Texte intégral
C'est aujourd'hui la quatrième réunion du comité national de la coordination gérontologique et le premier auquel je participe avec d'ailleurs, la lourde tâche de le présider. J'espère donc que vous aurez toute l'indulgence requise.
Si Mme Martine AUBRY, Ministre de l'Emploi et de la solidarité n'est pas parmi nous ce matin, n'y voyez aucune marque de désintérêt. Vous savez qu' elle se trouve encore à l'Assemblée nationale, pour défendre son texte sur la réduction du temps de travail. Vous comprendrez donc, j'en suis sûre, son absence.
Quant à moi, si je suis novice en tant que présidente, le domaine de l'action sociale et, en particulier, celle en faveur des personnes âgées, en tant qu'élue locale depuis deux décennies déjà, ne m'est pas étranger.
Nous remplissons ce matin une obligation posée par l'article premier de la loi du 24 janvier 1997. Il dispose, en effet, que le CNCG doit rendre public un rapport comprenant un bilan d'application de cette loi avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez pu, je l'espère, prendre connaissance de ce bilan, mais les délais sont toujours trop brefs, j'en conviens bien volontiers. Par ailleurs, vous disposez de compléments d'informations sur table et nous pourrons en débattre librement tout au long de cette réunion du comité.
Cela fait juste cinq mois et demi que s'est déroulé le dernier CNCG. Un certain nombre de mesures fortes destinées à améliorer le fonctionnement de la PSD y avaient été annoncées. Il convient de faire le point sur l'état d'avancement de celles-ci.
La première partie de mon propos comportera ainsi un double bilan : celui que nous réclame la loi et celui des mesures annoncées le 29 avril dernier.
La deuxième partie de mon intervention insistera sur l'aspect "CNCG de transition" de notre réunion qui ne peut totalement tenir compte des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt. Ainsi Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, dont je salue la présence, a remis les conclusions de son rapport, très attendu, à M. le Premier ministre, le 30 septembre dernier. Ses analyses et ses propositions font actuellement l'objet d'une étude approfondie.
Par ailleurs, Mme AUBRY avait demandé au CNRPA de lui faire des propositions en matière de coordination pour le mois de septembre. Or celles-ci n'ont été rendues publiques que ce mardi 12 octobre 1999. Je n'ai donc pas pu les expertiser à leur juste valeur. Nous connaissons tous nos problèmes de délai...
De même, mon propos ne peut tenir compte de l'étude de la CNAVTS sur l'aide ménagère, puisque le conseil d'administration de cette caisse ne s'est pas encore prononcé.
Enfin, ce CNCG se situe à un mois et demi de la clôture de l'Année internationale des Personnes âgées (AIPA).
I. Un double bilan : vers une application complète de la loi et des engagements qui seront tenus.
A) Vers une application complète de la loi : à un triple point de vue :
En effet, la loi instituant la PSD avait trois objets : créer une prestation, instaurer une coordination des financeurs, mettre en oeuvre une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Je vais développer d'abord ce dernier point :
1) La réforme de la tarification :
Il convient d'en dire un mot même si ce sujet ne relève pas pleinement des attributions de ce comité.
Je n'ignore bien évidemment pas l'existence de recours contre les décrets du 26 avril 1999 instituant cette réforme pourtant longuement concertée et très attendue. Ce sera au Conseil d'Etat de se prononcer.
En attendant, il convient de tout mettre en oeuvre pour que cette réforme puisse être appliquée sur le terrain dans les meilleures conditions. C'est le rôle de la mission Marthe, conduite par M. Jean-René Brunetière qui a parcouru la France entière afin de lever des incertitudes, apaiser les inquiétudes des différents acteurs et recueillir les difficultés éventuelles afin de proposer ensuite des mesures correctrices.
Mais l'application d'une telle réforme requiert des moyens supplémentaires : Ce sera le cas, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui verra l'ONDAM pour les dépenses médico-sociales progresser de 4,5 %, contre 2,4 % ou moins pour les autres enveloppes. Cet effort, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sera poursuivi pour accompagner la montée en charge de la réforme à partir de 2000.
2) Les conventions : Le processus de signature est pratiquement achevé mais des difficultés résiduelles persistent.
L'exigence d'une coordination entre les Conseils généraux et les organismes de sécurité sociale, par le biais de conventions obligatoires, est un apport important de la loi car c'est un premier pas vers la mise en oeuvre d'une politique cohérente que nous appelons tous de nos voeux.
Or, actuellement, sur 100 départements, on compte 90 signataires, l'un en cours de signature, l'Eure, et, enfin, 9 départements qui n'ont pas encore signé.
Mais sur ces 9 départements, seuls trois d'entre eux connaissent une véritable situation de blocage. Or le C N C G s'est vu confier une fonction de médiation pour la conclusion des conventions. Il se devra donc de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 avril 1997.
