Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen dans le golfe de Gascogne

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La pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b) est encadrée par un régime de gestion national depuis 2016 (Arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VII a, b).

L'arrêté soumis à consultation aujourd'hui vise à modifier l'arrêté du 17 janvier 2019 en adaptant le plafond de captures autorisées pour l'année 2020 à la recommandation émise par le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) et aux engagements pris lors du Conseil des ministres Agripêche de décembre 2019.

L'arrêté modificatif soumis à la consultation du public prévoit :

  • Une diminution de la limite annuelle de captures débarquées de bar de 2150 tonnes en 2019 à 2032 tonnes pour 2020.
  • Une augmentation de la taille minimale de capture, qui passe de 38 cm à 40 cm.
     

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation