez des ambitions municipales, à nouveau ?

MARC FESNEAU
Oh, écoutez, je suis resté conseiller municipal de ma commune. Si je suis beaucoup dans le Loir-et-Cher, enfin j'ai été… j'ai deux week-ends qui m'ont permis d'être dans le Loir-et-Cher, ce qui me permet d'être auprès des miens d'abord, pour être très honnête, et puis deux, éventuellement de participer à des manifestations, parce que je crois que les élus locaux sont heureux de pouvoir retrouver leurs élus, et quand ils sont ministres, ils sont…

CYRIL VIGUIER
Et vos ambitions municipales, elles pourraient renaître ?

MARC FESNEAU
Je suis élu… oui, je pourrais être candidat dans ma propre commune, mais enfin ça n'est pas une… ça n'est ni une révolution, ni…

CYRIL VIGUIER
Mais c'est une possibilité. Vous l'envisagé d'être candidat ?

MARC FESNEAU
C'est une possibilité, oui, d'être candidat sur la liste, on verra après la place que j'entends jouer, mais en même temps, une fois que vous avez…

CYRIL VIGUIER
Redevenir maire, c'est une option pour vous ?

MARC FESNEAU
Je ne crois pas, parce qu'au fond, une fois que vous avez tourné la page et que vous avez mis en situation des gens de vous remplacer, c'est assez difficile en tout cas pour moi de leur dire : eh bien maintenant que mon envie a changé, je vous demande de me laisser la place. En tout cas ce n'est pas ma façon de faire de la politique. Ça n'empêche pas que, à la place qui est la mienne aujourd'hui, je puisse être utile dans mon Conseil municipal, et celle qui m'a succédé, avec qui je m'entends très bien, fait un excellent travail dans ma commune, dans la commune de Marchenoir.

CYRIL VIGUIER
Vous avez moins envie d'être ministre ?

MARC FESNEAU
Ah non, ce n'est pas moins envie d'être ministre. D'abord la question d'être ministre, je vais vous dire, je crois que je l'ai déjà dit ici, ce n'est pas une question d'envie, c'est une question de la demande qui vous est faite par le président de la République et le Premier ministre, et de la confiance qui vous est faite à la tâche qu'on vous assigne, donc ce n'est pas une question d'envie, je trouve qu'il y a quelque chose d'indécent à parler d'envie quand on est ministre, après on essaie d'exercer sa tâche le mieux possible. En revanche, la question municipale est une question plus d'envie, mais j'ai envie de garder un pied aussi effectivement dans les collectivités, d'abord c'est ma culture personnelle, c'est mon histoire personnelle. Et si ça peut se faire et si je peux être utile, je le ferai volontiers dans la commune et dans la communauté de communes. Ça permet d'avoir un ancrage.

PASCAL JALABERT
Justement, les municipales, donc le MoDem aux municipales, qu'allez-vous faire ? Est-ce que vous pensez que finalement il faut discuter avec des maires de gauche ou de droite sortants, qui partagent peu ou prou vos convictions, qui ont déjà fait du bon travail ?

MARC FESNEAU
Eh bien il me semble que la philosophie des municipales, elle est tout à fait en adéquation avec la philosophie qui a présidé à l'élection d'Emmanuel MACRON, c'est une philosophie du dépassement. Quand vous constituez une équipe municipale, alors je ne vous parle même pas des 35 000 communes de France qui sont en dessous de 10 000 habitants, globalement on n'est pas vraiment sur une affaire droite/gauche et encore moins sur une affaire partisane.

PASCAL JALABERT
Et on va mettre de côté les communes de 3 500 habitants…

MARC FESNEAU
Enfin, ça fait 50 0000 élus locaux, ça fait quand même 500 000 élus locaux qu'on met de côté comme ça allègrement. Il me semble que…

PASCAL JALABERT
Oui oui, mais bon, vous pensez que c'est l'intérêt général.

MARC FESNEAU
Oui, mais c'est quand même précieux.

PASCAL JALABERT
Bien sûr.

MARC FESNEAU
Et c'est, je ne dis pas que vous dites le contraire d'ailleurs, c'est quand même précieux de voir que dans beaucoup de territoires des gens se rassemblent au-delà de leurs étiquettes, et donc c'est ce qui doit nous semble-t-il présider. Alors après, dans les villes plus importantes, il y a évidemment un effet de politisation, mais il nous semble qu'il faut regarder les choses, non pas seulement avec les étiquettes, mais avec aussi le projet qui est porté, le bilan du sortant. Parce que quand même une élection municipale c'est aussi une affaire d'incarnation, une affaire de bilan, et donc ça avec ce regard là qu'on va faire les choses, avec la volonté de poursuivre l'oeuvre qui a été celle depuis 2017, c'est de faire en sorte que puissent se constituer des majorités nouvelles au-delà de ces clivages. Ça n'empêche pas qu'il y ait des désaccords avec un certain nombre de municipalités sortantes ou de municipalités entrantes, si je peux dire, et donc c'est ce travail-là qu'on fera. On est encore un peu loin, même si vous le disiez, c'est dans moins d'un an, je ne suis pas sûr que les Français, sortant à peine des européennes, soient dans la période qu'on va ouvrir, complètement sur les affaires des municipales.