Sur le plan du contenu des conventions, le bilan s'avère nuancé. En effet, on ne peut qu'être déçu par le fait que 41 % des conventions se bornent à une simple gestion des flux, alors que 23 % d'entre elles prévoient une évaluation séparée mais à partir de bases méthodologiques communes et que seulement 36 % de ces conventions ont institué une forte coopération.
On doit, toutefois, relativiser cette déception dans la mesure où travailler ensemble avec des mêmes bases de référence pour des collectivités ou organismes qui n'en avaient pas l'habitude, prend du temps.
Achever cette mise en coordination s'avère essentiel si l'on veut aller plus loin dans la prise en charge des personnes dépendantes. Une instance départementale de coordination est en train de prendre ses marques. Or par sa fonction d'évaluation des besoins, des réponses qui y sont apportées et de leur coordination, elle n'est pas si éloignée de l'instance départementale que préconise Mme Guinchard-Kunstler dans son rapport.
Comme elle, je souhaite mettre en valeur les initiatives locales. A cet égard, on peut noter que, pour nombre de ces instances, la composition ne se limite pas aux signataires des conventions mais est élargie à tous les partenaires du secteur des personnes âgées, ce qui dénote une réelle volonté de travailler ensemble, porteuse d'espoir et qu'il convient donc de ne pas décourager.
Certaines conventions stipulent également que cette instance départementale est consultée lors de l'établissement de la carte sanitaire et du schéma gérontologique départemental. Cela m'apparaît une bonne chose dans la perspective d'un effacement de la césure du sanitaire et du social que prône également Paulette Guinchard-Kunstler.
3) Un nombre de bénéficiaires de la PSD qui continue à croître tout en restant en deçà des prévisions.
En effet, dans la mesure où les dispositifs correcteurs n'ont pu entrer en vigueur, la progression du nombre des bénéficiaires de la PSD continue à croître modestement. Ainsi, depuis la création de la PSD est-on passé de 23 000 bénéficiaires fin 1997 à 106 000 au 30 juin 1999. Mme Mireille Elbaum, Directrice de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) et M. Pierre Gauthier, Directeur de l'Action Sociale qui ont établi le document qui vous a été communiqué pourront répondre à des questions plus précises sur l'établissement de ces statistiques.
A ces 106 000 bénéficiaires de la PSD, il convient toutefois d'ajouter les 103 000 personnes de 60 ans et plus qui bénéficient toujours de l'Allocation compensatrice tierce personne. Lors de la réunion du 29 avril dernier, les chiffres étaient de 86 000 pour la PSD et de 125 000 pour l'ACTP. A cet égard, je ferai deux remarques :
- contrairement à ce que certains prétendent, la plupart des bénéficiaires de l'ACTP au-delà de 60 ans, peuvent se voir accorder le bénéfice de la PSD.
- De plus, fait hautement symbolique, maintenant les bénéficiaires de la PSD sont plus nombreux que les personnes de plus de 60 ans qui ont conservé l'ACTP.
S'agissant du montant moyen de l'aide, il continue de croître à domicile puisqu'il est de 3 400 F contre 2 700F à l'ancienne ACTP. A cet égard, il convient de remarquer que les différences de montant qui peuvent être constatées selon les départements ont au moins leur équivalent pour l'aide ménagère selon les différents organismes de sécurité sociale.
En établissement, le montant moyen versé s'avère beaucoup plus faible : 1750F au 30 juin 1999, ce qui recouvre, encore, de trop fortes disparités allant de 1 à 4 selon les départements. Ces disparités n'ont pas évolué depuis le CNCG du 29 avril 1999. Elles peuvent être expliquées mais en aucun cas justifiées par le fait que les départements qui comptent le plus de personnes âgées dépendantes sont aussi les départements les plus vieillis, et les plus pauvres.
Compte tenu de cet état de fait, Mme Martine Aubry avait proposé, comme la loi le permet, d'instaurer des minima nationaux, après concertation des principaux partenaires. Cette concertation a eu lieu.
Je vais donc dresser rapidement le bilan de mise en oeuvre des mesures annoncées.
B) Des engagements qui seront tenus.
1) Des mesures d'ordre législatif.
Deux d'entre elles s'avèrent essentielles puisque les dispositions actuelles constituent un frein puissant au développement de la PSD; Il s'agit, d'abord, de relever, pour la seule PSD, le seuil de recours sur succession de 300 000 francs actuellement à 500 000 ou 600 000 francs, et de créer un seuil pour les donations de 300 000 francs.
Quatre autres dispositions annoncées le 29 avril 1999 de moindre importance, quoique non négligeables, étaient également de niveau législatif.
Ces dispositions n'ont pu être mises en oeuvre du fait de l'absence de support approprié.
L'occasion nous sera offerte d'inscrire dans la loi ces engagements, grâce à un texte portant DMOS au début de l'année prochaine.
2) Des engagements règlementaires en passe d'être tenus :
C'est, notamment, le cas du décret sur les minima de P.S.D. en établissement et sur l'accroissement de 10% à 30% du pourcentage des dépenses autres que de personnel que peut solvabiliser la PSD, ainsi que du décret en Conseil d'Etat sur le relèvement du plafond de ressources afin de pouvoir bénéficier du montant maximum de la prestation.
Je puis donc vous dire que ces décrets suivent la voie normale et devraient maintenant paraître très prochainement.
Il ne convient toutefois pas de se satisfaire de l'existant mais d'aller plus loin compte tenu des apports des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt.
II. Au-delà de la PSD : les perspectives d'évolution compte tenu des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt :
A cet égard, le CNCG de ce matin est un comité de transition.
A) Compte tenu des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt
1) Le contenu du rapport de Mme Guinchard-Kunstler : 43 propositions qu'il convient d'expertiser.
En effet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler a remis au Premier Ministre, le 30 septembre dernier, son rapport. Elle va vous en parler mieux que je ne saurais le faire et vous pourrez procéder ensuite à un échange de vue.
Permettez-moi toutefois de dire simplement que l'ensemble des mesures que contient ce rapport est soumis à expertise. Certaines d'entre elles dépassent le cadre du CNCG. D'autres vont trouver rapidement un début de concrétisation :
- Il s'agit, tout d'abord, des bureaux d'information et de coordination, que Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite voir généraliser. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été convenu d'expérimenter sur 10 sites volontaires ces "bureaux", dénommés centres locaux d'information et de coordination, ou CLIC. Cinq millions, à raison de 500 000 francs par site, sont prévus à cet effet sur l'ONDAM médico-social.
- Deuxième mesure, qui, elle, prend place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2 000, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux à domicile qui concerne également ceux relatifs aux maisons de retraite pour personnes âgées.
2) Le Livre Blanc du CNRPA : un document qui rejoint dans son constat nos préoccupations quant à l'avenir de la PSD et qui pose une question fondamentale : celle de la pertinence d'une politique spécifique en faveur des personnes âgées.
Je serai succincte sur ce sujet et je le regrette. Mme Aubry avait souhaité que lui soient faites des propositions pour le mois de septembre. Le fait que ce document n'ait été communiqué que le 12 octobre me permettra seulement d'évoquer plus loin les réserves que m'inspire le cinquième risque pour l'ensemble de ceux qui souffrent d'un handicap quel que soit leur âge. Par ailleurs, vous pourrez reconnaître avec moi, M. Bonnet, que trente milliards pour mettre en place un tel risque, cela demande au moins quelque réflexion.
3) Les conclusions de l'étude demandée par la CNAVTS : des propositions non encore validées.
Là encore, afin de disposer d'un maximum d'éléments de réflexion, Mme Martine Aubry avait demandé à la CNAVTS, de lui faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'aide ménagère.
Or, l'étude demandée au Cabinet "Deloitte Consulting" n' a pas encore été approuvée par son conseil d'administration. Or, je ne voudrais pas mettre dans l'embarras les représentants de cette caisse.
De l'ensemble de ces considérations il ressort que ce CNCG ne peut être que de transition puisque nous ne disposons pas de tous les éléments de réflexion.
Cette réflexion est toutefois en train de mûrir et elle devrait être achevée lors de la clôture de l'AIPA, le 30 novembre 1999.
4) La clôture de l'AIPA
En effet, celle-ci sera, pour Martine Aubry et moi-même, l'occasion de mieux définir ce que signifie pour nous une politique en faveur des personnes âgées ambitieuse, à la hauteur des propositions qui nous auront été faites par les quatre groupes de travail auxquels nombre d'entre vous ont participé.
B) Les perspectives d'évolution
Je souhaite ici, exprimer mes réserves au sujet de la création d'un cinquième risque, à la lumière de l'expérience allemande.
Tout d'abord, la spécificité de la question de la dépendance tient au fait que contrairement à la maladie elle ne requiert pas obligatoirement le recours à des professionnels. De plus, la solidarité familiale en France est encore vive. Il convient donc de l'encourager et non d'inciter les citoyens à recourir à une prestation forfaitaire, automatique, sans prise en compte réelle du besoin. Ainsi que l'ont déclaré les notaires, lors de leur dernier Congrès, "la solidarité est une valeur, l'assurance est une technique".
Et ceux qui prétendent que la sécurité sociale assure, par principe, l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ne tiennent pas compte des disparités régionales en matière sanitaire, et des inégalités de prestations d'aide ménagère selon le régime concerné.
