Projet de décret relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L.120-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité
Cloturée le
Consultation sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.
Ces projets de textes organisent une articulation entre les autorisations d'urbanisme et les formalités relevant des polices de l'eau et de la protection des espèces protégées.
Des correctifs sont également apportés à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation unique "AU-IOTA".