Texte intégral
A l'occasion de la visite en France de M. Gorbatchev, les textes suivants ont été signés :
- A) Textes de portée générale :
- 1. Déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique.
- Nature du document : déclaration commune
- Signature : MM. Mitterrand et Gorbatchev.
- Cette déclaration marque la volonté de poursuivre et développer la relance de notre coopération et d'en fixer les objectifs pour les vingt années à venir.
- 2. Réorganisation des structures bilatérales de coopération économique, industrielle, scientifique et technique.
- Nature du document : Protocole d'intention
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine.
- La réorganisation vise à simplifier les structures établies en 1966, par la fusion des "Grande" et "Petite" Commissions, en une structure unique : la "Commission mixte permanente franco-soviétique". L'organisation nouvelle se veut souple et évolutive, apte à favoriser les contacts directs entre responsables économiques français et soviétiques.
B) Domaine économique, scientifique et technique.
- 3. Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine.
- Cet accord facilitera le développement de nos échanges économiques ; il devrait notamment contribuer à encourager la constitution de nouvelles sociétés mixtes grâce à ses dispositions relatives aux conditions de rapatriement des capitaux. La France arrive au 3ème rang des partenaires occidentaux de l'URSS par le nombre des sociétés mixtes créées (après la RFA et la Finlande), au 2ème rang quant à l'apport en capital.
- 4. Programme à long terme sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Nallet et Voronine.
- Ce programme souligne la priorité que les deux pays accordent à la coopération dans ce secteur. Les besoins soviétiques étant importants et les possibilités françaises nombreuses et de qualité, il s'agit de marquer notre attachement au développement de nos exportations de produits alimentaires en URSS.
- 5. Mémorandum sur la coopération dans le domaine de la forêt.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Nallet et Voronine
- Il vise à développer une coopération nouvelle dans ce domaine, où chacun de nos pays dispose à son échelle, de grandes possibilités.
- 6. Accord sur la formation des hommes dans le domaine économique.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine
- Cet accord-cadre intervient dans un secteur essentiel pour le succès de la réforme économique engagée en URSS, compte tenu des besoins soviétiques en cadres et techniciens hautement qualifiés, initiés à la gestion moderne des entreprises.
- 7. Programme de formation des hommes dans le domaine économique pour les années 1989-1990.
- Nature du texte : programme d'action en application de l'accord intergouvernemental
- Signature : MM. Essig, chargé par le Premier ministre de la coordination des actions de coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, et Vinogradov, Co-Vice-Président soviétique de la Commission mixte franco-soviétique.
- Ce premier programme d'actions concrètes très diverses (aussi bien publiques que privées) constitue une première étape.
- La diversité des partenaires impliqués (Chambres de commerce, entreprises, écoles de gestion, organismes professionnels, pouvoirs publics...) permet d'envisager une grande variété d'initiatives.
8. Accord sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision Haute Définition.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Fauroux et Voronine
- Cet accord vient relancer notre coopération traditionnelle dans ce secteur ; il montre que l'URSS reconnait la qualité des solutions techniques élaborées en Europe Occidentale.
- Il marque la volonté des deux pays de parvenir à terme à un choix de normes communes. En ce sens, il constitue un premier pas vers le futur "espace audiovisuel européen" que nous appelons de nos voeux.
- 9. Protocole associé à l'accord de coopération de 1966 sur l'exploration de l'espace à des fins pacifiques.
- Nature du texte : protocole d'accord
- Signature : MM. Quilès et Voronine
- Ce texte élargit le champ de coopération défini il y a plus de vingt ans. Il inclut plusieurs thèmes nouveaux : en particulier l'étude de l'environnement terrestre, la coopération dans le domaine des véhicules spatiaux type "navette" et l'exploration de la planète Mars.
- Il devrait être suivi d'accords particuliers (concernant notamment les vols habités et l'envoi d'une sonde franco-soviétique vers Mars).
- 10. Accord de coopération dans le domaine des télécommunications.
- Nature du texte : Protocole d'accord
- Signature : MM. Quilès et Voronine
- Il concerne le développement de la coopération technique, économique et industrielle sur des projets à court-moyen terme, ainsi qu'un projet à plus long terme de création d'un système de communication de personne à personne s'appuyant sur une station orbitale.
