Texte intégral
Le Premier ministre a reçu ce mercredi 10 juillet 1996 les principaux responsables parlementaires concernés par le projet de loi sur la prestation d'autonomie (cf. liste jointe)
- 1.- Le gouvernement a décidé de franchir une première étape importante dans la mise en place de la prestation d'autonomie
- 2.- Participant de la même volonté MM. les sénateurs Jean-Pierre Fourcade et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, les présidents de groupes de la majorité MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel et les sénateurs MM. Christian Poncelet, Jacques Larche, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech, Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier, Jean Cherioux et Lucien Neuwirth ont rédigé une proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant la prestation d'autonomie, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique de dépendance.
- Cette proposition, à laquelle le gouvernement et les présidents et responsables des groupes de la majorité et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ont donné leur accord, a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes en une prestation spécifique dépendance (P.S.D.) qui sera ouverte aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement. Elle sera versée en nature par les conseils généraux, ce qui favorisera le développement des emplois d'aide à la personne. Elle aura les mêmes caractéristiques que la prestation d'autonomie (appréciation du niveau de dépendance en fonction d'une grille nationale d'évaluation de la dépendance (AGGIR) par une équipe médico-sociale, plan d'aide déterminé en fonction de l'environnement de la personne...). Elle n'en différera que par le plafond de ressources qui demeurera celui de l'ACTP et sera davantage ciblé sur les personnes les plus lourdement dépendantes dont l'amélioration de la situation est une priorité de l'action gouvernementale.
Par ailleurs, à l'instar des expérimentations mises en place dans 12 départements en application de l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994, la proposition de loi prévoit dans tous les départements, une collaboration s'instaurera entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale pour coordonner et améliorer la prise en charge des personnes dépendantes et notamment celles dont le niveau de revenu ou de dépendance ne leur permet pas de bénéficier de la P.S.D.
- Enfin, dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dont la proposition de loi fixe les principes, 14000 lits de section de cure médicale qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants le seront dans un délai de deux ans. Cette mesure permettra ainsi d'améliorer significativement la prise en charge des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
- 3.- La proposition de loi sénatoriale qui sera déposée dans les jours à venir sera discutée à l'automne et le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997.
Mercredi 10 juillet 1996 de 17h à 18h
- Réunion sur la Prestation d'Autonomie en présence du Premier ministre
- Liste des participants
- Gouvernement :
- M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales
- M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement
- Sénat :
- Présidents de groupes :
- M. Josselin de Rohan, président du groupe RPR
- M. Maurice Blin, président du groupe de l'UNion Centriste
- M. Henri de Raincourt, président du groupe des Républicains et Indépendants
- M. Guy Cabanel, président du groupe R.D.S.E.
- Présidents de commissions et membres de commissions :
- M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales
- M. Christian Poncelet, président de la commission des finances
- M. Jacques Larche, président de la commission des Lois
- M. Alain Vasselle,
- M. Paul Girod,
- M. Jacques Oudin,
- M. Michel Mercier,
- M. Jean Puech, président de l'A.P.C.G.
- Assemblée nationale :
- Présidents de groupes :
- M. Michel Péricard, président du groupe RPR (excusé et représenté par M. Christian Bergelin)
- M. Gilles de Robien, président du groupe UDF
- Présidents de commissions et membres de commissions :
- M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'économie générale et du plan
- M. Jean-Yves Chamard
- Mme Monique Rousseau
- M. Adrien Zeller
- Mme Roselyne Bachelot
- M. Denis Jacquat.
- 1.- Le gouvernement a décidé de franchir une première étape importante dans la mise en place de la prestation d'autonomie
- 2.- Participant de la même volonté MM. les sénateurs Jean-Pierre Fourcade et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, les présidents de groupes de la majorité MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel et les sénateurs MM. Christian Poncelet, Jacques Larche, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech, Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier, Jean Cherioux et Lucien Neuwirth ont rédigé une proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant la prestation d'autonomie, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique de dépendance.
- Cette proposition, à laquelle le gouvernement et les présidents et responsables des groupes de la majorité et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ont donné leur accord, a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont bénéficient les personnes âgées dépendantes en une prestation spécifique dépendance (P.S.D.) qui sera ouverte aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant à domicile ou en établissement. Elle sera versée en nature par les conseils généraux, ce qui favorisera le développement des emplois d'aide à la personne. Elle aura les mêmes caractéristiques que la prestation d'autonomie (appréciation du niveau de dépendance en fonction d'une grille nationale d'évaluation de la dépendance (AGGIR) par une équipe médico-sociale, plan d'aide déterminé en fonction de l'environnement de la personne...). Elle n'en différera que par le plafond de ressources qui demeurera celui de l'ACTP et sera davantage ciblé sur les personnes les plus lourdement dépendantes dont l'amélioration de la situation est une priorité de l'action gouvernementale.
Par ailleurs, à l'instar des expérimentations mises en place dans 12 départements en application de l'article 38 de la loi du 25 juillet 1994, la proposition de loi prévoit dans tous les départements, une collaboration s'instaurera entre les conseils généraux et les caisses de sécurité sociale pour coordonner et améliorer la prise en charge des personnes dépendantes et notamment celles dont le niveau de revenu ou de dépendance ne leur permet pas de bénéficier de la P.S.D.
- Enfin, dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dont la proposition de loi fixe les principes, 14000 lits de section de cure médicale qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants le seront dans un délai de deux ans. Cette mesure permettra ainsi d'améliorer significativement la prise en charge des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
- 3.- La proposition de loi sénatoriale qui sera déposée dans les jours à venir sera discutée à l'automne et le régime transitoire qu'elle prévoit entrera en vigueur au 1er janvier 1997.
Mercredi 10 juillet 1996 de 17h à 18h
- Réunion sur la Prestation d'Autonomie en présence du Premier ministre
- Liste des participants
- Gouvernement :
- M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales
- M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement
- Sénat :
- Présidents de groupes :
- M. Josselin de Rohan, président du groupe RPR
- M. Maurice Blin, président du groupe de l'UNion Centriste
- M. Henri de Raincourt, président du groupe des Républicains et Indépendants
- M. Guy Cabanel, président du groupe R.D.S.E.
- Présidents de commissions et membres de commissions :
- M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales
- M. Christian Poncelet, président de la commission des finances
- M. Jacques Larche, président de la commission des Lois
- M. Alain Vasselle,
- M. Paul Girod,
- M. Jacques Oudin,
- M. Michel Mercier,
- M. Jean Puech, président de l'A.P.C.G.
- Assemblée nationale :
- Présidents de groupes :
- M. Michel Péricard, président du groupe RPR (excusé et représenté par M. Christian Bergelin)
- M. Gilles de Robien, président du groupe UDF
- Présidents de commissions et membres de commissions :
- M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'économie générale et du plan
- M. Jean-Yves Chamard
- Mme Monique Rousseau
- M. Adrien Zeller
- Mme Roselyne Bachelot
- M. Denis Jacquat.