Texte intégral
Conclusions du Conseil européen (Bruxelles, 13 février 1988) - Un accord est intervenu au Conseil européen, le 13 février 1988, sur le compromis global présenté par la présidence. Il faut cependant noter que les conclusions du Conseil restent soumises à une réserve générale du Royaume-Uni et ds Pays-Bas. Ces deux pays subordonnent en effet leur accord définitif à la confirmation de l'acquis de Copenhague sur les stabilisateurs agricoles pour les produits autres que les céréales et les oléagineux. Il appartiendra au Conseil "Affaires générales" du 22 février d'apporter cette confirmation. - "L'entrée en vigueur de l'Acte unique européen a relancé l'union européenne. L'achèvement du marché intérieur libèrera les forces de croissance qui sont nécessaires pour assurer la compétitivité de l'Europe ainsi que la cohésion économique et sociale des Etats membres. A cet effet, il convient de renforcer la capacité d'agir de la Communauté".
- A. Les fonds structurels
- Dotation financière et concentration géographique. Le Conseil européen confirme les décisions prises les 29 et 30 juin 1987.
- Les crédits d'engagement pour les fonds structurels seront multipliés par deux en 1993 par comparaison avec 1987. En plus de ce qui est prévu pour l'exercice 88 (soit 7400 Mécus). Les crédits d'engagement augmenteront de 400 Mécus en 1988 et de 1,3 Mécus chaque année de 1989 à 1992, soit 13 Mio d'écus en 1992. Dans ces montants est comprise la ligne spéciale mentionnée ci-dessous (dépenses budgétaires particulières Portugal). L'effort se poursuivra dans l'année 1993 pour aboutir au doublement.
- Les contributions des fonds structurels pour les régions relevant de l'objectif numéro 1 sont doublées d'ici 1992.
- La Commission veille à ce qu'un effort particulier soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires attribués pour les régions relevant de l'objectif numéro 1, en faveur des régions les moins prospères.
- B. Discipline budgétaire
- 1. Discipline budgétaire dans le domaine agricole
- a) "Directive agricole" :
- La base de référence pour 1988 est fixée à 27000 Mio d'écus. Le taux d'accroissement annuel des dépenses du FEOGA Section garantie ne doit pas dépasser 80 % de la croissance du PNB, ajusté par un montant de 200 Mécus correspondant au financement du set-aside, soit environ 74 %.
- La dépréciation des stocks excédentaires existants est financée en dehors de la "directive agricole".
- Le délai pour le paiement par la Commission des avances aux états membres est porté de deux mois à deux mois et demi.
- b) Dispositions particulières concernant la participation de l'Espagne et du Portugal au financement du coût de la dépréciation des stocks anciens ; pour ce qui est de leur participation financière à la dépréciation des stocks anciens, l'Espagne et le Portugal sont traités comme si cette dépréciation avait été financée par la Communauté en 87.
- c) Réserve monétaire (texte distribué à part)
- d) Déclaration (cf. annexe I)
- 2. Discipline pour les dépenses non obligatoires
- a) Pour les dépenses non obligatoires, la discipline budgétaire est appliquée selon les principes énoncés dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 juin 1987), à savoir : "La discipline budgétaire doit s'appliquer à l'ensemble des dépenses de la Communauté, tant aux crédits de paiement qu'aux crédits d'engagement. Elle doit engager toute les institutions qui seront associées à sa mise en oeuvre". b) Les décisions du Conseil traduisant les décisions du Conseil européen dans ce domaine seront prises en même temps que la nouvelle décision sur les ressources propres, à la lumière des résultats des discussions qui auront lieu avec le Parlement européen et conformément aux principes énoncés au point a).
C. Ressources propres
- 1. Plafond global
- Le plafond global des ressources propres est fixé à un pourcentage de 1,20 % du PNB total de la Communauté pour les crédits de paiement. Un plafond de 1,30 % du PNB total de la Communauté est fixé pour les crédits d'engagement.
- 2, 3e et 4e ressources
- la 3e ressource est constituée par la TVA pour un taux d'appel de 1,4 % ;
- la 4e ressource est constituée par une clé PNB avec une TVA écrêtée à 55 % du PNB.
