Texte intégral
Un plan d'action pour un nouveau Bretton-Woods
Mesdames, messieurs les députés,
Le sujet choisi par votre Mission est essentiel, vaste et complexe. Essentielle, la lutte contre la délinquance financière internationale l'a toujours été, mais le sujet prend aujourd'hui, dans la nouvelle économie globale, une ampleur nouvelle. Il s'agit toujours de lutter contre les territoires laxistes, " paradis " - encore que le terme soit bien mal choisi - bancaires, fiscaux ou judiciaires, qui ont choisi de ne pas contrôler leurs banques et de ne pas savoir ce qui se passe chez eux, qui facilitent le blanchiment de tous les trafics, qui refusent ou ne se donnent pas les moyens de coopérer avec les autres nations. Ils doivent être mis au ban de la Communauté internationale pour cela. Mais les risques qu'ils font peser sur la stabilité du système financier international, notamment ceux que l'on appelle les centres financiers offshore, sont nouveaux et liés à l'extraordinaire croissance des transactions financières mondiales. Leur potentiel de déstabilisation du système financier international est réel. Il y a donc désormais urgence à ce que nous progressions rapidement, en faisant en sorte que ces territoires s'alignent sur les normes internationales, et en renforçant notre coopération, notamment au niveau européen, afin de renforcer nos dispositifs anti-blanchiment pour faire face à ces menaces.
Pourquoi ne pas avoir réussi à le faire jusqu'à présent ? Parce que la conscience des risques que font peser ces territoires n'était pas assez nette - " ce ne sont que de petits territoires ". Parce que l'ampleur de la tâche a conforté les cyniques - " à chacun sa stratégie de développement " et les sceptiques - " vous n'y arriverez jamais ". Je dis que cette stratégie de développement là est fausse et qu'il est illusoire de penser bâtir sa prospérité sur les plaies ouvertes du reste du monde. Et je dis que si la Communauté internationale le veut vraiment, nous pouvons faire des progrès décisifs. Le veut-elle ? J'ai aujourd'hui des raisons de l'espérer.
Bâtir un système financier international plus robuste et plus juste : vers un nouveau consensus.
Il y a deux ans, quand le gouvernement français a commencé à parler d'une meilleure régulation internationale, pour bâtir un système financier international plus robuste et pour lutter contre les abus manifestes, nos partenaires internationaux avaient tendance à nous répondre que le marché fonctionne mieux que tout autre système ; et que de toute façon, dans la nouvelle économie globale, toute régulation est impossible.
Et puis sont venues les crises, asiatiques (été 1997), russe (août 1998), brésilienne (mars 1999), et la quasi-faillite du fond spéculatif LTCM (septembre 1998) qui a contraint la FED américaine à se porter à son secours pour protéger le système financier américain. Parallèlement, nos partenaires prennent petit à petit conscience des opportunités offertes aux blanchisseurs par certains territoires offshore ou non coopératifs alors que la finance s'internationalise de plus en plus.
Si bien que nos idées, que j'ai présentées en septembre 1998 à nos partenaires européens avec 12 propositions de réforme, ont progressivement été entendues. Notre but n'est pas de supprimer les crises. Il y en a eu et il y en aura d'autres. Mais d'en limiter la violence et la fréquence. Pour cela, il faut nous attaquer à ceux qui profitent de la crise, soit qu'ils en aient fait une stratégie de profit à court terme - je pense aux fonds spéculatifs - soit qu'ils en fait une stratégie de développement - je pense aux centres off shore. Est-ce que nous avançons ? Oui, et mieux encore : vite. Deux exemples parmi d'autres :
A l'automne dernier, les institutions financières internationales étaient menacées d'impuissance, risquant d'être à court de ressources. Cette crainte alimentait l'anxiété des marchés. Il fallait leur donner des moyens accrus. C'est fait (augmentation des ressources financières du FMI, création d'une nouvelle facilité préventive lui permettant d'agir en amont des crises, reconstitution des ressources concessionnelles de la Banque Mondiale).
Comment traiter les nouveaux risques ? Le Forum de Stabilité Financière a été créé en février 1999, regroupant pays du G7, principaux pays émergents et institutions financières internationales. Il travaille depuis avril à des recommandations concrètes sur les centres off shore, les fonds spéculatifs et les mouvements de capitaux à court terme. Ces sujets étaient tabou il y a encore peu de temps.
Les progrès sont donc considérables sur les 18 derniers mois. Il nous faut cependant aller plus loin encore que ces premières avancées prometteuses. Voici mon programme d'action pour la réforme du système financier international d'ici la fin de l'année.
Un plan d'action pour un nouveau Bretton-Woods
La nouvelle économie globale est comme la circulation routière : pour éviter les accidents et décourager les chauffards, il faut d'une part un code de la route, et d'autre part une police internationale pour le faire respecter. Aujourd'hui, je vous propose un plan d'action sur lequel je souhaite que nous puissions travailler dans les prochains mois avec votre mission et avancer avec nos partenaires de l'Union européenne et du G7.
1. Le code de la route : 5 règles de conduite à mettre en place d'ici la fin de l'année pour mieux contrôler la spéculation financière internationale.
Première règle de conduite : pouvoir sanctionner vite les paradis bancaires et judiciaires, à partir d'une liste établie internationalement.
J'ai trois objectifs : définir une liste de territoires délinquants, préciser les sanctions à leur appliquer, améliorer les normes internationales.
Il faut lutter contre les territoires délinquants à trois niveaux.
a) au niveau international d'abord.
Une liste.
Comment définir une liste ? Ce n'est pas la France seule qui peut donner la réponse. C'est à la communauté des nations de le faire, car le consensus international appellera les sanctions internationales, seules susceptibles de contraindre ces pays à respecter les règles du droit international. Comment agir ? Nous avancerons dans notre stratégie de " containment " par les enceintes multilatérales - le Groupe d'action financière internationale (GAFI) notamment, qui regroupe 26 pays aujourd'hui - en leur demandant d'établir la liste des critères concernant le droit pénal - existence ou non du délit de blanchiment - le droit commercial (enregistrement et identification des ayants droit), la supervision bancaire, la coopération administrative et judiciaire... qui entraînent la présomption de territoire délinquant. Sur la base de ces critères, il faudra parler clair, et dire qui est visé.
Le 23 juin, j'ai cité des noms : Antigua et Barbuda, les îles Caymans, les îles Marshall...Il y en a d'autres bien sûr. Est-ce que ce sont des voeux pieux ? Non. En voici deux applications concrètes : le 9 avril 1998, l'OCDE a décidé de demander à la France et aux États-Unis d'établir, pour la fin de l'année 1999, une liste des paradis fiscaux et elle a recommandé à ses membres de dénoncer les conventions fiscales qui auraient été conclues avec ces États ; et le 2 juillet de cette année le GAFI a publié un communiqué dans lequel ses membres " expriment leurs préoccupations à propos de certaines initiatives d'Antigua et Barbuda qui ont eu pour effet de renforcer le secret bancaire et de faire obstacle aux enquêtes, à la coopération internationale et à l'entraide judiciaire ".
Je demande au GAFI que dès septembre les critères objectifs permettant de définir la liste de territoires délinquants soient agréés.
Des sanctions
Qu'arrivera-t-il à ceux qui seront sur cette liste noire ? La communauté internationale dispose d'instruments adaptés, dont l'utilisation doit être graduée en fonction de l'intensité des problèmes posés : encouragements et injonctions, mesures de vigilance renforcée dans nos relations avec ces territoires, voire mesures restreignant les mouvements de capitaux afin de protéger nos institutions financières tout en " sanctionnant " les territoires posant le plus de problèmes. Le message est clair. J'ai bon espoir que la Communauté internationale ose enfin dénoncer ceux qui se moquent d'elle. La voie est ouverte, à nous d'agir pour que les actes suivent les mots.
De meilleures normes internationales
Quelles sont les caractéristiques des transactions qui nous intéressent ? Il y en a souvent deux : l'utilisation de formes juridiques mal ou tout simplement non réglementées, opaques ou qui ne laissent pas de trace : trusts, international business corporations - des sociétés écrans ; et ces transactions sont souvent organisées et intermédiées par des conseils juridiques. J'en tire la conclusion qu'il est souhaitable d'élaborer quelques normes internationales dans le domaine du droit commercial, afin d'interdire les sociétés écran. Il me semble également souhaitable de mieux associer les professions juridiques, comme le sont les banques aujourd'hui, à la prévention et à la détection du blanchiment, ou tout du moins de s'assurer que le secret professionnel dont elles bénéficient ne puisse pas être utilisé abusivement.
Pour s'assurer que les travaux avancent sur ces orientations, le gouvernement a pris deux initiatives récentes :
1) J.-P. Chevènement, E. Guigou et moi avons écrit conjointement à nos collègues du G7 pour proposer la création d'un groupe examinant en même temps les aspects judiciaires, policiers et financiers du crime organisé. Une telle enceinte permettra de donner l'impulsion au sein de la communauté internationale (notamment au GAFI) pour mieux lutter contre ces territoires et renforcer les normes internationales de lutte contre le blanchiment.
2) La France a organisé à Bercy avec la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale des nations Unies un séminaire d'experts sur les circuits financiers de la corruption. Des recommandations ont été élaborées, notamment en liaison avec les problèmes posés par les centres offshore, et y compris dans le domaine du droit commercial et du secret professionnel des professions réglementées. La Commission a proposé que ces recommandations fassent l'objet d'une résolution des Nations Unies. Ce serait un symbole fort.
