Projet de décret portant diverses modifications relatives aux compositions et règles de suppléance de conseils d’administration d’établissements publics de parcs nationaux
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Le projet de décret poursuit 4 objectifs :
- modifier la composition du conseil d’administration du parc national de la Vanoise, pour permettre une meilleure représentation des communes en ouvrant la possibilité aux conseillers municipaux et non plus aux maires seuls d’être membres du conseil d’administration. La composition du collège des personnalités qualifiées nationales est également adaptée ;
- en conséquence de cette ouverture aux conseillers municipaux, l’article R. 331-26 du code de l’environnement qui prévoit les modalités d’élections des membres des conseils d’administration doit être adapté ;
- prendre en compte, dans la composition du conseil d’administration du parc national des Écrins, de la création par fusion de deux communes de la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux, qui de part la superficie de son territoire comprise en coeur de parc, voit son maire devenir membre de droit du conseil d’administration en vertu du 3e alinéa de l’article L. 331-8 du code de l’environnement ;
- modifier les règles de suppléance du conseil d’administration du parc national de Guadeloupe, pour permettre aux maires des communes de se faire suppléer au sein de ce conseil.
Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et un tableau présentant les modifications apportées aux textes en vigueur.