Texte intégral
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 18 et 19 mai au niveau des ministres. La réunion était présidée par M. Kjell-Olof Feldt, ministre des finances, et Mme Anita Gradin, ministre du commerce extérieur de Suède. Les vice-Présidents étaient M. James A. Baker III, secrétaire du Trésor des Etats-Unis, et M. Panayotis Roumeliotis, ministre de l'économie nationale de Grèce. Les points sur lesquels les ministres se sont mis d'accord sont exposés ci-après.
- I.- Améliorer les performances des économies et la création d'emplois
- La situation économique actuelle comporte des aspects encourageants :
- La croissance des pays de l'OCDE s'est accélérée au second semestre de 1987 et cela fait plus de cinq ans que l'expansion se poursuit ; les échanges mondiaux se développent vigoureusement.
- Le taux moyen de l'inflation dans la zone de l'OCDE a baissé ces dernières années et se situe aujourd'hui à un faible niveau.
- Les économies des pays de l'OCDE ont mieux résisté à la crise boursière d'octobre qu'on ne s'y attendait.
- Les grands déséquilibres extérieurs se réduisent progressivement.
- La coopération internationale s'est renforcée - notamment grâce aux efforts déployés pour parvenir à une meilleure coordination des politiques économiques et pour accroître la stabilité des taux de change à la suite des accords intervenus entre les grands pays industrialisés, et grâce au nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
- La réforme fiscale, la déréglementation, la réduction des subventions et les autres réformes structurelles mises en oeuvre dans les pays membres améliorent le fonctionnement des économies.
- Si la plupart des pays en développement restent confrontés à des problèmes difficiles, la situation de certains s'améliore, sous l'effet d'une expansion plus vigoureuse des échanges mondiaux, du raffermissement des prix des produits de base, des politiques d'ajustement suivies par de nombreux pays en développement eux-mêmes et d'un élargissement de la panoplie des techniques utilisées pour traiter les problèmes d'endettement.
- Les gouvernements des pays de l'OCDE mettront ces développements à profit pour promouvoir une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste et l'entretenir au cours des années à venir. Toute autosatisfaction serait déplacée. D'importantes tâches restent à accomplir :
- Faire en sorte que les plus grands déséquilibres extérieurs, qui demeurent une source majeure d'incertitude et d'instabilité potentielle, continuent de se résorber ;
- Réduire le chômage qui se maintient à des niveaux inacceptables dans de nombreux pays, particulièrement en Europe ;
- rester vigilant face à tout signe de reprise des pressions inflationnistes ;
- progresser régulièrement dans la réduction des rigidités et distorsions structurelles qui affectent les économies au double plan national et international ;
- renforcer le système commercial multilatéral et ouvert ;
- combattre et juguler le protectionnisme dans toutes ses manifestations ;
- coopérer avec les pays en développement pour traiter leurs problèmes et assurer la pleine réalisation de leur potentiel économique ;
- veiller à ce que la croissance économique soit compatible avec les exigences de l'environnement.
II.- Grandes orientations de la politique
- Les politiques macro-économiques et les politiques d'ajustement structurel se renforcent mutuellement et doivent être pleinement exploitées. L'amélioration de la qualité des structures et de la flexibilité des marchés accroît la capacité de réaction des économies, augmente l'efficacité de l'action macro-économique et améliore les perspectives de croissance forte et durable. A leur tour, ces perspectives rendent l'ajustement structurel plus attrayant et plus productif. La coopération internationale est une composante importante des politiques macro-économiques aussi bien que micro-économiques.
- Tous les gouvernements de l'OCDE apporteront leur contribution aux efforts de coopération par des politiques monétaires et budgétaires visant à favoriser une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste, à corriger les déséquilibres extérieurs, à maîtriser les déficits budgétaires, à instaurer un équilibre satisfaisant entre l'épargne et l'investissement intérieurs, à maintenir en bon ordre les marchés financiers et à assurer une plus grande stabilité des taux de change. Ils intensifieront, au niveau national et international, leur action de réforme des politiques structurelles, notamment dans des domaines tels que les échanges, l'agriculture, les subventions à l'industrie, les systèmes fiscaux, les marchés financiers et les investissements internationaux. A cet égard, il leur paraît important de s'employer à faire largement comprendre et accepter les réformes structurelles par les entreprises, les travailleurs et l'opinion publique en général. Un dialogue faisant intervenir les partenaires sociaux y a contribué dans un certain nombre de pays.
- Les ministres accueillent favorablement le rapport sur la réforme des politiques structurelles préparé par le Comité (La réforme des politiques micro-économiques : le chemin parcouru et les priorités) de politique économique et souscrivent aux priorités définies dans la section II de ce rapport. Ils invitent le secrétaire général à développer encore et à renforcer la surveillance exercée par l'OCDE dans ce domaine et demandent qu'un rapport leur soit soumis lors de leur prochaine réunion annuelle.
- Dans le cas des Etats-Unis, il importe essentiellement de réduire encore le déficit du budget fédéral. Le Gouvernement et le Congrès américains sont d'accord sur cet objectif et feront en sorte que le déficit budgétaire diminue de manière substantielle en 1989 et les années suivantes. Les réformes structurelles seront poursuivies afin d'améliorer l'équilibre général entre l'investissement et l'épargne, de renforcer la compétitivité internationale du secteur industriel et de réduire les dépenses publiques tout en éliminant les distorsions créées par les politiques suivies - en matière d'aide à l'agriculture par exemple. La politique monétaire aura pour objectif de maintenir l'économie sur la voie de la stabilité des prix tout en contribuant au bon ordre des marchés financiers et des marchés des changes. La réduction continue du déficit budgétaire et l'accroissement de l'épargne privée atténueront les contraintes qui pèsent sur la politique monétaire et préviendront l'apparition de pressions inflationnistes au sein de l'économie nationale. De plus, ces mesures favoriseront la poursuite de la forte expansion des exportations des Etats-Unis et contribueront à réduire le déficit de la balance courante de ce pays, et donc à accroître la stabilité financière. La résistance au protectionnisme reste un objectif prioritaire, tout comme la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de l'Accord de libre-échange avec le Canada, dans le respect des engagements internationaux et dans le but de maintenir et de renforcer le système commercial multilatéral et ouvert.
Au Japon, le processus de croissance en cours, induit par une forte demande intérieure et accompagné d'une rapide progression des importations - ce qui a contribué à l'ajustement international - doit se poursuivre. A cet égard, les perspectives à court terme sont favorables. Le gouvernement japonais s'efforcera de faire en sorte que ce processus continue. La politique budgétaire restera flexible dans le cadre de l'assainissement des finances publiques à moyen terme. La politique monétaire sera conduite avec prudence pour contenir la création de liquidités dans les limites compatibles avec une croissance non inflationniste de la demande, tout en continuant à contribuer à l'ajustement extérieur. Des efforts soutenus de réforme structurelle contribueront à réduire les risques d'inflation et à favoriser l'ajustement, accroissant ainsi les possibilités offertes aux consommateurs et les importations. Des mesures sont actuellement mises au point et appliquées, notamment pour faciliter l'accès au marché et continuer à promouvoir la déréglementation ainsi que l'ajustement structurel dans un large ensemble de domaines, dont l'agriculture, la politique d'utilisation des sols, le système fiscal et le système de distribution.
- En Europe, les réformes structurelles seront poursuivies et intensifiées. Ces réformes, associées à des politiques macro-économiques menées de façon souple, sont indispensables pour maintenir la croissance de la demande et de la production et accroître le potentiel économique de l'Europe. Cela confortera la confiance, améliorera la capacité de réaction des économies, créera un climat plus propice à l'investissement et renforcera par conséquent les perspectives d'une croissance non inflationniste et d'une amélioration de l'emploi. Tout en tenant compte des différences qui existent entre leurs pays, les gouvernements européens continueront de coopérer dans la mise en oeuvre de leurs politiques structurelles et macro-économiques afin de tirer pleinement profit de ces réformes et d'accroître les possibilités d'action propres à chaque pays.