CYRIL VIGUIER
…oui mais pas longues.

ORIANE MANCINI
Sur ce sujet, dernière question, est-ce que vous confirmez ce que disait Le Parisien hier, qu'il y a des tensions entre le MoDem et la République En Marche pour les investitures aux municipales ? La République En Marche aurait des visées hégémoniques.

MARC FESNEAU
Non, enfin il n'y a pas de tension. Quand vous êtes en discussion entre partis politiques et entre mouvements politiques, et quand vous devez faire des choix, il y a toujours des moments de discussions, parfois de discussions un peu solides.

ORIANE MANCINI
Comment ça se passe alors ?

MARC FESNEAU
Eh bien on est en phase de discussion…

ORIANE MANCINI
Un peu solide, ça veut dire qu'il y a des tensions.

MARC FESNEAU
Non mais ce n'est pas des tensions. Les tensions n'apparaissent que quand vous n'avez pas réussi à résoudre les problèmes que vous avez devant vous. Donc on est dans une phase de discussion et de regarder et de choisir les meilleurs candidats et les meilleures stratégies. Et donc c'est un moment normal dans la vie politique.

CYRIL VIGUIER
Marc FESNEAU, retour de Jean-Luc MELENCHON aux premières loges ce week-end. Vous trouvez ça bien qu'il se réapproprie son mouvement ?

MARC FESNEAU
D'abord, je ne suis pas très surpris. Il ne m'a pas semblé que Jean-Luc MELENCHON voulait avoir autre chose que la main sur son mouvement. C'est bien son droit et c'est bien légitime. Après, je n'ai pas d'autre commentaire à faire, c'est la vie publique et la vie politique.

CYRIL VIGUIER
Ce n'est pas une bonne nouvelle pour vous ça.

MARC FESNEAU
Oh, je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise nouvelle, enfin je ne navigue pas et nous ne naviguons pas en regardant en permanence, et nous obsédant en permanence de ce que dit Jean-Luc MELENCHON. D'ailleurs je vous rappelle quand même, c'est la vie démocratique, je le fais sans aucune, comment dirais-je, sans aucun mépris ou aucune condescendance. Les Français ils ont dit quelque chose au moment des européennes, de ce que disait Jean-Luc MELENCHON, ils ont sans doute trouvé qu'il y avait un certain nombre de choses qui étaient excessives et qui avait été excessivement portées au moment de la crise des Gilets jaunes. Donc Jean-Luc MELENCHON est un acteur de la vie publique, comme ministre des Relations avec le Parlement, par ailleurs, il est parlementaire, je le respecte, en démocratie il faut aussi respecter ses adversaires, mais il n'y a pas de crainte à avoir ses adversaires quand on est assez solide sur ses bases.

CYRIL VIGUIER
Merci Marc FESNEAU, ministre des Relations avec le Parlement, d'avoir été notre invité politique ce matin, dans « Territoires d'info ».

MARC FESNEAU
Merci à vous.

CYRIL VIGUIER
Merci Pascal JALABERT, du groupe EBRA, du Progrès, et merci Oriane MANCINI de Public Sénat.

ORIANE MANCINI
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 25 juin 2019 
 

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Interview de M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, à BFMTV le 3 juin 2019, sur la politique de l'environnement.

Interview de M. François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, à BFMTV le 3 juin 2019, sur la politique de l'environnement. François de Rugy 03/06/2019 Politique de l'environnement

LAURENT NEUMANN
Bonjour François de RUGY.

FRANÇOIS DE RUGY
Bonjour.

LAURENT NEUMANN
Vous êtes ministre de la Transition écologique et solidaire. Merci d'être avec nous ce matin. C'est une grosse semaine pour vous parce qu'il y a le Conseil des ministres ce matin où vous allez présenter le Conseil citoyen pour le climat. Il y a la loi Mobilités cet après-midi. On va parler de tous ces sujets-là et je voudrais qu'on soit extrêmement concret ce matin mais d'abord un mot de politique. Laurent WAUQUIEZ a annoncé hier soir sa démission du parti Les Républicains. Elle vous inspire quoi d'ailleurs cette démission ?

