Le communiqué du 20 février 2026 de la Médiatrice européenne salue la réponse de la Commission européenne à ses recommandations émises en novembre 2025.
La Médiatrice avait été saisie par des associations sur la manière dont la Commission européenne avait appliqué les règles "Mieux légiférer" dans l'élaboration de trois propositions législatives pour lesquelles la Commission avait estimé que l'urgence justifiait d'omettre certaines règles de la procédure législative (analyses d’impact, consultations publiques). Ces trois propositions concernait :
- la politique agricole commune (PAC), les plaignants ont fait valoir à la Médiatrice que la Commission n’avait pas vérifié la cohérence des propositions législatives avec les objectifs climatiques de l’UE, comme l’exige la loi européenne sur le climat ;
- le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Omnibus I), l’objectif déclaré des propositions de directives était de préserver la compétitivité de l’économie de l’UE face aux défis géopolitiques ;
- la lutte contre le trafic de migrants.
Interroger la notion d'urgence
La Médiatrice, dans ces trois affaires, souligne que la Commission européenne a adopté une interprétation large de la notion d'urgence. La Commission n’a pas, non plus, mis en place de procédure garantissant, comme l’exigent les traités et la jurisprudence, une préparation transparente, fondée sur des données probantes et inclusive des propositions législatives. En ne tenant pas de registres appropriés des contrôles de cohérence obligatoires de ses propositions avec les objectifs climatiques de l’Union, la Commission n’a pas agi de manière responsable.
La Médiatrice formule deux recommandations à la Commission :
- garantir une application prévisible, cohérente et non arbitraire de ses règles pour une meilleure réglementation, en définissant les situations urgentes qui justifient une dérogation aux exigences énoncées dans les règles ;
- lorsque des dérogations sont accordées, établir une procédure visant à garantir que l’élaboration urgente de propositions législatives respecte toujours les principes d’un processus législatif transparent, fondé sur des données probantes et inclusif.
En réponse, la Commission promet plus de transparence sur les propositions législatives omnibus. Toutefois, la Commission européenne maintien qu' "il y avait des raisons objectives d’agir de manière urgente."
Une révision du cadre "mieux légiférer" est prévue pour l’été 2026 et devrait permettre de clarifier davantage la notion d'urgence des procédures législatives européennes.