- Le programme de la Communauté européenne qui doit permettre la réalisation du marché intérieur européen d'ici 1992, de même que les efforts conjoints de la Communauté et des pays de l'AELE visant à approfondir et à étendre leur coopération au-delà des accords actuels de libre-échange afin de créer un espace économique européen, donnent un élan puissant à la réforme des politiques structurelles et à la croissance. Ces actions seront menées en conformité avec l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral et ouvert et avec les engagements internationaux.
Les gouvernements européens accorderont une attention particulière aux réformes visant à :
- accroître la flexibilité des marchés, notamment en poursuivant la libéralisation et l'intégration des marchés financiers, en réduisant la réglementation et, d'une façon plus générale, en levant les obstacles à la concurrence interne et externe ;
- Réorienter les politiques agricoles, notamment en poursuivant la mise en oeuvre des dispositions récemment arrêtées dans la Communauté européenne en vue d'instaurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés agricoles ;
- Réorienter les finances publiques en réduisant les aides à l'agriculture et à l'industrie au profit d'un allégement de la fiscalité et d'un renforcement des investissements d'infrastructure favorables à la croissance ;
- réduire les distorsions créées par la fiscalité, notamment en abaissant les taux marginaux d'imposition là où ils sont encore excessifs ;
- améliorer la flexibilité des marchés du travail par l'éducation, la formation et d'autres mesures, y compris de nouvelles législations le cas échéant.
- Ces réformes élargiront les possibilités d'innovation et de création d'emplois. Elles contribueront aussi à dissiper les risques inflationnistes et à créer des conditions propices à une baisse des taux d'intérêt. L'accélération du rythme de la réforme structurelle en Allemagne aura notamment pour effet de renforcer la demande intérieure et de favoriser la réduction de l'excédent courant, toujours élevé, de ce pays et donc une configuration plus équilibrée des soldes extérieurs tant au sein de l'Europe qu'au niveau mondial. Des politiques budgétaires et monétaires se renforçant mutuellement en Europe permettront d'exploiter pleinement les possibilités de croissance ouvertes par les réformes structurelles et contribueront à entretenir un climat de confiance et à favoriser les investissements productifs, la stabilité des prix et une baisse du chômage.
- Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie poursuivront leur vaste effort de réforme structurelle. Au cours des années à venir, le Canada passera à la deuxième étape de sa réforme fiscale et mettra en oeuvre l'Accord de libre-échange récemment conclu avec les Etats-Unis, dans le respect des engagements internationaux et conformément à l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral et ouvert. En outre, le Canada continuera de s'employer en priorité à réduire son déficit budgétaire. Il mènera également d'autres réformes dans un large éventail de secteurs, notamment l'agriculture, afin d'atténuer les distorsions économiques. La Nouvelle-Zélande, est, de tous les pays de l'OCDE, celui qui a entrepris les réformes les plus étendues de ses marchés afin d'ouvrir son économie à la concurrence internationale et de supprimer les multiples interventions des pouvoirs publics sur le marché interne, poursuivra la mise en oeuvre de ce programme. L'Australie continuera d'appliquer son programme étendu de réforme structurelle visant notamment la déréglementation des marchés intérieurs et une ouverture sensiblement plus large à la concurrence internationale.
Pays en développement
- Les situations et les performances des pays en développement sont très diverses. Néanmoins, un environnement économique global propice à une croissance forte et durable est essentiel pour l'avenir de chacun d'entre eux. Les pays de l'OCDE se sont engagés sur cet objectif. Ils feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des pays en développement et ils estiment important de maintenir et d'accroître autant que possible aussi bien l'aide publique au développement, en particulier sous forme de dons, que les autres flux financiers. Ils encourageront également la coopération industrielle et technologique et les investissements directs.
- Les pays en développement, quand à eux, ont d'importantes responsabilités s'agissant de l'amélioration de leurs performances et de leurs politiques, du renforcement de leur solvabilité, de la création d'un climat plus propice à l'investissement et d'une ouverture accrue de leurs marchés. Les efforts de grande portée que cela implique sur le plan intérieur sont souvent difficiles. Ils sont néanmoins essentiels. De nombreux pays se sont déjà lancés dans de grandes réformes axées sur la croissance, dont le succès dépendra en partie du soutien que continueront de leur apporter les pays de l'OCDE.
- Un certain nombre de pays à revenu intermédiaire fortement endettés continuent d'éprouver des difficultés à assurer la stabilité financière et la reprise des investissements nécessaires à une croissance durable. Des approches globales ou des mesures uniformes ne sont pas de nature à apporter la solution appropriée à leurs problèmes, qui diffèrent d'un pays à l'autre. Toutes les parties concernées doivent donc poursuivre leurs efforts, cas par cas, pour faire face de façon efficiente aux problèmes d'endettement et aux nouveaux besoins de financement, en ayant notamment recours, pour ce qui concerne les dettes contractées auprès des banques commerciales, à une large panoplie de formules axées sur le marché. Ces approches devront tenir dûment compte des efforts d'ajustement des pays en développement considérés. Afin de soutenir ces orientations pour la stratégie de la dette, il est important que le FMI, la Banque mondiale et les autres institutions financières internationales disposent de facilités et de ressources suffisantes. A cet égard, les ministres se félicitent de l'accord récemment intervenu sur une augmentation générale du capital de la Banque mondiale et de la poursuite de l'adaptation des politiques et des instruments du FMI visant à renforcer son rôle central dans la stratégie de la dette. Ils se félicitent également des efforts consentis par le Club de Paris.
La contribution importante que l'investissement international direct peut, lui aussi, apporter à l'ajustement et à la croissance est aujourd'hui plus largement reconnue dans les pays en développement. Cependant, il existe encore des obstacles non négligeables aux flux d'investissements directs et leur élimination devrait être recherchée par les pays d'accueil et par les pays d'origine, ainsi que par la coopération internationale. Les nouvelles activités de l'Agence multilatérale de garantie des investissements et de la Société financière internationale, dont on ne peut que se féliciter, contribueront à stimuler l'investissement international dans les pays en développement.
- S'agissant des pays en développement les plus pauvres, la reconstitution des ressources de l'IDA, les accords de cofinancement de la Banque mondiale avec des donneurs bilatéraux et la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI contribueront à atténuer leurs difficultés. La mise au point de formules plus satisfaisantes pour consolider la dette des pays en développement les plus pauvres, notamment ceux d'Afrique subsaharienne, est également utile à cet égard. Néanmoins, la charge de la dette continue d'augmenter. Les propositions visant à alléger cette charge pour ceux des pays les plus pauvres qui se sont engagés dans la voie de l'ajustement structurel méritent donc d'être étudiées attentivement, y compris celles qui visent, lorsque cela est possible, une réduction des taux d'intérêt dans le cadre des rééchelonnements officiels ou d'autres mesures ayant un effet similaire. Il est essentiel d'améliorer l'aide publique au développement, tant en qualité qu'en quantité.
- Relations avec les nouvelles économies industrielles
- D'importants facteurs commencent à apparaître sur la scène économique mondiale parmi les nouvelles économies industrielles. C'est là une évolution dont on ne peut que se féliciter. Elle offre à ces économies l'occasion de participer plus activement aux efforts menés en coopération pour gérer une économie mondiale fondée sur l'ouverture des marchés et accroît leur responsabilité dans le processus d'ajustement à proportion de leur capacité. Des discussions auxquelles participeraient ces acteurs - fondées sur la reconnaissance des intérêts mutuels et tenant compte de la diversité des économies concernées - pourraient contribuer à une meilleure compréhension et à la convergence des points de vue sur la coopération à mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de la croissance et du développement de l'économie mondiale.