FRANÇOIS DE RUGY
Moi je n'ai pas de commentaires particuliers sur les affaires internes au parti Les Républicains. Simplement ce qui me frappe, c'est que ce n'est pas une question de personne dans le fond. Ce n'est pas la question de la personne de Laurent WAUQUIEZ. C'est quelle est aujourd'hui l'orientation politique de ce parti Les Républicains. D'abord est-ce que c'est encore un parti de gouvernement ? On l'a quand même vu osciller entre des propositions très démagogiques, une critique systématique de ce que fait le gouvernement. Et puis par ailleurs, est-ce qu'il a vocation à rester tout seul dans son coin ? Est-ce que les élus des Républicains au Parlement, au niveau local veulent travailler avec d'autres et, si oui, avec qui ? Est-ce qu'ils veulent travailler plutôt avec la majorité actuelle tout en restant sans doute indépendants ? Ou est-ce qu'ils veulent travailler avec le Rassemblement national comme madame…

LAURENT NEUMANN
Mais vous dites, François de RUGY, que ce n'est pas un problème de personne. En réalité le seul problème peut-être, c'est que la droite elle est déjà au gouvernement. Le gouvernement auquel vous appartenez est peut-être déjà de droite tout simplement.

FRANÇOIS DE RUGY
Justement, je crois que ce qui est très frappant dans le résultat des élections européennes, c'est que le clivage gauche-droite a encore plus éclaté qu'il n'avait éclaté lors de l'élection présidentielle ou des élections législatives de 2017. Deux ans plus tard, alors qu'on nous avait dit : « C'est sans doute une parenthèse au moment de la présidentielle. C'est une anomalie. C'est un accident électoral », on voit que durablement les Français par leur vote – c'est les Français qui décident – par leur vote ont fait éclater le clivage gauche-droite traditionnel.

LAURENT NEUMANN
Mais votre famille politique tend la main visiblement aux élus Républicains, aux électeurs aussi j'imagine. Mais vous avez vu que de l'autre côté de l'échiquier, Marine LE PEN aussi appelle les électeurs et les élus des Républicains à la rejoindre et Marion MARECHAL prône même une union entre le Rassemblement national et Les Républicains. Donc je vous pose la question : est-ce qu'il y a encore une place pour la droite dans ce pays ?

FRANÇOIS DE RUGY
Par exemple, ça c'est un sujet concret. Est-ce qu'aux prochaines élections municipales, dans les conseils municipaux, est-ce que des maires ou des candidats Les Républicains essaieront de faire alliance avec le Front National, Rassemblement national, ou est-ce qu'au contraire ils diront clairement : « Non, il n'en est pas question » ? Ça, c'est une question à laquelle devra répondre le prochain président ou la prochaine présidente du parti Les Républicains. Parce que ça, c'est quand même quelque chose qui doit être une orientation nationale de ce parti.

LAURENT NEUMANN
Alors je l'ai dit, je voudrais qu'on soit extrêmement concrets. On va commencer par la question la plus concrète et vous pouvez presque me répondre par oui ou par non. Je n'ai pas tout à fait compris ce fameux projet de Montagne d'Or en Guyane : c'est terminé oui ou non ? Vous avez expliqué que c'était écologiquement incorrect et on n'a pas compris. On a eu des sons de cloche différents. Est-ce que vous nous dites ce matin c'est abandonné définitivement, on n'en parle plus ?

FRANÇOIS DE RUGY
Je redis en effet que ce projet ne se fera pas.

LAURENT NEUMANN
Très bien.

FRANÇOIS DE RUGY
Que ce projet n'a pas le soutien du gouvernement et que moi je vais même aller plus loin, puisque j'ai proposé au Conseil de défense écologique présidé par le président de la République qui m'a mandaté pour réformer la loi, le code minier, pour que les exigences environnementales que nous posons sur ce projet, elles se posent à tous les projets de mines. De mines d'or ou d'autres en Guyane ou ailleurs.

LAURENT NEUMANN
Donc cette mine d'or à ciel ouvert, c'est terminé. Très bien. Ce matin, Conseil des ministres. Vous présentez le Conseil citoyen pour le climat. Cent cinquante Français tirés au sort. D'abord qu'est-ce qui nous dit, qu'est-ce qui garantit au fond que ces cent cinquante Français tirés au sort, qui vont proposer des mesures, peut-être une loi demain…

FRANÇOIS DE RUGY
Oui.

LAURENT NEUMANN
Qu'est-ce qui nous garantit qu'ils sont compétents pour répondre à ces questions ?

