Texte intégral
Le Comité interministériel a entendu une communication du ministre de l'intérieur sur les enseignements du colloque d'Ajaccio ainsi que le rapport des ministres concernés sur les actions et les consultations menées depuis le début de l'année en matière de développement économique, social et culturel.
- A l'issue de ces communications, le Premier ministre a défini les orientations de la politique du Gouvernement qui vise à donner à la Corse, dans un climat de paix civile, les moyens de s'engager durablement sur la voie du développement économique dans le respect de son identité culturelle.
- Les implications considérables des sujets traités et la perspective volontariste que le Gouvernement donne à son action ont conduit le Premier ministre à retenir des orientations sur les sujets indiqués ci-après et à décider de réunir un nouveau Comité interministériel consacré à la Corse en décembre prochain.
- Auparavant, le Premier ministre invitera les parlementaires de l'île à le rencontrer.
- Toute réforme institutionnelle doit être engagée en fonction de choix en matière de développement économique, social et culturel.
- Le Gouvernement demeure ouvert à toute proposition de réforme du statut particulier de 1982 allant dans le sens d'une plus grande efficacité des institutions locales et donc d'une meilleure maîtrise de leur destin par les Corses, dans le cadre de la démocratie locale. Le ministre de l'intérieur est prêt à rencontrer toutes les organisations politiques démocratiques qui souhaitent engager un débat avec le Gouvernement sur l'évolution des institutions dans cette perspective.
- Le Gouvernement a décidé d'approfondir et de prolonger les réformes entreprises depuis un an visant à améliorer les conditions d'exercice du suffrage universel. C'est pourquoi il soumettra à la session de printemps du Parlement un projet de loi tendant à lier l'inscription des électeurs sur les listes électorales à leur qualité d'habitants des communes considérées. Une large révision des listes électorales, une refonte si nécessaire sera entreprise en conséquence.
En vue du prochain Comité interministériel consacré à la Corse, le Premier ministre a demandé au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives de procéder avec les syndicats de fonctionnaires à une concertation sur les modalités de gestion déconcentrées des personnels de l'Etat des catégories C et D en Corse.
- S'agissant de l'identité culturelle, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture ont rendu compte des conditions très favorables à la Corse dans lesquelles s'engageraient les négociations relatives aux volets éducatif et culturel du contrat de plan Etat-Région.
- S'agissant de la langue, les propositions faites par M. Arrighi de Casanova ont été reprises intégralement dans le mandat donné au préfet de région. Par ailleurs, la politique d'enseignement de la langue corse sera poursuivie et renforcée, particulièrement dans l'enseignement primaire et une commission supérieure de la langue corse sera créée.
- La résolution 192 de la conférence permanente des pouvoirs locaux en Europe sur les langues minoritaires, actuellement étudiée par le Conseil de l'Europe, fera l'objet d'un examen interministériel pour être inscrite à l'ordre du prochain Comité interministériel consacré à la Corse.
- Le ministre de la culture poursuivra l'étude du projet de centre méditerranéen audiovisuel "EOS" avec tous les partenaires concernés au plan interministériel, en particulier avec le ministre délégué à l'aménagement du territoire et des reconversions ainsi qu'avec la Commission des communautés européennes et les autres Etats du sud de l'Europe, et recherchera les conditions d'un montage financier tripartite Etat-CEE-Région.
- Le Comité a confirmé l'orientation d'une rénovation du statut fiscal particulier en vue de lui assurer une meilleure cohérence avec l'objectif de développement économique.
- A ce titre, un ensemble de mesures sera présenté au prochain Comité mais d'ores et déjà le Gouvernement a arrêté des orientations relatives au régime des droits de succession.
- Si la prise en compte du caractère particulier des questions foncières en Corse peut justifier un régime d'imposition spécifique, le régime actuel encourage à l'excès la pratique de l'indivision et constitue de ce fait un obstacle à un développement économique harmonieux. Les orientations suivantes ont été arrêtées :
- l'obligation de déclarer les successions sera rendue effective ;
- les successions ouvertes mais non déclarées pourront l'être jusqu'au 31 décembre 1992 et les droits éventuellement exigibles seront réputés acquittés ;
- pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1993, un régime adapté à la situation de la Corse, reposant sur le principe d'un abattement spécifique, sera mis en oeuvre.
- La mesure actuelle d'exonération de l'impôt sur les sociétés sera prorogée pour les entreprises créées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992.
La régularité et le coût des transports sont des facteurs importants du développement économique. Le ministre chargé des transports a rendu compte des négociations en cours sur le Port de Marseille en matière de coûts portuaires.
- En ce qui concerne la desserte aérienne Paris-Corse, le ministre demandera aux compagnies Air-France et Air-Inter de lui faire d'ici la fin de l'année des propositions pour que soit assuré un aller-retour quotidien par vol direct dans les deux sens entre Paris d'une part et Ajaccio et Bastia d'autre part, permettant un véritable déplacement dans la journée.
- Afin d'accroître la maîtrise par la Corse de ces transports, l'office régional sera autorisé à consacrer les excédents de crédits de l'enveloppe de continuité territoriale à l'amortissement du coût d'acquisition des avions de la Compagnie Corse-Méditerranée dont la viabilité économique devra être assurée par la région.
- Pour faciliter le développement d'une économie de production, l'office sera autorisé à établir une tarification plus favorable aux productions locales notamment agricoles.
- La prochaine concertation avec les compagnies devra tenir compte des progrès de productivité pour fixer le montant de la subvention au titre de la continuité territoriale.
- En matière de concurrence et de prix, un centre local d'informations sur les prix (CLIP) sera implanté en 1990 dans chacun des deux départements de la région et l'INSEE achèvera en avril 1990 l'enquête de comparaison des prix entre les agglomérations.
- Une négociation portant sur l'engagement de modération sur les marges sera engagée avec les distributeurs de carburant.
- Le prochain Comité interministériel sur la Corse se réunira en décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre des présentes décisions et arrêter un ensemble de dispositions en faveur de la création d'activités et d'emplois en Corse.
- A l'issue de ces communications, le Premier ministre a défini les orientations de la politique du Gouvernement qui vise à donner à la Corse, dans un climat de paix civile, les moyens de s'engager durablement sur la voie du développement économique dans le respect de son identité culturelle.
- Les implications considérables des sujets traités et la perspective volontariste que le Gouvernement donne à son action ont conduit le Premier ministre à retenir des orientations sur les sujets indiqués ci-après et à décider de réunir un nouveau Comité interministériel consacré à la Corse en décembre prochain.
- Auparavant, le Premier ministre invitera les parlementaires de l'île à le rencontrer.
- Toute réforme institutionnelle doit être engagée en fonction de choix en matière de développement économique, social et culturel.
- Le Gouvernement demeure ouvert à toute proposition de réforme du statut particulier de 1982 allant dans le sens d'une plus grande efficacité des institutions locales et donc d'une meilleure maîtrise de leur destin par les Corses, dans le cadre de la démocratie locale. Le ministre de l'intérieur est prêt à rencontrer toutes les organisations politiques démocratiques qui souhaitent engager un débat avec le Gouvernement sur l'évolution des institutions dans cette perspective.
- Le Gouvernement a décidé d'approfondir et de prolonger les réformes entreprises depuis un an visant à améliorer les conditions d'exercice du suffrage universel. C'est pourquoi il soumettra à la session de printemps du Parlement un projet de loi tendant à lier l'inscription des électeurs sur les listes électorales à leur qualité d'habitants des communes considérées. Une large révision des listes électorales, une refonte si nécessaire sera entreprise en conséquence.
En vue du prochain Comité interministériel consacré à la Corse, le Premier ministre a demandé au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives de procéder avec les syndicats de fonctionnaires à une concertation sur les modalités de gestion déconcentrées des personnels de l'Etat des catégories C et D en Corse.
- S'agissant de l'identité culturelle, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture ont rendu compte des conditions très favorables à la Corse dans lesquelles s'engageraient les négociations relatives aux volets éducatif et culturel du contrat de plan Etat-Région.
- S'agissant de la langue, les propositions faites par M. Arrighi de Casanova ont été reprises intégralement dans le mandat donné au préfet de région. Par ailleurs, la politique d'enseignement de la langue corse sera poursuivie et renforcée, particulièrement dans l'enseignement primaire et une commission supérieure de la langue corse sera créée.
- La résolution 192 de la conférence permanente des pouvoirs locaux en Europe sur les langues minoritaires, actuellement étudiée par le Conseil de l'Europe, fera l'objet d'un examen interministériel pour être inscrite à l'ordre du prochain Comité interministériel consacré à la Corse.
- Le ministre de la culture poursuivra l'étude du projet de centre méditerranéen audiovisuel "EOS" avec tous les partenaires concernés au plan interministériel, en particulier avec le ministre délégué à l'aménagement du territoire et des reconversions ainsi qu'avec la Commission des communautés européennes et les autres Etats du sud de l'Europe, et recherchera les conditions d'un montage financier tripartite Etat-CEE-Région.
- Le Comité a confirmé l'orientation d'une rénovation du statut fiscal particulier en vue de lui assurer une meilleure cohérence avec l'objectif de développement économique.
- A ce titre, un ensemble de mesures sera présenté au prochain Comité mais d'ores et déjà le Gouvernement a arrêté des orientations relatives au régime des droits de succession.
- Si la prise en compte du caractère particulier des questions foncières en Corse peut justifier un régime d'imposition spécifique, le régime actuel encourage à l'excès la pratique de l'indivision et constitue de ce fait un obstacle à un développement économique harmonieux. Les orientations suivantes ont été arrêtées :
- l'obligation de déclarer les successions sera rendue effective ;
- les successions ouvertes mais non déclarées pourront l'être jusqu'au 31 décembre 1992 et les droits éventuellement exigibles seront réputés acquittés ;
- pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1993, un régime adapté à la situation de la Corse, reposant sur le principe d'un abattement spécifique, sera mis en oeuvre.
- La mesure actuelle d'exonération de l'impôt sur les sociétés sera prorogée pour les entreprises créées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992.
La régularité et le coût des transports sont des facteurs importants du développement économique. Le ministre chargé des transports a rendu compte des négociations en cours sur le Port de Marseille en matière de coûts portuaires.
- En ce qui concerne la desserte aérienne Paris-Corse, le ministre demandera aux compagnies Air-France et Air-Inter de lui faire d'ici la fin de l'année des propositions pour que soit assuré un aller-retour quotidien par vol direct dans les deux sens entre Paris d'une part et Ajaccio et Bastia d'autre part, permettant un véritable déplacement dans la journée.
- Afin d'accroître la maîtrise par la Corse de ces transports, l'office régional sera autorisé à consacrer les excédents de crédits de l'enveloppe de continuité territoriale à l'amortissement du coût d'acquisition des avions de la Compagnie Corse-Méditerranée dont la viabilité économique devra être assurée par la région.
- Pour faciliter le développement d'une économie de production, l'office sera autorisé à établir une tarification plus favorable aux productions locales notamment agricoles.
- La prochaine concertation avec les compagnies devra tenir compte des progrès de productivité pour fixer le montant de la subvention au titre de la continuité territoriale.
- En matière de concurrence et de prix, un centre local d'informations sur les prix (CLIP) sera implanté en 1990 dans chacun des deux départements de la région et l'INSEE achèvera en avril 1990 l'enquête de comparaison des prix entre les agglomérations.
- Une négociation portant sur l'engagement de modération sur les marges sera engagée avec les distributeurs de carburant.
- Le prochain Comité interministériel sur la Corse se réunira en décembre pour faire le point sur la mise en oeuvre des présentes décisions et arrêter un ensemble de dispositions en faveur de la création d'activités et d'emplois en Corse.