Echanges
- La situation du commerce mondial est contrastée. Les échanges s'accroissent vigoureusement. Cependant, les pressions protectionnistes et les tensions commerciales restent fortes. Si les gouvernements des pays de l'OCDE ont généralement résisté à ces pressions, un nombre assez important de restrictions des importations ont été soit prorogées, soit introduites ; les différends bilatéraux demeurent nombreux et vifs - encore qu'il soit encourageant de constater une tendance plus nette à en chercher la solution dans le cadre du GATT ; la propension aux mesures unilatérales ou aux accords bilatéraux parfois discriminatoires continue de faire peser une menace particulièrement grave sur le multilatéralisme. Afin de créer un environnement favorable au succès des négociations d'Uruguay, les pays de l'OCDE feront des efforts résolus pour lutter contre le protectionnisme et pour régler les différends commerciaux dans un esprit de conciliation et de façon non discriminatoire. Dans ce contexte, les ministres reconnaissent la nécessité de renforcer le cadre commercial multilatéral et l'importance d'améliorer le fonctionnement du GATT. Au sein de l'Organisation, des travaux couvrant de nombreux domaines, et notamment un renforcement de la surveillance des politiques commerciales, viendront épauler ces efforts.
- Les négociations d'Uruguay ont progressé de façon satisfaisante, conformément au calendrier fixé en janvier 1987. Plusieurs propositions importantes concernant les questions à négocier ont été faites, notamment à propos de l'agriculture, des produits tropicaux, des services, de la propriété intellectuelle et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur des questions institutionnelles telles que le règlement des différends et le fonctionnement du GATT. Au moment d'aborder la phase la plus difficile, il est essentiel d'assurer l'élan de ces négociations ambitieuses, qui visent à renforcer le système multilatéral et à l'adapter aux besoins du monde moderne. Il importe d'avancer le plus possible au cours des mois à venir dans tous les domaines des négociations afin de parvenir, avant la fin de l'année, à un stade où des progrès tangibles pourront être enregistrés. A cette fin, les pays membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre couvrant toutes les questions. Il sera ainsi possible de procéder, lors de la réunion prévue à Montréal en décembre prochain, à un examen à mi-parcours sur lequel on puisse véritablement s'appuyer pour faire aboutir pleinement et intégralement les négociations conformément à la Déclaration de Punta del Este.
Les négociations d'Uruguay devraient aboutir à des résultats positifs conformes à l'intérêt mutuel de tous les participants et leur assurant des avantages accrus. Il faut que les négociations prennent dûment en considération le rôle croissant et différencié des pays en développement dans l'économie mondiale, donc leurs intérêts et les responsabilités qui leur incombent à proportion de leur niveau de développement. En acceptant des obligations plus importantes dans le cadre du GATT, les pays en développement plus avancés contribueraient au renforcement du système multilatéral et en tireraient avantage. Aussi bien dans le cas des pays en développement que dans celui des membres de l'OCDE, la libéralisation des échanges peut jouer un rôle positif en rationalisant et en stimulant l'économie.
- Le comportement des pays membres en matière commerciale influencera inévitablement le climat des négociations d'Uruguay. Il est donc essentiel que, conformément aux résolutions qui ont été prises, en particulier à Punta del Este, les engagements de statu quo soient strictement respectés et que des efforts plus intenses soient déployés pour démanteler les mesures protectionnistes en vigueur depuis plusieurs années. Il faudra éviter tout recours abusif aux procédures antidumping et compensatoires.
- Les politiques d'ajustement et de croissance que les pays membres entendent poursuivre et intensifier doivent contribuer également au succès des négociations d'Uruguay en favorisant l'expansion de l'activité et la stabilité des marchés des changes.
- La libéralisation des échanges de services demeure un objectif important pour les membres de l'OCDE en raison de la place grandissante des services marchands dans leur économie et dans celle de leurs partenaires commerciaux. l'Organisation poursuivra ses travaux dans ce domaine, particulièrement en vue de la recherche d'un accord multilatéral sur les services et du renforcement des Codes OCDE.
Agriculture
- Les ministres ont pris note du rapport conjoint du Comité de l'agriculture et du Comité des échanges ("Suivi et perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles") et ont souscrit à ses conclusions. Il s'est produit, au cours de la période récente, une certaine amélioration de l'équilibre des marchés de certains produits, sous l'effet, pour partie de politiques de régulation de l'offre ou de réactions des producteurs aux signaux du marché et de mesures visant l'écoulement des stocks, et pour partie des conditions climatiques. Malgré cette amélioration, l'offre dans la zone OCDE, stimulée par des politiques qui empêchent une transmission satisfaisante des signaux du marché aux agriculteurs, continue d'excéder à la demande solvable. Les problèmes économiques et commerciaux qui en résultent demeurent aigus. Depuis le début de la décennie, d'après les estimations du secrétariat de l'OCDE, pour l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture supporté par les contribuables et les consommateurs a presque doublé, atteignant environ 200 milliards d'ECU l'an de 1984 à 1986. Il est difficile d'évaluer l'évolution des politiques et leurs conséquences sur une période relativement courte. Quelques efforts encourageants ont été entrepris, mais il est clair que seulement des progrès limités ont été réalisés dans l'ensemble depuis le Conseil au niveau des ministres de mai 1987. Il est donc impératif que les efforts de réforme soient renforcés par tous les pays membres, et ce dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, il est essentiel que les mesures déjà introduites soient appuyées par de nouvelles actions positives. Cela contribuera à l'ajustement structurel indispensable ainsi qu'au succès des négociations d'Uruguay.
- De nouvelles mesures seront prises, sur la base des principes approuvés par le dernier Conseil au niveau des ministres, pour permettre aux signaux du marché d'influencer de plus en plus l'orientation de la production agricole, par la réduction progressive et concertée de l'aide à l'agriculture, ainsi que par tous les autres moyens appropriés, cependant que des préoccupations sociales et autres pourront être prises en considération. Une action internationale concertée, fondée sur une approche multi-pays et multi-produits, viendra renforcer le processus de réforme. Les ministres réaffirment que les négociations d'Uruguay sont d'une importance décisive à cet égard. Les négociations d'Uruguay fournissent un cadre dans lequel les pays membres poursuivront leurs efforts pour parvenir à des accords qui favorisent la réalisation d'une réforme agricole à long terme viable, telle qu'elle a été définie par les ministres en 1987. Il importe que l'examen à mi-parcours donne une nouvelle impulsion à la négociation dans ce domaine comme dans d'autres. A cette fin, les pays membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre, conformément au paragraphe 21, incluant des éléments à court terme aussi bien qu'à long terme qui favoriseront le processus de réforme engagé l'an dernier et atténueront les tensions actuelles sur les marchés agricoles.
Les tensions commerciales restent très vives sur les marchés agricoles, du fait notamment de la persistance et, dans certains cas, de l'intensification de toutes les formes de soutien, y compris les subventions à l'exportation et les restrictions à l'importation, les pays membres sont instamment engagés à prendre des mesures en conformité avec le Communiqué ministériel de 1987, y compris avec son objectif à long terme, afin d'éviter des politiques commerciales conflictuelles et déstabilisatrices.