- 11. Prorogation de l'accord de coopération dans le domaine des transports.
- Nature du texte : Echange de lettres prorogeant un accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- L'ancien accord est non seulement prorogé mais élargi. De nouvelles possibilités de coopération sont ouvertes dans le domaine ferroviaire (notamment technologie des trains à grande vitesse et matériels roulants à deux niveaux pour le trafic de banlieue).
- 12. Déclaration sur la coopération dans le domaine de l'aviation civile et de la construction aéronautique.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Delebarre et Voronine
- Des études seront menées conjointement sur les possibilités de développement d'avions de transport de passagers à très grande vitesse, et de coopération entre constructeurs français et soviétiques.
- 13. Déclaration sur la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Curien et Voronine
- Toute une série de domaines d'intérêts réciproques relevant de la recherche fondamentale ou à dimension économique, pourront donner lieu à l'élaboration de projets communs, notamment en biologie, médecine (lutte contre le cancer et le sida), pour la protection de l'environnement, la sûreté des installations nucléaires, la recherche dans les zones arctiques et antarctiques etc.
- Pour mémoire : plusieurs accords nouveaux dans le domaine nucléaire ont déjà été conclus entre la France et l'URSS depuis le voyage du Président de la République en URSS (novembre 1988). Notamment dans les domaines de la conception commune d'une nouvelle génération de réacteurs avancés, la sûreté des réacteurs, l'information du public, la médecine.
- Des perspectives concrètes sont ouvertes dans plusieurs domaines industriels : ingénierie, études sismiques, démantèlement de centrales etc..
C) Domaine culturel
- 14. Accord de coopération culturelle.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Il définit le nouveau contexte de notre coopération pour les années à venir, le renforcement de nos échanges dans les domaines les plus divers (arts, enseignement, communication - y compris audiovisuelle -, sport, animation socio-culturelle).
- Il prévoit l'ouverture de centres culturels, français à Moscou et soviétique à Paris.
- 15. Accord sur les modalités de fonctionnement des centres culturels.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Le champ de leurs activités sera très large, celles-ci concernant aussi bien les adultes que les jeunes ou les enfants. Le public devra avoir accès sans entraves aux diverses activités et manifestations organisées (référence aux accords d'Helsinki).
- Plusieurs possibilités d'implantation du centre français à Moscou sont d'ores et déjà à l'étude.
- 16. Accord sur les échanges de jeunes.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord permettra des échanges de groupes, ou individuels, avec accueil dans des familles françaises et soviétiques. Les activités visées vont du monde scolaire aux loisirs artistiques, scientifiques et techniques ; des activités de plein air et du sport à la protection de l'environnement.
- 17. Accord sur la coopération en matière d'archives publiques.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord permettra, par une consultation facilitée des documents, une meilleure connaissance réciproque de l'histoire et de la culture de l'autre pays.
D) Autres domaines.
- 18. Accord sur la modernisation de la ligne directe Elysée-Kremlin.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Equipée de moyens de transmissions plus modernes, cette ligne permettra désormais la transmission de fac similés.
- 19. Accord sur les échanges entre les forces armées de la France et de l'URSS pour les années 1989 et 1990.
- Nature du texte : Protocole d'intention
- Signature : les chefs d'Etat major des Armées français et soviétique : Le Général Schmitt et le Général Moisseiev.
- Cet accord marque la reprise des échanges entre nos deux armées (visite de hauts responsables, escales de navires, visite d'unités, etc...), interrompus à notre initiative après l'invasion de l'Afghanistan.
- 20. Accord sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord se réfère à la convention internationale de 1972 sur la prévention des abordages en mer et constitue un code de bonne conduite pour les commandants de navires des marines nationales des deux pays.
- 21. Accord de coopération dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Les rencontres et les échanges de spécialistes seront encouragés, les services de santé publique des deux pays coopéreront dans les domaines de la prophylaxie et du traitement ainsi que de la réinsertion sociale des toxicomanes.
- 22. Mémorandum pour la création d'un consortium d'entreprises du secteur agro-alimentaire.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Nallet et Voronine.
- Ce mémorandum doit permettre d'élargir les possibilités de compensations dans les projets de l'industrie agro-alimentaire.
- A) Textes de portée générale :
- 1. Déclaration sur les principes du développement et du perfectionnement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique.