b) au niveau européen
Et l'Union Européenne ? Elle a naturellement un rôle crucial à jouer. Elle doit être le fer de lance de la lutte contre le blanchiment. J'attends beaucoup du Conseil Européen extraordinaire de Tampere en Finlande cet automne sur les questions de justice et d'affaires intérieures. J'espère que nous pourrons décider spécifiquement à Tampere :
au plan interne, de renforcer les obligations de vigilance et d'alerte faites aux organismes financiers des États membres ;
et de définir à 15 les conditions dans lesquelles doit être ordonnée la levée du secret bancaire dans le cadre des procédures judiciaires ;
au plan externe, il faut bien sûr que les 15 soient prêts à former un bloc pour faire pression sur les centres off shore. Il y a sans doute des territoires, à la périphérie de l'UE, qui posent certains problèmes liés à la délinquance financière. Je souhaite que les organisations multilatérales s'expriment avec clarté sur tous les territoires délinquants, qu'ils soient en Europe ou non. Naturellement nous aurions une responsabilité éminente si des territoires situés en Europe ou sous la dépendance d'États européens sont désignés.
Pour tout cela, avec E. Guigou et J.-P. Chevènement nous estimons souhaitable de réunir désormais régulièrement de manière conjointe les Conseils de la Justice et des Affaires Intérieures et Ecofin.
c) au niveau national
Vous avez voté, au cours de la dernière loi de finances, plusieurs mesures fiscales importantes qui permettront de mieux lutter contre l'utilisation, par nos propres fraudeurs, des paradis fiscaux. Et nous avons par ailleurs accentué la lutte contre la grande fraude fiscale internationale qui fait partie des priorités en matière de contrôle fiscaux et douaniers.
On cite parfois des territoires français comme étant des paradis fiscaux :St Martin, St Barthélémy. Ces territoires ont effectivement bénéficié dans le passé d'une tolérance exceptionnelle. Cela doit changer. Notre intention et notre action quotidienne sont bien sûr d'y faire appliquer la loi, comme partout ailleurs sur le territoire français.
Deuxième règle de conduite : contrôler les fonds spéculatifs (" hedge funds ") pour prévenir les risques de déstabilisation financière.
Il ne faut évidemment pas assimiler les hedge funds à la délinquance financière. Chacun a le droit d'engager sa fortune dans des opérations à haut rendement mais aussi à haut risque. Je préfère quant à moi ceux qui prennent le risque d'innover et de créer des emplois, mais le casino est après tout une activité légale.
En revanche, il n'est pas acceptable :
que par le jeu de l'effet de levier, les fonds spéculatifs mobilisent sans contrôle des sommes plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de fois supérieures à leur fonds propres, au risque de mettre en danger le système bancaire en cas de faillite ;
que des fonds spéculatifs prennent sur certains marchés ou certains segments de marché des positions d'ampleur telle que leur retrait déstabiliserait le marché correspondant.
C'est parce que la déroute de LTCM posait de la sorte un problème de nature systémique que la Réserve fédérale a été contrainte d'intervenir à l'automne 1998. Or il est évidemment hors de question de laisser se développer l'activité spéculative en lui offrant en quelque sorte une assurance gratuite. Ce serait en somme en revenir à ce que nous avons si souvent dénoncé : la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
Pour ces deux raisons, la puissance publique ne peut laisser les fonds spéculatifs agir à leur guise. Que peut-elle faire ? Je souhaite que le Forum de stabilité financière nous fasse ici aussi dès septembre des recommandations précises :
la transparence, au moins. Il est nécessaire d'imposer à ces fonds un minimum d'obligations de transparence à l'égard des autres acteurs du marché ;
mais peut-être l'imposition directe de règles concernant les fonds propres qu'ils doivent avoir pour opérer sur les marchés.
Chacun considère aujourd'hui qu'on ne peut laisser sans contrôle ces entités financières : quel chemin parcouru ! Alan Greenspan ne pense plus qu'il faut être un socialiste français aux idées bizarres pour souhaiter cette régulation.
Troisième règle de conduite : limiter le caractère déstabilisant des mouvements de capitaux à court terme.
Aujourd'hui chacun reconnaît qu'il peut être utile dans certaines circonstances de favoriser les investisseurs à long terme par opposition à ceux qui n'investissent qu'à court terme, par des mesures fiscales ou prudentielles. Les marchés ont intégré cette idée. De même, l'idée d'une éventuelle " clause de sauvegarde " en cas de sorties massives de capitaux est intégrée à la trousse à outil du FMI.
Nous réduirons également l'instabilité des mouvements financiers si nous parvenons à construire grâce à l'euro une coopération renforcée dans la gestion des taux de change entre les trois zones principales : États-Unis, Europe, Japon. J'ai bon espoir que nous progressions sur ce thème par le développement d'indicateurs et de diagnostic communs.
Quatrième règle de conduite : faire participer les prêteurs privés à la résolution des crises.
Il n'est pas acceptable que la communauté internationale, lorsqu'elle mobilise des dizaines de milliards de dollars pour empêcher la faillite d'un pays émergent, en vienne par là même à renflouer des spéculateurs imprudents. A la veille de la crise de 1998, des aigrefins vendaient ainsi aux ménages européens des bons du Trésor russes en leur disant " ne vous inquiétez pas, si les Russes ne le peuvent pas le FMI paiera ". Cette fois-là, le FMI n'a pas payé.