- L'Organisation poursuivra ses activités relatives au suivi de la mise en oeuvre de la réforme agricole et du processus d'ajustement structurel de l'agriculture. Dans ce contexte, elle analysera de manière approfondie les effets des mesures prises ou envisagées. L'amélioration et l'actualisation des instruments d'analyse, tels que les ESP-ESC et le modèle agricole de l'OCDE, seront poursuivies. L'Organisation étudiera également l'éventuelle contribution que peuvent apporter à la réforme agricole des mesures telles que la limitation quantitative de la production ou des ressources utilisées dans l'agriculture ; le soutien direct des revenus ; d'autres mesures destinées à faciliter l'ajustement structurel ; et des politiques de développement rural tenant compte des aspects environnementaux. Les travaux sur les effets macro-économiques des politiques agricoles dans les pays de l'OCDE seront par ailleurs poursuivis activement et élargis.
- Marchés financiers
- La libéralisation des marchés financiers et la réforme de leur réglementation ont rendu l'intermédiation financière plus efficiente et la concurrence plus vive, donnant ainsi plus d'initiative aux marchés pour orienter les décisions d'investissement. Néanmoins, la crise boursière d'octobre 1987 et, en particulier, la rapidité et l'ampleur avec lesquelles les chocs se sont transmis d'un marché et d'un pays à l'autre, ont suscité des inquiétudes quant à la vulnérabilité potentielle et aux limites des politiques fondées sur des approches purement nationale. La coopération internationale visant à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers sera développée aussi bien au sein de l'OCDE que dans un contexte plus large. L'Organisation intensifiera ses efforts en vue d'analyser la nature et le fonctionnement du système financier global qui se met en place et d'identifier les lacunes et les insuffisances dans l'étendue et la coordination des dispositifs de contrôle prudentiel, notamment dans le cas des marchés de valeurs mobilières.
Investissement international
- L'investissement international joue un rôle important dans la promotion de l'ajustement structurel et du progrès technique, en atténuant les déséquilibres de paiements et en contribuant à l'efficience économique et à la croissance. Les signes de pressions protectionnistes naissantes dans le domaine de l'investissement sont donc préoccupants. Les ministres expriment leur détermination de résister à ces tendances protectionnistes, de maintenir la liberté des investissements et de respecter leurs engagements internationaux à cet égard, notamment ceux qui sont énoncés dans les Codes OCDE, et de renforcer l'instrument de l'OCDE relatif au traitement national. Le réexamen de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales est une occasion importante de renforcer les mécanismes internationaux de manière à pousser plus loin la libéralisation et à assurer la liberté des investissements dans les pays de l'OCDE. Une démarche progressive, étape par étape, sera adoptée pour étendre l'application du traitement national. Les risques de recul doivent être évités. Des moyens d'enclencher un processus efficace de poursuite de la libéralisation seront recherchés. L'équilibre qui a caractérisé l'approche de l'Organisation à l'égard des questions d'investissement international, notamment entre les différents éléments de la Déclaration, devra être maintenu.
- Technologie
- Le progrès technologique est l'un des principaux éléments moteurs du développement de l'économie mondiale. Parmi les aspects qui occupent une place prééminente dans l'ordre du jour des gouvernements des pays membres, on peut citer : le processus de génération et de diffusion des nouvelles technologies ; la contribution que celles-ci peuvent apporter à une performance économique plus dynamique et à un bien-être social accru ; l'intéraction entre la technologie et la société ; et les conséquences pour l'environnement. Reconnaissant l'importance croissante de ces questions et leur dimension internationale, les ministres accueillent favorablement les orientations générales pour les activités futures de l'Organisation telles qu'elles sont présentées dans le rapport du secrétaire général sur l'état d'avancement des travaux ; ils invitent le secrétaire général à faire rapport ultérieurement au Conseil réuni au niveau des ministres. Ils accueillent par ailleurs avec satisfaction la recommandation récemment adoptée par le Conseil de l'OCDE sur des principes relatifs à la coopération scientifique et technologique internationale qui, reflétant l'importance de la science et de la technologie pour la croissance économique et le développement social, est de nature à favoriser une attitude d'ouverture dans ce domaine.
Environnement
- Bien que les situations diffèrent, la protection et l'amélioration de l'environnement sont des objectifs importants dans tous les pays membres. Dans cette perpective, il faut que les considérations environnementales soient pleinement prises en compte, de façon équilibrée et efficiente, dans toutes les sphères appropriées de la prise de décisions gouvernementale, ce qui contribuera à une croissance durable, comme cela est souligné dans le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement. Les travaux de l'organisation sur l'intégration des considérations environnementales et économiques dans l'élaboration des politiques seront étendus et développés en conséquence. La priorité est également accordée à la poursuite des efforts visant à traiter les problèmes d'environnement qui ont un caractère transfrontière. En outre, l'Organisation intensifiera ses travaux sur des problèmes globaux, comme le réchauffement du climat, et sur la dégradation de l'environnement dans les pays en développement. Dans ce contexte, elle devra poursuivre ses efforts visant l'élaboration d'approches communes en vue de l'examen, sous l'angle de l'environnement, des projets d'aide bilatéraux et multilatéraux, ce qui constituera une contribution supplémentaire à un développement durable.
- Enseignement et formation dans une perspective d'amélioration de l'emploi
- L'adaptabilité professionnelle est devenue un facteur de plus en plus important dans le monde du travail moderne. Les systèmes d'enseignement doivent viser à apporter à tous les jeunes les compétences fondamentales qui leur permettront d'acquérir des qualifications et de s'adapter tout au long de leur vie active. Tout devra être mis en oeuvre pour que le secteur public et le secteur privé offrent des possibilités de formation et de recyclage susceptibles de répondre aux besoins de tous ceux qui ont un emploi ou qui en cherchent un. Il est important que les possibilités d'adaptation individuelle et de redéploiement sur le lieu de travail soient aussi larges que possible. Il faut être attentif au problème des chômeurs de longue durée.
Protection sociale
- Les systèmes de protection sociale, qui revêtent une grande importance non seulement pour la sécurité et le bien-être de chacun mais aussi pour l'efficience et la capacité d'ajustement des économies, sont d'une manière générale soumis à des contraintes budgétaires. Tel est le cas, en particulier, des systèmes de soins de santé et de pensions financés sur fonds publics. Ces questions seront au centre des discussions de la réunion que les ministres des affaires sociales tiendront les 6 et 7 juillet.
- Energie
- La situation énergétique s'est profondément modifiée ces dernières années. Dans les circonstances actuelles, la sécurité des approvisionnements à court terme, à des conditions raisonnables, est assurée. Néanmoins, la sécurité énergétique demeure un objectif central, aussi bien à court terme qu'à long terme, ce qui implique une préparation pour faire face aux cas d'urgence et des aménagements structurels conduisant à une répartition plus stable des différentes sources d'énergie. Des ajustements structurels sont en cours sur tous les marchés de l'énergie et dans toutes les industries, par suite de l'évolution de l'offre et de la demande et des prix, ainsi que des nouvelles technologies, et sous l'impulsion des politiques gouvernementales. Dans le même temps, des questions importantes relatives aux échanges d'énergie, à la recherche-développement, à l'environnement et à la sûreté, à l'état de préparation en cas d'urgence et aux pays non membres font l'objet d'une attention accrue de la part des gouvernements.
- Dans ce contexte, les politiques énergétiques arrêtées d'un commun accord concernant la diversification des sources d'énergie, le développement des ressources énergétiques locales, l'amélioration du rendement énergétique, le perfectionnement des mécanismes de réaction aux cas d'urgence et la poursuite de la libéralisation des échanges d'énergie doivent être poursuivies. L'évolution de la situation énergétique dans les pays membres et, et de plus en plus, dans le reste du monde, continuera d'être surveillée et analysée de près, l'objectif étant de s'assurer que les adaptations nécessaires au niveau des structures et des politiques pour maintenir la sécurité énergétique sont effectivement opérées.