- Il est entendu que le financement de la compensation du Royaume-Uni sera opéré selon la méthode actuelle, c'est-à-dire par imputation sur les versements TVA.
- 3. Frais de collecte
- Lors du versement des ressources propres traditionnelles, les Etats membres retiennent 10 % à titre de frais de collecte.
- D. Stabilisateurs agricoles
- 1. Céréales
- a) La quantité garantie est fixée à 160 Mio de tonnes pour les campagnes 1988/89, 89/90, 90/91, 91/92.
- b) A compter du début de chaque campagne, un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire de 3 % maximum est prélevé provisoirement, de manière à maintenir les dépenses de gestion des marchés dans les limites budgétaires.
- c) S'il apparaît, en fin de campagne, que la quantité garantie n'a pas été dépassée ou qu'elle l'a été de moins de 3 %, le prélèvement provisoire de coresponsabilité est remboursé en totalité ou au prorata du dépassement.
- d) Si la quantité garantie a été dépassée, le prix d'intervention est réduit au début de la campagne suivante de 3 % par an.
- e) Le prélèvement de base (actuellement 3 %) et le prélèvement supplémentaire sont perçus auprès du premier acheteur.
- f) Les petits producteurs sont exemptés du prélèvement de coresponsabilité de base et supplémentaire conformément aux mesures d'exécution que le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, dans le cadre de la fixation des prix agricoles pour 88/89.
- g) Le Conseil européen demande à la Commission de réexaminer le fonctionnement du régime d'intervention et de présenter au Conseil un rapport opérationnel. Il prend acte de l'intention de la Commission de proposer, dans le cadre des prochaines propositions en matière de prix agricoles, un ajustement approprié des augmentations mensuelles pour les céréales. h) Le Conseil européen invite la Commission à examiner quelles mesures pourraient être instaurées pour l'utilisation de céréales dans les aliments composés et à présenter des propositions appropriées dans le cadre de la fixation des prix 88/89.
- 2. Graines oléagineuses et protéagineux
- a) Pour les campagnes 1988/89, 1989/90, 1990/91, la quantité annuelle garantie est fixée pour :
- le colza, à 4,5 Mio de tonnes (Communauté à Dix) (1) ; le tournesol, à 2,5 Mio de tonnes (Communauté à Dix) (1) ;
- Le soja, à 1,3 Mio de tonnes (Communauté à Douze) ;
- les protéagineux, à 3,5 Mio de tonnes (Communauté à Douze).
- b) Afin de maintenir les dépenses de gestion des marchés dans les limites budgétaires, les prix institutionnels (2) pour la campagne en cours sont en cas de dépassement des quantités maximales, réduits de 0,45 % pour chaque dépassement de 1 % pour la 1er campagne 88/89, et, si la production dépasse les chiffres du paragraphe 1, de 0,50 % pour chaque dépassement de 1 % pour les campagnes suivantes et ce au plus tard :
- le 31 août : pour le colza ;
- le 30 septembre : pour le tournesol ;
- le 31 octobre : pour le soja ;
- le 31 août : pour les protéagineux.
- L'aide est versée à titre provisoire jusqu'au moment où il est déterminé si la quantité maximale a été dépassée ou non.
- (1) Un relèvement correspondant des quantités garanties pour le colza, le tournesol est prévu pour l'Espagne et le Portugal.
- (2) Pour les graines de colza, de navette et de tournesol : prix indicatif ; pour les graines de soja : prix d'objectif : pour les pois et les féveroles destinées à l'alimentation humaine : prix minimal, prix d'objectif : destinées à l'alimentation animale : prix minimal, prix de déclenchement.
3. Retrait des terres (set-aside)
- Le Conseil européen convient d'adopter un mécanisme visant à limiter l'offre par la mise hors culture de terres agricoles. Ce mécanisme complètera les autres stabilisateurs et son application sera obligatoire pour les Etats membres mais facultative pour les producteurs. Des dérogations régionales à l'application obligatoire sont possibles.
- Afin de bénéficier de ce régime, un producteur doit retirer au moins 20 % de ses terres arables pendant au moins 5 ans. Un producteur qui retire au moins 30 % de ses terres arables bénéficie, en plus de la prime, d'une exemption du versement de la prime de coresponsabilité pour 20 tonnes de céréales commercialisées. La prime minimale est fixées à 100 écus/ha et la prime maximale à 600 écus/ha, la participation de la communauté s'élevant à 50 % pour la première tranche de 200 écus, à 25 % pour la tranche allant de 200 à 400 écus et de 15 % pour celle allant de 400 à 600 écus. Si la surface arable est utilisée sous forme de jachère verte ou reconvertie vers la production de certains protéagineux, la prime s'élève à environ 50 % du montant accordé pour une mise hors culture totale.
- La participation de la Communauté est financée pour 50 % par des ressources affectées au FEOGA Section Garantie et pour 50 % par des ressources affectées au FEOGA Section Orientation.
- 3. Cessation d'activité agricole (pré-retraite) et aides au revenu
- a) Le Conseil européen décide d'instaurer un régime communautaire facultatif visant à favoriser la cessation d'activité agricole (pré-retraite). Il demande au Conseil de prendre, avant le 1er avril 88, les décisions nécessaires en se fondant sur les propositions de la Commission, en même temps que celles relatives aux stabilisateurs et celles concernant la mise hors culture de terres.
- b) Pour ce qui concerne les aides au revenu, le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 1987 et demande au Conseil de prendre une décision à ce sujet avant le 1er juillet 88.
- E. Dispositions budgétaires particulières
- Il est créé deux lignes budgétaires spéciales : 1. Set-aside et aides au revenu
- Pour ces deux formes d'aide communautaire, il est fixé un plafond de 600 Mécus en 1992, dont 150 Mécus à la charge du FEOGA-Garantie.
- 2. Programme de modernisation de l'industrie portugaise
- La Commission a établi, avec les autorités portugaises, un programme de modernisation portant sur 5 ans à partir de 1988 et d'un montant financier total d'1 Mia d'écus. Une ligne spéciale est créée pour la partie additionnelle de ce programme, soit 100 Mio d'écus par an pendant 5 ans (voir paragraphe concernant les fonds structurels).
- F. Prévisions budgétaires 1992 (engagements) en Mia d'écus (prix 1988)
- FEOGA-Garantie 27,5 (1988) 29,6 (1992)
- Financement de déstockage 1,2 (1988) 1,4 (1992)
- Set aside, aides au revenu 0 (1988) 0,5 (1992)
- Fonds structurels 7,8 (1988) 13,0 (1992)
- Dont PEDIP 0,1 (1988) 0,1 (1992)
- Politiques à dotations pluriannuelles (recherche, PIM) 1,4 (1988) 2,4 (1992)
- Autres politiques 1,7 (1988) 2,8 (1992)
- Remboursements et administrations 3,5 (1988) 2 (1992)
- Réserve monétaire 1 (1988) 1 (1992)
- Total 1988 44,1
- Total 1992 52,7.
G. Corrections des déséquilibres budgétaires
- Les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 1984, relatives à la correction des déséquilibres budgétaires, restent d'application pour la durée de validité de la nouvelle décision sur les ressources propres.
- Le mécanisme décidé à Fontainebleau était fondé sur la différence entre la part TVA du Royaume-Uni et sa part dans la dépense répartie multipliée par les dépenses réparties. La compensation représentait 66 %.
- Il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : 1. La part TVA est remplacée par la part des paiements du Royaume-Uni au titre des 3e et 4e ressources.
- 2. Pour une année donnée, l'effet qui découle pour le Royaume-Uni de l'introduction de la 4e ressource et qui n'est pas compensé par le changement visé sous 1. sera corrigé par un ajustement à la compensation de l'année considérée.
- 3. La compensation accordée au Royaume-Uni sera financée par les onze autres Etats membres sur la base d'une clé PNB. Toutefois, la contribution de l'Allemagne est réduite d'un tiers, celles de l'Espagne et du Portugal sont réduites en proportion de l'abattement prévu aux articles 187 et 374 du Traité d'adhésion.
- Le réexamen de la compensation britannique se fera dans le cadre du rapport de la commission sur le système des ressources propres.
H. Déclarations
- Les déclarations figurant dans les annexes I à III sont adoptées.
- Annexe I
- Déclaration du Conseil européen
- Le Conseil européen rappelle les conclusions adoptées par l'OCDE et lors du sommet de Venise sur la nécessité d'un meilleur ajustement de l'offre à la demande grâce à des mesures permettant au marché de jouer un plus grand rôle.
- Il considère que les dispositifs en vigueur depuis 1984 ainsi que ceux qu'il arrête en matière de maîtrise de la production et de la dépense agricoles, sont conformes à ces engagements ne pourront avoir leur plein effet que si les autres producteurs mondiaux appliquent une discipline équivalente.
- Il confirme à cet égard, le mandat de négociation arrêté par la Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round.
- Si cette discipline n'était pas partagée ou si un pays tiers manquait à ses engagements internationaux et que cela entraine de graves répercussions sur les marchés mondiaux, cette situation serait considérée par le Conseil, sur proposition de la Commission, comme de nature à justifier le recours aux dispositions du traité et notamment aux articles 44, 113 et 203.
- Annexe II
- Déclaration du Conseil européen concernant la politique agricole
- Utilisation non-alimentaire des matières premières agricoles.
- Le Conseil européen demande à la Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier l'utilisation non-alimentaire de matières premières agricoles et de présenter des propositions à cet égard. La Commission établira des priorités dans ce domaine.
- Aspects de politique commerciale
- Le Conseil européen demande à la Commission de veiller, dans le cadre de l'Uruguay Round et compte tenu des dispositions du GATT, à ce qu'il soit dûment tenu compte des mesures relatives aux prix et aux quantités prises par la Communauté et de s'employer à ce que les problèmes posés par l'importation de produits de substitution de céréales, de graines oléagineuses et de plantes protéagineuses dans la Communauté soient résolus de manière adéquate.
- La coopération interprofessionnelle
- Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission d'établir un rapport sur la coopération interprofessionnelle et de présenter des conclusions au Conseil avant le 1er juillet 1988.
- Annexe III
- Déclaration du Conseil européen concernant le budget 1988.
- Afin de répondre aux besoins du budget 1988 et de garantir le fonctionnement normal de la Communaute, le Conseil européen convient que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les moyens nécessaires dépassant le plafond actuel des ressources propres seront accordées par les Etats membres sous la forme d'avances non remboursables sur les prestations dues, après l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres. Ceci sera réalisé selon les procédures nationales appropriées.
- A. Les fonds structurels
- Dotation financière et concentration géographique. Le Conseil européen confirme les décisions prises les 29 et 30 juin 1987.
- Les crédits d'engagement pour les fonds structurels seront multipliés par deux en 1993 par comparaison avec 1987. En plus de ce qui est prévu pour l'exercice 88 (soit 7400 Mécus). Les crédits d'engagement augmenteront de 400 Mécus en 1988 et de 1,3 Mécus chaque année de 1989 à 1992, soit 13 Mio d'écus en 1992. Dans ces montants est comprise la ligne spéciale mentionnée ci-dessous (dépenses budgétaires particulières Portugal). L'effort se poursuivra dans l'année 1993 pour aboutir au doublement.
- Les contributions des fonds structurels pour les régions relevant de l'objectif numéro 1 sont doublées d'ici 1992.
- La Commission veille à ce qu'un effort particulier soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires attribués pour les régions relevant de l'objectif numéro 1, en faveur des régions les moins prospères.
- B. Discipline budgétaire
- 1. Discipline budgétaire dans le domaine agricole
- a) "Directive agricole" :
- La base de référence pour 1988 est fixée à 27000 Mio d'écus. Le taux d'accroissement annuel des dépenses du FEOGA Section garantie ne doit pas dépasser 80 % de la croissance du PNB, ajusté par un montant de 200 Mécus correspondant au financement du set-aside, soit environ 74 %.
- La dépréciation des stocks excédentaires existants est financée en dehors de la "directive agricole".
- Le délai pour le paiement par la Commission des avances aux états membres est porté de deux mois à deux mois et demi.
