Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
J'ai souhaité, l'été dernier, dès ma prise de fonction en juin, participer à votre Assemblée Générale d'été. J'y ai pu voir combien des discussions y étaient riches et franches.
Depuis, j'ai rencontré de nombreux Présidents de Chambres de Métiers afin de mieux connaître leurs points de vue.
Je connais mieux la richesse de votre secteur grâce aux fructueux entretiens que j'ai pu avoir avec beaucoup d'entre vous et avec votre Président au cours du semestre écoulé.
Aujourd'hui, alors que la première phase du débat parlementaire sur la loi de Finances pour 1998 vient de s'achever, je crois utile de vous préciser la démarche qui a conduit les choix retenus et de présenter l'état des grandes questions sur lesquelles nous devrons travailler ensemble l'année prochaine.
Certes, mon budget est modeste. Vous l'avez rappelé sans nuance, cette modestie est toutefois loin d'exclure sa nécessité et son efficacité et puis on ne peut vouloir la baisse des charges pour soi et l'accroissement du budget de l'Etat en même temps.
Avec 425 MF, ce budget est stable dans la mesure où pour obtenir 2 milliards de prêts bonifiés en 1998, il faut 150 MF de crédits budgétaires alors qu'il était nécessaire de mobiliser 160 MF en 1997.
La capacité budgétaire est en réalité en croissance de 4,6 % dès lors que l'on se réfère aux montants effectivement disponibles après les annulations budgétaires intervenues en 1997.
De plus, la baisse des crédits sur l'artisanat - 20 MF est largement compensée par le financement extra-budgétaire supplémentaire de 50 millions résultant de la réforme des Fonds d'Assurance Formation.
Enfin, les fonds du FISAC seront portés de 300 millions de francs à 400 millions.
Une meilleure répartition de ces crédits à partir d'objectifs plus clairs et plus cohérents permettra une utilisation plus efficace, une meilleure impulsion. Cette politique pour réussir doit s'appuyer sur un projet ambitieux et réaliste pour l'Artisanat.
Mais avant de vous exposer ce programme, je voudrais faire le point sur les dossiers en cours.
Lors de mon intervention en juin dernier, je vous avais assuré de mon attachement à faire rapidement sortir les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 1991 pour la promotion et le développement de l'Artisanat.
Certes, il s'agissait de réformes justifiées mais, comme je vous l'avais promis, je devais les adapter à votre attente "plurielle". L'Assemblée générale de juillet dernier m'a montré que certains suscitaient une vive discussion entre vous. Je ne crois pas que ce soit perdre du temps que d'essayer de rapprocher les points de vue.
Mais il faut savoir s'arrêter et l'Etat doit prendre ses responsabilités. C'est ce que j'ai fait.
Par exemple, permettez-moi de vous dire que nous avons été capables de sortir durant ce laps de temps ce que l'ancien gouvernement n'avait pas réussi à faire dans le double de temps alors qu'il s'agissait de sa loi.
Tout d'abord, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'artisanat a vu le jour avec la publication du décret correspondant au Journal officiel du 16 novembre dernier : j'allais dire "a finalement vu le jour" puisque la création de ce Fonds remonte à la loi de finances pour 1992.
Je souhaite que ce Fonds soit maintenant opérationnel dans les meilleurs délais. J'y reviendrai dans la suite de mon propos.
Le décret relatif aux Fonds d'Assurance Formation de l'artisanat a été publié hier matin au Journal Officiel.
Comme vous le savez, la loi de Finances pour 1997 a modifié le financement de la formation continue des artisans et a prévu une réorganisation des Fonds d'Assurance Formation. Ces fonds sont chargés de gérer les ressources collectées, conduisant notamment à la création de fonds régionaux des Chambres de Métiers.
Comme je vous l'avais indiqué, j'ai respecté mon engagement en confortant le rôle des Chambres régionales de métiers.
Les décrets relatifs au répertoire des métiers et à la qualification artisanale ont fait l'objet d'ultimes arbitrages au début de l'automne, pour notamment essayer de mieux prendre en compte les demandes que vous avez formulées.
Ces textes ont été définitivement arbitrés à Matignon en octobre dernier et sont en cours d'examen au Conseil d'Etat.
La procédure a été longue puisque la loi requiert pour le décret Qualification l'avis du Conseil National de la Concurrence et de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.
Le temps écoulé a cependant été mis à profit puisque plusieurs dispositions ayant fait l'objet d'observation de votre assemblée permanente ont été prises en compte :
- une immatriculation simplifiée est instaurée pour les personnes dont l'activité professionnelle est intermittente ou saisonnière,
- la justification de la qualification devra accompagner la demande d'immatriculation lorsque l'activité est réglementée,
- une carte d'identification sera délivrée à toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers,
- la liste des activités relevant de l'artisanat reprend l'intégralité des codes de la nomenclature d'activités françaises figurant dans l'arrêté du 2 décembre 1994.
L'année 1998 s'ouvrira donc sur les nouvelles bases réglementaires que vous attendiez pour conforter votre secteur. Elle renforcera son image tant auprès du grand public, client de vos entreprises, que des jeunes auxquels vous pouvez plus que tout autre secteur économique, offrir une chance d'insertion professionnelle réussie.