- I.- Améliorer les performances des économies et la création d'emplois
- La situation économique actuelle comporte des aspects encourageants :
- La croissance des pays de l'OCDE s'est accélérée au second semestre de 1987 et cela fait plus de cinq ans que l'expansion se poursuit ; les échanges mondiaux se développent vigoureusement.
- Le taux moyen de l'inflation dans la zone de l'OCDE a baissé ces dernières années et se situe aujourd'hui à un faible niveau.
- Les économies des pays de l'OCDE ont mieux résisté à la crise boursière d'octobre qu'on ne s'y attendait.
- Les grands déséquilibres extérieurs se réduisent progressivement.
- La coopération internationale s'est renforcée - notamment grâce aux efforts déployés pour parvenir à une meilleure coordination des politiques économiques et pour accroître la stabilité des taux de change à la suite des accords intervenus entre les grands pays industrialisés, et grâce au nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
- La réforme fiscale, la déréglementation, la réduction des subventions et les autres réformes structurelles mises en oeuvre dans les pays membres améliorent le fonctionnement des économies.
- Si la plupart des pays en développement restent confrontés à des problèmes difficiles, la situation de certains s'améliore, sous l'effet d'une expansion plus vigoureuse des échanges mondiaux, du raffermissement des prix des produits de base, des politiques d'ajustement suivies par de nombreux pays en développement eux-mêmes et d'un élargissement de la panoplie des techniques utilisées pour traiter les problèmes d'endettement.
- Les gouvernements des pays de l'OCDE mettront ces développements à profit pour promouvoir une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste et l'entretenir au cours des années à venir. Toute autosatisfaction serait déplacée. D'importantes tâches restent à accomplir :
- Faire en sorte que les plus grands déséquilibres extérieurs, qui demeurent une source majeure d'incertitude et d'instabilité potentielle, continuent de se résorber ;
- Réduire le chômage qui se maintient à des niveaux inacceptables dans de nombreux pays, particulièrement en Europe ;
- rester vigilant face à tout signe de reprise des pressions inflationnistes ;
- progresser régulièrement dans la réduction des rigidités et distorsions structurelles qui affectent les économies au double plan national et international ;
- renforcer le système commercial multilatéral et ouvert ;
- combattre et juguler le protectionnisme dans toutes ses manifestations ;
- coopérer avec les pays en développement pour traiter leurs problèmes et assurer la pleine réalisation de leur potentiel économique ;
- veiller à ce que la croissance économique soit compatible avec les exigences de l'environnement.
II.- Grandes orientations de la politique
- Les politiques macro-économiques et les politiques d'ajustement structurel se renforcent mutuellement et doivent être pleinement exploitées. L'amélioration de la qualité des structures et de la flexibilité des marchés accroît la capacité de réaction des économies, augmente l'efficacité de l'action macro-économique et améliore les perspectives de croissance forte et durable. A leur tour, ces perspectives rendent l'ajustement structurel plus attrayant et plus productif. La coopération internationale est une composante importante des politiques macro-économiques aussi bien que micro-économiques.
- Tous les gouvernements de l'OCDE apporteront leur contribution aux efforts de coopération par des politiques monétaires et budgétaires visant à favoriser une croissance génératrice d'emplois et non inflationniste, à corriger les déséquilibres extérieurs, à maîtriser les déficits budgétaires, à instaurer un équilibre satisfaisant entre l'épargne et l'investissement intérieurs, à maintenir en bon ordre les marchés financiers et à assurer une plus grande stabilité des taux de change. Ils intensifieront, au niveau national et international, leur action de réforme des politiques structurelles, notamment dans des domaines tels que les échanges, l'agriculture, les subventions à l'industrie, les systèmes fiscaux, les marchés financiers et les investissements internationaux. A cet égard, il leur paraît important de s'employer à faire largement comprendre et accepter les réformes structurelles par les entreprises, les travailleurs et l'opinion publique en général. Un dialogue faisant intervenir les partenaires sociaux y a contribué dans un certain nombre de pays.
- Les ministres accueillent favorablement le rapport sur la réforme des politiques structurelles préparé par le Comité (La réforme des politiques micro-économiques : le chemin parcouru et les priorités) de politique économique et souscrivent aux priorités définies dans la section II de ce rapport. Ils invitent le secrétaire général à développer encore et à renforcer la surveillance exercée par l'OCDE dans ce domaine et demandent qu'un rapport leur soit soumis lors de leur prochaine réunion annuelle.
- Dans le cas des Etats-Unis, il importe essentiellement de réduire encore le déficit du budget fédéral. Le Gouvernement et le Congrès américains sont d'accord sur cet objectif et feront en sorte que le déficit budgétaire diminue de manière substantielle en 1989 et les années suivantes. Les réformes structurelles seront poursuivies afin d'améliorer l'équilibre général entre l'investissement et l'épargne, de renforcer la compétitivité internationale du secteur industriel et de réduire les dépenses publiques tout en éliminant les distorsions créées par les politiques suivies - en matière d'aide à l'agriculture par exemple. La politique monétaire aura pour objectif de maintenir l'économie sur la voie de la stabilité des prix tout en contribuant au bon ordre des marchés financiers et des marchés des changes. La réduction continue du déficit budgétaire et l'accroissement de l'épargne privée atténueront les contraintes qui pèsent sur la politique monétaire et préviendront l'apparition de pressions inflationnistes au sein de l'économie nationale. De plus, ces mesures favoriseront la poursuite de la forte expansion des exportations des Etats-Unis et contribueront à réduire le déficit de la balance courante de ce pays, et donc à accroître la stabilité financière. La résistance au protectionnisme reste un objectif prioritaire, tout comme la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de l'Accord de libre-échange avec le Canada, dans le respect des engagements internationaux et dans le but de maintenir et de renforcer le système commercial multilatéral et ouvert.
Au Japon, le processus de croissance en cours, induit par une forte demande intérieure et accompagné d'une rapide progression des importations - ce qui a contribué à l'ajustement international - doit se poursuivre. A cet égard, les perspectives à court terme sont favorables. Le gouvernement japonais s'efforcera de faire en sorte que ce processus continue. La politique budgétaire restera flexible dans le cadre de l'assainissement des finances publiques à moyen terme. La politique monétaire sera conduite avec prudence pour contenir la création de liquidités dans les limites compatibles avec une croissance non inflationniste de la demande, tout en continuant à contribuer à l'ajustement extérieur. Des efforts soutenus de réforme structurelle contribueront à réduire les risques d'inflation et à favoriser l'ajustement, accroissant ainsi les possibilités offertes aux consommateurs et les importations. Des mesures sont actuellement mises au point et appliquées, notamment pour faciliter l'accès au marché et continuer à promouvoir la déréglementation ainsi que l'ajustement structurel dans un large ensemble de domaines, dont l'agriculture, la politique d'utilisation des sols, le système fiscal et le système de distribution.
- En Europe, les réformes structurelles seront poursuivies et intensifiées. Ces réformes, associées à des politiques macro-économiques menées de façon souple, sont indispensables pour maintenir la croissance de la demande et de la production et accroître le potentiel économique de l'Europe. Cela confortera la confiance, améliorera la capacité de réaction des économies, créera un climat plus propice à l'investissement et renforcera par conséquent les perspectives d'une croissance non inflationniste et d'une amélioration de l'emploi. Tout en tenant compte des différences qui existent entre leurs pays, les gouvernements européens continueront de coopérer dans la mise en oeuvre de leurs politiques structurelles et macro-économiques afin de tirer pleinement profit de ces réformes et d'accroître les possibilités d'action propres à chaque pays.
