Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Cloturée le
Objectifs et contexte de l’arrêté
Le présent arrêté permet l’abrogation de l’interdiction de la pêche de loisir de la raie brunette dans la zone CIEM VIId et VIIe. En effet, depuis 2015 la pêche de loisir de la raie brunette est interdite du fait de l’interdiction de la pêche ciblée professionnelle. La seule pêche professionnelle possible, jusqu’alors, était la pêche accessoire de la raie brunette. La pêche de loisir étant par définition ciblée, celle-ci demeurait non autorisée.
En revanche, la pêche ciblée restant interdite pour les professionnels dans la zone CIEM VIII, la pêche de la raie brunette reste interdite pour la pêche de loisir dans cette zone.