Débats et consultations

Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine

La consultation porte sur un projet de décret qui fixe un premier seuil « d’indécence énergétique » à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, en France métropolitaine. Ce seuil est applicable au 1er janvier 2023.

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso

Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

Projet de décret relatif à la promotion de l’usage des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

Ce projet de décret met en oeuvre l’article 75 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), qui prévoit que les publicités sur les voitures contiennent un message promouvant les mobilités actives ou partagées (marche, vélo, covoiturage...) ou les transports en commun.

Projet de décret relatif à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage

Projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires

Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique

La consultation concerne un projet de décret portant sur l’interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (par exemple, les gobelets, verres, assiettes, pailles …).

Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement