Texte intégral
Onze mois après l'union monétaire et huit mois après l'unification allemande, M. Möllemann, ministre fédéral de l'économie et M. Beregovoy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ont jugé opportun d'établir un point sur le redressement économique des nouveaux Länder et l'effort consenti par les entreprises françaises et leurs filiales implantées en Allemagne, pour contribuer à ce redressement économique.
- I - Les ministres se sont félicités tout d'abord que l'unité allemande permette un rééquilibrage sensible des échanges franco-allemands.
- En 1990, les exportations françaises ont progressé plus rapidement vers l'Allemagne que vers l'ensemble du monde (+ 9,9 % contre + 3,5 %).
- Cette même année, le déficit français avec l'Allemagne unifiée est en baisse de 15,3 Mds F par rapport à 1989, pour atteindre 42,3 Mds F. En 1991, le redressement se poursuit avec un déficit inférieur à 2 Md F sur les trois premiers mois de l'année, contre - 12,3 Mds F sur la même période de 1990. En moyenne mensuelle le déficit français passe de 5 Mds F en 1989, à 3,5 Mds F pour atteindre 637 MF en 1991. Le mois d'avril marque même l'apparition d'un excédent français.
- Une telle évolution est à même de favoriser une croissance harmonieuse en Europe, dans la perspective de l'Union économique et monétaire.
- II - Les deux ministres ont constaté que les entreprises françaises avaient répondu très positivement à l'appel qui leur avait été lancé à Bonn, le 3 juillet 1990 par MM. Bérégovoy et Haussmann.
- Cet appel faisait suite à leur déclaration commune du sommet franco-allemand du printemps 90, aux termes de laquelle ils reconnaissaient notamment qu'il était essentiel que se mette en place une coopération industrielle entre les entreprises de production et de gestion de réseau des deux pays.
- Depuis lors, près d'une centaine d'entreprises françaises s'est portée sur le marché de l'Allemagne orientale.
- A la côte du dernier bilan officiel, 61 entreprises ont été cédées par la Treuhandanstalt à des acquéreurs étrangers (sans compter les opérations portant sur de petites unités), essentiellement dans les secteurs de l'industrie du bâtiment, de l'énergie et de l'agro-alimentaire.
- La France occupe la première place, avec une vingtaine de rachats importants et quelques autres, dans des secteurs aussi divers que l'énergie (gaz, électricité, pétrole), les télécommunications, le bâtiment (ciments, immobilier, second oeuvre isolation), l'agro-alimentaire (transformation du lait, viandes) les services (assurance, informatique, hôtellerie, concessions de mobilier urbain) ou la production industrielle de verre plat et de gaz techniques. Il convient de souligner que ceci ne concerne que les affaires conclues. Les projets engagés par les sociétés françaises et non encore conclus représenteraient un nombre trois fois supérieur.
- L'importance de cet effort consenti par les entrepreneurs français renforce la solidité des liens économiques privilégiés qui unissent la France et la République fédérale d'Allemagne et confirme le soutien que la France apporte à la République fédérale pour l'intégration pleine et entière des nouveaux Länder à l'Allemagne, mais aussi à la Communauté économique européenne.
III - Les deux ministres sont conscients des difficultés que rencontrent les investisseurs, aujourd'hui encore. C'est pourquoi ils ont étudié au cours de leur rencontre du 23 mai à Berlin, de manière approfondie, avec la Présidente de la Treuhandanstalt, des entrepreneurs français et allemands, des représentants des collectivités territoriales et des grands services publics des nouveaux Länder, les moyens de donner un essor à l'engagement de la France au côté de la République fédérale.
- Au cours de ces discussions, les réflexions suivantes ont été mises en relief.
- 1) le rachat des entreprises dont la Treuhandanstalt assure la cession demeure un élément essentiel de l'implantation des entreprises françaises dans les nouveaux Länder.
- La nouvelle version de la loi sur la propriété en date du 18 avril 1991 établit une priorité claire en faveur de l'investisseur. En effet, jusqu'au 31.12.92 les demandes de restitution des anciens propriétaires ne pourront plus faire obstacle à la cession de terrains et d'entreprises si cette cession permet la réalisation rapide d'un programme d'investissements et de créations d'emplois.
- Un marché de 16 millions de consommateurs avec une monnaie stable est également ouvert aux entreprises françaises.
- Ces conditions attractives crééent une dynamique nouvelle pour les rachats d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder mais aussi pour la création d'entreprises.
- Ainsi, les trois marques automobiles françaises qui ont porté dès l'origine l'effort sur la constitution d'un réseau, ont réussi une percée remarquable. Des initiatives de ce type n'ont pas été seulement le fait de grandes sociétés. Au contraire, de nombreuses PME performantes se sont engagées dans cette voie et ont créé finalement des emplois dans les nouveaux Länder.
- La forte implantation des banques françaises avec la présence à Berlin de six d'entre elles facilite les opérations d'investissement des sociétés françaises. Certaines de ces banques sont également déjà représentées à Leipzig et à Dresde.
- Les deux ministres conviennent de contacts ultérieurs pour évaluer en cas de besoin les suites données à leur volonté commune de développer la présence des entreprises françaises dans les nouveaux Länder. Ils demandent au groupe de travail franco-allemand sur les obstacles structurels aux échanges commerciaux de rechercher des solutions concrètes et rapides aux difficultés qui pourraient apparaître et de leur soumettre des propositions.
- Les ministres ont enfin décidé la création d'un guichet unique franco-allemand d'information au sein du Centre français du Commerce extérieur. Ce guichet unique fonctionnera en étroite collaboration avec la Bundesstelle für Aussenhandelsinformation de Cologne ainsi qu'avec le centre d'information sur les investissements dans les nouveaux Länder de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Il sera en permanence tenu informé par la BFAI et la KFW des mesures financières, juridiques et sociales des investissements dans les nouveaux Länder.
- Ce guichet unique disposera également d'un accès direct au fichier informatisé concernant les entreprises gérées par la Treuhandanstalt.
- Les aides financières aux entreprises, sous la forme de primes à l'investissement (actuellement 12 %), de subventions au titre de l'aide régionale (jusqu'à 23 %) et d'amortissements fiscaux exceptionnels, peuvent atteindre au total près de 50 % de la valeur des sommes engagées, le reste pouvant être financé en grande partie grâce à différents types de crédits bonifiés.
2) l'incitation des entreprises françaises à participer à la rénovation des équipements publics dans les nouveaux Länder.
- La dynamique créée par le Gouvernement fédéral, qui consacre des fonds budgétaires importants à la modernisation de l'Allemagne orientale, doit engendrer une mobilisation des investisseurs privés, allemands et français.
- Le gouvernement fédéral mettra en 1991 à la disposition des Länder et des collectivités locales 50 Mds de DM destinés à l'investissement.
- Les besoins liés à la rénovation des infrastructures des cinq Länder sont immenses, en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et d'eau, notamment.
- Les deux ministres jugent nécessaire que soit examiné l'expérience française dans le domaine de la gestion privée des services collectifs. L'attribution de concession à des entreprises privées permet de multiplier les sources de financement des nouvelles installations en attirant des fonds privés dans ce secteur.
- 3) le respect des règles communautaires dans le domaine des marchés publics.
- Les marchés publics, qui représentent 15 à 16 % du PIB des pays communautaires, sont encore marqués par des pratiques de préférences nationales.
- L'ouverture de ces marchés constitue un des éléments essentiels du Marché unique de 1993. Pour concrétiser cette ouverture, la Communauté européenne a adopté une série de directives destinées à favoriser la publicité des marchés et l'absence de discrimination dans l'attribution de ceux-ci.
- Certaines sont déjà applicables, y compris dans les nouveaux Länder allemands : fournitures et travaux ; d'autres entreront en vigueur dès le 1er janvier 1993 : eau, énergie, télécommunications, transports.
- Les deux ministres sont d'accord sur l'importance que revêt l'égalité de traitement des entreprises des deux pays aux conditions fixées par la CEE pour les directives marché public, et contrôlées par elle.
- En avril 1991 un séminaire, majoritairement destiné aux sociétés allemandes à ce stade, a été organisé à Berlin sur cette question, avec une attention particulière pour les cinq nouveaux Länder. Les 19 et 20 décembre 1991 un colloque Marché unique-Marchés publics de dimension européenne sera organisé à Paris, afin de rassembler les acheteurs publics et les fournisseurs européens dans les principaux domaines de la commande publique.