Nous savons que la plupart des emplois nouveaux sont créés dans le secteur des petites entreprises, et nous savons que l'artisanat est un secteur où ce potentiel créatif peut le mieux contribuer à créer des emplois ainsi qu'à consolider ce que notre culture a de meilleur.
Je suis convaincue que les nouvelles organisations, plus petites, dynamiques, seront capables de répondre, à la fois, aux besoins de l'économie et aux besoins de la société.
Mais pour que l'entreprise artisanale soit au rendez-vous et s'adaptent à ce défi, elle doit se moderniser.
Ma volonté est d'accompagner ces secteurs porteurs d'espérance, à assumer leur mission et leur rôle majeur.
Je souhaite, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'occasion de la Journée UPA du 23 Octobre, soutenir un certain nombre d'initiatives destinées à accentuer le rôle économique et social de l'Artisanat et de la petite entreprise.
Cet ensemble de mesures est regroupé sous un dénominateur commun, que vous commencez à mieux connaître, : "Initiatives pour l'entreprise artisanale".
Il ne s'agit ni d'un nouveau programme, ni d'un nouveau plan, ni d'une nouvelle charte. Il s'agit d'une volonté, de mesures concrètes, simples et fortes à la fois.
1ère Initiative : faire évoluer l'image de l'artisanat
Il est temps de se donner les moyens d'inverser dans l'opinion publique une certaine image parfois passéiste d'un secteur d'activité au sein duquel la sélection se ferait encore trop par l'échec.
Les moyens du Fonds de Promotion et de Communication seront mobilisés pour mener une opération de portée nationale, comportant des relais locaux adaptés et prévoyant des actions ciblées.
Cette campagne d'information doit rendre sa place réelle à l'artisanat. Il faut faire connaître qu'il s'agit d'un secteur essentiel à l'économie, orienté durablement vers l'avenir.
Changer l'image de l'artisanat, c'est d'abord s'appuyer sur ce que l'artisanat apporte en matière d'emplois, d'épanouissement de soi-même, de possibilités d'émergence de nouvelles technologies.
Changer l'image de l'artisanat, c'est donner aux jeunes l'envie de rentrer dans l'Artisanat. C'est aussi donner à l'apprentissage non seulement une nouvelle image mais aussi de nouveaux débouchés. Je partage entièrement, Monsieur le Président, votre point de vue sur l'importance de ce secteur. Le rapport du Conseil Economique et Social rapporté par Monsieur le Secrétaire Général de l'APCM, rapport de qualité, met l'accent avec raison sur ce point.
Les jeunes prêts à rejoindre les métiers artisanaux ne manquent pas. Les entreprises où l'on trouve ces métiers ne manquent pas. Ce qui fait défaut, c'est la médiation qui va permettre aux professions un réel engagement dans l'évolution des formations et le développement de l'emploi des jeunes.
Il s'agit de rénover l'apprentissage pour qu'il s'inscrive dans un processus de qualification de bon niveau. Ainsi l'utilisation accrue de nouvelles technologies de communication pourrait être un objectif commun.
L'aménagement d'un statut proche de celui d'étudiant est également une piste à développer.
A cet effet, en liaison avec Martine AUBRY et Claude ALLEGRE, nous allons travailler pour que l'apprentissage s'inscrive dans un processus de qualification de bon niveau.
Le texte qui vient d'être adopté par le Parlement pour permettre aux Centres de Formations d'Apprentis qui ont réellement besoin d'être assuré de recevoir la fraction de la taxe d'apprentissage servant à la péréquation est une opportunité.
Il faut que le secteur artisanal progresse dans la signature de contrats d'objectifs avec les Conseils Régionaux pour accueillir des apprentis en plus grand nombre et dans de bien meilleures conditions.
Il faut ouvrir des cursus universitaires adaptés à l'artisanat et à la petite entreprise pour inciter de jeunes bacheliers à suivre des formations qui débouchent sur des emplois dans l'artisanat.
Notre souci commun et constant est de nous assurer de la qualité du maître d'apprentissage mais aussi de la qualité des conditions d'emploi qui sont offertes aux apprentis.
2ème initiative : Conquérir les territoires et les marchés en accentuant le rôle de l'artisanat dans le développement local.
Le développement local passe par des solutions de proximité et donc par l'artisanat ou la petite entreprise.
Pour cette raison, l'artisanat, la petite entreprise, se doivent de travailler sur ces concepts nouveaux ou renouvelés : les réseaux, les territoires.
Le rôle de l'Artisanat peut encore être accentué si les entreprises artisanales bénéficient de la mise en réseau des compétences locales.
Aider les entreprises d'un même secteur d'activité, sur une zone géographique donnée, à se constituer en quelque sorte en "districts artisanaux", comme il en existe déjà plusieurs exemples en France, constitue une voie à travailler.
Le réseau d'animateurs économiques est un des moyens pour favoriser cette émergence et cette cohérence. La multiplication des structures sur le terrain exige de nécessaires communications et coopérations.