- b) Dispositions particulières concernant la participation de l'Espagne et du Portugal au financement du coût de la dépréciation des stocks anciens ; pour ce qui est de leur participation financière à la dépréciation des stocks anciens, l'Espagne et le Portugal sont traités comme si cette dépréciation avait été financée par la Communauté en 87.
- c) Réserve monétaire (texte distribué à part)
- d) Déclaration (cf. annexe I)
- 2. Discipline pour les dépenses non obligatoires
- a) Pour les dépenses non obligatoires, la discipline budgétaire est appliquée selon les principes énoncés dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 juin 1987), à savoir : "La discipline budgétaire doit s'appliquer à l'ensemble des dépenses de la Communauté, tant aux crédits de paiement qu'aux crédits d'engagement. Elle doit engager toute les institutions qui seront associées à sa mise en oeuvre". b) Les décisions du Conseil traduisant les décisions du Conseil européen dans ce domaine seront prises en même temps que la nouvelle décision sur les ressources propres, à la lumière des résultats des discussions qui auront lieu avec le Parlement européen et conformément aux principes énoncés au point a).
C. Ressources propres
- 1. Plafond global
- Le plafond global des ressources propres est fixé à un pourcentage de 1,20 % du PNB total de la Communauté pour les crédits de paiement. Un plafond de 1,30 % du PNB total de la Communauté est fixé pour les crédits d'engagement.
- 2, 3e et 4e ressources
- la 3e ressource est constituée par la TVA pour un taux d'appel de 1,4 % ;
- la 4e ressource est constituée par une clé PNB avec une TVA écrêtée à 55 % du PNB.
- Il est entendu que le financement de la compensation du Royaume-Uni sera opéré selon la méthode actuelle, c'est-à-dire par imputation sur les versements TVA.
- 3. Frais de collecte
- Lors du versement des ressources propres traditionnelles, les Etats membres retiennent 10 % à titre de frais de collecte.
- D. Stabilisateurs agricoles
- 1. Céréales
- a) La quantité garantie est fixée à 160 Mio de tonnes pour les campagnes 1988/89, 89/90, 90/91, 91/92.
- b) A compter du début de chaque campagne, un prélèvement de coresponsabilité supplémentaire de 3 % maximum est prélevé provisoirement, de manière à maintenir les dépenses de gestion des marchés dans les limites budgétaires.
- c) S'il apparaît, en fin de campagne, que la quantité garantie n'a pas été dépassée ou qu'elle l'a été de moins de 3 %, le prélèvement provisoire de coresponsabilité est remboursé en totalité ou au prorata du dépassement.
- d) Si la quantité garantie a été dépassée, le prix d'intervention est réduit au début de la campagne suivante de 3 % par an.
- e) Le prélèvement de base (actuellement 3 %) et le prélèvement supplémentaire sont perçus auprès du premier acheteur.
- f) Les petits producteurs sont exemptés du prélèvement de coresponsabilité de base et supplémentaire conformément aux mesures d'exécution que le Conseil arrêtera, sur proposition de la Commission, dans le cadre de la fixation des prix agricoles pour 88/89.
- g) Le Conseil européen demande à la Commission de réexaminer le fonctionnement du régime d'intervention et de présenter au Conseil un rapport opérationnel. Il prend acte de l'intention de la Commission de proposer, dans le cadre des prochaines propositions en matière de prix agricoles, un ajustement approprié des augmentations mensuelles pour les céréales. h) Le Conseil européen invite la Commission à examiner quelles mesures pourraient être instaurées pour l'utilisation de céréales dans les aliments composés et à présenter des propositions appropriées dans le cadre de la fixation des prix 88/89.
- 2. Graines oléagineuses et protéagineux
- a) Pour les campagnes 1988/89, 1989/90, 1990/91, la quantité annuelle garantie est fixée pour :
- le colza, à 4,5 Mio de tonnes (Communauté à Dix) (1) ; le tournesol, à 2,5 Mio de tonnes (Communauté à Dix) (1) ;
- Le soja, à 1,3 Mio de tonnes (Communauté à Douze) ;
- les protéagineux, à 3,5 Mio de tonnes (Communauté à Douze).