- Nature du document : déclaration commune
- Signature : MM. Mitterrand et Gorbatchev.
- Cette déclaration marque la volonté de poursuivre et développer la relance de notre coopération et d'en fixer les objectifs pour les vingt années à venir.
- 2. Réorganisation des structures bilatérales de coopération économique, industrielle, scientifique et technique.
- Nature du document : Protocole d'intention
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine.
- La réorganisation vise à simplifier les structures établies en 1966, par la fusion des "Grande" et "Petite" Commissions, en une structure unique : la "Commission mixte permanente franco-soviétique". L'organisation nouvelle se veut souple et évolutive, apte à favoriser les contacts directs entre responsables économiques français et soviétiques.
B) Domaine économique, scientifique et technique.
- 3. Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine.
- Cet accord facilitera le développement de nos échanges économiques ; il devrait notamment contribuer à encourager la constitution de nouvelles sociétés mixtes grâce à ses dispositions relatives aux conditions de rapatriement des capitaux. La France arrive au 3ème rang des partenaires occidentaux de l'URSS par le nombre des sociétés mixtes créées (après la RFA et la Finlande), au 2ème rang quant à l'apport en capital.
- 4. Programme à long terme sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Nallet et Voronine.
- Ce programme souligne la priorité que les deux pays accordent à la coopération dans ce secteur. Les besoins soviétiques étant importants et les possibilités françaises nombreuses et de qualité, il s'agit de marquer notre attachement au développement de nos exportations de produits alimentaires en URSS.
- 5. Mémorandum sur la coopération dans le domaine de la forêt.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Nallet et Voronine
- Il vise à développer une coopération nouvelle dans ce domaine, où chacun de nos pays dispose à son échelle, de grandes possibilités.
- 6. Accord sur la formation des hommes dans le domaine économique.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Bérégovoy et Voronine
- Cet accord-cadre intervient dans un secteur essentiel pour le succès de la réforme économique engagée en URSS, compte tenu des besoins soviétiques en cadres et techniciens hautement qualifiés, initiés à la gestion moderne des entreprises.
- 7. Programme de formation des hommes dans le domaine économique pour les années 1989-1990.
- Nature du texte : programme d'action en application de l'accord intergouvernemental
- Signature : MM. Essig, chargé par le Premier ministre de la coordination des actions de coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, et Vinogradov, Co-Vice-Président soviétique de la Commission mixte franco-soviétique.
- Ce premier programme d'actions concrètes très diverses (aussi bien publiques que privées) constitue une première étape.
- La diversité des partenaires impliqués (Chambres de commerce, entreprises, écoles de gestion, organismes professionnels, pouvoirs publics...) permet d'envisager une grande variété d'initiatives.
8. Accord sur la coopération en matière de télévision numérique et de télévision Haute Définition.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Fauroux et Voronine
- Cet accord vient relancer notre coopération traditionnelle dans ce secteur ; il montre que l'URSS reconnait la qualité des solutions techniques élaborées en Europe Occidentale.
- Il marque la volonté des deux pays de parvenir à terme à un choix de normes communes. En ce sens, il constitue un premier pas vers le futur "espace audiovisuel européen" que nous appelons de nos voeux.
- 9. Protocole associé à l'accord de coopération de 1966 sur l'exploration de l'espace à des fins pacifiques.
- Nature du texte : protocole d'accord
- Signature : MM. Quilès et Voronine
- Ce texte élargit le champ de coopération défini il y a plus de vingt ans. Il inclut plusieurs thèmes nouveaux : en particulier l'étude de l'environnement terrestre, la coopération dans le domaine des véhicules spatiaux type "navette" et l'exploration de la planète Mars.
- Il devrait être suivi d'accords particuliers (concernant notamment les vols habités et l'envoi d'une sonde franco-soviétique vers Mars).
- 10. Accord de coopération dans le domaine des télécommunications.
- Nature du texte : Protocole d'accord
- Signature : MM. Quilès et Voronine
- Il concerne le développement de la coopération technique, économique et industrielle sur des projets à court-moyen terme, ainsi qu'un projet à plus long terme de création d'un système de communication de personne à personne s'appuyant sur une station orbitale.
- 11. Prorogation de l'accord de coopération dans le domaine des transports.
