Projet d'arrêté relatif à l'épandage des déchets, effluents et résidus des installations relevant de l’article L.511-1 du code de l'environnement
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de la prévention des risques
En cours jusqu'au
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation transpose le "socle commun" dans la réglementation applicable aux épandages des déchets, résidus ou effluents issus d’une ICPE. Il permet d’assurer la sécurité juridique de ces épandages et de la mise en conformité des plans d’épandages existants.
Le projet d’arrêté comprend deux articles principaux. Le premier article rappelle les définitions nécessaires à la compréhension de l’arrêté et précise les modalités de son application par rapport à la réglementation existante. L’article 2 reprend les dispositions relatives à la mise en conformité des plans d’épandage prévues à l’article 3 du décret n° 2026-919.