- b) Afin de maintenir les dépenses de gestion des marchés dans les limites budgétaires, les prix institutionnels (2) pour la campagne en cours sont en cas de dépassement des quantités maximales, réduits de 0,45 % pour chaque dépassement de 1 % pour la 1er campagne 88/89, et, si la production dépasse les chiffres du paragraphe 1, de 0,50 % pour chaque dépassement de 1 % pour les campagnes suivantes et ce au plus tard :
- le 31 août : pour le colza ;
- le 30 septembre : pour le tournesol ;
- le 31 octobre : pour le soja ;
- le 31 août : pour les protéagineux.
- L'aide est versée à titre provisoire jusqu'au moment où il est déterminé si la quantité maximale a été dépassée ou non.
- (1) Un relèvement correspondant des quantités garanties pour le colza, le tournesol est prévu pour l'Espagne et le Portugal.
- (2) Pour les graines de colza, de navette et de tournesol : prix indicatif ; pour les graines de soja : prix d'objectif : pour les pois et les féveroles destinées à l'alimentation humaine : prix minimal, prix d'objectif : destinées à l'alimentation animale : prix minimal, prix de déclenchement.
3. Retrait des terres (set-aside)
- Le Conseil européen convient d'adopter un mécanisme visant à limiter l'offre par la mise hors culture de terres agricoles. Ce mécanisme complètera les autres stabilisateurs et son application sera obligatoire pour les Etats membres mais facultative pour les producteurs. Des dérogations régionales à l'application obligatoire sont possibles.
- Afin de bénéficier de ce régime, un producteur doit retirer au moins 20 % de ses terres arables pendant au moins 5 ans. Un producteur qui retire au moins 30 % de ses terres arables bénéficie, en plus de la prime, d'une exemption du versement de la prime de coresponsabilité pour 20 tonnes de céréales commercialisées. La prime minimale est fixées à 100 écus/ha et la prime maximale à 600 écus/ha, la participation de la communauté s'élevant à 50 % pour la première tranche de 200 écus, à 25 % pour la tranche allant de 200 à 400 écus et de 15 % pour celle allant de 400 à 600 écus. Si la surface arable est utilisée sous forme de jachère verte ou reconvertie vers la production de certains protéagineux, la prime s'élève à environ 50 % du montant accordé pour une mise hors culture totale.
- La participation de la Communauté est financée pour 50 % par des ressources affectées au FEOGA Section Garantie et pour 50 % par des ressources affectées au FEOGA Section Orientation.
- 3. Cessation d'activité agricole (pré-retraite) et aides au revenu
- a) Le Conseil européen décide d'instaurer un régime communautaire facultatif visant à favoriser la cessation d'activité agricole (pré-retraite). Il demande au Conseil de prendre, avant le 1er avril 88, les décisions nécessaires en se fondant sur les propositions de la Commission, en même temps que celles relatives aux stabilisateurs et celles concernant la mise hors culture de terres.
- b) Pour ce qui concerne les aides au revenu, le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 1987 et demande au Conseil de prendre une décision à ce sujet avant le 1er juillet 88.
- E. Dispositions budgétaires particulières
- Il est créé deux lignes budgétaires spéciales : 1. Set-aside et aides au revenu
- Pour ces deux formes d'aide communautaire, il est fixé un plafond de 600 Mécus en 1992, dont 150 Mécus à la charge du FEOGA-Garantie.
- 2. Programme de modernisation de l'industrie portugaise
- La Commission a établi, avec les autorités portugaises, un programme de modernisation portant sur 5 ans à partir de 1988 et d'un montant financier total d'1 Mia d'écus. Une ligne spéciale est créée pour la partie additionnelle de ce programme, soit 100 Mio d'écus par an pendant 5 ans (voir paragraphe concernant les fonds structurels).
- F. Prévisions budgétaires 1992 (engagements) en Mia d'écus (prix 1988)
- FEOGA-Garantie 27,5 (1988) 29,6 (1992)
- Financement de déstockage 1,2 (1988) 1,4 (1992)
- Set aside, aides au revenu 0 (1988) 0,5 (1992)
- Fonds structurels 7,8 (1988) 13,0 (1992)
- Dont PEDIP 0,1 (1988) 0,1 (1992)
- Politiques à dotations pluriannuelles (recherche, PIM) 1,4 (1988) 2,4 (1992)
- Autres politiques 1,7 (1988) 2,8 (1992)
- Remboursements et administrations 3,5 (1988) 2 (1992)
- Réserve monétaire 1 (1988) 1 (1992)
- Total 1988 44,1
- Total 1992 52,7.