Il faut impliquer les prêteurs dans la résolution des crises, c'est-à-dire, pour parler clair, leur faire payer le prix de leur imprudence. Il faut que lorsque la communauté internationale vient en aide à un pays en crise, les prêteurs privés restent pris dans la nasse et prennent leur part à la solution des problèmes qu'ils ont contribué à créer. En clair : que les remboursements soient différés lorsque le pays endetté n'a pas les moyens de payer.
Nous avons été parmi les premiers à dire qu'il fallait mettre en uvre ce type de règlement des crises, et l'avons proposé dans le mémorandum de l'automne 1998. Le principe est maintenant admis, nous discutons des modalités. Des difficultés techniques existent, notamment pour les prêts obligataires. Il faut prendre le temps de les examiner et de les résoudre.
Cinquième règle de conduite : dans l'UE appliquer d'ici la fin de l'année le Code de bonne conduite sur la fiscalité des entreprises.
On ne peut pas dire aujourd'hui qu'il y a dans l'UE des " territoires délinquants ". Ce serait excessif. Mais il y a des formes de compétition fiscale déloyale, qui peuvent induire des distorsions de concurrence, entraîner des délocalisations d'activité et conduire collectivement à ce que nous sous-taxions les assiettes mobiles. Nous avons avec Christian Sautter, qui participe activement aux travaux communautaires sur ce sujet, pour objectif que sous la Présidence finlandaise soient conclus les travaux sur le Code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises qui visent à démanteler les régimes (300 seront examinés) représentant des abus manifestes. C'est un premier pas avant des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne le rapprochement des règles relatives à l'impôt sur les sociétés).
Voici les cinq buts très concrets que je me fixe pour les mois à venir. Ils sont à mes yeux prioritaires, parce qu'ils répondent à des objectifs identifiés. Nous avons besoin de faire circuler les capitaux. Mais pour la croissance et le développement. Le rôle des autorités publiques est de fixer les règles du jeu qui y concourront. Oui à la liberté des échanges et des transactions, mais avec un progrès parallèle de la régulation internationale.
Un mot enfin sur les instruments. Certains sont partisans d'instaurer une taxe de taux très faible sur les transactions financières internationales, ce qu'on appelle la taxe Tobin du nom de celui qui l'a proposée il y a plus de vingt ans. Je suis ouvert à la discussion. A une condition : ne confondons pas les objectifs et les moyens. Mes cinq objectifs, je vous les ai donnés. Si la taxe Tobin s'avère être un instrument efficace pour les atteindre, je l'inclus bien volontiers dans ma panoplie. Elle a en effet bien des côtés sympathiques. Mais il lui manque aujourd'hui une caractéristique, forcément importante aux yeux du responsable que je suis : l'efficacité. Pour lutter contre la délinquance financière, pour encadrer la spéculation, pour assurer plus de stabilité financière aux pays émergents, pour résoudre les crises, pour lutter contre la concurrence fiscale, d'autres instruments peuvent être mis en uvre plus vite. Et pour aider au développement, qui est l'un des motifs pour lesquels beaucoup de gens de gauche ont de la sympathie pour une taxe sur les transactions financières, nous avons procédé à des annulations de dette, comme nous l'avons fait à Cologne, et nous plaidons pour un renforcement de l'aide publique.
2 - La " police " internationale : les Conseils du FMI et de la Banque Mondiale.
Le système financier international a besoin d'institutions financières internationales fortes et légitimes, répondant aux orientations politiques fixées par leurs États membres. La France plaide pour que le FMI et la Banque Mondiale soient dotées chacun d'un vrai Conseil, où siégeraient plusieurs fois par an les Ministres eux-mêmes, et où seraient tranchées les questions les plus sensibles sur le fonctionnement du système financier international. C'est une question essentielle pour le bon gouvernement de ces institutions et pour la gestion du système financier international.
Je crois que l'Europe a beaucoup à dire sur ces questions. Parce qu'elle a un modèle de société, fondé sur l'économie de marché mais pas sur la société de marché, où nous souhaitons l'ouverture sur le Monde mais où nous sommes conscients de la nécessité de régulations, où la lutte contre le crime organisé devient une priorité comme on le verra au Conseil Européen de Tampere.
Si les Européens unissent leurs forces, ils peuvent être le moteur de la nouvelle architecture financière internationale. Et ils peuvent en particulier jouer un rôle décisif contre la délinquance financière internationale. Alors je dis aux Européens : unissons nos efforts. Chacun d'entre nous a des embarras diplomatiques vis-à-vis de tel ou tel territoire ? Dressons une liste complète, dans un cadre multilatéral, et nous serons plus forts pour faire appliquer les sanctions. Cessons de fermer les yeux sur les agissements de ceux qui minent nos sociétés. L'Europe peut être, doit être une force de proposition pour bâtir un système financier international plus solide et plus juste.
(Source http://www:finances.gouv.fr, le 15 juillet 1999 )
Mesdames, messieurs les députés,
Le sujet choisi par votre Mission est essentiel, vaste et complexe. Essentielle, la lutte contre la délinquance financière internationale l'a toujours été, mais le sujet prend aujourd'hui, dans la nouvelle économie globale, une ampleur nouvelle. Il s'agit toujours de lutter contre les territoires laxistes, " paradis " - encore que le terme soit bien mal choisi - bancaires, fiscaux ou judiciaires, qui ont choisi de ne pas contrôler leurs banques et de ne pas savoir ce qui se passe chez eux, qui facilitent le blanchiment de tous les trafics, qui refusent ou ne se donnent pas les moyens de coopérer avec les autres nations. Ils doivent être mis au ban de la Communauté internationale pour cela. Mais les risques qu'ils font peser sur la stabilité du système financier international, notamment ceux que l'on appelle les centres financiers offshore, sont nouveaux et liés à l'extraordinaire croissance des transactions financières mondiales. Leur potentiel de déstabilisation du système financier international est réel. Il y a donc désormais urgence à ce que nous progressions rapidement, en faisant en sorte que ces territoires s'alignent sur les normes internationales, et en renforçant notre coopération, notamment au niveau européen, afin de renforcer nos dispositifs anti-blanchiment pour faire face à ces menaces.
Pourquoi ne pas avoir réussi à le faire jusqu'à présent ? Parce que la conscience des risques que font peser ces territoires n'était pas assez nette - " ce ne sont que de petits territoires ". Parce que l'ampleur de la tâche a conforté les cyniques - " à chacun sa stratégie de développement " et les sceptiques - " vous n'y arriverez jamais ". Je dis que cette stratégie de développement là est fausse et qu'il est illusoire de penser bâtir sa prospérité sur les plaies ouvertes du reste du monde. Et je dis que si la Communauté internationale le veut vraiment, nous pouvons faire des progrès décisifs. Le veut-elle ? J'ai aujourd'hui des raisons de l'espérer.
Bâtir un système financier international plus robuste et plus juste : vers un nouveau consensus.
Il y a deux ans, quand le gouvernement français a commencé à parler d'une meilleure régulation internationale, pour bâtir un système financier international plus robuste et pour lutter contre les abus manifestes, nos partenaires internationaux avaient tendance à nous répondre que le marché fonctionne mieux que tout autre système ; et que de toute façon, dans la nouvelle économie globale, toute régulation est impossible.
Et puis sont venues les crises, asiatiques (été 1997), russe (août 1998), brésilienne (mars 1999), et la quasi-faillite du fond spéculatif LTCM (septembre 1998) qui a contraint la FED américaine à se porter à son secours pour protéger le système financier américain. Parallèlement, nos partenaires prennent petit à petit conscience des opportunités offertes aux blanchisseurs par certains territoires offshore ou non coopératifs alors que la finance s'internationalise de plus en plus.
Si bien que nos idées, que j'ai présentées en septembre 1998 à nos partenaires européens avec 12 propositions de réforme, ont progressivement été entendues. Notre but n'est pas de supprimer les crises. Il y en a eu et il y en aura d'autres. Mais d'en limiter la violence et la fréquence. Pour cela, il faut nous attaquer à ceux qui profitent de la crise, soit qu'ils en aient fait une stratégie de profit à court terme - je pense aux fonds spéculatifs - soit qu'ils en fait une stratégie de développement - je pense aux centres off shore. Est-ce que nous avançons ? Oui, et mieux encore : vite. Deux exemples parmi d'autres :
A l'automne dernier, les institutions financières internationales étaient menacées d'impuissance, risquant d'être à court de ressources. Cette crainte alimentait l'anxiété des marchés. Il fallait leur donner des moyens accrus. C'est fait (augmentation des ressources financières du FMI, création d'une nouvelle facilité préventive lui permettant d'agir en amont des crises, reconstitution des ressources concessionnelles de la Banque Mondiale).
Comment traiter les nouveaux risques ? Le Forum de Stabilité Financière a été créé en février 1999, regroupant pays du G7, principaux pays émergents et institutions financières internationales. Il travaille depuis avril à des recommandations concrètes sur les centres off shore, les fonds spéculatifs et les mouvements de capitaux à court terme. Ces sujets étaient tabou il y a encore peu de temps.
Les progrès sont donc considérables sur les 18 derniers mois. Il nous faut cependant aller plus loin encore que ces premières avancées prometteuses. Voici mon programme d'action pour la réforme du système financier international d'ici la fin de l'année.
Un plan d'action pour un nouveau Bretton-Woods
La nouvelle économie globale est comme la circulation routière : pour éviter les accidents et décourager les chauffards, il faut d'une part un code de la route, et d'autre part une police internationale pour le faire respecter. Aujourd'hui, je vous propose un plan d'action sur lequel je souhaite que nous puissions travailler dans les prochains mois avec votre mission et avancer avec nos partenaires de l'Union européenne et du G7.
1. Le code de la route : 5 règles de conduite à mettre en place d'ici la fin de l'année pour mieux contrôler la spéculation financière internationale.