Désormais, l'animation économique d'une Chambre, d'une organisation professionnelle doit se placer dans une dynamique d'anticipation et d'interactivité. C'est un nouveau métier qui vise non seulement la croissance des entreprises mais aussi leur adaptation à l'évolution des marchés et des techniques, et leur intégration à l'économie générale et locale.
Ces moyens relatifs aux actions économiques territoriales seront confortés par ceux du FISAC pour lequel j'ai obtenu une augmentation de près de 35 %, à savoir 400 MF au lieu de 300 MF, comme je l'ai déjà mentionné.
L'action de cet outil essentiel de la politique en faveur du commerce et de l'artisanat sera réorientée.
Mais lorsqu'on parle de développement, il faut aussi parler de conquêtes des marchés nouveaux aussi bien sur les marchés intérieurs et européens qu'à l'exportation.
Pour cela, trois domaines d'actions prioritaires sont à privilégier :
* la mise à disposition des informations nécessaires à l'entreprise sur les marchés extérieurs,
* son accompagnement dans sa démarche à l'étranger,
* la simplification de l'accès au réseau d'appui à l'international.
J'ai engagé à ce sujet un chantier avec le secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur : Jacques DONDOUX.
3ème initiative : Promouvoir la modernisation des entreprises
Tout d'abord, renforcer l'information. Pour cette raison, je compte favoriser l'utilisation des nouvelles technologies qui sont un atout pour faciliter ce travail en réseau.
C'est pour répondre à ce besoin que la dynamique que je souhaite développer sera ciblée autour de deux grandes orientations :
- la recherche de solutions personnalisées pour l'entreprise, par le développement du conseil technologique,
- l'encouragement à la mise en réseaux de structures spécialisées, disposant de moyens techniques et scientifiques cohérents avec les besoins territoriaux.
Dans cet esprit, les programmes conduits par l'ISM et la SEMA seront renforcés par la création de partenariats nationaux et locaux entre les principaux acteurs. L'innovation fait appel à des compétences partagées. Elle doit s'organiser de telle manière que les solutions proposées soient optimisées par l'action collective.
4ème initiative : accompagner la création, la transmission et le développement de l'entreprise artisanale
Il faut créer de nouvelles entreprises.
Faciliter la création. C'est guider efficacement le porteur de projets vers l'interlocuteur pertinent, lui délivrer une information "efficace".
Je sais que beaucoup de chambres se sont engagés dans une démarche qualité allant dans ce sens. Elle implique sur le terrain, un travail avec les partenaires locaux de la création : je souhaite que cet effort se poursuive et s'amplifie.
Une première mesure est inscrite dans la loi sur l'emploi des jeunes : il s'agit d'une avance remboursable de 30 000 F à 50 000 F, avec un chéquier-conseils pour le jeune créateur, dont le projet paraît viable et qui accepte d'être accompagné ou parrainé. Ce dernier point est essentiel, comme l'est aussi la rénovation profonde des stages de préparation à l'installation dans l'artisanat.
La transmission d'entreprise : 10 000 entreprises viables disparaissent chaque année faute de repreneurs. 15 % des artisans en activité ont plus de 55 ans. C'est un sujet préoccupant auquel je souhaite m'attaquer.
Dans cette perspective, nous devons réfléchir à une rénovation de l'indemnité de départ : transformer l'indemnité de départ, chaque fois que cela est possible, en indemnité de transmission.
Une transmission de qualité en effet nécessite aussi un accompagnement approprié du repreneur. J'évoquerai à cet égard le Contrat Installation Formation Artisanal. Ce dispositif, qui semblait particulièrement adapté, est aujourd'hui largement tombé en désuétude. Il me paraît donc opportun de la réactiver mais en le modernisant.
A ces quatre initiatives, j'en ajouterai bien une autre "le développement des emplois jeunes dans vos structures".
Enfin pour que les petites entreprises puissent bénéficier pleinement des actions, l'Etat ne doit pas oublier que ce sont vos entreprises qui rencontrent le plus de difficultés pour maîtriser la complexité du système administratif et législatif.
Le Premier Ministre a mis en exergue, lors de sa déclaration de politique générale, la nécessité de créer des conditions propices au développement des petites et moyennes entreprises. Les mesures fiscales et d'incitation à l'investissement proposées dans le projet de loi de Finances vont d'ores et déjà dans ce sens. La simplification des formalités administratives concourt également à cet objectif et vise à simplifier la vie du chef d'entreprise pour lui permettre de se consacrer entièrement à son activité.
La simplification administrative, serpent de mer de la vie publique, doit enfin devenir réalité. Les chefs d'entreprise consacrent encore trop de leur temps à la "paperasserie" et aux formalités administratives.
La simplification des formalités administratives n'est pas, il est vrai, un souci nouveau. Diverses tentatives ont été menées par le passé. La plupart n'ont pas atteint la hauteur de leurs ambitions, en raison parfois des résistances d'organismes ou d'administrations en charge des procédures et formalités contestées.
C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée à Dominique Baert, député du Nord, afin de dresser le bilan des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et identifier des mesures.
Bon nombre de celles-ci proposées par le rapport ont été retenues par le Gouvernement. Des mesures supplémentaires proposées par les administrations ont également été décidées.
Et puis quand on créé de nouvelles mesures, il ne faut pas oublier d'abroger les anciennes.
C'est dans ce contexte que j'ai présenté, hier au Conseil des Ministres un premier train de 37 mesures visant à permettre la création d'une entreprise dans un délai très bref. Je ne suis pas sans ignorer, Monsieur le Président, que les centres de formalités des entreprises pour les artisans bénéficient d'une procédure plus simple puisque les greffes n'interviennent pas et je sais que le temps de création d'une entreprise est très bref mais elle est précédée d'une formation de 30 heures et qu'il passera à 60 heures.
Nous avons réglé avec l'aide de l'ACFCI et des greffes le cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce. Cela concerne beaucoup de vos ressortissants qui s'inscrivent aux deux registres.
Notre volonté est de :
- simplifier le bulletin de paie et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois, tant pour sa déclaration que pour le paiement
- simplifier les échéances de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations
- supprimer ou simplifier des obligations pour lesquelles l'utilité pour le service demandeur n'est pas justifiée au regard des contraintes qu'elles entraînent pour le chef d'entreprise (par exemple déclarations douanières pour des montants faibles, les déclarations statistiques, mais également les obligations comptables)
- coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier payeur Général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public).
Il faut simplifier votre vie administrative car trop d'artisans renoncent à embaucher pour des problèmes liés aux tracasseries de la "paperasse".
Vous avez évoqué la task force mise en place au niveau communautaire et semblé regretter que la France soit représentée par un haut fonctionnaire. Vous me permettrez ici de lui rendre hommage pour la grande qualité du travail qu'il a accompli à la tête de la présidence de la COSIFORM. Il m'a fait part de l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un chef d'entreprise soit effectivement nommé pour représenter la France dans la Task force. J'y suis favorable.
Avant de terminer mon propos, je voudrais vous répondre, Monsieur le Président, aux trois sujets importants que vous avez évoqué :
- la réduction à 35 heures de la durée légale du travail,
- le financement de vos établissements publics,
- les élections aux chambres de métiers
Comme je l'ai largement évoqué lors de mon intervention à l'UPA, l'objectif central de la réduction du temps de travail est l'emploi. L'effet des 35 heures sur l'emploi dépendra des conditions dans lesquelles sera effectuée cette réduction. La variable cruciale est la négociation qui sera conduite par les entreprises et les branches professionnelles. Il faut en effet que la réduction du temps de travail s'accompagne d'aménagement du temps de travail et de négociations sur l'évolution des salaires. Il faut qu'elle génère de l'efficacité supplémentaire en terme de productivité du travail, de développement du chiffre d'affaires, de durée d'utilisation des équipements et n'obère pas la compétitivité des entreprises.
Mais rien ne se fera sans les chefs d'entreprise. C'est à eux qu'incombe la responsabilité première de l'organisation du travail, de la gestion des compétences et des emplois. Il leur revient de mener les négociations indispensables pour une réduction d'aménagement du temps de travail réussi.
Vous avez réussi à donner à vos chambres une crédibilité aujourd'hui reconnue.
Vous avez su établir des partenariats fructueux aussi bien avec l'Etat et ses administrations locales (notamment les services extérieurs de mon ministère que sont les DRCA) ainsi qu'avec les collectivités territoriales.
Je rends à nouveau hommage à votre action, d'autant que nous avons besoin de chambres de métiers vivantes, dynamiques.
Vous avez demandé au Gouvernement précédent une réforme du système électoral, j'en prends acte.
Il y a deux façons d'engager des réformes, soit dans la précipitation, soit dans la raison, le sérieux et la volonté de bien faire.
Je pense que si nous voulons faire bien, il nous faut un certain temps. Je me demande donc, M. le Président, si la bonne solution ne consisterait éventuellement pas à ce que le Gouvernement, avec l'accord de l'ensemble des partenaires concernés, se prononce sur une prolongation du mandat d'un an ? Cela nous conduirait à mener en parallèle la réforme des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers .
Je voudrais avant de conclure vous dire que je n'ai pas oublier votre souhait de porter de 11 à 12 le nombre des membres de votre bureau ; le décret correspondant, examiné par le Conseil d'Etat, doit être publié ces jours-ci.
Je profite également de ce propos pour vous dire mon regret d'avoir dû accepter la démission de Jean DELMAS de votre bureau, regret compensé par la satisfaction que j'aurais à le retrouver dès l'an prochain comme interlocuteur privilégié en tant que président de l'UPA.
Il nous faut tous aller vers l'avenir, il faut dès maintenant nous approprier les techniques, les outils d'organisation, les éléments de sécurisation des productions, qui assureront le futur de nos entreprises.
Mais dans le même temps il faut aussi s'assurer de ne pas laisser le long du chemin les plus fragiles d'entre nous. Il faut donner à chacun de nos jeunes une chance de trouver sa place, il faut permettre à chaque créateur de disposer des moyens de réaliser son projet, à chaque artisan les moyens d'assurer son développement, il faut que chaque territoire puisse s'organiser pour développer ses richesses.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 novembre 2001)
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
J'ai souhaité, l'été dernier, dès ma prise de fonction en juin, participer à votre Assemblée Générale d'été. J'y ai pu voir combien des discussions y étaient riches et franches.
