Texte intégral
Je vais vous parler des trois sujets que nous avons évoqués ce matin lors du Conseil Affaires générales.
Le premier c'est la préparation de Tampere. Le Conseil européen de Tampere va se tenir maintenant dans un mois les 15 et 16 octobre et c'est pour nous une échéance très importante parce que c'est le premier Conseil européen qui sera exclusivement consacré à ce sujet. Nous pensons qu'il ne doit pas être un catalogue de mesures techniques mais qu'il doit envoyer un message fort aux citoyens d'Europe, un message politique parce que l'Europe de la Sécurité et de la Justice correspond à une demande très forte des citoyens sur des sujets qui sont très sensibles comme la maîtrise de l'immigration, la lutte contre l'insécurité liée au développement de la criminalité transfrontalière ou la mise en place d'un véritable espace judiciaire européen. Il y a unanimité des 15 sur le constat de l'importance de ce sujet, il doit y avoir aussi l'unanimité sur le niveau des réponses. C'est un sujet auquel les autorités françaises accordent la plus grande importance. Nous avons remis, vous le savez, il y a quelques semaines une contribution écrite, elle porte sur les trois grands thèmes qui seront évoqué à Tampere.
D'abord sur l'immigration et l'asile, notre priorité c'est le co-développement. Nous pensons que la politique européenne ne peut pas se limiter au contrôle des frontières extérieures ou aux régimes des titres de séjour. Nous pensons au contraire qu'il faut aller plus loin, par exemple en soutenant les projets d'immigrés légalement installés en Europe qui souhaitent mettre en oeuvre des projets dans leur pays d'origine, en développant les possibilités de formation en Europe et, naturellement, en orientant les aides au développement et la coopération vers les projets créateurs d'emplois notamment dans les zones géographiques à forte tradition migratoire. Enfin, et c'est un point capital pour nous, il faut harmoniser les politiques d'intégration des étrangers en Europe. Ce que nous voulons c'est refuser les solutions irréalistes : l'immigration zéro ou la liberté totale d'établissement. Il convient d'être efficaces en réfléchissant aux conditions d'installation dans l'Union des étrangers ayant vocation à y séjourner durablement. Sur l'asile nous avons tous vu que la crise au Kosovo à démontré la nécessité d'une approche solidaire pour assurer un meilleur équilibre dans les efforts consentis par les Etats membres. De nombreux ministres d'ailleurs ont insisté ce matin. Il y aura sans doute un débat à Tampere sur ce point. Il faudra sans doute, dans une certaine mesure, harmoniser les conditions d'accueil, de séjour et d'attribution du statut. Mais bien entendu ce sont les Etats membres qui doivent rester responsables de l'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire de l'Union.
Le deuxième thème : c'est la lutte contre la criminalité organisée. Je n'y insiste pas car c'est naturellement très important. Vous le savez, cela a été traité par les ministres compétents. Il faut notamment définir en ce qui concerne le blanchiment des capitaux des règles qui prévoient les conditions dans lesquelles le secret bancaire peut être levé et plus généralement il faut renforcer le cadre juridique et les règles opérationnelles pour lutter contre le crime organisé et les filières d'immigration clandestines.
Enfin troisième sujet pour Tampere : l'espace judiciaire européen. De plus en plus de problèmes juridiques ont une dimension transnationale : commerce, travail, vie privée. Il faut donc créer des instruments communautaires permettant l'exécution directe d'un pays de l'Union à l'autre des jugements relatifs aux litiges familiaux et aux créances commerciales par exemple. Il faut aussi accroître l'efficacité des instruments d'entraide judiciaire, rapprocher les législations dans les domaines importants pour la sécurité des citoyens, je pense à l'exploitation sexuelle, au terrorisme, à la drogue. Le débat de ce matin a été l'occasion d'un tour de table sur ces questions. Nous avons réaffirmé encore une fois l'importance de ce sujet et la volonté d'y donner une vraie visibilité politique et aussi l'occasion d'un débat de l'action extérieure de l'Union en la matière, nous avons plaidé, comme la présidence finlandaise, pour un traitement intégré de cette action externe de l'Union dans les questions Justice-Affaires intérieures avec, notamment, l'idée de rapprocher les deux Conseils Affaires générales et Justice-Affaires intérieures.
Deuxième thème traité brièvement à vrai dire ce matin, c'est ce qui concerne la Charte des droits sociaux fondamentaux. La présidence finlandaise a présenté son approche sans que cela donne véritablement lieu à débat et donc je ne vais pas m'y étendre beaucoup si ce n'est pour souligner ce que doit être, ce que peut être, ce que ne doit pas être aussi la procédure d'élaboration de cette Charte. Nous pensons que la procédure d'élaboration de la Charte ne doit pas être un processus assimilable, d'une quelconque façon, à une conférence intergouvernementale, conférence intergouvernementale que nous allons par ailleurs conduire sur la question des institutions, au deuxième semestre de l'an 2000. Il parait légitime au contraire, qu'à partir du moment ou il s'agit des droits des citoyens, de leurs droits fondamentaux, de leurs droits sociaux, ce processus soit pour l'essentiel un processus parlementaire et que, aux côtés des représentants des gouvernements et peut-être dans une part prépondérante, se soient les représentants des parlements qui élaborent cette Charte. Alors, il me semble, à partir de là, qu'il serait logique que les représentants du Parlement européen soient fortement présents dans l'instance chargée de l'élaboration de la Charte à parité par exemple, mais je ne rentre pas dans le détail des chiffres, avec les représentants des parlements nationaux. Etant entendu par ailleurs qu'il y aura des représentants des gouvernements mais qui, à mon sens, ne doivent pas y être majoritaires. Et puisque j'insiste sur le caractère parlementaire de l'élaboration de cette Charte, il me semble que l'instance permanente chargée de son élaboration (qui sera composée des représentants des parlements nationaux, des représentants des parlements européens, de représentants des gouvernements), ne devrait pas avoir une présidence tournante, mais il serait logique qu'elle ait une présidence permanente issue de ses rangs. C'est ainsi qu'on ne confondra pas les deux exercices CIG et Charte des droits fondamentaux et qu'on donnera à cette Charte son caractère, encore une fois, proche des citoyens. Ceci suppose leur expression à travers les parlements légitimement élus par eux, qu'il s'agisse des parlements nationaux ou du parlement européen. Les gouvernements ayant bien sûr leur mot à dire à travers leurs représentants. J'espère qu'on va cheminer vers une telle solution et d'ailleurs je le crois.
Le troisième thème traité ce matin était le contentieux de la banane. Un nouveau régime d'importation des bananes qui va permettre de mettre un terme à ce contentieux tout en respectant, et j'y insiste, les obligations de l'Union à l'égard de ses propres producteurs et des fournisseurs ACP est attendu. Nous tenons beaucoup à ce qu'on veille aux respects des intérêts des producteurs communautaires et des Etats ACP. Aucun des objectifs ne doit être négligé, ni le règlement du contentieux, ni les intérêts en jeu. La France est convaincue que seul le maintien d'un régime contingentaire le permet et j'exprimais clairement ce matin la préférence de la France pour l'option qui consisterait à créer, en plus du contingent consolidé, un contingent autonome au sein duquel les ACP seraient assurés de conserver un accès au marché communautaire. Compte tenu des enjeux pour ces pays, ainsi d'ailleurs que pour nos propres producteurs, nous ne comprenons pas que la Commission puisse se résoudre, en quelque sorte par défaut, à une solution exclusivement tarifaire puisqu'elle aurait des conséquences très graves. J'ajoute que cette solution est apparemment simple mais en fait très compliquée parce qu'il faudrait fixer un droit de douane qui permette d'éviter un déséquilibre du marché et qui aurait un coup budgétaire excessif. Je crois en plus que cela nécessiterait une procédure de déconsolidation à l'OMC dont l'issue est très incertaine. Il faut donc poursuivre avec opiniâtreté les efforts engagés pour trouver une solution qui puisse faire l'objet d'un consensus et pour nous cette solution doit être contingentaire, nous sommes prêts à y travailler. Un certain nombre de délégations, l'Espagne, l'Italie, le Portugal dans une certaine mesure la délégation britannique sont intervenue dans le même sens. Nous allons donc y travailler en liaison avec la nouvelle Commission, avec la présidence et nous y reviendrons lors du prochain Conseil Affaires générales. Il faut trouver une solution rapide à ce contentieux qui a les conséquences que l'on sait : conséquences commerciales, conséquences aussi politiques plus globales et là je ne reviens pas sur certains événements agricoles récents en France qui sont indirectement liés mais qui ont aussi un rapport avec cela.
Voilà ce qui s'est passé ce matin !
Q - Monsieur le Ministre, le Parlement et la Commission insistent de plus en plus pour que la CIG ne se cantonne pas aux trois questions non traitées à Amsterdam.
R - On va en parler avec la nouvelle Commission. Il faut respecter le Parlement. Moi je rappelle que le mandat de Cologne n'a pas été aussi facile que cela à définir. Que certains Etats pensaient même qu'il n'y avait pas trois questions qui avaient été inscrites pour une nouvelle CIG lors d'Amsterdam mais deux seulement et qu'ils pensaient par exemple que tout ce qui concernait la majorité qualifié n'en faisait pas partie. Je n'ai pas de raison de penser que ces Etats ont changé de position. Et donc, ce que je crains c'est qu'en ayant la volonté de charger la barque, on nom d'une approche plus ambitieuse, qui pourrait aisément être celle de la France on se créé, en fait, des difficultés supplémentaires. Moi je crois que le mandat de Cologne est un mandat équilibré, que si on traite ces trois questions, c'est à dire la composition de la Commission, la repondération des voix, le vote à la majorité qualifiée, si on les traite de façon ambitieuse, si on y ajoute un certain nombre de questions connexes relatives au fonctionnement du Conseil et de la Commission nous aurons rempli notre mandat. Un mandat plus ambitieux risque d'avoir pour effet de retarder la conclusion et donc d'avoir des conséquences dommageables à ce que nous souhaitons tous c'est à dire un élargissement rapide de l'Union européenne. Voilà pourquoi je pense qu'il est sage de s'en tenir à cela en espérant aller plus loin mais en remettant, si vous voulez, les autres résultats éventuels au travail de la CIG elle-même.
Q - Monsieur le Ministre vous allez rencontrer tout à l'heure le ministre des Affaires étrangères turc que vous avez invité . Qu'est que vous attendez de cette rencontre, est-ce que vous avez un message ?
R - Notre message par rapport à la Turquie est simple. J'ai vu M. Ismail Cem quand il est venu à Paris il y a quelques jours. Il a rencontré le président de la République et il a rencontré le ministre des Affaires étrangères. Nous, nous souhaitons que l'on travaille dans la perspective d'une reconnaissance de la candidature turque pour Helsinki. Cela suppose bien sur que les questions dont nous savons que ce sont des questions délicates, avancent, qu'il s'agisse de la question des Droits de l'Homme, qu'il s'agisse de la question kurde qu'il s'agisse aussi des différends ou des contentieux liés à la Mer Egée, et surtout, nous espérons que ce que nous avons tous observé, c'est à dire, une nouvelle donne dans la relation greco-turque permettra d'avancer dans la voie d'une solution. Ce que je crois c'est qu'après le dernier Conseil informel on sent qu'il y a un chance, une première chance pour qu'on ait une conclusion positive à Helsinki. Travaillons y mais cela suppose que les uns et les autres fassent des efforts, efforts équilibrés. Mais j'ai le sentiment qu'on a désormais une approche positive et j'espère que cela se concrétisera à la fois dans la rencontre aujourd'hui avec M. Cem et dans les trois mois qui nous séparent d'Helsinki.
Q - Monsieur le Ministre, la décision formelle de nomination de M. Solana a-t-elle été prise ?
R - Je ne sais pas mais cela se produira vers le 18 octobre, et nous nous réjouissons de voir M. Solana prendre ses responsabilités. Nous avons souhaité sa nomination comme d'autres et nous attendons cela avec beaucoup de confiance.
Q - Est-ce que la France pourrait décider d'un embargo contre l'Indonésie ?
R - Ce sujet sera discuté cet après-midi. Actuellement le comité politique est réuni et M. Védrine parlera sûrement cet après-midi de tout ce qui concerne le Timor. Merci.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 septembre 1999)
Le premier c'est la préparation de Tampere. Le Conseil européen de Tampere va se tenir maintenant dans un mois les 15 et 16 octobre et c'est pour nous une échéance très importante parce que c'est le premier Conseil européen qui sera exclusivement consacré à ce sujet. Nous pensons qu'il ne doit pas être un catalogue de mesures techniques mais qu'il doit envoyer un message fort aux citoyens d'Europe, un message politique parce que l'Europe de la Sécurité et de la Justice correspond à une demande très forte des citoyens sur des sujets qui sont très sensibles comme la maîtrise de l'immigration, la lutte contre l'insécurité liée au développement de la criminalité transfrontalière ou la mise en place d'un véritable espace judiciaire européen. Il y a unanimité des 15 sur le constat de l'importance de ce sujet, il doit y avoir aussi l'unanimité sur le niveau des réponses. C'est un sujet auquel les autorités françaises accordent la plus grande importance. Nous avons remis, vous le savez, il y a quelques semaines une contribution écrite, elle porte sur les trois grands thèmes qui seront évoqué à Tampere.
D'abord sur l'immigration et l'asile, notre priorité c'est le co-développement. Nous pensons que la politique européenne ne peut pas se limiter au contrôle des frontières extérieures ou aux régimes des titres de séjour. Nous pensons au contraire qu'il faut aller plus loin, par exemple en soutenant les projets d'immigrés légalement installés en Europe qui souhaitent mettre en oeuvre des projets dans leur pays d'origine, en développant les possibilités de formation en Europe et, naturellement, en orientant les aides au développement et la coopération vers les projets créateurs d'emplois notamment dans les zones géographiques à forte tradition migratoire. Enfin, et c'est un point capital pour nous, il faut harmoniser les politiques d'intégration des étrangers en Europe. Ce que nous voulons c'est refuser les solutions irréalistes : l'immigration zéro ou la liberté totale d'établissement. Il convient d'être efficaces en réfléchissant aux conditions d'installation dans l'Union des étrangers ayant vocation à y séjourner durablement. Sur l'asile nous avons tous vu que la crise au Kosovo à démontré la nécessité d'une approche solidaire pour assurer un meilleur équilibre dans les efforts consentis par les Etats membres. De nombreux ministres d'ailleurs ont insisté ce matin. Il y aura sans doute un débat à Tampere sur ce point. Il faudra sans doute, dans une certaine mesure, harmoniser les conditions d'accueil, de séjour et d'attribution du statut. Mais bien entendu ce sont les Etats membres qui doivent rester responsables de l'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire de l'Union.
Le deuxième thème : c'est la lutte contre la criminalité organisée. Je n'y insiste pas car c'est naturellement très important. Vous le savez, cela a été traité par les ministres compétents. Il faut notamment définir en ce qui concerne le blanchiment des capitaux des règles qui prévoient les conditions dans lesquelles le secret bancaire peut être levé et plus généralement il faut renforcer le cadre juridique et les règles opérationnelles pour lutter contre le crime organisé et les filières d'immigration clandestines.
Enfin troisième sujet pour Tampere : l'espace judiciaire européen. De plus en plus de problèmes juridiques ont une dimension transnationale : commerce, travail, vie privée. Il faut donc créer des instruments communautaires permettant l'exécution directe d'un pays de l'Union à l'autre des jugements relatifs aux litiges familiaux et aux créances commerciales par exemple. Il faut aussi accroître l'efficacité des instruments d'entraide judiciaire, rapprocher les législations dans les domaines importants pour la sécurité des citoyens, je pense à l'exploitation sexuelle, au terrorisme, à la drogue. Le débat de ce matin a été l'occasion d'un tour de table sur ces questions. Nous avons réaffirmé encore une fois l'importance de ce sujet et la volonté d'y donner une vraie visibilité politique et aussi l'occasion d'un débat de l'action extérieure de l'Union en la matière, nous avons plaidé, comme la présidence finlandaise, pour un traitement intégré de cette action externe de l'Union dans les questions Justice-Affaires intérieures avec, notamment, l'idée de rapprocher les deux Conseils Affaires générales et Justice-Affaires intérieures.
Deuxième thème traité brièvement à vrai dire ce matin, c'est ce qui concerne la Charte des droits sociaux fondamentaux. La présidence finlandaise a présenté son approche sans que cela donne véritablement lieu à débat et donc je ne vais pas m'y étendre beaucoup si ce n'est pour souligner ce que doit être, ce que peut être, ce que ne doit pas être aussi la procédure d'élaboration de cette Charte. Nous pensons que la procédure d'élaboration de la Charte ne doit pas être un processus assimilable, d'une quelconque façon, à une conférence intergouvernementale, conférence intergouvernementale que nous allons par ailleurs conduire sur la question des institutions, au deuxième semestre de l'an 2000. Il parait légitime au contraire, qu'à partir du moment ou il s'agit des droits des citoyens, de leurs droits fondamentaux, de leurs droits sociaux, ce processus soit pour l'essentiel un processus parlementaire et que, aux côtés des représentants des gouvernements et peut-être dans une part prépondérante, se soient les représentants des parlements qui élaborent cette Charte. Alors, il me semble, à partir de là, qu'il serait logique que les représentants du Parlement européen soient fortement présents dans l'instance chargée de l'élaboration de la Charte à parité par exemple, mais je ne rentre pas dans le détail des chiffres, avec les représentants des parlements nationaux. Etant entendu par ailleurs qu'il y aura des représentants des gouvernements mais qui, à mon sens, ne doivent pas y être majoritaires. Et puisque j'insiste sur le caractère parlementaire de l'élaboration de cette Charte, il me semble que l'instance permanente chargée de son élaboration (qui sera composée des représentants des parlements nationaux, des représentants des parlements européens, de représentants des gouvernements), ne devrait pas avoir une présidence tournante, mais il serait logique qu'elle ait une présidence permanente issue de ses rangs. C'est ainsi qu'on ne confondra pas les deux exercices CIG et Charte des droits fondamentaux et qu'on donnera à cette Charte son caractère, encore une fois, proche des citoyens. Ceci suppose leur expression à travers les parlements légitimement élus par eux, qu'il s'agisse des parlements nationaux ou du parlement européen. Les gouvernements ayant bien sûr leur mot à dire à travers leurs représentants. J'espère qu'on va cheminer vers une telle solution et d'ailleurs je le crois.
Le troisième thème traité ce matin était le contentieux de la banane. Un nouveau régime d'importation des bananes qui va permettre de mettre un terme à ce contentieux tout en respectant, et j'y insiste, les obligations de l'Union à l'égard de ses propres producteurs et des fournisseurs ACP est attendu. Nous tenons beaucoup à ce qu'on veille aux respects des intérêts des producteurs communautaires et des Etats ACP. Aucun des objectifs ne doit être négligé, ni le règlement du contentieux, ni les intérêts en jeu. La France est convaincue que seul le maintien d'un régime contingentaire le permet et j'exprimais clairement ce matin la préférence de la France pour l'option qui consisterait à créer, en plus du contingent consolidé, un contingent autonome au sein duquel les ACP seraient assurés de conserver un accès au marché communautaire. Compte tenu des enjeux pour ces pays, ainsi d'ailleurs que pour nos propres producteurs, nous ne comprenons pas que la Commission puisse se résoudre, en quelque sorte par défaut, à une solution exclusivement tarifaire puisqu'elle aurait des conséquences très graves. J'ajoute que cette solution est apparemment simple mais en fait très compliquée parce qu'il faudrait fixer un droit de douane qui permette d'éviter un déséquilibre du marché et qui aurait un coup budgétaire excessif. Je crois en plus que cela nécessiterait une procédure de déconsolidation à l'OMC dont l'issue est très incertaine. Il faut donc poursuivre avec opiniâtreté les efforts engagés pour trouver une solution qui puisse faire l'objet d'un consensus et pour nous cette solution doit être contingentaire, nous sommes prêts à y travailler. Un certain nombre de délégations, l'Espagne, l'Italie, le Portugal dans une certaine mesure la délégation britannique sont intervenue dans le même sens. Nous allons donc y travailler en liaison avec la nouvelle Commission, avec la présidence et nous y reviendrons lors du prochain Conseil Affaires générales. Il faut trouver une solution rapide à ce contentieux qui a les conséquences que l'on sait : conséquences commerciales, conséquences aussi politiques plus globales et là je ne reviens pas sur certains événements agricoles récents en France qui sont indirectement liés mais qui ont aussi un rapport avec cela.
Voilà ce qui s'est passé ce matin !
Q - Monsieur le Ministre, le Parlement et la Commission insistent de plus en plus pour que la CIG ne se cantonne pas aux trois questions non traitées à Amsterdam.
R - On va en parler avec la nouvelle Commission. Il faut respecter le Parlement. Moi je rappelle que le mandat de Cologne n'a pas été aussi facile que cela à définir. Que certains Etats pensaient même qu'il n'y avait pas trois questions qui avaient été inscrites pour une nouvelle CIG lors d'Amsterdam mais deux seulement et qu'ils pensaient par exemple que tout ce qui concernait la majorité qualifié n'en faisait pas partie. Je n'ai pas de raison de penser que ces Etats ont changé de position. Et donc, ce que je crains c'est qu'en ayant la volonté de charger la barque, on nom d'une approche plus ambitieuse, qui pourrait aisément être celle de la France on se créé, en fait, des difficultés supplémentaires. Moi je crois que le mandat de Cologne est un mandat équilibré, que si on traite ces trois questions, c'est à dire la composition de la Commission, la repondération des voix, le vote à la majorité qualifiée, si on les traite de façon ambitieuse, si on y ajoute un certain nombre de questions connexes relatives au fonctionnement du Conseil et de la Commission nous aurons rempli notre mandat. Un mandat plus ambitieux risque d'avoir pour effet de retarder la conclusion et donc d'avoir des conséquences dommageables à ce que nous souhaitons tous c'est à dire un élargissement rapide de l'Union européenne. Voilà pourquoi je pense qu'il est sage de s'en tenir à cela en espérant aller plus loin mais en remettant, si vous voulez, les autres résultats éventuels au travail de la CIG elle-même.
Q - Monsieur le Ministre vous allez rencontrer tout à l'heure le ministre des Affaires étrangères turc que vous avez invité . Qu'est que vous attendez de cette rencontre, est-ce que vous avez un message ?
R - Notre message par rapport à la Turquie est simple. J'ai vu M. Ismail Cem quand il est venu à Paris il y a quelques jours. Il a rencontré le président de la République et il a rencontré le ministre des Affaires étrangères. Nous, nous souhaitons que l'on travaille dans la perspective d'une reconnaissance de la candidature turque pour Helsinki. Cela suppose bien sur que les questions dont nous savons que ce sont des questions délicates, avancent, qu'il s'agisse de la question des Droits de l'Homme, qu'il s'agisse de la question kurde qu'il s'agisse aussi des différends ou des contentieux liés à la Mer Egée, et surtout, nous espérons que ce que nous avons tous observé, c'est à dire, une nouvelle donne dans la relation greco-turque permettra d'avancer dans la voie d'une solution. Ce que je crois c'est qu'après le dernier Conseil informel on sent qu'il y a un chance, une première chance pour qu'on ait une conclusion positive à Helsinki. Travaillons y mais cela suppose que les uns et les autres fassent des efforts, efforts équilibrés. Mais j'ai le sentiment qu'on a désormais une approche positive et j'espère que cela se concrétisera à la fois dans la rencontre aujourd'hui avec M. Cem et dans les trois mois qui nous séparent d'Helsinki.
Q - Monsieur le Ministre, la décision formelle de nomination de M. Solana a-t-elle été prise ?
R - Je ne sais pas mais cela se produira vers le 18 octobre, et nous nous réjouissons de voir M. Solana prendre ses responsabilités. Nous avons souhaité sa nomination comme d'autres et nous attendons cela avec beaucoup de confiance.
Q - Est-ce que la France pourrait décider d'un embargo contre l'Indonésie ?
R - Ce sujet sera discuté cet après-midi. Actuellement le comité politique est réuni et M. Védrine parlera sûrement cet après-midi de tout ce qui concerne le Timor. Merci.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 septembre 1999)