Première règle de conduite : pouvoir sanctionner vite les paradis bancaires et judiciaires, à partir d'une liste établie internationalement.
J'ai trois objectifs : définir une liste de territoires délinquants, préciser les sanctions à leur appliquer, améliorer les normes internationales.
Il faut lutter contre les territoires délinquants à trois niveaux.
a) au niveau international d'abord.
Une liste.
Comment définir une liste ? Ce n'est pas la France seule qui peut donner la réponse. C'est à la communauté des nations de le faire, car le consensus international appellera les sanctions internationales, seules susceptibles de contraindre ces pays à respecter les règles du droit international. Comment agir ? Nous avancerons dans notre stratégie de " containment " par les enceintes multilatérales - le Groupe d'action financière internationale (GAFI) notamment, qui regroupe 26 pays aujourd'hui - en leur demandant d'établir la liste des critères concernant le droit pénal - existence ou non du délit de blanchiment - le droit commercial (enregistrement et identification des ayants droit), la supervision bancaire, la coopération administrative et judiciaire... qui entraînent la présomption de territoire délinquant. Sur la base de ces critères, il faudra parler clair, et dire qui est visé.
Le 23 juin, j'ai cité des noms : Antigua et Barbuda, les îles Caymans, les îles Marshall...Il y en a d'autres bien sûr. Est-ce que ce sont des voeux pieux ? Non. En voici deux applications concrètes : le 9 avril 1998, l'OCDE a décidé de demander à la France et aux États-Unis d'établir, pour la fin de l'année 1999, une liste des paradis fiscaux et elle a recommandé à ses membres de dénoncer les conventions fiscales qui auraient été conclues avec ces États ; et le 2 juillet de cette année le GAFI a publié un communiqué dans lequel ses membres " expriment leurs préoccupations à propos de certaines initiatives d'Antigua et Barbuda qui ont eu pour effet de renforcer le secret bancaire et de faire obstacle aux enquêtes, à la coopération internationale et à l'entraide judiciaire ".
Je demande au GAFI que dès septembre les critères objectifs permettant de définir la liste de territoires délinquants soient agréés.
Des sanctions
Qu'arrivera-t-il à ceux qui seront sur cette liste noire ? La communauté internationale dispose d'instruments adaptés, dont l'utilisation doit être graduée en fonction de l'intensité des problèmes posés : encouragements et injonctions, mesures de vigilance renforcée dans nos relations avec ces territoires, voire mesures restreignant les mouvements de capitaux afin de protéger nos institutions financières tout en " sanctionnant " les territoires posant le plus de problèmes. Le message est clair. J'ai bon espoir que la Communauté internationale ose enfin dénoncer ceux qui se moquent d'elle. La voie est ouverte, à nous d'agir pour que les actes suivent les mots.
De meilleures normes internationales
Quelles sont les caractéristiques des transactions qui nous intéressent ? Il y en a souvent deux : l'utilisation de formes juridiques mal ou tout simplement non réglementées, opaques ou qui ne laissent pas de trace : trusts, international business corporations - des sociétés écrans ; et ces transactions sont souvent organisées et intermédiées par des conseils juridiques. J'en tire la conclusion qu'il est souhaitable d'élaborer quelques normes internationales dans le domaine du droit commercial, afin d'interdire les sociétés écran. Il me semble également souhaitable de mieux associer les professions juridiques, comme le sont les banques aujourd'hui, à la prévention et à la détection du blanchiment, ou tout du moins de s'assurer que le secret professionnel dont elles bénéficient ne puisse pas être utilisé abusivement.
Pour s'assurer que les travaux avancent sur ces orientations, le gouvernement a pris deux initiatives récentes :
1) J.-P. Chevènement, E. Guigou et moi avons écrit conjointement à nos collègues du G7 pour proposer la création d'un groupe examinant en même temps les aspects judiciaires, policiers et financiers du crime organisé. Une telle enceinte permettra de donner l'impulsion au sein de la communauté internationale (notamment au GAFI) pour mieux lutter contre ces territoires et renforcer les normes internationales de lutte contre le blanchiment.
2) La France a organisé à Bercy avec la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale des nations Unies un séminaire d'experts sur les circuits financiers de la corruption. Des recommandations ont été élaborées, notamment en liaison avec les problèmes posés par les centres offshore, et y compris dans le domaine du droit commercial et du secret professionnel des professions réglementées. La Commission a proposé que ces recommandations fassent l'objet d'une résolution des Nations Unies. Ce serait un symbole fort.
b) au niveau européen
Et l'Union Européenne ? Elle a naturellement un rôle crucial à jouer. Elle doit être le fer de lance de la lutte contre le blanchiment. J'attends beaucoup du Conseil Européen extraordinaire de Tampere en Finlande cet automne sur les questions de justice et d'affaires intérieures. J'espère que nous pourrons décider spécifiquement à Tampere :
au plan interne, de renforcer les obligations de vigilance et d'alerte faites aux organismes financiers des États membres ;
et de définir à 15 les conditions dans lesquelles doit être ordonnée la levée du secret bancaire dans le cadre des procédures judiciaires ;
au plan externe, il faut bien sûr que les 15 soient prêts à former un bloc pour faire pression sur les centres off shore. Il y a sans doute des territoires, à la périphérie de l'UE, qui posent certains problèmes liés à la délinquance financière. Je souhaite que les organisations multilatérales s'expriment avec clarté sur tous les territoires délinquants, qu'ils soient en Europe ou non. Naturellement nous aurions une responsabilité éminente si des territoires situés en Europe ou sous la dépendance d'États européens sont désignés.
