Texte intégral
Le Premier ministre a reçu à l'Hôtel de Matignon, les représentants de l'Intersyndicale-Justice, en présence du Garde des Sceaux, ministre de la justice, M. Henri Nallet, ainsi que du ministre délégué, M. Georges Kiejman.
- Le Premier ministre s'est tout d'abord félicité de ce que, ainsi qu'il l'avait souhaité dans sa réponse à la demande d'audience de l'Intersyndicale, le dialogue se soit à nouveau noué avec la Chancellerie. Il a insisté sur l'importance de cette rencontre tant pour l'avenir du dialogue social que pour celui de la justice. Le retard pris depuis 1958 nécessitera un effort sur plusieurs années a rappelé le Premier ministre, citant le Président de la République, le budget de 1991 marquant un point de départ et non un effort ponctuel.
- Le Garde des Sceaux a fait le point des discussions menées tant avec le ministère de l'économie, des finances et du budget qu'avec l'Intersyndicale.
-.Au terme de l'entretien, le Premier ministre, en réponse à la demande du Garde des Sceaux, a confirmé - dans le sens souhaité par l'Intersyndicale - que des amendements, tant au projet de loi de finances qu'au collectif budgétaire seront déposés prochainement, dégageant 500 MF pour la Justice (dépenses ordinaires et autorisations de programmes), permettant notamment la création de 400 emplois. Le contenu de ces crédits, qui viendront compléter l'effort significatif déjà consenti par la loi de finances pour 1991, sera soumis à la concertation par le Garde des Sceaux.
- Le Premier ministre a par ailleurs donné son accord au Garde des Sceaux pour faire avancer certaines réformes prioritaires.
- En ce qui concerne l'aide légale : le principe de la réforme a été confirmé selon un calendrier permettant un examen par le Parlement dès le mois d'avril. Compte-tenu du coût très élevé de cette réforme, le Premier ministre a précisé que sa mise en oeuvre ne pourrait qu'être progressive, au rythme des ressources spécifiques complémentaires qu'il sera possible de dégager. Il a indiqué que l'Etat, pour sa part, était prêt à porter son propre effort à un niveau équivalent à celui des recettes de la TVA applicable aux prestations des avocats.
- En ce qui concerne le statut des Magistrats, conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Garde des Sceaux présentera un projet de loi organique améliorant les garanties statutaires de la Magistrature. Son contenu sera précisé après une large concertation, notamment avec les organisations professionnelles, avant d'être soumis à l'examen du Parlement.
- En ce qui concerne l'effort de modernisation, le Premier ministre a confirmé les choix du Garde des Sceaux, qui reposent en priorité sur la nécessité de lier le renforcement des moyens à des améliorations du fonctionnement de la justice perceptibles par les justiciables, et, en parallèle, sur celle de développer le dialogue social et d'améliorer la concertation au sein des juridictions et des services.
- A l'issue de l'audience, le Premier ministre a demandé au Garde des Sceaux de faire un premier bilan de mise en oeuvre de ces mesures par une communication en Conseil des ministres au cours du premier semestre 1991.
- Le Premier ministre s'est tout d'abord félicité de ce que, ainsi qu'il l'avait souhaité dans sa réponse à la demande d'audience de l'Intersyndicale, le dialogue se soit à nouveau noué avec la Chancellerie. Il a insisté sur l'importance de cette rencontre tant pour l'avenir du dialogue social que pour celui de la justice. Le retard pris depuis 1958 nécessitera un effort sur plusieurs années a rappelé le Premier ministre, citant le Président de la République, le budget de 1991 marquant un point de départ et non un effort ponctuel.
- Le Garde des Sceaux a fait le point des discussions menées tant avec le ministère de l'économie, des finances et du budget qu'avec l'Intersyndicale.
-.Au terme de l'entretien, le Premier ministre, en réponse à la demande du Garde des Sceaux, a confirmé - dans le sens souhaité par l'Intersyndicale - que des amendements, tant au projet de loi de finances qu'au collectif budgétaire seront déposés prochainement, dégageant 500 MF pour la Justice (dépenses ordinaires et autorisations de programmes), permettant notamment la création de 400 emplois. Le contenu de ces crédits, qui viendront compléter l'effort significatif déjà consenti par la loi de finances pour 1991, sera soumis à la concertation par le Garde des Sceaux.
- Le Premier ministre a par ailleurs donné son accord au Garde des Sceaux pour faire avancer certaines réformes prioritaires.
- En ce qui concerne l'aide légale : le principe de la réforme a été confirmé selon un calendrier permettant un examen par le Parlement dès le mois d'avril. Compte-tenu du coût très élevé de cette réforme, le Premier ministre a précisé que sa mise en oeuvre ne pourrait qu'être progressive, au rythme des ressources spécifiques complémentaires qu'il sera possible de dégager. Il a indiqué que l'Etat, pour sa part, était prêt à porter son propre effort à un niveau équivalent à celui des recettes de la TVA applicable aux prestations des avocats.
- En ce qui concerne le statut des Magistrats, conformément aux orientations définies par le Président de la République, le Garde des Sceaux présentera un projet de loi organique améliorant les garanties statutaires de la Magistrature. Son contenu sera précisé après une large concertation, notamment avec les organisations professionnelles, avant d'être soumis à l'examen du Parlement.
- En ce qui concerne l'effort de modernisation, le Premier ministre a confirmé les choix du Garde des Sceaux, qui reposent en priorité sur la nécessité de lier le renforcement des moyens à des améliorations du fonctionnement de la justice perceptibles par les justiciables, et, en parallèle, sur celle de développer le dialogue social et d'améliorer la concertation au sein des juridictions et des services.
- A l'issue de l'audience, le Premier ministre a demandé au Garde des Sceaux de faire un premier bilan de mise en oeuvre de ces mesures par une communication en Conseil des ministres au cours du premier semestre 1991.