Communiqué des Services du Premier ministre, en date du 21 janvier 2003, sur la demande du gouvernement à la Commission européenne d'application du taux réduit de TVA à la restauration.

Le Gouvernement français a demandé, par lettre à la Commission en date du 4 juin 2002, l'application du taux réduit de TVA à la restauration. Cette demande a été formulée par le Premier Ministre lui-même lors de ses entretiens avec la Commission.
Afin d'appuyer cette demande, le Premier Ministre a transmis aujourd'hui au Président de la commission, M. Prodi, le mémorandum du Gouvernement français en faveur d'un taux réduit dans la restauration.
Ce mémorandum souligne l'intérêt économique de la mesure : s'appliquant à un secteur à forte intensité en main d'uvre, l'application du taux réduit de TVA permettrait la création d'environ 40 000 emplois à terme ; elle soutiendrait plus généralement un secteur essentiel en termes d'aménagement du territoire et d'insertion sociale. De plus, une telle mesure ne placerait pas la France en situation d'exception par rapport à d'autres membres de l'Union européenne, de nombreux pays bénéficiant déjà, pour des raisons diverses, d'un taux réduit de TVA à la restauration.
La Ministre déléguée aux affaires européennes, Mme Noëlle LENOIR, remettra le mémorandum dans les prochains jours à ses homologues européens.

(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 24 janvier 2003)