Texte intégral
Le Premier Ministre a été informé des changements affectant la direction de CANAL PLUS. Il tient à rappeler son attachement à lindépendance économique, financière et éditoriale de CANAL PLUS, prévue par la charte signée par le Président de VIVENDI UNIVERSAL en décembre 2000, qui a conditionné la décision du Conseil Supérieur de lAudiovisuel autorisant la fusion, et a été intégrée dans la convention de la chaîne.
Il rappelle aussi que VIVENDI sest engagé à respecter les obligations de CANAL PLUS envers le cinéma. Toute remise en cause de cette charte, ou des ces engagements, serait donc inacceptable et contraire à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il demande au CSA de sassurer, notamment au vu des dispositions de larticle 42-3 de cette loi, du respect de ces principes, ainsi que de lensemble des engagements pris par VIVENDI UNIVERSAL, afin de veiller à ce que la contribution de CANAL PLUS au développement du cinéma et de laudiovisuel ne soit en aucun cas affectée.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2002)
Il rappelle aussi que VIVENDI sest engagé à respecter les obligations de CANAL PLUS envers le cinéma. Toute remise en cause de cette charte, ou des ces engagements, serait donc inacceptable et contraire à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il demande au CSA de sassurer, notamment au vu des dispositions de larticle 42-3 de cette loi, du respect de ces principes, ainsi que de lensemble des engagements pris par VIVENDI UNIVERSAL, afin de veiller à ce que la contribution de CANAL PLUS au développement du cinéma et de laudiovisuel ne soit en aucun cas affectée.
(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 18 avril 2002)