Projet d'arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Cloturée le
Le présent projet d'arrêté vise à encourager l'incorporation de matière plastique recyclée dans les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur via une modulation des contributions financières dont sont redevables les producteurs.
De telles modulations existent depuis 2019 dans la filière des emballages ménagers et se développent dans d'autres filières.
La loi antigaspillage de 2020 a d'ores et déjà accru l'ambition et les montants alloués sur les filières ayant mis en place un bonus en faveur de l'incorporation de matière plastique recyclée mais les modulations restent faiblement mobilisées faute d'harmonisation entre les filières et de communication sur le dispositif.
C'est pourquoi des travaux relatifs à la mise en place d'un cadre harmonisé pour ces modulations ont été initiés à l'automne dernier à la suite de l'annonce de la ministre Agnès Pannier-Runacher le 3 octobre 2024.
Ils ont conduit à l'élaboration du projet d'arrêté soumis à la présente consultation.