- Le programme de la Communauté européenne qui doit permettre la réalisation du marché intérieur européen d'ici 1992, de même que les efforts conjoints de la Communauté et des pays de l'AELE visant à approfondir et à étendre leur coopération au-delà des accords actuels de libre-échange afin de créer un espace économique européen, donnent un élan puissant à la réforme des politiques structurelles et à la croissance. Ces actions seront menées en conformité avec l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral et ouvert et avec les engagements internationaux.
Les gouvernements européens accorderont une attention particulière aux réformes visant à :
- accroître la flexibilité des marchés, notamment en poursuivant la libéralisation et l'intégration des marchés financiers, en réduisant la réglementation et, d'une façon plus générale, en levant les obstacles à la concurrence interne et externe ;
- Réorienter les politiques agricoles, notamment en poursuivant la mise en oeuvre des dispositions récemment arrêtées dans la Communauté européenne en vue d'instaurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés agricoles ;
- Réorienter les finances publiques en réduisant les aides à l'agriculture et à l'industrie au profit d'un allégement de la fiscalité et d'un renforcement des investissements d'infrastructure favorables à la croissance ;
- réduire les distorsions créées par la fiscalité, notamment en abaissant les taux marginaux d'imposition là où ils sont encore excessifs ;
- améliorer la flexibilité des marchés du travail par l'éducation, la formation et d'autres mesures, y compris de nouvelles législations le cas échéant.
- Ces réformes élargiront les possibilités d'innovation et de création d'emplois. Elles contribueront aussi à dissiper les risques inflationnistes et à créer des conditions propices à une baisse des taux d'intérêt. L'accélération du rythme de la réforme structurelle en Allemagne aura notamment pour effet de renforcer la demande intérieure et de favoriser la réduction de l'excédent courant, toujours élevé, de ce pays et donc une configuration plus équilibrée des soldes extérieurs tant au sein de l'Europe qu'au niveau mondial. Des politiques budgétaires et monétaires se renforçant mutuellement en Europe permettront d'exploiter pleinement les possibilités de croissance ouvertes par les réformes structurelles et contribueront à entretenir un climat de confiance et à favoriser les investissements productifs, la stabilité des prix et une baisse du chômage.
- Le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie poursuivront leur vaste effort de réforme structurelle. Au cours des années à venir, le Canada passera à la deuxième étape de sa réforme fiscale et mettra en oeuvre l'Accord de libre-échange récemment conclu avec les Etats-Unis, dans le respect des engagements internationaux et conformément à l'objectif du maintien et du renforcement du système commercial multilatéral et ouvert. En outre, le Canada continuera de s'employer en priorité à réduire son déficit budgétaire. Il mènera également d'autres réformes dans un large éventail de secteurs, notamment l'agriculture, afin d'atténuer les distorsions économiques. La Nouvelle-Zélande, est, de tous les pays de l'OCDE, celui qui a entrepris les réformes les plus étendues de ses marchés afin d'ouvrir son économie à la concurrence internationale et de supprimer les multiples interventions des pouvoirs publics sur le marché interne, poursuivra la mise en oeuvre de ce programme. L'Australie continuera d'appliquer son programme étendu de réforme structurelle visant notamment la déréglementation des marchés intérieurs et une ouverture sensiblement plus large à la concurrence internationale.
Pays en développement
- Les situations et les performances des pays en développement sont très diverses. Néanmoins, un environnement économique global propice à une croissance forte et durable est essentiel pour l'avenir de chacun d'entre eux. Les pays de l'OCDE se sont engagés sur cet objectif. Ils feront tout ce qui sera en leur pouvoir pour ouvrir davantage leurs marchés aux exportations des pays en développement et ils estiment important de maintenir et d'accroître autant que possible aussi bien l'aide publique au développement, en particulier sous forme de dons, que les autres flux financiers. Ils encourageront également la coopération industrielle et technologique et les investissements directs.
- Les pays en développement, quand à eux, ont d'importantes responsabilités s'agissant de l'amélioration de leurs performances et de leurs politiques, du renforcement de leur solvabilité, de la création d'un climat plus propice à l'investissement et d'une ouverture accrue de leurs marchés. Les efforts de grande portée que cela implique sur le plan intérieur sont souvent difficiles. Ils sont néanmoins essentiels. De nombreux pays se sont déjà lancés dans de grandes réformes axées sur la croissance, dont le succès dépendra en partie du soutien que continueront de leur apporter les pays de l'OCDE.
- Un certain nombre de pays à revenu intermédiaire fortement endettés continuent d'éprouver des difficultés à assurer la stabilité financière et la reprise des investissements nécessaires à une croissance durable. Des approches globales ou des mesures uniformes ne sont pas de nature à apporter la solution appropriée à leurs problèmes, qui diffèrent d'un pays à l'autre. Toutes les parties concernées doivent donc poursuivre leurs efforts, cas par cas, pour faire face de façon efficiente aux problèmes d'endettement et aux nouveaux besoins de financement, en ayant notamment recours, pour ce qui concerne les dettes contractées auprès des banques commerciales, à une large panoplie de formules axées sur le marché. Ces approches devront tenir dûment compte des efforts d'ajustement des pays en développement considérés. Afin de soutenir ces orientations pour la stratégie de la dette, il est important que le FMI, la Banque mondiale et les autres institutions financières internationales disposent de facilités et de ressources suffisantes. A cet égard, les ministres se félicitent de l'accord récemment intervenu sur une augmentation générale du capital de la Banque mondiale et de la poursuite de l'adaptation des politiques et des instruments du FMI visant à renforcer son rôle central dans la stratégie de la dette. Ils se félicitent également des efforts consentis par le Club de Paris.
La contribution importante que l'investissement international direct peut, lui aussi, apporter à l'ajustement et à la croissance est aujourd'hui plus largement reconnue dans les pays en développement. Cependant, il existe encore des obstacles non négligeables aux flux d'investissements directs et leur élimination devrait être recherchée par les pays d'accueil et par les pays d'origine, ainsi que par la coopération internationale. Les nouvelles activités de l'Agence multilatérale de garantie des investissements et de la Société financière internationale, dont on ne peut que se féliciter, contribueront à stimuler l'investissement international dans les pays en développement.
- S'agissant des pays en développement les plus pauvres, la reconstitution des ressources de l'IDA, les accords de cofinancement de la Banque mondiale avec des donneurs bilatéraux et la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI contribueront à atténuer leurs difficultés. La mise au point de formules plus satisfaisantes pour consolider la dette des pays en développement les plus pauvres, notamment ceux d'Afrique subsaharienne, est également utile à cet égard. Néanmoins, la charge de la dette continue d'augmenter. Les propositions visant à alléger cette charge pour ceux des pays les plus pauvres qui se sont engagés dans la voie de l'ajustement structurel méritent donc d'être étudiées attentivement, y compris celles qui visent, lorsque cela est possible, une réduction des taux d'intérêt dans le cadre des rééchelonnements officiels ou d'autres mesures ayant un effet similaire. Il est essentiel d'améliorer l'aide publique au développement, tant en qualité qu'en quantité.
- Relations avec les nouvelles économies industrielles
- D'importants facteurs commencent à apparaître sur la scène économique mondiale parmi les nouvelles économies industrielles. C'est là une évolution dont on ne peut que se féliciter. Elle offre à ces économies l'occasion de participer plus activement aux efforts menés en coopération pour gérer une économie mondiale fondée sur l'ouverture des marchés et accroît leur responsabilité dans le processus d'ajustement à proportion de leur capacité. Des discussions auxquelles participeraient ces acteurs - fondées sur la reconnaissance des intérêts mutuels et tenant compte de la diversité des économies concernées - pourraient contribuer à une meilleure compréhension et à la convergence des points de vue sur la coopération à mettre en oeuvre pour favoriser la poursuite de la croissance et du développement de l'économie mondiale.
