Projet d'arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l'année 2025
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Cloturée le
Cet arrêté met en place deux nouvelles zones de fermeture spatio-temporelles en mer Méditerranée dans le Golfe du Lion pour l'année 2025 :
- Une fermeture de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres pendant six semaines consécutives entre mai et septembre.
- Une fermeture du Golfe du Lion pendant quatre semaines consécutives entre mai et octobre.
Ces fermetures concernent uniquement les chalutiers du Golfe du Lion. Les périodes de fermeture seront faites par groupes de navires. Toute la flotte ne devra pas nécessairement être à l'arrêt aux mêmes dates. Les périodes d'arrêt des deux fermetures ne doivent pas se chevaucher pour un même navire. Cette décision est prise dans le cadre de l'article 8 du règlement européen (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, article qui met en place un mécanisme de compensation visant à permettre à la flotte chalutière de gagner de l'effort de pêche en contrepartie de mesures de conservation spécifiquement encadrées par le règlement UE.
Ces nouvelles fermetures doivent permettre un repos biologique pour les espèces démersales, c'est-à-dire les espèces marines vivant au-dessus du fond marin, pêchées dans le Golfe du Lion, conformément aux objectifs de conservation de la politique commune des pêches et du plan de gestion pluriannuel pour la conservation des espèces démersales en Méditerranée occidentale.