Projet d’arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2012 qui liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche

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L’article R.436-36 du code de l’environnement prévoit que le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de plusieurs articles du code de l’environnement.

À la demande des services déconcentrés, le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour les départements de Corrèze, Savoie, Yonne et Alpes-de-Haute-Provence.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique