Texte intégral
Conformément à la demande du Conseil Européen, les ministres ont examiné les évolutions en Europe orientale et en Union soviétique afin de définir une approche concernant les relations avec de nouveaux Etats.
- Dans ce contexte, ils ont adopté les lignes directrices suivantes sur la reconnaissance formelle de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique :
- "La Communauté et ses Etats membres confirment leur attachement aux principes de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris, notamment au principe d'autodétermination. Ils affirment leur volonté de reconnaître, conformément aux normes acceptées de la pratique internationale et tenant compte des réalités politiques dans chaque cas concret, ces nouveaux Etats qui, après les modifications historiques survenues dans la région, se constitueraient sur une base démocratique, auraient accepté les obligations internationales pertinentes, et se seraient engagés de bonne foi dans un processus pacifique et négocié.
- C'est pourquoi ils adoptent une position commune sur le processus de la reconnaissance de ces nouveaux Etats, qui implique :
- le respect des dispositions de la Charte des Nations unies et des engagements souscrits dans l'Acte Final d'Helsinki et la Charte de Paris, notamment en ce qui concerne l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'Homme ;
- la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux et des minorités conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la CSCE ;
- le respect de l'inviolabilité des limites territoriales qui ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord ;
- la reprise de tous les engagements pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaire ainsi qu'à la sécurité et à la stabilité régionale ;
- l'engagement à régler par accord, notamment le cas échéant par un recours à l'arbitrage, toutes les questions afférentes à la succession d'Etats et aux différends régionaux.
- La Communauté et ses Etats membres ne reconnaitront pas des entités qui seraient les résultats d'une agression. Ils prendront en considération les effets de la reconnaissance sur les Etats voisins.
- L'engagement en faveur de ces principes ouvre la voie à la reconnaissance par la Communauté et ses Etats membres et à l'établissement de relations diplomatiques. Il pourra être consigné dans des accords".
- Dans ce contexte, ils ont adopté les lignes directrices suivantes sur la reconnaissance formelle de nouveaux Etats en Europe orientale et en Union soviétique :
- "La Communauté et ses Etats membres confirment leur attachement aux principes de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris, notamment au principe d'autodétermination. Ils affirment leur volonté de reconnaître, conformément aux normes acceptées de la pratique internationale et tenant compte des réalités politiques dans chaque cas concret, ces nouveaux Etats qui, après les modifications historiques survenues dans la région, se constitueraient sur une base démocratique, auraient accepté les obligations internationales pertinentes, et se seraient engagés de bonne foi dans un processus pacifique et négocié.
- C'est pourquoi ils adoptent une position commune sur le processus de la reconnaissance de ces nouveaux Etats, qui implique :
- le respect des dispositions de la Charte des Nations unies et des engagements souscrits dans l'Acte Final d'Helsinki et la Charte de Paris, notamment en ce qui concerne l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'Homme ;
- la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux et des minorités conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la CSCE ;
- le respect de l'inviolabilité des limites territoriales qui ne peuvent être modifiées que par des moyens pacifiques et d'un commun accord ;
- la reprise de tous les engagements pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaire ainsi qu'à la sécurité et à la stabilité régionale ;
- l'engagement à régler par accord, notamment le cas échéant par un recours à l'arbitrage, toutes les questions afférentes à la succession d'Etats et aux différends régionaux.
- La Communauté et ses Etats membres ne reconnaitront pas des entités qui seraient les résultats d'une agression. Ils prendront en considération les effets de la reconnaissance sur les Etats voisins.
- L'engagement en faveur de ces principes ouvre la voie à la reconnaissance par la Communauté et ses Etats membres et à l'établissement de relations diplomatiques. Il pourra être consigné dans des accords".