FRANÇOIS DE RUGY
Il n'y a aucune raison que les Français soient moins compétents quand ils ont électeurs, lorsqu'ils votent dans les urnes que lorsqu'ils participent à une assemblée citoyenne qui va travailler pendant six mois. Ce n'est pas une assemblée citoyenne qui va se réunir pendant un week-end et puis qui va juste donner un avis. Si c'est ça, on peut faire des sondages, on peut faire des questionnaires.

LAURENT NEUMANN
Donc ils vont travailler avec des experts.

FRANÇOIS DE RUGY
Ils vont bien sûr…

LAURENT NEUMANN
Mais vous l'avez déjà fait. Pourquoi eux seraient plus à même de prendre des décisions que vous, politiques, n'avez pas su prendre ?

FRANÇOIS DE RUGY
C'est un changement complet de méthode. Qu'est-ce qui se passe en matière d'écologie ? Quand il s'agit des grands objectifs, faut-il agir pour le climat, tout le monde répond oui. Quand il s'agit des solutions, des mesures, des propositions, là c'est tout de suite une avalanche de polémiques. Que ce soit avec le parti Les Républicains, avec les Verts, avec les uns, les autres, les associations, les syndicats, les entreprises. C'est une cacophonie générale. Nous, ce que nous proposons, c'est que les citoyens puissent proposer des choix clairs. Sur la fiscalité écologique, est-ce que c'est oui ou non un bon levier ? Est-ce qu'il y a d'autres leviers ? Par exemple des obligations faites aux industriels, faites dans le secteur de la construction, de l'habitat. Est-ce que ce sont des incitations plus fortes ? Si oui, de quelle nature ? Voilà, qu'on mette tout sur la table et qu'ensuite, on puisse avoir des propositions claires qui, en effet, ressemblent à une proposition de loi qui pourrait être, je le rappelle – c'est l'engagement du président de la République – soumise au référendum, au peuple français par référendum.

LAURENT NEUMANN
Ça, c'est le bon côté de la démocratie participative. Le mauvais côté qu'on peut vous opposer, c'est qu'au fond vous vous en lavez les mains. Vous vous déchargez de vos responsabilités.

FRANÇOIS DE RUGY
Non.

LAURENT NEUMANN
Vous dites : « Ce que nous, les responsables politiques, nous n'avons pas réussi à imposer aux Français, on va le confier à des Français et puis à eux, on ne pourra pas leur dire non. »

FRANÇOIS DE RUGY
Non, parce que vous savez, en matière d'écologie comme dans d'autres mais en matière d'écologie, il faut entraîner la société française. Entraîner non pas l'ensemble des Français mais une large majorité des Français dans cette transformation. Si c'est simplement quelque chose qu'on impose d'en haut, on sait que ça ne marchera pas. Soit parce que ça va créer des crispations, des blocages, des contestations, soit parce que tout simplement ça ne suivra pas. Il y aura des choses qui seront mises dans des lois, des choses qui seront décidées par l'Etat mais ce qu'il faut ce n'est pas simplement faire bouger l'Etat. Ce qu'il faut, c'est que tout le monde soit partie prenante de la lutte contre l'effet de serre.

LAURENT NEUMANN
Oui mais alors j'ai vu que vous alliez signer une lettre de cadrage. En gros, vous allez leur dire : « Voilà les sujets dont on parle. En revanche, voilà les sujets dont on ne parle pas par ricochet. »

FRANÇOIS DE RUGY
Non. C'est voilà les sujets dont on parle sur lesquels il faut rendre, en quelque sorte, des propositions. Après, si une assemblée citoyenne…

LAURENT NEUMANN
Et le point de départ, c'est l'équilibre budgétaire.

FRANÇOIS DE RUGY
Non. Le point de départ, c'est l'action pour le climat. C'est-à-dire, c'est clair…

LAURENT NEUMANN
Mais dans un cadre budgétaire contraint.

FRANÇOIS DE RUGY
Nous avons, vous le savez, une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre qui est tout simplement la traduction de l'Accord de Paris. Ça, nous le mettons dans la loi, nous prenons nos responsabilités. Nous l'avons dit avant les élections, nous le faisons. Mais en revanche, sur les moyens d'y arriver, là on mobilise les Français directement. Vous savez, ç'a été pratiqué en Irlande sur les différents sujets. J'étais moi-même en Irlande vendredi, j'ai pu discuter avec les gens qui ont mené, qui ont conduit cette assemblée citoyenne et ils m'ont dit à quel point cela avait permis de faire bouger les choses. Parce que ça va débloquer un certain nombre de choses dans la société, pas simplement parmi les cent cinquante citoyens.

LAURENT NEUMANN
Ils vont faire des propositions, ils vont se réunir pour la première fois en septembre. Il y aura sans doute un certain nombre de propositions qui iront à l'Assemblée. Est-ce que vous nous confirmez qu'il pourrait y avoir, qu'il va y avoir un référendum sur ces questions de transition après les municipales ?