Echanges
- La situation du commerce mondial est contrastée. Les échanges s'accroissent vigoureusement. Cependant, les pressions protectionnistes et les tensions commerciales restent fortes. Si les gouvernements des pays de l'OCDE ont généralement résisté à ces pressions, un nombre assez important de restrictions des importations ont été soit prorogées, soit introduites ; les différends bilatéraux demeurent nombreux et vifs - encore qu'il soit encourageant de constater une tendance plus nette à en chercher la solution dans le cadre du GATT ; la propension aux mesures unilatérales ou aux accords bilatéraux parfois discriminatoires continue de faire peser une menace particulièrement grave sur le multilatéralisme. Afin de créer un environnement favorable au succès des négociations d'Uruguay, les pays de l'OCDE feront des efforts résolus pour lutter contre le protectionnisme et pour régler les différends commerciaux dans un esprit de conciliation et de façon non discriminatoire. Dans ce contexte, les ministres reconnaissent la nécessité de renforcer le cadre commercial multilatéral et l'importance d'améliorer le fonctionnement du GATT. Au sein de l'Organisation, des travaux couvrant de nombreux domaines, et notamment un renforcement de la surveillance des politiques commerciales, viendront épauler ces efforts.
- Les négociations d'Uruguay ont progressé de façon satisfaisante, conformément au calendrier fixé en janvier 1987. Plusieurs propositions importantes concernant les questions à négocier ont été faites, notamment à propos de l'agriculture, des produits tropicaux, des services, de la propriété intellectuelle et des mesures de sauvegarde, ainsi que sur des questions institutionnelles telles que le règlement des différends et le fonctionnement du GATT. Au moment d'aborder la phase la plus difficile, il est essentiel d'assurer l'élan de ces négociations ambitieuses, qui visent à renforcer le système multilatéral et à l'adapter aux besoins du monde moderne. Il importe d'avancer le plus possible au cours des mois à venir dans tous les domaines des négociations afin de parvenir, avant la fin de l'année, à un stade où des progrès tangibles pourront être enregistrés. A cette fin, les pays membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre couvrant toutes les questions. Il sera ainsi possible de procéder, lors de la réunion prévue à Montréal en décembre prochain, à un examen à mi-parcours sur lequel on puisse véritablement s'appuyer pour faire aboutir pleinement et intégralement les négociations conformément à la Déclaration de Punta del Este.
Les négociations d'Uruguay devraient aboutir à des résultats positifs conformes à l'intérêt mutuel de tous les participants et leur assurant des avantages accrus. Il faut que les négociations prennent dûment en considération le rôle croissant et différencié des pays en développement dans l'économie mondiale, donc leurs intérêts et les responsabilités qui leur incombent à proportion de leur niveau de développement. En acceptant des obligations plus importantes dans le cadre du GATT, les pays en développement plus avancés contribueraient au renforcement du système multilatéral et en tireraient avantage. Aussi bien dans le cas des pays en développement que dans celui des membres de l'OCDE, la libéralisation des échanges peut jouer un rôle positif en rationalisant et en stimulant l'économie.
- Le comportement des pays membres en matière commerciale influencera inévitablement le climat des négociations d'Uruguay. Il est donc essentiel que, conformément aux résolutions qui ont été prises, en particulier à Punta del Este, les engagements de statu quo soient strictement respectés et que des efforts plus intenses soient déployés pour démanteler les mesures protectionnistes en vigueur depuis plusieurs années. Il faudra éviter tout recours abusif aux procédures antidumping et compensatoires.
- Les politiques d'ajustement et de croissance que les pays membres entendent poursuivre et intensifier doivent contribuer également au succès des négociations d'Uruguay en favorisant l'expansion de l'activité et la stabilité des marchés des changes.
- La libéralisation des échanges de services demeure un objectif important pour les membres de l'OCDE en raison de la place grandissante des services marchands dans leur économie et dans celle de leurs partenaires commerciaux. l'Organisation poursuivra ses travaux dans ce domaine, particulièrement en vue de la recherche d'un accord multilatéral sur les services et du renforcement des Codes OCDE.
Agriculture
- Les ministres ont pris note du rapport conjoint du Comité de l'agriculture et du Comité des échanges ("Suivi et perspectives des politiques, des marchés et des échanges agricoles") et ont souscrit à ses conclusions. Il s'est produit, au cours de la période récente, une certaine amélioration de l'équilibre des marchés de certains produits, sous l'effet, pour partie de politiques de régulation de l'offre ou de réactions des producteurs aux signaux du marché et de mesures visant l'écoulement des stocks, et pour partie des conditions climatiques. Malgré cette amélioration, l'offre dans la zone OCDE, stimulée par des politiques qui empêchent une transmission satisfaisante des signaux du marché aux agriculteurs, continue d'excéder à la demande solvable. Les problèmes économiques et commerciaux qui en résultent demeurent aigus. Depuis le début de la décennie, d'après les estimations du secrétariat de l'OCDE, pour l'ensemble de la zone OCDE, le coût des aides à l'agriculture supporté par les contribuables et les consommateurs a presque doublé, atteignant environ 200 milliards d'ECU l'an de 1984 à 1986. Il est difficile d'évaluer l'évolution des politiques et leurs conséquences sur une période relativement courte. Quelques efforts encourageants ont été entrepris, mais il est clair que seulement des progrès limités ont été réalisés dans l'ensemble depuis le Conseil au niveau des ministres de mai 1987. Il est donc impératif que les efforts de réforme soient renforcés par tous les pays membres, et ce dans les plus brefs délais. Dans ce contexte, il est essentiel que les mesures déjà introduites soient appuyées par de nouvelles actions positives. Cela contribuera à l'ajustement structurel indispensable ainsi qu'au succès des négociations d'Uruguay.
- De nouvelles mesures seront prises, sur la base des principes approuvés par le dernier Conseil au niveau des ministres, pour permettre aux signaux du marché d'influencer de plus en plus l'orientation de la production agricole, par la réduction progressive et concertée de l'aide à l'agriculture, ainsi que par tous les autres moyens appropriés, cependant que des préoccupations sociales et autres pourront être prises en considération. Une action internationale concertée, fondée sur une approche multi-pays et multi-produits, viendra renforcer le processus de réforme. Les ministres réaffirment que les négociations d'Uruguay sont d'une importance décisive à cet égard. Les négociations d'Uruguay fournissent un cadre dans lequel les pays membres poursuivront leurs efforts pour parvenir à des accords qui favorisent la réalisation d'une réforme agricole à long terme viable, telle qu'elle a été définie par les ministres en 1987. Il importe que l'examen à mi-parcours donne une nouvelle impulsion à la négociation dans ce domaine comme dans d'autres. A cette fin, les pays membres devraient s'efforcer de s'entendre sur une approche-cadre, conformément au paragraphe 21, incluant des éléments à court terme aussi bien qu'à long terme qui favoriseront le processus de réforme engagé l'an dernier et atténueront les tensions actuelles sur les marchés agricoles.
Les tensions commerciales restent très vives sur les marchés agricoles, du fait notamment de la persistance et, dans certains cas, de l'intensification de toutes les formes de soutien, y compris les subventions à l'exportation et les restrictions à l'importation, les pays membres sont instamment engagés à prendre des mesures en conformité avec le Communiqué ministériel de 1987, y compris avec son objectif à long terme, afin d'éviter des politiques commerciales conflictuelles et déstabilisatrices.
