Projet d'arrêté précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022

L’arrêté du 31 janvier 2022 a autorisé provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam. Il précisait également les cultures pouvant être semées, plantées ou replantées lors des trois années suivantes, afin de minimiser l’exposition des insectes pollinisateurs via le pollen et le nectar des cultures suivantes. Cependant, par sa décision n° 450155 du 3 mai 2023, le Conseil d’État a annulé en totalité l’arrêté susmentionné, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 relatif à l’interprétation à donner à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 (affaire C-162/21).
Il convient donc, afin de protéger les insectes pollinisateurs, de rétablir les restrictions portant sur les cultures pouvant être implantées suite à l’utilisation, en 2021 ou 2022, de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public rétablit les restrictions relatives aux cultures qui peuvent être implantées dans les trois années suivant l’utilisation en 2021 ou 2022 de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, telles qu’elles figuraient à l’annexe 2 de l’arrêté du 31 janvier 2022.