Communiqué du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétariat chargé des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, en date du 13 février 2002, sur le bilan des travaux de la Commission pour les simplifications administratives pour les particuliers et les petites entreprises.

Michel SAPIN, Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et François PATRIAT, Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ont présidé ce matin la Commission pour les Simplifications Administratives.

Cette réunion visait trois objectifs :

• Les ministres ont d'abord annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative à l'attention des particuliers et des professionnels.

- les droits des assurés sociaux sont renforcés : les organismes de sécurité sociale rechercheront systématiquement les droits potentiels de certains de leurs assurés (titulaires de minima sociaux pour les caisses d'allocations familiales, personnes âgées de 58 ans pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; le délai d'attente au guichet ne doit plus excéder 20 minutes pour les branches famille et maladie, et les demandes écrites des usagers recevront désormais une réponse dans un délai maximal de 21 jours.
- l'accès des citoyens à la justice est facilité, grâce à l'extension des dispositifs de visio-greffe : après une expérimentation réussie en 2001, les dispositifs de visio-greffe seront étendus cette année à 8 tribunaux de grande instance et 15 tribunaux d'instance. Ces dispositifs permettent aux usagers de communiquer avec le tribunal de grande instance, parfois très éloigné de leur domicile, depuis le tribunal d'instance le plus proche de chez eux. Par ce biais, ils peuvent notamment recevoir des informations sur l'état d'avancement de leur procédure, retirer en temps réel des documents, accomplir des actes de greffe.
- une réflexion sur l'immatriculation des véhicules est lancée, notamment pour éviter aux propriétaires qui déménagent de refaire leur carte grise. Aujourd'hui, plus de 12 millions de cartes grises sont délivrées chaque année, dont la moitié du fait de changements d'adresse.
- de nouveaux téléservices verront le jour en 2002, qui s'ajoutent aux 140 téléservices déjà accessibles sur service-public.fr : demande d'extrait ou de copie d'acte d'état civil, demande d'aide juridictionnelle, accès des bailleurs sociaux à toutes les demandes de logements sociaux déposées en France. Pour l'ensemble des employeurs, la montée en charge des déclarations sociales en ligne se poursuit, par le biais du portail " net entreprises "
- pour aider les très petites entreprises à accomplir leurs formalités déclaratives et à élaborer leurs bulletins de paie, un dispositif " impact emploi " sera mis en place par les URSSAF. Toutes ces prestations seront gratuites.
- Dans le cadre du projet de loi sur le développement des PME et de l'artisanat, plusieurs mesures de simplification sont prévues, notamment la levée des obstacles juridiques à la création d'entreprise en ligne
- la vie quotidienne des chefs d'entreprise est facilitée : la tenue de la comptabilité d'encaissement est facilitée, et le délai d'immatriculation des entreprises artisanales au répertoire des métiers est réduit à un jour ouvrable.
- enfin, un nouveau dispositif de nature à faciliter la transmission d'entreprise sera mis en place à partir d'avril 2002 : sous certaines conditions, le paiement des plus-values en cas de reprise pourra être étalé et la Banque des Petites et Moyennes Entreprises (BDPME) pourra accorder des prêts ne nécessitant pas de garantie.

• Les ministres ont également dressé un bilan de 5 ans de politique active en faveur de la simplification administrative.

Plus de 140 millions de démarches effectuées chaque année par les particliers ont été supprimées. En deux ans, une démarche administrative sur deux a été simplifiée. Depuis 1997, 1 formulaire sur 4 a été supprimé.
Dans le domaine des entreprises, une centaine de mesures de simplification ont été prises, qui se traduisent par la suppression de 7 millions de déclarations, outre quelque 130 millions de formalités-papiers économisées, dans la seule sphère sociale, par la création de " net-entreprises ".

• Enfin, les ministres ont donné mandat à la Commission pour les simplifications administratives de poursuivre son travail en 2002 dans cinq domaines principaux :

- la prise en compte du changement d'adresse d'un citoyen : un intranet inter-administrations sera mis en uvre pour permettre aux citoyens de déclarer une seule fois leur changement d'adresse.
- l'accès aux documents d'état civil : une réflexion est engagée sur la numérisation des fichiers d'état civil.
- la qualité de l'accueil aux guichets : les prises de rendez-vous avant le dépôt d'un dossier ou l'accomplissement d'une démarche seront progressivement généralisées.
- la simplification des relations entre l'Etat et les collectivités locales : les transmissions d'actes des collectivités locales vers les représentants de l'Etat et les comptables publics seront rationalisées et dématérialisées.
- l'harmonisation et la simplification des déclarations des entreprises, en particulier dans le domaine social.

(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 5 mars 2002)