- L'Organisation poursuivra ses activités relatives au suivi de la mise en oeuvre de la réforme agricole et du processus d'ajustement structurel de l'agriculture. Dans ce contexte, elle analysera de manière approfondie les effets des mesures prises ou envisagées. L'amélioration et l'actualisation des instruments d'analyse, tels que les ESP-ESC et le modèle agricole de l'OCDE, seront poursuivies. L'Organisation étudiera également l'éventuelle contribution que peuvent apporter à la réforme agricole des mesures telles que la limitation quantitative de la production ou des ressources utilisées dans l'agriculture ; le soutien direct des revenus ; d'autres mesures destinées à faciliter l'ajustement structurel ; et des politiques de développement rural tenant compte des aspects environnementaux. Les travaux sur les effets macro-économiques des politiques agricoles dans les pays de l'OCDE seront par ailleurs poursuivis activement et élargis.
- Marchés financiers
- La libéralisation des marchés financiers et la réforme de leur réglementation ont rendu l'intermédiation financière plus efficiente et la concurrence plus vive, donnant ainsi plus d'initiative aux marchés pour orienter les décisions d'investissement. Néanmoins, la crise boursière d'octobre 1987 et, en particulier, la rapidité et l'ampleur avec lesquelles les chocs se sont transmis d'un marché et d'un pays à l'autre, ont suscité des inquiétudes quant à la vulnérabilité potentielle et aux limites des politiques fondées sur des approches purement nationale. La coopération internationale visant à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers sera développée aussi bien au sein de l'OCDE que dans un contexte plus large. L'Organisation intensifiera ses efforts en vue d'analyser la nature et le fonctionnement du système financier global qui se met en place et d'identifier les lacunes et les insuffisances dans l'étendue et la coordination des dispositifs de contrôle prudentiel, notamment dans le cas des marchés de valeurs mobilières.
Investissement international
- L'investissement international joue un rôle important dans la promotion de l'ajustement structurel et du progrès technique, en atténuant les déséquilibres de paiements et en contribuant à l'efficience économique et à la croissance. Les signes de pressions protectionnistes naissantes dans le domaine de l'investissement sont donc préoccupants. Les ministres expriment leur détermination de résister à ces tendances protectionnistes, de maintenir la liberté des investissements et de respecter leurs engagements internationaux à cet égard, notamment ceux qui sont énoncés dans les Codes OCDE, et de renforcer l'instrument de l'OCDE relatif au traitement national. Le réexamen de la Déclaration de 1976 sur l'investissement international et les entreprises multinationales est une occasion importante de renforcer les mécanismes internationaux de manière à pousser plus loin la libéralisation et à assurer la liberté des investissements dans les pays de l'OCDE. Une démarche progressive, étape par étape, sera adoptée pour étendre l'application du traitement national. Les risques de recul doivent être évités. Des moyens d'enclencher un processus efficace de poursuite de la libéralisation seront recherchés. L'équilibre qui a caractérisé l'approche de l'Organisation à l'égard des questions d'investissement international, notamment entre les différents éléments de la Déclaration, devra être maintenu.
- Technologie
- Le progrès technologique est l'un des principaux éléments moteurs du développement de l'économie mondiale. Parmi les aspects qui occupent une place prééminente dans l'ordre du jour des gouvernements des pays membres, on peut citer : le processus de génération et de diffusion des nouvelles technologies ; la contribution que celles-ci peuvent apporter à une performance économique plus dynamique et à un bien-être social accru ; l'intéraction entre la technologie et la société ; et les conséquences pour l'environnement. Reconnaissant l'importance croissante de ces questions et leur dimension internationale, les ministres accueillent favorablement les orientations générales pour les activités futures de l'Organisation telles qu'elles sont présentées dans le rapport du secrétaire général sur l'état d'avancement des travaux ; ils invitent le secrétaire général à faire rapport ultérieurement au Conseil réuni au niveau des ministres. Ils accueillent par ailleurs avec satisfaction la recommandation récemment adoptée par le Conseil de l'OCDE sur des principes relatifs à la coopération scientifique et technologique internationale qui, reflétant l'importance de la science et de la technologie pour la croissance économique et le développement social, est de nature à favoriser une attitude d'ouverture dans ce domaine.
Environnement
- Bien que les situations diffèrent, la protection et l'amélioration de l'environnement sont des objectifs importants dans tous les pays membres. Dans cette perpective, il faut que les considérations environnementales soient pleinement prises en compte, de façon équilibrée et efficiente, dans toutes les sphères appropriées de la prise de décisions gouvernementale, ce qui contribuera à une croissance durable, comme cela est souligné dans le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement. Les travaux de l'organisation sur l'intégration des considérations environnementales et économiques dans l'élaboration des politiques seront étendus et développés en conséquence. La priorité est également accordée à la poursuite des efforts visant à traiter les problèmes d'environnement qui ont un caractère transfrontière. En outre, l'Organisation intensifiera ses travaux sur des problèmes globaux, comme le réchauffement du climat, et sur la dégradation de l'environnement dans les pays en développement. Dans ce contexte, elle devra poursuivre ses efforts visant l'élaboration d'approches communes en vue de l'examen, sous l'angle de l'environnement, des projets d'aide bilatéraux et multilatéraux, ce qui constituera une contribution supplémentaire à un développement durable.
- Enseignement et formation dans une perspective d'amélioration de l'emploi
- L'adaptabilité professionnelle est devenue un facteur de plus en plus important dans le monde du travail moderne. Les systèmes d'enseignement doivent viser à apporter à tous les jeunes les compétences fondamentales qui leur permettront d'acquérir des qualifications et de s'adapter tout au long de leur vie active. Tout devra être mis en oeuvre pour que le secteur public et le secteur privé offrent des possibilités de formation et de recyclage susceptibles de répondre aux besoins de tous ceux qui ont un emploi ou qui en cherchent un. Il est important que les possibilités d'adaptation individuelle et de redéploiement sur le lieu de travail soient aussi larges que possible. Il faut être attentif au problème des chômeurs de longue durée.
Protection sociale
- Les systèmes de protection sociale, qui revêtent une grande importance non seulement pour la sécurité et le bien-être de chacun mais aussi pour l'efficience et la capacité d'ajustement des économies, sont d'une manière générale soumis à des contraintes budgétaires. Tel est le cas, en particulier, des systèmes de soins de santé et de pensions financés sur fonds publics. Ces questions seront au centre des discussions de la réunion que les ministres des affaires sociales tiendront les 6 et 7 juillet.
- Energie
- La situation énergétique s'est profondément modifiée ces dernières années. Dans les circonstances actuelles, la sécurité des approvisionnements à court terme, à des conditions raisonnables, est assurée. Néanmoins, la sécurité énergétique demeure un objectif central, aussi bien à court terme qu'à long terme, ce qui implique une préparation pour faire face aux cas d'urgence et des aménagements structurels conduisant à une répartition plus stable des différentes sources d'énergie. Des ajustements structurels sont en cours sur tous les marchés de l'énergie et dans toutes les industries, par suite de l'évolution de l'offre et de la demande et des prix, ainsi que des nouvelles technologies, et sous l'impulsion des politiques gouvernementales. Dans le même temps, des questions importantes relatives aux échanges d'énergie, à la recherche-développement, à l'environnement et à la sûreté, à l'état de préparation en cas d'urgence et aux pays non membres font l'objet d'une attention accrue de la part des gouvernements.
- Dans ce contexte, les politiques énergétiques arrêtées d'un commun accord concernant la diversification des sources d'énergie, le développement des ressources énergétiques locales, l'amélioration du rendement énergétique, le perfectionnement des mécanismes de réaction aux cas d'urgence et la poursuite de la libéralisation des échanges d'énergie doivent être poursuivies. L'évolution de la situation énergétique dans les pays membres et, et de plus en plus, dans le reste du monde, continuera d'être surveillée et analysée de près, l'objectif étant de s'assurer que les adaptations nécessaires au niveau des structures et des politiques pour maintenir la sécurité énergétique sont effectivement opérées.