Projet d'arrêté modifiant tous les arrêtés traitant des certificats restreints des aéronefs (à l'exception des CNRAC), pour la terminologie "à titre onéreux"
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Cette consultation publique concerne un projet d'arrêté permettant de clarifier les conditions dans lesquelles s'applique la restriction d'effectuer des vols "à titre onéreux" telle que prescrite dans les arrêtés traitant des certificats de navigabilité restreints que sont les aéronefs de construction amateur (CNRA), les aéronefs en kit (CNSK) et les aéronefs sans détenteur de certificat de type (CDNR).
L'objectif est de remplacer cette restriction générique par une description des autorisations et limitations d'activités pour chaque certificat restreint.