G. Corrections des déséquilibres budgétaires
- Les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 1984, relatives à la correction des déséquilibres budgétaires, restent d'application pour la durée de validité de la nouvelle décision sur les ressources propres.
- Le mécanisme décidé à Fontainebleau était fondé sur la différence entre la part TVA du Royaume-Uni et sa part dans la dépense répartie multipliée par les dépenses réparties. La compensation représentait 66 %.
- Il y a lieu d'apporter les modifications suivantes : 1. La part TVA est remplacée par la part des paiements du Royaume-Uni au titre des 3e et 4e ressources.
- 2. Pour une année donnée, l'effet qui découle pour le Royaume-Uni de l'introduction de la 4e ressource et qui n'est pas compensé par le changement visé sous 1. sera corrigé par un ajustement à la compensation de l'année considérée.
- 3. La compensation accordée au Royaume-Uni sera financée par les onze autres Etats membres sur la base d'une clé PNB. Toutefois, la contribution de l'Allemagne est réduite d'un tiers, celles de l'Espagne et du Portugal sont réduites en proportion de l'abattement prévu aux articles 187 et 374 du Traité d'adhésion.
- Le réexamen de la compensation britannique se fera dans le cadre du rapport de la commission sur le système des ressources propres.
H. Déclarations
- Les déclarations figurant dans les annexes I à III sont adoptées.
- Annexe I
- Déclaration du Conseil européen
- Le Conseil européen rappelle les conclusions adoptées par l'OCDE et lors du sommet de Venise sur la nécessité d'un meilleur ajustement de l'offre à la demande grâce à des mesures permettant au marché de jouer un plus grand rôle.
- Il considère que les dispositifs en vigueur depuis 1984 ainsi que ceux qu'il arrête en matière de maîtrise de la production et de la dépense agricoles, sont conformes à ces engagements ne pourront avoir leur plein effet que si les autres producteurs mondiaux appliquent une discipline équivalente.
- Il confirme à cet égard, le mandat de négociation arrêté par la Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round.
- Si cette discipline n'était pas partagée ou si un pays tiers manquait à ses engagements internationaux et que cela entraine de graves répercussions sur les marchés mondiaux, cette situation serait considérée par le Conseil, sur proposition de la Commission, comme de nature à justifier le recours aux dispositions du traité et notamment aux articles 44, 113 et 203.
- Annexe II
- Déclaration du Conseil européen concernant la politique agricole
- Utilisation non-alimentaire des matières premières agricoles.
- Le Conseil européen demande à la Commission d'explorer toutes les possibilités d'intensifier l'utilisation non-alimentaire de matières premières agricoles et de présenter des propositions à cet égard. La Commission établira des priorités dans ce domaine.
- Aspects de politique commerciale
- Le Conseil européen demande à la Commission de veiller, dans le cadre de l'Uruguay Round et compte tenu des dispositions du GATT, à ce qu'il soit dûment tenu compte des mesures relatives aux prix et aux quantités prises par la Communauté et de s'employer à ce que les problèmes posés par l'importation de produits de substitution de céréales, de graines oléagineuses et de plantes protéagineuses dans la Communauté soient résolus de manière adéquate.
- La coopération interprofessionnelle
- Le Conseil européen prend acte de l'intention de la Commission d'établir un rapport sur la coopération interprofessionnelle et de présenter des conclusions au Conseil avant le 1er juillet 1988.
- Annexe III
- Déclaration du Conseil européen concernant le budget 1988.
- Afin de répondre aux besoins du budget 1988 et de garantir le fonctionnement normal de la Communaute, le Conseil européen convient que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les moyens nécessaires dépassant le plafond actuel des ressources propres seront accordées par les Etats membres sous la forme d'avances non remboursables sur les prestations dues, après l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres. Ceci sera réalisé selon les procédures nationales appropriées.