Consultation sur trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Les guides professionnels prévus par l'arrêté multifluide sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport après avis de la commission compétente, conformément à l'article 4 de cet arrêté. C'est dans le cadre de cette consultation obligatoire que ces projets de guides sont soumis à l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Le Groupe d'Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) a été qualifié pour l'élaboration de 13 des 15 guides prévus par l'arrêté multifluide par décision ministérielle du 8 février 2007. Les mises à jour des guides "études de dangers" et "systèmes d'information géographique" ont donc été élaborées par le GESIP dans le cadre d'un groupe de travail auquel ont participé plusieurs transporteurs et organisations professionnelles, ainsi que l'Ineris pour le guide "études de dangers". Le guide "Biogaz non épuré" a quant à lui été rédigé par l'Association Technique Énergie Environnement (ATEE), qualifiée pour établir ce guide par la décision ministérielle du 6 septembre 2011.