Arrêté relatif à l'application du règlement (...) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Le règlement n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, communément désigné règlement IR OPS, contient, dans sa version récemment publiée, les dispositions qui encadreront les activités de certains exploitants d'avions et d'hélicoptères qui réalisent des opérations de transport aérien commercial.
Cette consultation publique concerne un projet d'arrêté exposant le phasage de l'application des dispositions mentionnées dans ce règlement. En effet, celui-ci offre la possibilité à chacun des Etats Membres de ne pas appliquer les exigences contenues dans ses annexes I à V jusqu'au 28 octobre 2014.