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Pouvoir d’achat, baisses d’impôts : l’essentiel du budget et du PLFSS 2020

le 4 octobre 2019


Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2020 est fondé sur l’hypothèse d’une croissance de 1,4% en 2019 et de 1,3% en 2020.

En 2019, le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. devrait atteindre -3,1% du produit intérieur brut (PIB). En 2020, il est prévu que le solde public (ou déficit structurel - hors éléments exceptionnels et évolution de la conjoncture) s’établisse à -2,2 % du PIB, en diminution de plus de 20 milliards d’euros (20,4 milliards d’euros). En conséquence, le poids de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dans le PIB doit passer de 98,8% en 2019 à 98,7% en 2020.

Dans son avis publié le 23 septembre 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge “atteignable” la prévision de croissance de 1,4% du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour 2019 et “plausible” la prévision de croissance de 1,3% en 2020. Le HCFP estime toutefois que le solde structurel de -2,2% demeure nettement plus élevé que la moyenne de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. (autour de 0,9 point de PIB en 2019).

Les objectifs du budget 2020 : soutien au pouvoir d’achat et maîtrise du déficit public

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances est marqué par un soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de ralentissement attendu de la croissance et d’inquiétudes sur l’économie mondiale.

Il est prévu que le poids de la dépense publique (hors crédits d’impôts) dans le PIB soit ramené à 53,4% du PIB en 2020 (53,6% en incluant le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage mis en œuvre par France Compétences), contre 54% en 2019, 54,4% en 2018, et 55,0% en 2017.

La baisse des prélèvements obligatoires

Le taux de prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. est fixé à 44,3% en 2020, contre 44,7% en 2019. Les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. diminueraient, hors effet temporaire de la transformation du CICE en allègement de cotisations, de près de 10 milliards d’euros supplémentaires en 2020 par rapport à 2019.

Les principales mesures du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2020 pour les ménages se traduisent par :

  • une baisse de l’impôt sur le revenu (IR) prévue pour les ménages les plus modestes, évaluée à 5 milliards. Réalisée par une baisse du taux des deux premières tranches du barème, le gain moyen par foyer est évalué à 350 euros pour les foyers fiscaux soumis à la première tranche du barème de l’IR et à 180 euros pour les ménages assujettis à la deuxième tranche ;
  • la poursuite de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires ;
  • la suppression de la taxe d’habitation pour ceux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (27 000 euros pour les célibataires, 43 000 pour les couples soumis à imposition commune). 80% des foyers actuellement imposés en seront totalement exemptés. Pour les 20% des foyers restants, l’allègement sera de 30% en 2021 puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne devrait payer de taxe d’habitation sur sa résidence principale ;
  • la revalorisation de la prime d’activité (qui remplace le volet activité du revenu de solidarité active et la prime pour l’emploi) à hauteur de 0,3% ;
  • la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), versé aux ménages qui réalisent des travaux dans leur logement, en prime versée directement aux ménages bénéficiaires au moment du paiement des travaux.

Pour les entreprises :

  • certaines niches fiscales accordées aux entreprises sont progressivement supprimées (exonération partielle de taxe sur le gazole non routier, abattement de cotisations sociales pour le BTP, l’aviation ou le nettoyage) ;
  • l’impôt sur les sociétés sera réduit à 28% en 2020 puis à 25% en 2022 (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 000 euros ; le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 31% pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice net) ;
  • le versement par les entreprises de la prime exceptionnelle aux salariés est reconduit ;
  • des rabots seront effectués sur le forfait de fonctionnement lié au crédit d’impôt recherche et les incitations au mécénatMécénatSoutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. d’entreprise (sauf pour les dons aux associations d’aide aux démunis), mais leur mise en application ne se fera qu’à partir de 2021.

Par ailleurs, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. poursuit en 2020 et 2021 la suppression de différentes petites taxes à faible rendement, comme la taxe sur les voyageurs de commerce, la redevance géothermie ou la cotisation de solidarité sur le blé et l’orge.

La maîtrise des dépenses et la répartition des crédits entre les ministères

En 2020, la prévision de déficit de l’État s’établit à -93,1 milliards d’euros, soit une diminution de 3,2 milliards d’euros par rapport à 2019.

  • L’évolution des recettes de l’État

En 2020, la prévision des recettes fiscales nettes est de 291,8 milliards d’euros. Cette hausse par rapport à la prévision révisée pour 2019 résulte notamment :

  • d’une évolution spontanée de +4% des recettes fiscales ;
  • d’une prévision d’impôt sur les sociétés en hausse en raison notamment de la transformation du CICE en allègements pérennes de cotisations sociales en 2019 et de la croissance du bénéfice fiscal ;
  • d’une prévision d’impôt sur le revenu en hausse qui résulte du prélèvement à la source.

Poursuivant les actions menées depuis deux ans, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances pour 2020 renforce les modalités de lutte contre la fraude à la TVA, notamment à l’encontre d’opérateurs de plateformes électroniques considérées comme non-coopératifs.

Par ailleurs, l’article 57 du projet de loi prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière d’expérimenter pendant trois ans la collecte et l’exploitation des données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis de fortes réserves sur cette disposition.

  • L’évolution des dépenses de l’État

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 définit une “norme de dépenses pilotables de l’État” et un “objectif de dépenses totales de l’État”.

Les dépenses pilotables de l’État s’élèvent en 2020 à 278,8 milliards d’euros, soit +5,1 milliards d’euros à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Sur le périmètre de l’objectif de dépenses totales de l’État (ODETE), la dépense augmentera, à structure constante, de 3,3 milliards d’euros en PLF pour 2020 par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

La fonction publique d’État sera moins mise à contribution, avec des effectifs quasi stables pour l’ensemble des agents de l’État et des opérateurs ayant mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. Au cours du quinquennat, un total de 10 500 postes devraient être supprimés.