Pour tout cela, avec E. Guigou et J.-P. Chevènement nous estimons souhaitable de réunir désormais régulièrement de manière conjointe les Conseils de la Justice et des Affaires Intérieures et Ecofin.
c) au niveau national
Vous avez voté, au cours de la dernière loi de finances, plusieurs mesures fiscales importantes qui permettront de mieux lutter contre l'utilisation, par nos propres fraudeurs, des paradis fiscaux. Et nous avons par ailleurs accentué la lutte contre la grande fraude fiscale internationale qui fait partie des priorités en matière de contrôle fiscaux et douaniers.
On cite parfois des territoires français comme étant des paradis fiscaux :St Martin, St Barthélémy. Ces territoires ont effectivement bénéficié dans le passé d'une tolérance exceptionnelle. Cela doit changer. Notre intention et notre action quotidienne sont bien sûr d'y faire appliquer la loi, comme partout ailleurs sur le territoire français.
Deuxième règle de conduite : contrôler les fonds spéculatifs (" hedge funds ") pour prévenir les risques de déstabilisation financière.
Il ne faut évidemment pas assimiler les hedge funds à la délinquance financière. Chacun a le droit d'engager sa fortune dans des opérations à haut rendement mais aussi à haut risque. Je préfère quant à moi ceux qui prennent le risque d'innover et de créer des emplois, mais le casino est après tout une activité légale.
En revanche, il n'est pas acceptable :
que par le jeu de l'effet de levier, les fonds spéculatifs mobilisent sans contrôle des sommes plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de fois supérieures à leur fonds propres, au risque de mettre en danger le système bancaire en cas de faillite ;
que des fonds spéculatifs prennent sur certains marchés ou certains segments de marché des positions d'ampleur telle que leur retrait déstabiliserait le marché correspondant.
C'est parce que la déroute de LTCM posait de la sorte un problème de nature systémique que la Réserve fédérale a été contrainte d'intervenir à l'automne 1998. Or il est évidemment hors de question de laisser se développer l'activité spéculative en lui offrant en quelque sorte une assurance gratuite. Ce serait en somme en revenir à ce que nous avons si souvent dénoncé : la privatisation des profits et la socialisation des pertes.
Pour ces deux raisons, la puissance publique ne peut laisser les fonds spéculatifs agir à leur guise. Que peut-elle faire ? Je souhaite que le Forum de stabilité financière nous fasse ici aussi dès septembre des recommandations précises :
la transparence, au moins. Il est nécessaire d'imposer à ces fonds un minimum d'obligations de transparence à l'égard des autres acteurs du marché ;
mais peut-être l'imposition directe de règles concernant les fonds propres qu'ils doivent avoir pour opérer sur les marchés.
Chacun considère aujourd'hui qu'on ne peut laisser sans contrôle ces entités financières : quel chemin parcouru ! Alan Greenspan ne pense plus qu'il faut être un socialiste français aux idées bizarres pour souhaiter cette régulation.
Troisième règle de conduite : limiter le caractère déstabilisant des mouvements de capitaux à court terme.
Aujourd'hui chacun reconnaît qu'il peut être utile dans certaines circonstances de favoriser les investisseurs à long terme par opposition à ceux qui n'investissent qu'à court terme, par des mesures fiscales ou prudentielles. Les marchés ont intégré cette idée. De même, l'idée d'une éventuelle " clause de sauvegarde " en cas de sorties massives de capitaux est intégrée à la trousse à outil du FMI.
Nous réduirons également l'instabilité des mouvements financiers si nous parvenons à construire grâce à l'euro une coopération renforcée dans la gestion des taux de change entre les trois zones principales : États-Unis, Europe, Japon. J'ai bon espoir que nous progressions sur ce thème par le développement d'indicateurs et de diagnostic communs.
Quatrième règle de conduite : faire participer les prêteurs privés à la résolution des crises.
Il n'est pas acceptable que la communauté internationale, lorsqu'elle mobilise des dizaines de milliards de dollars pour empêcher la faillite d'un pays émergent, en vienne par là même à renflouer des spéculateurs imprudents. A la veille de la crise de 1998, des aigrefins vendaient ainsi aux ménages européens des bons du Trésor russes en leur disant " ne vous inquiétez pas, si les Russes ne le peuvent pas le FMI paiera ". Cette fois-là, le FMI n'a pas payé.