FRANÇOIS DE RUGY
Je confirme ce qu'a dit le président de la République dans sa conférence de presse - et je le dis et je le redis parce que manifestement certains ne l'ont pas entendu ou regardaient autre chose, il a dit : « Le résultat de cette Assemblée citoyenne sera soumis au peuple français par référendum directement ou au Parlement. » Ce sont les deux possibilités.

LAURENT NEUMANN
Et alors quelle possibilité a vos faveurs ? Plutôt un référendum ou plutôt le Parlement ?

FRANÇOIS DE RUGY
Moi je l'ai toujours dit. Je suis plutôt favorable au référendum car je crois que si en effet on veut entraîner l'ensemble des Français, ou en tout cas une large majorité de Français, eh bien nous aurions là quelque chose de très cohérent. Des Français réfléchissent à partir de ce que disent les experts. On n'est pas en dehors des réalités scientifiques notamment. Et ensuite, ce sont les Français qui décident par référendum, qui pourraient décider par référendum.

LAURENT NEUMANN
Alors autre sujet important cet après-midi, la loi Mobilités examinée donc à l'Assemblée nationale. Au départ cette loi, c'était une cinquantaine d'articles. J'ai essayé de me plonger dedans. C'est vrai que c'est extrêmement compliqué. Il y a cent quarante articles maintenant, énormément…

FRANÇOIS DE RUGY
Oui, parce qu'elle est déjà passée au Sénat qui l'a enrichie.

LAURENT NEUMANN
Voilà, énormément de sujets traités. Alors ce matin, on a besoin de vos réponses. D'abord est-ce que vous confirmez la fin de la vente des véhicules à carburants fossiles, c'est-à-dire essence diesel ou gaz, d'ici 2040 ? Est-ce que ça c'est acté ?

FRANÇOIS DE RUGY
Oui. Les députés ont souhaité rajouter cela en Commission. Nous allons voir donc si c'est confirmé à l'Assemblée.

LAURENT NEUMANN
Est-ce que vous y êtes favorable ?

FRANÇOIS DE RUGY
Mais moi, je crois que c'est bien, oui, de dire : « Il y a une perspective », même si ça peut paraître loin 2040, c'est dans plus de vingt ans. Mais nous avons une perspective au niveau européen que nous déclinons au niveau français qui est évidemment de réduire l'utilisation des voitures à essence ou diesel pour les remplacer progressivement par des voitures électriques ou hybrides électriques rechargeables.

LAURENT NEUMANN
Alors je veux qu'on soit concret pour les gens qui nous regardent et nous écoutent ce matin. Est-ce que ça veut dire que d'ici 2040, les constructeurs ne pourront plus mettre sur le marché des voitures essence ou diesel ?

FRANÇOIS DE RUGY
C'est la perspective que nous souhaitons parce que…

LAURENT NEUMANN
Est-ce que ce sera contraignant ? Est-ce que c'est une interdiction ?

FRANÇOIS DE RUGY
Alors l'interdiction, elle ne pourrait se faire qu'au niveau européen pour ce qui concerne la vente des voitures parce que nous sommes dans un marché européen. En revanche, vous savez très bien qu'il y a des pays où il y a déjà des normes déjà aujourd'hui où il va y en avoir dans les années qui viennent, beaucoup plus strictes sur la circulation. Et là, nous avons également dans la loi un dispositif qu'on appelle les zones à faible émission. C'est-à-dire dans les villes, qu'avec les élus locaux…

LAURENT NEUMANN
Ce sera de la responsabilité des communes.

FRANÇOIS DE RUGY
Voilà. Les élus locaux qui décident et qui disent : « Sur tel périmètre, nous souhaiterions soit limiter la circulation, soit réserver la circulation justement à des voitures électriques. » On pourrait penser peut-être qu'en Ile-de-France par exemple, ce soit une priorité. Vous savez que je l'ai fait par partenariat avec les élus locaux et les élus de la métropole du Grand Paris m'ont dit : « Oui, on est prêt à le faire. » Malheureusement sur quatre-vingts maires concernés, il n'y en a que quarante qui sont d'accord. Donc vous voyez qu'il y a encore du chemin à faire pour que les élus locaux se mobilisent. Parce qu'à la fin, ce n'est pas simplement le climat, c'est aussi la qualité de l'air dans nos villes. Là, c'est clair : si on passe de voitures à essence ou surtout diesel vers des voitures électriques ou des voitures hybrides électriques, eh bien évidemment c'est un air plus pur que nous pourrons respirer.