Les plafonds de dépenses sont variables d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. à l’autre.

Parmi les ministères qui voient leur budget et le nombre de postes augmenter figurent :

  • les armées, avec 1,53 milliard d’euros de crédits budgétaires supplémentaires (+4%) et 300 postes ;
  • l’intérieur, dont le budget augmente de 740 millions d’euros (+4%) avec 1 300 postes gagnés en 2020.

Les ministères dont les plafonds de dépenses baissent sont :

  • la cohésion des territoires (-6,4%) ;
  • l’action et les Comptes publics dont le budget baisse de 120 millions d’euros avec –1 700 postes ;
  • l’économie et les Finances avec un budget en hausse de +7,2% mais -363 postes ;
  • l’audiovisuel public, avec une enveloppe en baisse de 1,8%.

Les situations contrastées ou stables concernent :

  • la justice, avec des crédits en augmentation de 200 millions d’euros et +1 200 postes, mais en deçà des montants et des postes prévus dans la loi de programmation pluriannuelle ;
  • l’éducation nationale dont le budget augmente de +2% avec -1 242 postes ;
  • le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des solidarités et de la santé dont le plafond de dépenses augmente de +6,3% et -400 postes ;
  • la transition écologique et solidaire voit son budget augmenter de 2% mais perd environ 1 750 postes ;
  • l’enseignement supérieur connaît un budget en augmentation de 2% et des effectifs stables, de même que les ministères de l’agriculture et du travail.
  • Les dotations aux collectivités locales

Les principales dispositions relatives aux finances des collectivités ont été présentées dès le 26 septembre aux membres du Comité des finances locales.

Parmi celles-ci, figure la réforme de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation, la communication des montants des concours financiers aux collectivités, la poursuite de la logique partenariale de contractualisation avec les collectivités locales (dernière année des contrats dits “de Cahors”) et l’annonce de la non-revalorisation des bases d’imposition par rapport à l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix..

L’État confirme le soutien apporté aux collectivités locales par :

  • une augmentation des concours financiers de 600 millions d’euros par rapport à 2019 ;
  • la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et des départements à 26,9 milliards d’euros à périmètre constant) ;
  • une progression de 128 millions d’euros par rapport à 2019 de la TVA des régions ;
  • le maintien des dotations de soutien à l’investissement local à hauteur de 2 milliards d’euros.

Les dotations d’investissement relatives aux équipements scolaires s’élèveront à près de 1 milliard d’euros en 2020 et le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est évalué à 6 milliards d’euros, soit +351 millions d’euros par rapport à 2019.

Le PLFSS pour 2020 : poursuivre la maîtrise des comptes sociaux et répondre à l’urgence économique et sociale

L’effort de maîtrise des dépenses sociales est poursuivi en 2020. Il vise, d’une part, à rendre compatible le retour rapide à l’équilibre de la Sécurité sociale avec les efforts déjà entrepris en faveur de la compétitivité et de l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs et, d’autre part, à financer des mesures d’urgence économique et sociale.

L’équilibre général du PLFSS

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté le 30 septembre 2019, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse, devraient évoluer globalement de 2,3% en 2020 (2,4% en 2019).

Le déficit combiné du régime général et du FSV devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros en 2019 et à 5,1 milliards d’euros en 2020.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), limité à 2,3% en 2020 après +2,5% en 2019, suppose la réalisation de plus de 4 milliards d’euros d’économies.

La clarification des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale en matière de compensation des exonérations de cotisations entreprise dans la loi de finances de la Sécurité sociale de 2019 est poursuivie en 2020.

Le soutien aux assurés les plus fragiles

  • L’évolution des prestations sociales en 2020

Le PLFSS confirme le quasi-gel à 0,3% de la plupart des prestations sociales, sauf pour les plus modestes, dans un souci de justice sociale. Inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020, les mesures concernent notamment la prime d’activité, les allocations logement, les allocations familiales et l’allocation aux adultes handicapés.

Le dispositif de prime exceptionnelle mis en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale est reconduit par le PLFSS pour 2020. Cette prime, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC, soit 3 600 euros environ.

Le PLFSS prévoit de réindexer sur l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. les pensions des retraités les plus modestes. Cette mesure concerne les retraités dont les retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 euros par mois. Cette mesure doit entrer en vigueur dès janvier 2020.

Le PLFSS 2020 poursuit le renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles en procédant à la revalorisation exceptionnelle de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) fera de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020. En outre, il est prévu de revaloriser l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) au 1er avril 2020.

  • Des modes de financement combinés pour la ville et l’hôpital

Différentes mesures ont pour objet de favoriser une transformation des prises en charge.

Parmi ces mesures figurent :

  • la rénovation de la nomenclature des actes pratiqués en ville ;
  • la mise en place du “reste à charge zéro” pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, estimée à 300 millions d’euros ;
  • l’instauration d’un forfait “transport et hébergement” pour les quelque 60 000 femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité ;
  • le financement d’un “parcours d’accompagnement vers l’après-cancer” à hauteur de 10 millions d’euros ;
  • la création d’un contrat unique, appelé “contrat de début d’exercice”, ouvert à l’ensemble des médecins pour les inciter à s’installer dans les zones les plus fragiles en termes de démographie médicale ;
  • une augmentation des moyens alloués à la réforme de la tarification pour permettre l’amélioration de la présence de personnel soignant auprès des patients des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (450 millions d’euros supplémentaires sur la période 2020-2021, dont 210 millions dès 2020).

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