Projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

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L'élaboration d’une stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite "stratégie 3R pour les emballages en plastique") est prévue dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), qui dispose dans son article 7 :
"La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.
Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie du producteur et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.
Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement."

Le premier décret quinquennal fixant des objectifs à horizon 2025 a été publié le 29 avril 2021.
Le projet de stratégie 3R pour les emballages en plastique qui est soumis à consultation publique est le résultat d’une large concertation avec les parties prenantes (filières industrielles concernées, collectivités territoriales, associations de consommateurs et de protection de l’environnement) qui ont été associées à son élaboration dès le début des travaux, à travers plus de 120 entretiens individuels réalisés entre septembre 2021 et janvier 2022 ; ainsi que d’une concertation interministérielle (un comité de pilotage interministériel de la stratégie 3R a été constitué lors du lancement des travaux).

Structure de la stratégie :
La stratégie 3R pour les emballages plastiques est structurée en trois volets :

  • Volet 1, consacré à une synthèse des enjeux environnementaux, économiques et sociaux associés aux emballages en plastique à usage unique, une description des outils réglementaires, dispositifs d’accompagnement, et initiatives existantes, ainsi qu’une introduction des éléments de cadrage et de définitions clefs.
  • Volet 2, effectuant un état des lieux synthétique de la mise en marché d’emballages en plastique à usage unique, décrivant les alternatives contribuant aux objectifs du décret et leurs principaux enjeux de déploiement, proposant des potentiels de trajectoires 2025 et des perspectives 2040 déclinées par secteur, et abordant un certain nombre de sujets spécifiques tels que l’évaluation des impacts environnementaux des alternatives, les besoins d’investissement, et l’articulation des objectifs 2025 et de l’ambition 2040.
  • Volet 3, proposant un plan d’actions, de portée générale et sectorielle, permettant l’atteinte des objectifs 2025 et la perspective 2040.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 3 minutes