- I - Les ministres se sont félicités tout d'abord que l'unité allemande permette un rééquilibrage sensible des échanges franco-allemands.
- En 1990, les exportations françaises ont progressé plus rapidement vers l'Allemagne que vers l'ensemble du monde (+ 9,9 % contre + 3,5 %).
- Cette même année, le déficit français avec l'Allemagne unifiée est en baisse de 15,3 Mds F par rapport à 1989, pour atteindre 42,3 Mds F. En 1991, le redressement se poursuit avec un déficit inférieur à 2 Md F sur les trois premiers mois de l'année, contre - 12,3 Mds F sur la même période de 1990. En moyenne mensuelle le déficit français passe de 5 Mds F en 1989, à 3,5 Mds F pour atteindre 637 MF en 1991. Le mois d'avril marque même l'apparition d'un excédent français.
- Une telle évolution est à même de favoriser une croissance harmonieuse en Europe, dans la perspective de l'Union économique et monétaire.
- II - Les deux ministres ont constaté que les entreprises françaises avaient répondu très positivement à l'appel qui leur avait été lancé à Bonn, le 3 juillet 1990 par MM. Bérégovoy et Haussmann.
- Cet appel faisait suite à leur déclaration commune du sommet franco-allemand du printemps 90, aux termes de laquelle ils reconnaissaient notamment qu'il était essentiel que se mette en place une coopération industrielle entre les entreprises de production et de gestion de réseau des deux pays.
- Depuis lors, près d'une centaine d'entreprises françaises s'est portée sur le marché de l'Allemagne orientale.
- A la côte du dernier bilan officiel, 61 entreprises ont été cédées par la Treuhandanstalt à des acquéreurs étrangers (sans compter les opérations portant sur de petites unités), essentiellement dans les secteurs de l'industrie du bâtiment, de l'énergie et de l'agro-alimentaire.
- La France occupe la première place, avec une vingtaine de rachats importants et quelques autres, dans des secteurs aussi divers que l'énergie (gaz, électricité, pétrole), les télécommunications, le bâtiment (ciments, immobilier, second oeuvre isolation), l'agro-alimentaire (transformation du lait, viandes) les services (assurance, informatique, hôtellerie, concessions de mobilier urbain) ou la production industrielle de verre plat et de gaz techniques. Il convient de souligner que ceci ne concerne que les affaires conclues. Les projets engagés par les sociétés françaises et non encore conclus représenteraient un nombre trois fois supérieur.
- L'importance de cet effort consenti par les entrepreneurs français renforce la solidité des liens économiques privilégiés qui unissent la France et la République fédérale d'Allemagne et confirme le soutien que la France apporte à la République fédérale pour l'intégration pleine et entière des nouveaux Länder à l'Allemagne, mais aussi à la Communauté économique européenne.
III - Les deux ministres sont conscients des difficultés que rencontrent les investisseurs, aujourd'hui encore. C'est pourquoi ils ont étudié au cours de leur rencontre du 23 mai à Berlin, de manière approfondie, avec la Présidente de la Treuhandanstalt, des entrepreneurs français et allemands, des représentants des collectivités territoriales et des grands services publics des nouveaux Länder, les moyens de donner un essor à l'engagement de la France au côté de la République fédérale.
- Au cours de ces discussions, les réflexions suivantes ont été mises en relief.
- 1) le rachat des entreprises dont la Treuhandanstalt assure la cession demeure un élément essentiel de l'implantation des entreprises françaises dans les nouveaux Länder.
- La nouvelle version de la loi sur la propriété en date du 18 avril 1991 établit une priorité claire en faveur de l'investisseur. En effet, jusqu'au 31.12.92 les demandes de restitution des anciens propriétaires ne pourront plus faire obstacle à la cession de terrains et d'entreprises si cette cession permet la réalisation rapide d'un programme d'investissements et de créations d'emplois.
- Un marché de 16 millions de consommateurs avec une monnaie stable est également ouvert aux entreprises françaises.
- Ces conditions attractives crééent une dynamique nouvelle pour les rachats d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder mais aussi pour la création d'entreprises.