A cet égard, l'expérience allemande est riche d'enseignements. Ainsi, 5 ans après le vote de la première loi, l'assurance dépendance va connaître des difficultés financières dès la fin de l'année. Compte tenu des perspectives démographiques allemandes bien plus inquiétantes que les nôtres, cette situation ne va faire que s'aggraver les années à venir. Pour 2005, beaucoup jugent inévitable soit une augmentation des cotisations, soit une baisse des prestations.
Mais au-delà des considérations financières, d'autres réserves doivent être faites.
Tout d'abord la loi de 1994, ce qui devrait inciter les associations d'aide à domicile de notre pays à la réflexion, substitue à la planification de l'offre de service antérieurement définie, le principe de concurrence entre les prestataires d'aide. Il y a donc concurrence totale. Est-ce que c'est ce que l'on souhaite ? Franchement je ne le crois pas.
Par ailleurs, contrairement à ce que pensent certains, l'inclusion des personnes handicapées n'a pas été voulue explicitement par le législateur. Cela est confirmé par les conditions assez drastiques d'accès à la prestation : être empêché pour une durée d'au moins 6 mois d'accomplir les actes essentiels de la vie et une durée minimum d'affiliation qui s'élève en 1999 à au moins cinq ans.
On rappellera également que, pour bénéficier des prestations, il faut un taux de dépendance très lourd, c'est-à-dire avoir besoin au moins de 14 heures d'aides hebdomadaires.
J'ajoute que l'on peut douter de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire allemand à partir de trois éléments :
- il n'y a pas de grille unique nationale d'évaluation.
- ce sont les médecins conseil des caisses d'assurance maladie qui attribuent l'aide alors qu'ils ne sont pas qualifiés pour cela,
- et, enfin, ce n'est pas la loi qui harmonise les procédures mais des directives émanant des associations fédérales d'assurance maladie.
Enfin, ce texte restreint la liberté de choix des personnes dépendantes en privilégiant l'attribution de certaines prestations par rapport à d'autres.
C'est pourquoi une telle démarche ne m'apparait pas une bonne réponse au défi que nous pose la prise en charge de la dépendance.
Compte tenu de ces éléments, ainsi que l'existence d'une "pause démographique" des plus de 85 ans en France jusqu'en 2005, il m'apparait cependant nécessaire d'ouvrir certaines perspectives d'évolution.
Certaines avaient déjà été initiées par Martine Aubry lors du dernier CNCG. Elle avait, en effet, souligné les difficultés des départements les plus pauvres qui comptent une partie importante de personnes âgées, à assumer les conséquences financières de leur situation démographique. Vous pouvez constater ces disparités sur les cartes et tableaux sur table retraçant les pourcentages des 85 ans et plus.
Il convient donc d'instaurer un mécanisme de compensation de charges à destination des départements qui font un effort significatif dans le cadre de la PSD mais qui sont limités du fait de leurs démographie et potentiel fiscal.
Mais cela ne suffit pas. Il convient, certes, d'apurer le passé puisqu'un tel principe de compensation n'avait pas été posé par la loi de 1997. Mais il faut également disposer pour l'avenir. Pour cela, il faut partir des besoins et des aspirations des personnes âgées et de leurs familles.
Or, avant même l'amélioration de la prestation, celles-ci réclament des lieux d'information facilement identifiables, de proximité, où exposer leurs problèmes. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 des expérimentations sur 10 sites, je l'ai dit, seront menées. Si cela fonctionne bien, il conviendra ensuite de les généraliser avec un financement plus adapté et pérenne.
De plus, les familles réclament également du temps pour s'occuper des personnes dépendantes. Or cette solidarité familiale encore vive devrait être encouragée par, notamment, la création d'un congé dépendance, voire d'un congé plus large pour problèmes familiaux graves, qui devrait s'harmoniser avec l'existant. A cet égard, le congé d'accompagnement institué par la loi du 9 juin 1999 relative aux soins palliatifs est un premier pas.
Enfin, il convient d'aller plus loin pour non seulement améliorer le fonctionnement de la PSD - ce qui sera fait par l'adoption des mesures législatives annoncées le 29 avril 1999, mais aussi accroître la satisfaction des besoins et le champ des populations couvertes.
Cet ensemble de mesures cohérentes auxquelles s'ajouteront, probablement, des mesures techniques correctrices pour permettre une mise en oeuvre harmonieuse de la réforme de la tarification, prendra place dans le projet de loi portant DMOS qui devrait être déposé au début de l'année 2 000.
Nous avons donc une échéance législative certaine. Cela permettra au Gouvernement de démontrer, après avoir écouté, sans dogmatisme, l'ensemble des propositions des partenaires du secteur, y compris des usagers, sa capacité d'action au service d'une politique cohérente, ambitieuse pour les personnes âgées et qui intègre leur concours.
Je vous remercie de votre attention...
(source http://www.social.gouv.fr, le 22 octobre 1999)
Si Mme Martine AUBRY, Ministre de l'Emploi et de la solidarité n'est pas parmi nous ce matin, n'y voyez aucune marque de désintérêt. Vous savez qu' elle se trouve encore à l'Assemblée nationale, pour défendre son texte sur la réduction du temps de travail. Vous comprendrez donc, j'en suis sûre, son absence.
Quant à moi, si je suis novice en tant que présidente, le domaine de l'action sociale et, en particulier, celle en faveur des personnes âgées, en tant qu'élue locale depuis deux décennies déjà, ne m'est pas étranger.
Nous remplissons ce matin une obligation posée par l'article premier de la loi du 24 janvier 1997. Il dispose, en effet, que le CNCG doit rendre public un rapport comprenant un bilan d'application de cette loi avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez pu, je l'espère, prendre connaissance de ce bilan, mais les délais sont toujours trop brefs, j'en conviens bien volontiers. Par ailleurs, vous disposez de compléments d'informations sur table et nous pourrons en débattre librement tout au long de cette réunion du comité.
Cela fait juste cinq mois et demi que s'est déroulé le dernier CNCG. Un certain nombre de mesures fortes destinées à améliorer le fonctionnement de la PSD y avaient été annoncées. Il convient de faire le point sur l'état d'avancement de celles-ci.
La première partie de mon propos comportera ainsi un double bilan : celui que nous réclame la loi et celui des mesures annoncées le 29 avril dernier.
La deuxième partie de mon intervention insistera sur l'aspect "CNCG de transition" de notre réunion qui ne peut totalement tenir compte des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt. Ainsi Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER, dont je salue la présence, a remis les conclusions de son rapport, très attendu, à M. le Premier ministre, le 30 septembre dernier. Ses analyses et ses propositions font actuellement l'objet d'une étude approfondie.
Par ailleurs, Mme AUBRY avait demandé au CNRPA de lui faire des propositions en matière de coordination pour le mois de septembre. Or celles-ci n'ont été rendues publiques que ce mardi 12 octobre 1999. Je n'ai donc pas pu les expertiser à leur juste valeur. Nous connaissons tous nos problèmes de délai...
De même, mon propos ne peut tenir compte de l'étude de la CNAVTS sur l'aide ménagère, puisque le conseil d'administration de cette caisse ne s'est pas encore prononcé.
Enfin, ce CNCG se situe à un mois et demi de la clôture de l'Année internationale des Personnes âgées (AIPA).
I. Un double bilan : vers une application complète de la loi et des engagements qui seront tenus.
A) Vers une application complète de la loi : à un triple point de vue :
En effet, la loi instituant la PSD avait trois objets : créer une prestation, instaurer une coordination des financeurs, mettre en oeuvre une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Je vais développer d'abord ce dernier point :
1) La réforme de la tarification :
Il convient d'en dire un mot même si ce sujet ne relève pas pleinement des attributions de ce comité.
Je n'ignore bien évidemment pas l'existence de recours contre les décrets du 26 avril 1999 instituant cette réforme pourtant longuement concertée et très attendue. Ce sera au Conseil d'Etat de se prononcer.
En attendant, il convient de tout mettre en oeuvre pour que cette réforme puisse être appliquée sur le terrain dans les meilleures conditions. C'est le rôle de la mission Marthe, conduite par M. Jean-René Brunetière qui a parcouru la France entière afin de lever des incertitudes, apaiser les inquiétudes des différents acteurs et recueillir les difficultés éventuelles afin de proposer ensuite des mesures correctrices.
Mais l'application d'une telle réforme requiert des moyens supplémentaires : Ce sera le cas, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui verra l'ONDAM pour les dépenses médico-sociales progresser de 4,5 %, contre 2,4 % ou moins pour les autres enveloppes. Cet effort, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sera poursuivi pour accompagner la montée en charge de la réforme à partir de 2000.
2) Les conventions : Le processus de signature est pratiquement achevé mais des difficultés résiduelles persistent.
L'exigence d'une coordination entre les Conseils généraux et les organismes de sécurité sociale, par le biais de conventions obligatoires, est un apport important de la loi car c'est un premier pas vers la mise en oeuvre d'une politique cohérente que nous appelons tous de nos voeux.
Or, actuellement, sur 100 départements, on compte 90 signataires, l'un en cours de signature, l'Eure, et, enfin, 9 départements qui n'ont pas encore signé.
Mais sur ces 9 départements, seuls trois d'entre eux connaissent une véritable situation de blocage. Or le C N C G s'est vu confier une fonction de médiation pour la conclusion des conventions. Il se devra donc de l'exercer, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 avril 1997.
Sur le plan du contenu des conventions, le bilan s'avère nuancé. En effet, on ne peut qu'être déçu par le fait que 41 % des conventions se bornent à une simple gestion des flux, alors que 23 % d'entre elles prévoient une évaluation séparée mais à partir de bases méthodologiques communes et que seulement 36 % de ces conventions ont institué une forte coopération.
On doit, toutefois, relativiser cette déception dans la mesure où travailler ensemble avec des mêmes bases de référence pour des collectivités ou organismes qui n'en avaient pas l'habitude, prend du temps.
Achever cette mise en coordination s'avère essentiel si l'on veut aller plus loin dans la prise en charge des personnes dépendantes. Une instance départementale de coordination est en train de prendre ses marques. Or par sa fonction d'évaluation des besoins, des réponses qui y sont apportées et de leur coordination, elle n'est pas si éloignée de l'instance départementale que préconise Mme Guinchard-Kunstler dans son rapport.
Comme elle, je souhaite mettre en valeur les initiatives locales. A cet égard, on peut noter que, pour nombre de ces instances, la composition ne se limite pas aux signataires des conventions mais est élargie à tous les partenaires du secteur des personnes âgées, ce qui dénote une réelle volonté de travailler ensemble, porteuse d'espoir et qu'il convient donc de ne pas décourager.
Certaines conventions stipulent également que cette instance départementale est consultée lors de l'établissement de la carte sanitaire et du schéma gérontologique départemental. Cela m'apparaît une bonne chose dans la perspective d'un effacement de la césure du sanitaire et du social que prône également Paulette Guinchard-Kunstler.
3) Un nombre de bénéficiaires de la PSD qui continue à croître tout en restant en deçà des prévisions.
En effet, dans la mesure où les dispositifs correcteurs n'ont pu entrer en vigueur, la progression du nombre des bénéficiaires de la PSD continue à croître modestement. Ainsi, depuis la création de la PSD est-on passé de 23 000 bénéficiaires fin 1997 à 106 000 au 30 juin 1999. Mme Mireille Elbaum, Directrice de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) et M. Pierre Gauthier, Directeur de l'Action Sociale qui ont établi le document qui vous a été communiqué pourront répondre à des questions plus précises sur l'établissement de ces statistiques.
A ces 106 000 bénéficiaires de la PSD, il convient toutefois d'ajouter les 103 000 personnes de 60 ans et plus qui bénéficient toujours de l'Allocation compensatrice tierce personne. Lors de la réunion du 29 avril dernier, les chiffres étaient de 86 000 pour la PSD et de 125 000 pour l'ACTP. A cet égard, je ferai deux remarques :
- contrairement à ce que certains prétendent, la plupart des bénéficiaires de l'ACTP au-delà de 60 ans, peuvent se voir accorder le bénéfice de la PSD.
- De plus, fait hautement symbolique, maintenant les bénéficiaires de la PSD sont plus nombreux que les personnes de plus de 60 ans qui ont conservé l'ACTP.
S'agissant du montant moyen de l'aide, il continue de croître à domicile puisqu'il est de 3 400 F contre 2 700F à l'ancienne ACTP. A cet égard, il convient de remarquer que les différences de montant qui peuvent être constatées selon les départements ont au moins leur équivalent pour l'aide ménagère selon les différents organismes de sécurité sociale.
En établissement, le montant moyen versé s'avère beaucoup plus faible : 1750F au 30 juin 1999, ce qui recouvre, encore, de trop fortes disparités allant de 1 à 4 selon les départements. Ces disparités n'ont pas évolué depuis le CNCG du 29 avril 1999. Elles peuvent être expliquées mais en aucun cas justifiées par le fait que les départements qui comptent le plus de personnes âgées dépendantes sont aussi les départements les plus vieillis, et les plus pauvres.
Compte tenu de cet état de fait, Mme Martine Aubry avait proposé, comme la loi le permet, d'instaurer des minima nationaux, après concertation des principaux partenaires. Cette concertation a eu lieu.
Je vais donc dresser rapidement le bilan de mise en oeuvre des mesures annoncées.
B) Des engagements qui seront tenus.
1) Des mesures d'ordre législatif.
Deux d'entre elles s'avèrent essentielles puisque les dispositions actuelles constituent un frein puissant au développement de la PSD; Il s'agit, d'abord, de relever, pour la seule PSD, le seuil de recours sur succession de 300 000 francs actuellement à 500 000 ou 600 000 francs, et de créer un seuil pour les donations de 300 000 francs.
Quatre autres dispositions annoncées le 29 avril 1999 de moindre importance, quoique non négligeables, étaient également de niveau législatif.
Ces dispositions n'ont pu être mises en oeuvre du fait de l'absence de support approprié.
L'occasion nous sera offerte d'inscrire dans la loi ces engagements, grâce à un texte portant DMOS au début de l'année prochaine.
2) Des engagements règlementaires en passe d'être tenus :
C'est, notamment, le cas du décret sur les minima de P.S.D. en établissement et sur l'accroissement de 10% à 30% du pourcentage des dépenses autres que de personnel que peut solvabiliser la PSD, ainsi que du décret en Conseil d'Etat sur le relèvement du plafond de ressources afin de pouvoir bénéficier du montant maximum de la prestation.
Je puis donc vous dire que ces décrets suivent la voie normale et devraient maintenant paraître très prochainement.
Il ne convient toutefois pas de se satisfaire de l'existant mais d'aller plus loin compte tenu des apports des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt.
II. Au-delà de la PSD : les perspectives d'évolution compte tenu des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt :
A cet égard, le CNCG de ce matin est un comité de transition.
A) Compte tenu des travaux qui viennent d'être remis ou vont l'être bientôt
1) Le contenu du rapport de Mme Guinchard-Kunstler : 43 propositions qu'il convient d'expertiser.
En effet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler a remis au Premier Ministre, le 30 septembre dernier, son rapport. Elle va vous en parler mieux que je ne saurais le faire et vous pourrez procéder ensuite à un échange de vue.
Permettez-moi toutefois de dire simplement que l'ensemble des mesures que contient ce rapport est soumis à expertise. Certaines d'entre elles dépassent le cadre du CNCG. D'autres vont trouver rapidement un début de concrétisation :
- Il s'agit, tout d'abord, des bureaux d'information et de coordination, que Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite voir généraliser. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a été convenu d'expérimenter sur 10 sites volontaires ces "bureaux", dénommés centres locaux d'information et de coordination, ou CLIC. Cinq millions, à raison de 500 000 francs par site, sont prévus à cet effet sur l'ONDAM médico-social.
- Deuxième mesure, qui, elle, prend place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2 000, l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux à domicile qui concerne également ceux relatifs aux maisons de retraite pour personnes âgées.
2) Le Livre Blanc du CNRPA : un document qui rejoint dans son constat nos préoccupations quant à l'avenir de la PSD et qui pose une question fondamentale : celle de la pertinence d'une politique spécifique en faveur des personnes âgées.
Je serai succincte sur ce sujet et je le regrette. Mme Aubry avait souhaité que lui soient faites des propositions pour le mois de septembre. Le fait que ce document n'ait été communiqué que le 12 octobre me permettra seulement d'évoquer plus loin les réserves que m'inspire le cinquième risque pour l'ensemble de ceux qui souffrent d'un handicap quel que soit leur âge. Par ailleurs, vous pourrez reconnaître avec moi, M. Bonnet, que trente milliards pour mettre en place un tel risque, cela demande au moins quelque réflexion.
3) Les conclusions de l'étude demandée par la CNAVTS : des propositions non encore validées.
Là encore, afin de disposer d'un maximum d'éléments de réflexion, Mme Martine Aubry avait demandé à la CNAVTS, de lui faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'aide ménagère.
Or, l'étude demandée au Cabinet "Deloitte Consulting" n' a pas encore été approuvée par son conseil d'administration. Or, je ne voudrais pas mettre dans l'embarras les représentants de cette caisse.
De l'ensemble de ces considérations il ressort que ce CNCG ne peut être que de transition puisque nous ne disposons pas de tous les éléments de réflexion.
Cette réflexion est toutefois en train de mûrir et elle devrait être achevée lors de la clôture de l'AIPA, le 30 novembre 1999.
4) La clôture de l'AIPA
En effet, celle-ci sera, pour Martine Aubry et moi-même, l'occasion de mieux définir ce que signifie pour nous une politique en faveur des personnes âgées ambitieuse, à la hauteur des propositions qui nous auront été faites par les quatre groupes de travail auxquels nombre d'entre vous ont participé.
B) Les perspectives d'évolution
Je souhaite ici, exprimer mes réserves au sujet de la création d'un cinquième risque, à la lumière de l'expérience allemande.
Tout d'abord, la spécificité de la question de la dépendance tient au fait que contrairement à la maladie elle ne requiert pas obligatoirement le recours à des professionnels. De plus, la solidarité familiale en France est encore vive. Il convient donc de l'encourager et non d'inciter les citoyens à recourir à une prestation forfaitaire, automatique, sans prise en compte réelle du besoin. Ainsi que l'ont déclaré les notaires, lors de leur dernier Congrès, "la solidarité est une valeur, l'assurance est une technique".
Et ceux qui prétendent que la sécurité sociale assure, par principe, l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ne tiennent pas compte des disparités régionales en matière sanitaire, et des inégalités de prestations d'aide ménagère selon le régime concerné.
A cet égard, l'expérience allemande est riche d'enseignements. Ainsi, 5 ans après le vote de la première loi, l'assurance dépendance va connaître des difficultés financières dès la fin de l'année. Compte tenu des perspectives démographiques allemandes bien plus inquiétantes que les nôtres, cette situation ne va faire que s'aggraver les années à venir. Pour 2005, beaucoup jugent inévitable soit une augmentation des cotisations, soit une baisse des prestations.
Mais au-delà des considérations financières, d'autres réserves doivent être faites.
Tout d'abord la loi de 1994, ce qui devrait inciter les associations d'aide à domicile de notre pays à la réflexion, substitue à la planification de l'offre de service antérieurement définie, le principe de concurrence entre les prestataires d'aide. Il y a donc concurrence totale. Est-ce que c'est ce que l'on souhaite ? Franchement je ne le crois pas.
Par ailleurs, contrairement à ce que pensent certains, l'inclusion des personnes handicapées n'a pas été voulue explicitement par le législateur. Cela est confirmé par les conditions assez drastiques d'accès à la prestation : être empêché pour une durée d'au moins 6 mois d'accomplir les actes essentiels de la vie et une durée minimum d'affiliation qui s'élève en 1999 à au moins cinq ans.
On rappellera également que, pour bénéficier des prestations, il faut un taux de dépendance très lourd, c'est-à-dire avoir besoin au moins de 14 heures d'aides hebdomadaires.
J'ajoute que l'on peut douter de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire allemand à partir de trois éléments :
- il n'y a pas de grille unique nationale d'évaluation.
- ce sont les médecins conseil des caisses d'assurance maladie qui attribuent l'aide alors qu'ils ne sont pas qualifiés pour cela,
- et, enfin, ce n'est pas la loi qui harmonise les procédures mais des directives émanant des associations fédérales d'assurance maladie.
Enfin, ce texte restreint la liberté de choix des personnes dépendantes en privilégiant l'attribution de certaines prestations par rapport à d'autres.
C'est pourquoi une telle démarche ne m'apparait pas une bonne réponse au défi que nous pose la prise en charge de la dépendance.
Compte tenu de ces éléments, ainsi que l'existence d'une "pause démographique" des plus de 85 ans en France jusqu'en 2005, il m'apparait cependant nécessaire d'ouvrir certaines perspectives d'évolution.
Certaines avaient déjà été initiées par Martine Aubry lors du dernier CNCG. Elle avait, en effet, souligné les difficultés des départements les plus pauvres qui comptent une partie importante de personnes âgées, à assumer les conséquences financières de leur situation démographique. Vous pouvez constater ces disparités sur les cartes et tableaux sur table retraçant les pourcentages des 85 ans et plus.
Il convient donc d'instaurer un mécanisme de compensation de charges à destination des départements qui font un effort significatif dans le cadre de la PSD mais qui sont limités du fait de leurs démographie et potentiel fiscal.
Mais cela ne suffit pas. Il convient, certes, d'apurer le passé puisqu'un tel principe de compensation n'avait pas été posé par la loi de 1997. Mais il faut également disposer pour l'avenir. Pour cela, il faut partir des besoins et des aspirations des personnes âgées et de leurs familles.
Or, avant même l'amélioration de la prestation, celles-ci réclament des lieux d'information facilement identifiables, de proximité, où exposer leurs problèmes. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 des expérimentations sur 10 sites, je l'ai dit, seront menées. Si cela fonctionne bien, il conviendra ensuite de les généraliser avec un financement plus adapté et pérenne.
De plus, les familles réclament également du temps pour s'occuper des personnes dépendantes. Or cette solidarité familiale encore vive devrait être encouragée par, notamment, la création d'un congé dépendance, voire d'un congé plus large pour problèmes familiaux graves, qui devrait s'harmoniser avec l'existant. A cet égard, le congé d'accompagnement institué par la loi du 9 juin 1999 relative aux soins palliatifs est un premier pas.
Enfin, il convient d'aller plus loin pour non seulement améliorer le fonctionnement de la PSD - ce qui sera fait par l'adoption des mesures législatives annoncées le 29 avril 1999, mais aussi accroître la satisfaction des besoins et le champ des populations couvertes.
Cet ensemble de mesures cohérentes auxquelles s'ajouteront, probablement, des mesures techniques correctrices pour permettre une mise en oeuvre harmonieuse de la réforme de la tarification, prendra place dans le projet de loi portant DMOS qui devrait être déposé au début de l'année 2 000.
Nous avons donc une échéance législative certaine. Cela permettra au Gouvernement de démontrer, après avoir écouté, sans dogmatisme, l'ensemble des propositions des partenaires du secteur, y compris des usagers, sa capacité d'action au service d'une politique cohérente, ambitieuse pour les personnes âgées et qui intègre leur concours.
Je vous remercie de votre attention...
(source http://www.social.gouv.fr, le 22 octobre 1999)