LAURENT NEUMANN
Une question complémentaire. Les particuliers qui à cette date seront encore propriétaires d'un véhicule essence diesel, ça veut dire qu'ils ne pourront plus le revendre et qu'il faudra le mettre à la casse tout simplement. C'est ça l'idée ?

FRANÇOIS DE RUGY
C'est une sortie progressive. D'ailleurs vous savez qu'aujourd'hui, nous avons des dispositifs d'aide aux Français aujourd'hui. On n'attend pas 2040, c'est maintenant qu'on le fait et c'est la prime à la casse qui permet à des gens qui ont une vieille voiture justement de la mettre à la casse, donc on est sûr qu'elle ne va plus polluer et on leur donne pour cela une aide qui peut aller de mille à quatre mille euros pour acheter une voiture moins polluante, qui n'est pas forcément tout de suite une voiture électrique, voyez-vous, mais qui peut évidemment progressivement aller vers cela. Et il y a toujours le bonus pour l'achat d'une voiture électrique, donc une subvention de l'Etat pour toute personne qui achète une voiture électrique. Six mille euros. Ça permet quand même sérieusement d'aider les Français qui veulent passer à l'électrique.

LAURENT NEUMANN
Alors autre sujet qui a fait polémique. Là aussi on a besoin d'avoir vos réponses concrètes. Il va y avoir donc une taxation sur le transport aérien, une contribution d'environ trente millions d'euros qui sera affectée donc aux autres modes de transport. Ça veut dire clairement que la taxe sur le kérosène, on oublie : c'est du niveau européen, ce n'est pas du niveau national, il n'y aura pas de taxe kérosène en France.

FRANÇOIS DE RUGY
Alors il y a plusieurs choses. Oui, nous avons toujours dit que pour être efficace…

LAURENT NEUMANN
C'était une demande entre autres des gilets jaunes depuis le début. On disait : « Pourquoi la hausse des taxes sur le carburant pour les particuliers, rien sur le kérosène. »

FRANÇOIS DE RUGY
Oui, parce qu'aujourd'hui il y a une convention internationale qui date de 1944 à une époque où on ne parlait pas du climat, où on ne parlait pas de l'effet de serre qui dit : « On ne peut pas taxer le kérosène dans aucun pays du monde. » Evidemment il faut changer cette convention. Ça, moi je le dis, c'est une priorité que nous donnons d'ailleurs à la prochaine Commission européenne…

LAURENT NEUMANN
Très bien.

FRANÇOIS DE RUGY
Par le mandat européen au niveau national.

LAURENT NEUMANN
Mais vous avez vu qu'on vous fait des propositions…

FRANÇOIS DE RUGY
On est prêt à le faire et nous, on veut mener la bataille pour que les vols intra-européens on le fasse.

LAURENT NEUMANN
J'entends bien. Mais vous avez vu qu'on vous fait des propositions alternatives, François de RUGY.

FRANÇOIS DE RUGY
Oui, mais je reviens quand même un instant sur ce que vous avez dit juste avant. Les quarante millions d'euros qui peuvent être plus d'ailleurs dans les années qui viennent, c'est ce qu'on appelle la taxe Chirac sur les billets, parce que c'était Jacques CHIRAC qui avait instauré cette taxe sur les billets. Ça revient au même que de taxer le kérosène, c'est sur les billets d'avion. Et là c'est sur les vols, y compris vols intérieurs, et simplement aujourd'hui ce surplus qui était fait au départ pour la lutte mondiale contre le sida, eh bien ce surplus il ira aux infrastructures de transport. Symboliquement, c'est déjà le signe que le transport aérien va contribuer au financement des infrastructures ferroviaires.

FRANÇOIS DE RUGY
Certains proposent une taxe au décollage, pour chaque décollage. Certains proposent même d'interdire un certain nombre de lignes lorsque le trajet, on peut le faire avec un autre mode de transport le train notamment, cinq heures. C'est ce que propose Delphine BATHO, c'est ce que proposent les Insoumis.

FRANÇOIS DE RUGY
Oui, ce n'est pas très sérieux.

LAURENT NEUMANN
C'est vrai que quand on voit le bilan carbone d'un avion et d'un train, on se dit… Vous êtes écologiste, vous êtes un ancien écologiste. Ça devrait vous satisfaire.

FRANÇOIS DE RUGY
Mais moi, je suis toujours écologiste depuis toujours. Je le suis depuis toujours. Mais simplement…

LAURENT NEUMANN
Pour aller à Marseille, c'est peut-être mieux de prendre le train que l'avion.