- Ainsi, les trois marques automobiles françaises qui ont porté dès l'origine l'effort sur la constitution d'un réseau, ont réussi une percée remarquable. Des initiatives de ce type n'ont pas été seulement le fait de grandes sociétés. Au contraire, de nombreuses PME performantes se sont engagées dans cette voie et ont créé finalement des emplois dans les nouveaux Länder.
- La forte implantation des banques françaises avec la présence à Berlin de six d'entre elles facilite les opérations d'investissement des sociétés françaises. Certaines de ces banques sont également déjà représentées à Leipzig et à Dresde.
- Les deux ministres conviennent de contacts ultérieurs pour évaluer en cas de besoin les suites données à leur volonté commune de développer la présence des entreprises françaises dans les nouveaux Länder. Ils demandent au groupe de travail franco-allemand sur les obstacles structurels aux échanges commerciaux de rechercher des solutions concrètes et rapides aux difficultés qui pourraient apparaître et de leur soumettre des propositions.
- Les ministres ont enfin décidé la création d'un guichet unique franco-allemand d'information au sein du Centre français du Commerce extérieur. Ce guichet unique fonctionnera en étroite collaboration avec la Bundesstelle für Aussenhandelsinformation de Cologne ainsi qu'avec le centre d'information sur les investissements dans les nouveaux Länder de la Kreditanstalt für Wiederaufbau. Il sera en permanence tenu informé par la BFAI et la KFW des mesures financières, juridiques et sociales des investissements dans les nouveaux Länder.
- Ce guichet unique disposera également d'un accès direct au fichier informatisé concernant les entreprises gérées par la Treuhandanstalt.
- Les aides financières aux entreprises, sous la forme de primes à l'investissement (actuellement 12 %), de subventions au titre de l'aide régionale (jusqu'à 23 %) et d'amortissements fiscaux exceptionnels, peuvent atteindre au total près de 50 % de la valeur des sommes engagées, le reste pouvant être financé en grande partie grâce à différents types de crédits bonifiés.
2) l'incitation des entreprises françaises à participer à la rénovation des équipements publics dans les nouveaux Länder.
- La dynamique créée par le Gouvernement fédéral, qui consacre des fonds budgétaires importants à la modernisation de l'Allemagne orientale, doit engendrer une mobilisation des investisseurs privés, allemands et français.
- Le gouvernement fédéral mettra en 1991 à la disposition des Länder et des collectivités locales 50 Mds de DM destinés à l'investissement.
- Les besoins liés à la rénovation des infrastructures des cinq Länder sont immenses, en matière de transports, d'énergie, de télécommunications et d'eau, notamment.
- Les deux ministres jugent nécessaire que soit examiné l'expérience française dans le domaine de la gestion privée des services collectifs. L'attribution de concession à des entreprises privées permet de multiplier les sources de financement des nouvelles installations en attirant des fonds privés dans ce secteur.
- 3) le respect des règles communautaires dans le domaine des marchés publics.
- Les marchés publics, qui représentent 15 à 16 % du PIB des pays communautaires, sont encore marqués par des pratiques de préférences nationales.
- L'ouverture de ces marchés constitue un des éléments essentiels du Marché unique de 1993. Pour concrétiser cette ouverture, la Communauté européenne a adopté une série de directives destinées à favoriser la publicité des marchés et l'absence de discrimination dans l'attribution de ceux-ci.
- Certaines sont déjà applicables, y compris dans les nouveaux Länder allemands : fournitures et travaux ; d'autres entreront en vigueur dès le 1er janvier 1993 : eau, énergie, télécommunications, transports.
- Les deux ministres sont d'accord sur l'importance que revêt l'égalité de traitement des entreprises des deux pays aux conditions fixées par la CEE pour les directives marché public, et contrôlées par elle.
- En avril 1991 un séminaire, majoritairement destiné aux sociétés allemandes à ce stade, a été organisé à Berlin sur cette question, avec une attention particulière pour les cinq nouveaux Länder. Les 19 et 20 décembre 1991 un colloque Marché unique-Marchés publics de dimension européenne sera organisé à Paris, afin de rassembler les acheteurs publics et les fournisseurs européens dans les principaux domaines de la commande publique.