Depuis, j'ai rencontré de nombreux Présidents de Chambres de Métiers afin de mieux connaître leurs points de vue.
Je connais mieux la richesse de votre secteur grâce aux fructueux entretiens que j'ai pu avoir avec beaucoup d'entre vous et avec votre Président au cours du semestre écoulé.
Aujourd'hui, alors que la première phase du débat parlementaire sur la loi de Finances pour 1998 vient de s'achever, je crois utile de vous préciser la démarche qui a conduit les choix retenus et de présenter l'état des grandes questions sur lesquelles nous devrons travailler ensemble l'année prochaine.
Certes, mon budget est modeste. Vous l'avez rappelé sans nuance, cette modestie est toutefois loin d'exclure sa nécessité et son efficacité et puis on ne peut vouloir la baisse des charges pour soi et l'accroissement du budget de l'Etat en même temps.
Avec 425 MF, ce budget est stable dans la mesure où pour obtenir 2 milliards de prêts bonifiés en 1998, il faut 150 MF de crédits budgétaires alors qu'il était nécessaire de mobiliser 160 MF en 1997.
La capacité budgétaire est en réalité en croissance de 4,6 % dès lors que l'on se réfère aux montants effectivement disponibles après les annulations budgétaires intervenues en 1997.
De plus, la baisse des crédits sur l'artisanat - 20 MF est largement compensée par le financement extra-budgétaire supplémentaire de 50 millions résultant de la réforme des Fonds d'Assurance Formation.
Enfin, les fonds du FISAC seront portés de 300 millions de francs à 400 millions.
Une meilleure répartition de ces crédits à partir d'objectifs plus clairs et plus cohérents permettra une utilisation plus efficace, une meilleure impulsion. Cette politique pour réussir doit s'appuyer sur un projet ambitieux et réaliste pour l'Artisanat.
Mais avant de vous exposer ce programme, je voudrais faire le point sur les dossiers en cours.
Lors de mon intervention en juin dernier, je vous avais assuré de mon attachement à faire rapidement sortir les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 1991 pour la promotion et le développement de l'Artisanat.
Certes, il s'agissait de réformes justifiées mais, comme je vous l'avais promis, je devais les adapter à votre attente "plurielle". L'Assemblée générale de juillet dernier m'a montré que certains suscitaient une vive discussion entre vous. Je ne crois pas que ce soit perdre du temps que d'essayer de rapprocher les points de vue.
Mais il faut savoir s'arrêter et l'Etat doit prendre ses responsabilités. C'est ce que j'ai fait.
Par exemple, permettez-moi de vous dire que nous avons été capables de sortir durant ce laps de temps ce que l'ancien gouvernement n'avait pas réussi à faire dans le double de temps alors qu'il s'agissait de sa loi.
Tout d'abord, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'artisanat a vu le jour avec la publication du décret correspondant au Journal officiel du 16 novembre dernier : j'allais dire "a finalement vu le jour" puisque la création de ce Fonds remonte à la loi de finances pour 1992.
Je souhaite que ce Fonds soit maintenant opérationnel dans les meilleurs délais. J'y reviendrai dans la suite de mon propos.
Le décret relatif aux Fonds d'Assurance Formation de l'artisanat a été publié hier matin au Journal Officiel.
Comme vous le savez, la loi de Finances pour 1997 a modifié le financement de la formation continue des artisans et a prévu une réorganisation des Fonds d'Assurance Formation. Ces fonds sont chargés de gérer les ressources collectées, conduisant notamment à la création de fonds régionaux des Chambres de Métiers.
Comme je vous l'avais indiqué, j'ai respecté mon engagement en confortant le rôle des Chambres régionales de métiers.
Les décrets relatifs au répertoire des métiers et à la qualification artisanale ont fait l'objet d'ultimes arbitrages au début de l'automne, pour notamment essayer de mieux prendre en compte les demandes que vous avez formulées.
Ces textes ont été définitivement arbitrés à Matignon en octobre dernier et sont en cours d'examen au Conseil d'Etat.
La procédure a été longue puisque la loi requiert pour le décret Qualification l'avis du Conseil National de la Concurrence et de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.
Le temps écoulé a cependant été mis à profit puisque plusieurs dispositions ayant fait l'objet d'observation de votre assemblée permanente ont été prises en compte :
- une immatriculation simplifiée est instaurée pour les personnes dont l'activité professionnelle est intermittente ou saisonnière,
- la justification de la qualification devra accompagner la demande d'immatriculation lorsque l'activité est réglementée,
- une carte d'identification sera délivrée à toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers,
- la liste des activités relevant de l'artisanat reprend l'intégralité des codes de la nomenclature d'activités françaises figurant dans l'arrêté du 2 décembre 1994.
L'année 1998 s'ouvrira donc sur les nouvelles bases réglementaires que vous attendiez pour conforter votre secteur. Elle renforcera son image tant auprès du grand public, client de vos entreprises, que des jeunes auxquels vous pouvez plus que tout autre secteur économique, offrir une chance d'insertion professionnelle réussie.
Nous savons que la plupart des emplois nouveaux sont créés dans le secteur des petites entreprises, et nous savons que l'artisanat est un secteur où ce potentiel créatif peut le mieux contribuer à créer des emplois ainsi qu'à consolider ce que notre culture a de meilleur.
Je suis convaincue que les nouvelles organisations, plus petites, dynamiques, seront capables de répondre, à la fois, aux besoins de l'économie et aux besoins de la société.
Mais pour que l'entreprise artisanale soit au rendez-vous et s'adaptent à ce défi, elle doit se moderniser.
Ma volonté est d'accompagner ces secteurs porteurs d'espérance, à assumer leur mission et leur rôle majeur.
Je souhaite, comme j'ai eu l'occasion de le dire à l'occasion de la Journée UPA du 23 Octobre, soutenir un certain nombre d'initiatives destinées à accentuer le rôle économique et social de l'Artisanat et de la petite entreprise.
Cet ensemble de mesures est regroupé sous un dénominateur commun, que vous commencez à mieux connaître, : "Initiatives pour l'entreprise artisanale".
Il ne s'agit ni d'un nouveau programme, ni d'un nouveau plan, ni d'une nouvelle charte. Il s'agit d'une volonté, de mesures concrètes, simples et fortes à la fois.
1ère Initiative : faire évoluer l'image de l'artisanat
Il est temps de se donner les moyens d'inverser dans l'opinion publique une certaine image parfois passéiste d'un secteur d'activité au sein duquel la sélection se ferait encore trop par l'échec.
Les moyens du Fonds de Promotion et de Communication seront mobilisés pour mener une opération de portée nationale, comportant des relais locaux adaptés et prévoyant des actions ciblées.
Cette campagne d'information doit rendre sa place réelle à l'artisanat. Il faut faire connaître qu'il s'agit d'un secteur essentiel à l'économie, orienté durablement vers l'avenir.
Changer l'image de l'artisanat, c'est d'abord s'appuyer sur ce que l'artisanat apporte en matière d'emplois, d'épanouissement de soi-même, de possibilités d'émergence de nouvelles technologies.
Changer l'image de l'artisanat, c'est donner aux jeunes l'envie de rentrer dans l'Artisanat. C'est aussi donner à l'apprentissage non seulement une nouvelle image mais aussi de nouveaux débouchés. Je partage entièrement, Monsieur le Président, votre point de vue sur l'importance de ce secteur. Le rapport du Conseil Economique et Social rapporté par Monsieur le Secrétaire Général de l'APCM, rapport de qualité, met l'accent avec raison sur ce point.
Les jeunes prêts à rejoindre les métiers artisanaux ne manquent pas. Les entreprises où l'on trouve ces métiers ne manquent pas. Ce qui fait défaut, c'est la médiation qui va permettre aux professions un réel engagement dans l'évolution des formations et le développement de l'emploi des jeunes.
Il s'agit de rénover l'apprentissage pour qu'il s'inscrive dans un processus de qualification de bon niveau. Ainsi l'utilisation accrue de nouvelles technologies de communication pourrait être un objectif commun.
L'aménagement d'un statut proche de celui d'étudiant est également une piste à développer.
A cet effet, en liaison avec Martine AUBRY et Claude ALLEGRE, nous allons travailler pour que l'apprentissage s'inscrive dans un processus de qualification de bon niveau.
Le texte qui vient d'être adopté par le Parlement pour permettre aux Centres de Formations d'Apprentis qui ont réellement besoin d'être assuré de recevoir la fraction de la taxe d'apprentissage servant à la péréquation est une opportunité.
Il faut que le secteur artisanal progresse dans la signature de contrats d'objectifs avec les Conseils Régionaux pour accueillir des apprentis en plus grand nombre et dans de bien meilleures conditions.
Il faut ouvrir des cursus universitaires adaptés à l'artisanat et à la petite entreprise pour inciter de jeunes bacheliers à suivre des formations qui débouchent sur des emplois dans l'artisanat.
Notre souci commun et constant est de nous assurer de la qualité du maître d'apprentissage mais aussi de la qualité des conditions d'emploi qui sont offertes aux apprentis.
2ème initiative : Conquérir les territoires et les marchés en accentuant le rôle de l'artisanat dans le développement local.
Le développement local passe par des solutions de proximité et donc par l'artisanat ou la petite entreprise.
Pour cette raison, l'artisanat, la petite entreprise, se doivent de travailler sur ces concepts nouveaux ou renouvelés : les réseaux, les territoires.
Le rôle de l'Artisanat peut encore être accentué si les entreprises artisanales bénéficient de la mise en réseau des compétences locales.
Aider les entreprises d'un même secteur d'activité, sur une zone géographique donnée, à se constituer en quelque sorte en "districts artisanaux", comme il en existe déjà plusieurs exemples en France, constitue une voie à travailler.
Le réseau d'animateurs économiques est un des moyens pour favoriser cette émergence et cette cohérence. La multiplication des structures sur le terrain exige de nécessaires communications et coopérations.
Désormais, l'animation économique d'une Chambre, d'une organisation professionnelle doit se placer dans une dynamique d'anticipation et d'interactivité. C'est un nouveau métier qui vise non seulement la croissance des entreprises mais aussi leur adaptation à l'évolution des marchés et des techniques, et leur intégration à l'économie générale et locale.
Ces moyens relatifs aux actions économiques territoriales seront confortés par ceux du FISAC pour lequel j'ai obtenu une augmentation de près de 35 %, à savoir 400 MF au lieu de 300 MF, comme je l'ai déjà mentionné.
L'action de cet outil essentiel de la politique en faveur du commerce et de l'artisanat sera réorientée.
Mais lorsqu'on parle de développement, il faut aussi parler de conquêtes des marchés nouveaux aussi bien sur les marchés intérieurs et européens qu'à l'exportation.
Pour cela, trois domaines d'actions prioritaires sont à privilégier :
* la mise à disposition des informations nécessaires à l'entreprise sur les marchés extérieurs,
* son accompagnement dans sa démarche à l'étranger,
* la simplification de l'accès au réseau d'appui à l'international.
J'ai engagé à ce sujet un chantier avec le secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur : Jacques DONDOUX.
3ème initiative : Promouvoir la modernisation des entreprises
Tout d'abord, renforcer l'information. Pour cette raison, je compte favoriser l'utilisation des nouvelles technologies qui sont un atout pour faciliter ce travail en réseau.
C'est pour répondre à ce besoin que la dynamique que je souhaite développer sera ciblée autour de deux grandes orientations :
- la recherche de solutions personnalisées pour l'entreprise, par le développement du conseil technologique,
- l'encouragement à la mise en réseaux de structures spécialisées, disposant de moyens techniques et scientifiques cohérents avec les besoins territoriaux.
Dans cet esprit, les programmes conduits par l'ISM et la SEMA seront renforcés par la création de partenariats nationaux et locaux entre les principaux acteurs. L'innovation fait appel à des compétences partagées. Elle doit s'organiser de telle manière que les solutions proposées soient optimisées par l'action collective.
4ème initiative : accompagner la création, la transmission et le développement de l'entreprise artisanale
Il faut créer de nouvelles entreprises.
Faciliter la création. C'est guider efficacement le porteur de projets vers l'interlocuteur pertinent, lui délivrer une information "efficace".
Je sais que beaucoup de chambres se sont engagés dans une démarche qualité allant dans ce sens. Elle implique sur le terrain, un travail avec les partenaires locaux de la création : je souhaite que cet effort se poursuive et s'amplifie.
Une première mesure est inscrite dans la loi sur l'emploi des jeunes : il s'agit d'une avance remboursable de 30 000 F à 50 000 F, avec un chéquier-conseils pour le jeune créateur, dont le projet paraît viable et qui accepte d'être accompagné ou parrainé. Ce dernier point est essentiel, comme l'est aussi la rénovation profonde des stages de préparation à l'installation dans l'artisanat.
La transmission d'entreprise : 10 000 entreprises viables disparaissent chaque année faute de repreneurs. 15 % des artisans en activité ont plus de 55 ans. C'est un sujet préoccupant auquel je souhaite m'attaquer.
Dans cette perspective, nous devons réfléchir à une rénovation de l'indemnité de départ : transformer l'indemnité de départ, chaque fois que cela est possible, en indemnité de transmission.
Une transmission de qualité en effet nécessite aussi un accompagnement approprié du repreneur. J'évoquerai à cet égard le Contrat Installation Formation Artisanal. Ce dispositif, qui semblait particulièrement adapté, est aujourd'hui largement tombé en désuétude. Il me paraît donc opportun de la réactiver mais en le modernisant.
A ces quatre initiatives, j'en ajouterai bien une autre "le développement des emplois jeunes dans vos structures".
Enfin pour que les petites entreprises puissent bénéficier pleinement des actions, l'Etat ne doit pas oublier que ce sont vos entreprises qui rencontrent le plus de difficultés pour maîtriser la complexité du système administratif et législatif.
Le Premier Ministre a mis en exergue, lors de sa déclaration de politique générale, la nécessité de créer des conditions propices au développement des petites et moyennes entreprises. Les mesures fiscales et d'incitation à l'investissement proposées dans le projet de loi de Finances vont d'ores et déjà dans ce sens. La simplification des formalités administratives concourt également à cet objectif et vise à simplifier la vie du chef d'entreprise pour lui permettre de se consacrer entièrement à son activité.
La simplification administrative, serpent de mer de la vie publique, doit enfin devenir réalité. Les chefs d'entreprise consacrent encore trop de leur temps à la "paperasserie" et aux formalités administratives.
La simplification des formalités administratives n'est pas, il est vrai, un souci nouveau. Diverses tentatives ont été menées par le passé. La plupart n'ont pas atteint la hauteur de leurs ambitions, en raison parfois des résistances d'organismes ou d'administrations en charge des procédures et formalités contestées.
C'est dans ce contexte qu'une mission a été confiée à Dominique Baert, député du Nord, afin de dresser le bilan des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et identifier des mesures.
Bon nombre de celles-ci proposées par le rapport ont été retenues par le Gouvernement. Des mesures supplémentaires proposées par les administrations ont également été décidées.
Et puis quand on créé de nouvelles mesures, il ne faut pas oublier d'abroger les anciennes.
C'est dans ce contexte que j'ai présenté, hier au Conseil des Ministres un premier train de 37 mesures visant à permettre la création d'une entreprise dans un délai très bref. Je ne suis pas sans ignorer, Monsieur le Président, que les centres de formalités des entreprises pour les artisans bénéficient d'une procédure plus simple puisque les greffes n'interviennent pas et je sais que le temps de création d'une entreprise est très bref mais elle est précédée d'une formation de 30 heures et qu'il passera à 60 heures.
Nous avons réglé avec l'aide de l'ACFCI et des greffes le cas des entreprises inscrites au Registre du Commerce. Cela concerne beaucoup de vos ressortissants qui s'inscrivent aux deux registres.
Notre volonté est de :
- simplifier le bulletin de paie et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois, tant pour sa déclaration que pour le paiement
- simplifier les échéances de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, et éviter plusieurs transcriptions des mêmes informations
- supprimer ou simplifier des obligations pour lesquelles l'utilité pour le service demandeur n'est pas justifiée au regard des contraintes qu'elles entraînent pour le chef d'entreprise (par exemple déclarations douanières pour des montants faibles, les déclarations statistiques, mais également les obligations comptables)
- coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent les informations (c'est, par exemple, le trésorier payeur Général qui recueillera auprès des organismes fiscaux et sociaux, notamment l'URSSAF, les informations nécessaires pour qu'une entreprise puisse présenter sa candidature à un marché public).
Il faut simplifier votre vie administrative car trop d'artisans renoncent à embaucher pour des problèmes liés aux tracasseries de la "paperasse".
Vous avez évoqué la task force mise en place au niveau communautaire et semblé regretter que la France soit représentée par un haut fonctionnaire. Vous me permettrez ici de lui rendre hommage pour la grande qualité du travail qu'il a accompli à la tête de la présidence de la COSIFORM. Il m'a fait part de l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un chef d'entreprise soit effectivement nommé pour représenter la France dans la Task force. J'y suis favorable.
Avant de terminer mon propos, je voudrais vous répondre, Monsieur le Président, aux trois sujets importants que vous avez évoqué :
- la réduction à 35 heures de la durée légale du travail,
- le financement de vos établissements publics,
- les élections aux chambres de métiers
Comme je l'ai largement évoqué lors de mon intervention à l'UPA, l'objectif central de la réduction du temps de travail est l'emploi. L'effet des 35 heures sur l'emploi dépendra des conditions dans lesquelles sera effectuée cette réduction. La variable cruciale est la négociation qui sera conduite par les entreprises et les branches professionnelles. Il faut en effet que la réduction du temps de travail s'accompagne d'aménagement du temps de travail et de négociations sur l'évolution des salaires. Il faut qu'elle génère de l'efficacité supplémentaire en terme de productivité du travail, de développement du chiffre d'affaires, de durée d'utilisation des équipements et n'obère pas la compétitivité des entreprises.
Mais rien ne se fera sans les chefs d'entreprise. C'est à eux qu'incombe la responsabilité première de l'organisation du travail, de la gestion des compétences et des emplois. Il leur revient de mener les négociations indispensables pour une réduction d'aménagement du temps de travail réussi.
Vous avez réussi à donner à vos chambres une crédibilité aujourd'hui reconnue.
Vous avez su établir des partenariats fructueux aussi bien avec l'Etat et ses administrations locales (notamment les services extérieurs de mon ministère que sont les DRCA) ainsi qu'avec les collectivités territoriales.
Je rends à nouveau hommage à votre action, d'autant que nous avons besoin de chambres de métiers vivantes, dynamiques.
Vous avez demandé au Gouvernement précédent une réforme du système électoral, j'en prends acte.
Il y a deux façons d'engager des réformes, soit dans la précipitation, soit dans la raison, le sérieux et la volonté de bien faire.
Je pense que si nous voulons faire bien, il nous faut un certain temps. Je me demande donc, M. le Président, si la bonne solution ne consisterait éventuellement pas à ce que le Gouvernement, avec l'accord de l'ensemble des partenaires concernés, se prononce sur une prolongation du mandat d'un an ? Cela nous conduirait à mener en parallèle la réforme des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres de métiers .
Je voudrais avant de conclure vous dire que je n'ai pas oublier votre souhait de porter de 11 à 12 le nombre des membres de votre bureau ; le décret correspondant, examiné par le Conseil d'Etat, doit être publié ces jours-ci.
Je profite également de ce propos pour vous dire mon regret d'avoir dû accepter la démission de Jean DELMAS de votre bureau, regret compensé par la satisfaction que j'aurais à le retrouver dès l'an prochain comme interlocuteur privilégié en tant que président de l'UPA.
Il nous faut tous aller vers l'avenir, il faut dès maintenant nous approprier les techniques, les outils d'organisation, les éléments de sécurisation des productions, qui assureront le futur de nos entreprises.
Mais dans le même temps il faut aussi s'assurer de ne pas laisser le long du chemin les plus fragiles d'entre nous. Il faut donner à chacun de nos jeunes une chance de trouver sa place, il faut permettre à chaque créateur de disposer des moyens de réaliser son projet, à chaque artisan les moyens d'assurer son développement, il faut que chaque territoire puisse s'organiser pour développer ses richesses.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 novembre 2001)