FRANÇOIS DE RUGY
Oui, mais en revanche, si on interdit tout… On interdit, là ce n'est pas taxer : c'est interdire purement et simplement tous les vols là où il y a un train qui met moins de cinq heures, ça veut dire qu'on ne peut plus utiliser l'avion en France. On ne peut plus faire Paris-Toulouse. Vous savez, pour les gens qui font Paris-Toulouse en avion, c'est parce qu'aujourd'hui le train n'est pas à la hauteur. Nous nous battons pour que les trains soient à la hauteur. Moi je suis élu d'une ville, Nantes, je suis né à Nantes à une époque où il n'y avait pas de TGV. Quand le TGV est arrivé, évidemment le transport aérien a quasiment disparu. Il y avait même une ligne aérienne Paris-Saint-Nazaire, elle n'existe plus depuis qu'il y a le TGV. C'est pareil pour Paris-Strasbourg. Paris-Bordeaux, l'avion a chuté de 40 % grâce au TGV. Donc bien sûr que le TGV permet progressivement de se substituer à l'avion mais il reste des destinations en France… Là il faut quand même être concret, réaliste, pragmatique. Nice par exemple, Toulouse ou des destinations, si vous faites Nantes-Montpellier par exemple, évidemment si vous le faites en train…

LAURENT NEUMANN
Paris-Lyon en avion alors qu'on peut le faire en train en deux heures, la question peut se poser.

FRANÇOIS DE RUGY
Il n'y en a quasiment plus. Il n'y en a quasiment plus des avions Paris-Lyon. Aujourd'hui, c'est le train qui capte l'essentiel du trafic Paris-Lyon évidemment.

LAURENT NEUMANN
Autre question. Dans cette loi toujours, il y a la création d'un forfait mobilité durable. Quatre cents euros remboursés par les employeurs justement pour favoriser les modes de transport alternatifs.

FRANÇOIS DE RUGY
Oui.

LAURENT NEUMANN
Formidable. Sauf qu'on découvre…

FRANÇOIS DE RUGY
Mesure à la fois écologique et sociale.

LAURENT NEUMANN
Sauf qu'on découvre en lisant la loi que ce n'est pas contraignant. C'est-à-dire qu'en fait, les entreprises décideront si elles veulent ou si elles ne veulent pas. En quoi ça va fonctionner si c'est à la liberté de chacun. ?

FRANÇOIS DE RUGY
Alors vous savez qu'actuellement, il y a une négociation. Nous avons souhaité qu'il y ait une négociation entre les syndicats de salariés et le patronat sur ce sujet justement. Et cette négociation, elle doit aboutir avant la fin du mois de juin et c'est sur la base des résultats de cette négociation que nous pourrons donner un nouveau droit aux salariés parce que c'est un nouveau droit. Aujourd'hui, un salarié quel que soit son lieu de travail ou de résidence, il peut demander le remboursement des transports en commun. Mais il y a des endroits en France où il n'y a pas de transports en commun. Soit à l'endroit où vous habitez, soit l'endroit où vous travaillez, soit parfois les deux. Donc évidemment pour les Français qui ne sont pas dans une zone desservie par les transports en commun, c'est un droit qui n'existe pas.

LAURENT NEUMANN
C'est pour ça qu'on aurait pu imaginer que ce soit contraignant.

FRANÇOIS DE RUGY
On veut l'étendre aux autres modes de déplacement, notamment les modes comme le vélo. Aujourd'hui si on veut faire du vélo un vrai mode de déplacement à part entière, il faut qu'il y ait une incitation et il faut que les salariés aient cette capacité à se voir eux aussi rembourser une partie de leurs frais de déplacement.

LAURENT NEUMANN
Depuis le 1er juin, une hausse de 6 % sur les prix de l'électricité, vous allez revoir le mode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité…

FRANÇOIS DE RUGY
Oui. Je suis le premier à le faire, parce qu'il y en a beaucoup qui dénoncent aujourd'hui cette hausse, mais ils n'ont rien fait quand ils étaient aux responsabilités, au contraire ils ont entériné ce mode de calcul qui a abouti à ce résultat.

LAURENT NEUMANN
Oui mais je vais vous retourner la question, François de RUGY, ça fait des semaines, voire des mois, que vous savez que cette hausse va avoir lieu. Pourquoi vous n'avez pas modifié la règle de calcul avant ?

FRANÇOIS DE RUGY
Eh bien si en France vous pensez qu'on peut changer la loi en quelques semaines, dites-donc, vous voyez là, la Loi sur la mobilité, depuis combien de mois on en parle ? Le temps que ça prend ? Alors moi je l'ai inscrite dans le projet de loi énergie-climat, que j'ai présenté au Conseil des ministres le mois dernier…

LAURENT NEUMANN
Donc, concrètement, ça fera baisser la facture des Français quand ?