Il faut impliquer les prêteurs dans la résolution des crises, c'est-à-dire, pour parler clair, leur faire payer le prix de leur imprudence. Il faut que lorsque la communauté internationale vient en aide à un pays en crise, les prêteurs privés restent pris dans la nasse et prennent leur part à la solution des problèmes qu'ils ont contribué à créer. En clair : que les remboursements soient différés lorsque le pays endetté n'a pas les moyens de payer.
Nous avons été parmi les premiers à dire qu'il fallait mettre en uvre ce type de règlement des crises, et l'avons proposé dans le mémorandum de l'automne 1998. Le principe est maintenant admis, nous discutons des modalités. Des difficultés techniques existent, notamment pour les prêts obligataires. Il faut prendre le temps de les examiner et de les résoudre.
Cinquième règle de conduite : dans l'UE appliquer d'ici la fin de l'année le Code de bonne conduite sur la fiscalité des entreprises.
On ne peut pas dire aujourd'hui qu'il y a dans l'UE des " territoires délinquants ". Ce serait excessif. Mais il y a des formes de compétition fiscale déloyale, qui peuvent induire des distorsions de concurrence, entraîner des délocalisations d'activité et conduire collectivement à ce que nous sous-taxions les assiettes mobiles. Nous avons avec Christian Sautter, qui participe activement aux travaux communautaires sur ce sujet, pour objectif que sous la Présidence finlandaise soient conclus les travaux sur le Code de bonne conduite en matière de fiscalité des entreprises qui visent à démanteler les régimes (300 seront examinés) représentant des abus manifestes. C'est un premier pas avant des objectifs plus ambitieux en ce qui concerne le rapprochement des règles relatives à l'impôt sur les sociétés).
Voici les cinq buts très concrets que je me fixe pour les mois à venir. Ils sont à mes yeux prioritaires, parce qu'ils répondent à des objectifs identifiés. Nous avons besoin de faire circuler les capitaux. Mais pour la croissance et le développement. Le rôle des autorités publiques est de fixer les règles du jeu qui y concourront. Oui à la liberté des échanges et des transactions, mais avec un progrès parallèle de la régulation internationale.
Un mot enfin sur les instruments. Certains sont partisans d'instaurer une taxe de taux très faible sur les transactions financières internationales, ce qu'on appelle la taxe Tobin du nom de celui qui l'a proposée il y a plus de vingt ans. Je suis ouvert à la discussion. A une condition : ne confondons pas les objectifs et les moyens. Mes cinq objectifs, je vous les ai donnés. Si la taxe Tobin s'avère être un instrument efficace pour les atteindre, je l'inclus bien volontiers dans ma panoplie. Elle a en effet bien des côtés sympathiques. Mais il lui manque aujourd'hui une caractéristique, forcément importante aux yeux du responsable que je suis : l'efficacité. Pour lutter contre la délinquance financière, pour encadrer la spéculation, pour assurer plus de stabilité financière aux pays émergents, pour résoudre les crises, pour lutter contre la concurrence fiscale, d'autres instruments peuvent être mis en uvre plus vite. Et pour aider au développement, qui est l'un des motifs pour lesquels beaucoup de gens de gauche ont de la sympathie pour une taxe sur les transactions financières, nous avons procédé à des annulations de dette, comme nous l'avons fait à Cologne, et nous plaidons pour un renforcement de l'aide publique.
2 - La " police " internationale : les Conseils du FMI et de la Banque Mondiale.
Le système financier international a besoin d'institutions financières internationales fortes et légitimes, répondant aux orientations politiques fixées par leurs États membres. La France plaide pour que le FMI et la Banque Mondiale soient dotées chacun d'un vrai Conseil, où siégeraient plusieurs fois par an les Ministres eux-mêmes, et où seraient tranchées les questions les plus sensibles sur le fonctionnement du système financier international. C'est une question essentielle pour le bon gouvernement de ces institutions et pour la gestion du système financier international.
Je crois que l'Europe a beaucoup à dire sur ces questions. Parce qu'elle a un modèle de société, fondé sur l'économie de marché mais pas sur la société de marché, où nous souhaitons l'ouverture sur le Monde mais où nous sommes conscients de la nécessité de régulations, où la lutte contre le crime organisé devient une priorité comme on le verra au Conseil Européen de Tampere.
Si les Européens unissent leurs forces, ils peuvent être le moteur de la nouvelle architecture financière internationale. Et ils peuvent en particulier jouer un rôle décisif contre la délinquance financière internationale. Alors je dis aux Européens : unissons nos efforts. Chacun d'entre nous a des embarras diplomatiques vis-à-vis de tel ou tel territoire ? Dressons une liste complète, dans un cadre multilatéral, et nous serons plus forts pour faire appliquer les sanctions. Cessons de fermer les yeux sur les agissements de ceux qui minent nos sociétés. L'Europe peut être, doit être une force de proposition pour bâtir un système financier international plus solide et plus juste.
(Source http://www:finances.gouv.fr, le 15 juillet 1999 )