Projet d'arrêté relatif à l'intégration des véhicules légers répondant à la norme Euro 7 dans la nomenclature Crit'Air

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

La pollution atmosphérique est un enjeu de santé publique. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès prématurés sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, notamment liée aux particules fines, et plus de 7 000 décès prématurés par an sont liés au dioxyde d’azote.

Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). D’après les derniers résultats de l’inventaire national d’émissions annuelles de polluants atmosphériques, le transport routier est le premier secteur émetteur d’oxyde d’azote (NOx), avec environ 40% des émissions totales en France en 2025 ayant un impact sanitaire et environnemental, qui se révèle plus marqué à proximité des axes routiers très fréquentés.

Pour répondre à ces enjeux de santé publique, les véhicules routiers à moteur sont depuis 2016 classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques au travers d’un certificat relatif à la qualité de l’air à coller sur le véhicule, la vignette Crit’air.

Celle-ci permet la mise en œuvre de deux dispositifs reposant sur ce classement :

-  En cas de pic de pollution liée au transport routier, la mise en œuvre de la circulation différenciée par les Préfets ;
-  Dans les grandes agglomérations pour lesquelles une zone à faibles émissions "mobilité" (ZFE-m) a été mise en place, la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants, en fonction des modalités (nature des restrictions, calendrier de mise en œuvre, dérogations, etc.) définies au niveau local par la collectivité.

Le classement des certificats relatifs à la qualité de l’air est issu de l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules selon leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public vise à actualiser le classement des certificats relatifs à la qualité de l’air afin de tenir compte de l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle norme Euro 7 pour les véhicules légers, soit les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. Celui-ci prévoit de modifier l’annexe I de l’arrêté de manière à intégrer cette nouvelle norme au sein de la classification. Cette évolution réglementaire a pour objectif d’assurer la continuité du dispositif Crit’Air à l’occasion de l’évolution des normes européennes d’émissions applicables aux véhicules routiers.

Au regard des enjeux liés à la qualité de l’air en France et des niveaux d’émissions de polluants à l’échappement associés aux différentes motorisations, dont les seuils ne sont pas abaissés dans le cadre de la norme Euro 7, le projet d’arrêté prévoit de maintenir une distinction entre les véhicules légers à essence et roulant au diesel répondant à cette norme. Les véhicules légers à essence conforme aux exigences de la norme Euro 7 seraient ainsi classés en Crit’Air 1, alors que leurs équivalents diesel demeureraient classés en Crit’Air 2. Cette distinction s’inscrirait dans la continuité de celle actuellement appliquée aux véhicules légers répondant aux précédentes normes Euro 5 et Euro 6.

Le présent projet d’arrêté n’apporte par ailleurs aucune modification pour les autres catégories de véhicules déjà inscrites dans la classification des vignettes Crit’Air.