Projet de décret relatif aux autorisations requises pour pratiquer la pêche professionnelle en eau douce des poissons migrateurs
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En cours jusqu'au
En juin 2025, à l'occasion de la Troisième conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), il a été annoncé la mise en place d'un plan de sortie de flotte volontaire à destination des pêcheurs professionnels, en mer et en eau douce, pour les anguilles et les civelles. Ce plan a ensuite été étendu à tous les poissons migrateurs amphihalins 1 présents en France métropolitaine 2, en raison de leur état de conservation défavorable.
L'accent a été mis sur le fait que ce plan s'inscrit dans une démarche globale, par laquelle l'Etat s'engage à renforcer les actions qu'il conduit contre toutes les causes de régression de ces espèces.
Le présent décret vise à instaurer un moratoire sur la délivrance de nouvelles "licences" de pêche pour la pêche professionnelle en eau douce des poissons migrateurs amphihalins. A défaut d'une restriction de ce type, de nouveaux pêcheurs professionnels pourraient être tentés de s'installer alors que dans le même temps, un soutien financier est accordé aux pêcheurs en place qui acceptent de mettre fin à leur activité.
Le présent décret s'inscrit également dans le cadre des Lignes directrices pour les aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. En effet, celles-ci (§ 285) imposent aux États-membres instaurant un plan de sortie de flotte de démontrer qu'ils ont mis en place « des mécanismes efficaces de contrôle et d'exécution pour garantir le respect des conditions liées à l'arrêt définitif, y compris pour veiller à ce que la capacité soit définitivement retirée, et que le navire ou les pêcheurs concernés aient cessé toute activité de pêche à la suite de la mesure » et préconisent l'instauration d'un "fichier national de la flotte applicable aux eaux intérieures".
Notes et références
1. On désigne ainsi les espèces qui accomplissent des migrations régulières, à des stades de vie précis, entre l'eau douce et l'eau salée
2. anguille, saumon, truite de mer, aloses et lamproies