FRANÇOIS DE RUGY
Eh bien dès l'année prochaine, dès 2020.

LAURENT NEUMANN
Donc il faudra encore attendre un an.

FRANÇOIS DE RUGY
Non, parce que nous, nous avons fait en sorte qu'il n'y ait qu'une seule augmentation par an. il était prévu qu'il y en ait une l'hiver dernier, je vous rappelle, en plein hiver, au moment où les gens se chauffent, dont des Français qui se chauffent à l'électricité, qui ont donc parfois des factures très lourdes ! Moi j'ai rencontré des gens, vous savez, dans ma circonscription, qui sont venus me voir, ils m'on dit : « Mais moi j'ai 3 000 € de factures de chauffage, parce que je suis dans un logement mal isolé et que mon propriétaire par exemple m'a mis des radiateurs électriques plus performants ». Eh bien eux ils ont eu... cette hausse, ils ne l'ont pas eu cet hiver.

LAURENT NEUMANN
Pardon, mais il y a quelque chose que vous pouviez faire, François de RUGY, il y a une TVA à 20 % sur l'électricité, en partie, c'est un produit de première nécessité, pourquoi ne pas l'avoir fait baisser à 5,5 comme tous les produits de première nécessité ?

FRANÇOIS DE RUGY
Mais, d'abord, monsieur NEUMANN, vous le savez bien, et les Français le comprennent très bien, si chaque fois qu'il y a un prix qui augmente, parce que les coûts de production augmentent ou les prix sur le marché de gros de l'électricité augmentent, eh bien on baisse les taxes, vous voyez bien qu'on ne s'en sortira jamais. Et par ailleurs ce sont des recettes, moi je le dis, on aurait pu faire une baisse, ça aurait été entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros de pertes de recettes pour l'Etat. Nous avons déjà fait la baisse de la taxe d'habitation, nous avons fait la baisse des cotisations sur le travail, sur les salaires, nous avons finalement été moins loin sur la CSG, et nous allons même baisser l'impôt sur le revenu. On ne peut pas baisser tous azimut, ou à ce moment-là il n'y a plus de recettes pour l'Etat. Moi ce que je préfère, c'est que durablement, durablement, on ait un mode de calcul qui permette de limiter, parce qu'on sera vraiment sur les coûts de production, on s'est éloigné du principe selon lequel les tarifs régulés doivent couvrir les coûts de production.

LAURENT NEUMANN
Dernier mot, de 13,5 % pour Yannick JADOT aux élections européennes, c'est un vrai score, un vrai succès, ça veut peut-être dire que le gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux écologiques, tout simplement, si les électeurs vont à ce point se porter sur ce type de liste.

FRANÇOIS DE RUGY
Moi je crois qu'il y a des Français qui par ce vote, ils n'adhèrent pas forcément à tout ce que disent les Verts, ils n'adhèrent pas à 100 % du programme des Verts, je pense que pour certains aspects d'ailleurs ils ne le connaissent pas, mais les Français ont dit : oui, nous voulons que le gouvernement fasse plus pour l'écologie. Et moi je ne peux que me réjouir qu'il y ait des Français qui veuillent qu'on fasse plus, qu'on aille plus vite, plus loin, qu'on bouscule un peu plus d'habitudes, d'inerties et d'intérêts bien établis.

LAURENT NEUMANN
Donc vous, le score, de Yannick JADOT, ça ne vous inquiète pas du tout, contrairement à Gérard COLLOMB qui est inquiet pour votre majorité.

FRANÇOIS DE RUGY
Non, et puis j'y vois même le fait que les électeurs qui ont voté en effet pour les Verts, je crois qu'ils partagent avec les électeurs qui ont voté pour la République En Marche, le fait de faire éclater le clivage gauche-droite, parce que dans le fond, ce n'est pas des gens qui disent : rien de tel que la gauche traditionnelle ou rien de tel que la droite traditionnelle.

LAURENT NEUMANN
Donc vous tendez la main, c'était le début de notre entretien, à la droite, vous tendez la main aux Verts…

FRANÇOIS DE RUGY
Il faut toujours chercher à rassembler. Toujours. Parce que pour l'écologie on ne fera rien si on reste tout seul dans son coin. Ça vaut pour les Verts d'ailleurs. Si les Verts veulent être efficaces pour l'écologie, si vraiment ce qui les intéresse c'est d'être efficaces pour l'écologie, on ne peut pas rester tout seul dans son coin, d'abord au Parlement européen où ils ont été élus, et puis ensuite bien sûr au niveau national ou au niveau local.

LAURENT NEUMANN
Merci François de RUGY.

FRANÇOIS DE RUGY
Merci. Bonne journée.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 12 juin 2019
 

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