Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

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La présente consultation concerne un projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Ce projet de décret propose notamment d’élargir le périmètre obligatoire des émissions estimées aux émissions indirectes significatives toutes catégories confondues, et de faciliter la réalisation d’un bilan consolidé pour les entreprises d’un même groupe. Il modifie également la réglementation afin de la mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

 Le projet de décret a fait l’objet d’une consultation du Pôle de la Coordination Nationale, organisme d’expertise constitué des acteurs concernés par les bilans d’émissions de gaz à effet de serre (entreprises, collectivités, bureaux d’études, etc.), conformément à l’article R. 229-49 du code de l’environnement.
 
Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans pour :

  • les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés ;
  • l’État, les régions, les départements, et les établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ;
  • les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.).

L’ensemble des bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l’ADEME : https://www.bilans-ges.ademe.fr

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC) a apporté des modifications concernant la réalisation des BEGES :

  • le plan d’action est remplacé par un plan de transition, un peu plus précis et exigeant quant à son contenu ;
  • les collectivités peuvent intégrer leur BEGES dans le Plan climat-air-énergie territorial qui les couvre et être ainsi exonérées de son dépôt sur la plateforme publique ;
  • les entreprises soumises au reporting extra-financier peuvent être dispensées de l’élaboration du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans ce reporting ;
  • la sanction maximale en cas de non-réalisation du BEGES est portée à 10 000 euros, voire le double en cas de récidive, contre 1 500 antérieurement.

Le présent projet de décret modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l’environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec ces nouvelles dispositions législatives et les normes en vigueur.

Le projet de décret élargit par ailleurs le périmètre des entreprises pouvant être intégrées dans le bilan d’émissions et le plan de transition consolidés d’un même groupe, aux entreprises présentant un code de nomenclature des activités françaises différent, en supprimant cette obligation de correspondance. Ceci permet de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises.

Le projet de décret élargit également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions et intègre désormais l’ensemble des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale, conformément aux évolutions des normes en la matière. Pour les entreprises, cette évolution ne concernera que celles soumises à la déclaration de performance extra-financière, afin de mettre en cohérence ces deux dispositifs présentant déjà des connexités.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique