Projet de décret relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Cloturée le
Consultation sur le projet de décret relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Cadre législatif
La loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 et le Sénat le 15 février 2017 rétablit le dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, provisoirement suspendu depuis l'annulation par le Conseil d'État, le 28 décembre 2016, de l'ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 qui l'avait institué.
Le texte soumis à consultation reprend les dispositions du décret n°2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il prévoit que le dispositif expérimental précité est mis en place sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2016 et qu'il vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en oeuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d'obtenir des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Écophyto II, à la mise en oeuvre d'actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française.
Présentation du texte
Le présent décret a pour but de rétablir la mise en oeuvre de ce dispositif expérimental pour la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. Il précise notamment les produits phytopharmaceutiques objet de l'expérimentation, les catégories de personnes concernées par l'expérimentation et les modalités de calcul et de notification des obligations.