Projet de décret modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins

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Le projet de décret soumis à l’avis du public conformément l’article L. 123-19-1 du code l’environnement modifie la règlementation applicable 

  • d’une part aux câbles sous-marins et
  • d’autre part aux installations autorisées en zone économique exclusive (ZEE)

afin de l’adapter aux projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement.

S’appuyant sur le retour d’expérience des projets éoliens en mer situés sur le domaine public maritime, le projet de décret ouvre la possibilité pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement de fixer dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, des règles différentes de celles actuellement prévues dans le décret de 2013. Ces ajustements concernent notamment :

  • les cas d’abrogation de l’autorisation ;
  • les délais de caducité de l’autorisation ;
  • la forme des garanties financières devant être constituées par le producteur ;
  • le calendrier du démantèlement des installations.

Le projet de décret réglemente également les études préalables à la pose des câbles sous-marins (électriques ; communication) en ZEE.

Afin de définir un cadre clair pour le 4ème appel d’offres d’éoliennes en mer au large de la Normandie entièrement situées en ZEE, le projet de décret a vocation à être adopté avant la finalisation du cahier des charges de cet appel d’offres, prévue en fin d’année.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 2 minutes