- Nature du texte : Echange de lettres prorogeant un accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- L'ancien accord est non seulement prorogé mais élargi. De nouvelles possibilités de coopération sont ouvertes dans le domaine ferroviaire (notamment technologie des trains à grande vitesse et matériels roulants à deux niveaux pour le trafic de banlieue).
- 12. Déclaration sur la coopération dans le domaine de l'aviation civile et de la construction aéronautique.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Delebarre et Voronine
- Des études seront menées conjointement sur les possibilités de développement d'avions de transport de passagers à très grande vitesse, et de coopération entre constructeurs français et soviétiques.
- 13. Déclaration sur la coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Curien et Voronine
- Toute une série de domaines d'intérêts réciproques relevant de la recherche fondamentale ou à dimension économique, pourront donner lieu à l'élaboration de projets communs, notamment en biologie, médecine (lutte contre le cancer et le sida), pour la protection de l'environnement, la sûreté des installations nucléaires, la recherche dans les zones arctiques et antarctiques etc.
- Pour mémoire : plusieurs accords nouveaux dans le domaine nucléaire ont déjà été conclus entre la France et l'URSS depuis le voyage du Président de la République en URSS (novembre 1988). Notamment dans les domaines de la conception commune d'une nouvelle génération de réacteurs avancés, la sûreté des réacteurs, l'information du public, la médecine.
- Des perspectives concrètes sont ouvertes dans plusieurs domaines industriels : ingénierie, études sismiques, démantèlement de centrales etc..
C) Domaine culturel
- 14. Accord de coopération culturelle.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Il définit le nouveau contexte de notre coopération pour les années à venir, le renforcement de nos échanges dans les domaines les plus divers (arts, enseignement, communication - y compris audiovisuelle -, sport, animation socio-culturelle).
- Il prévoit l'ouverture de centres culturels, français à Moscou et soviétique à Paris.
- 15. Accord sur les modalités de fonctionnement des centres culturels.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Le champ de leurs activités sera très large, celles-ci concernant aussi bien les adultes que les jeunes ou les enfants. Le public devra avoir accès sans entraves aux diverses activités et manifestations organisées (référence aux accords d'Helsinki).
- Plusieurs possibilités d'implantation du centre français à Moscou sont d'ores et déjà à l'étude.
- 16. Accord sur les échanges de jeunes.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord permettra des échanges de groupes, ou individuels, avec accueil dans des familles françaises et soviétiques. Les activités visées vont du monde scolaire aux loisirs artistiques, scientifiques et techniques ; des activités de plein air et du sport à la protection de l'environnement.
- 17. Accord sur la coopération en matière d'archives publiques.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord permettra, par une consultation facilitée des documents, une meilleure connaissance réciproque de l'histoire et de la culture de l'autre pays.
D) Autres domaines.
- 18. Accord sur la modernisation de la ligne directe Elysée-Kremlin.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Equipée de moyens de transmissions plus modernes, cette ligne permettra désormais la transmission de fac similés.
- 19. Accord sur les échanges entre les forces armées de la France et de l'URSS pour les années 1989 et 1990.
- Nature du texte : Protocole d'intention
- Signature : les chefs d'Etat major des Armées français et soviétique : Le Général Schmitt et le Général Moisseiev.
- Cet accord marque la reprise des échanges entre nos deux armées (visite de hauts responsables, escales de navires, visite d'unités, etc...), interrompus à notre initiative après l'invasion de l'Afghanistan.
- 20. Accord sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Cet accord se réfère à la convention internationale de 1972 sur la prévention des abordages en mer et constitue un code de bonne conduite pour les commandants de navires des marines nationales des deux pays.
- 21. Accord de coopération dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
- Nature du texte : accord intergouvernemental
- Signature : MM. Dumas et Chevardnadze
- Les rencontres et les échanges de spécialistes seront encouragés, les services de santé publique des deux pays coopéreront dans les domaines de la prophylaxie et du traitement ainsi que de la réinsertion sociale des toxicomanes.
- 22. Mémorandum pour la création d'un consortium d'entreprises du secteur agro-alimentaire.
- Nature du texte : protocole d'intention
- Signature : MM. Nallet et Voronine.
- Ce mémorandum doit permettre d'élargir les possibilités de compensations dans les projets de l'industrie agro-alimentaire.