Texte intégral
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici donc réunis pour réexaminer un texte qui, depuis notre première rencontre, a suscité des controverses et fait se lever des passions.
Il ne me semble pas inutile, dans la sérénité de cette enceinte, de rappeler brièvement les buts et le sens de la politique du Gouvernement.
Nous entendons poursuivre, quoi qu'il arrive, l'objectif de maîtrise des flux migratoires.
Y renoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, serait coupable. Qui ne voit qu'en choisissant l'impuissance, le fatalisme ou l'irrésolution, le Gouvernement compromettrait l'intégration des étrangers en situation régulière, le succès d'une politique de la ville ambitieuse et se priverait de l'apport d'une immigration légale justifiée ?
Chacun a pu voir, ces derniers temps, se multiplier les analyses sur la place de l'immigration dans le creuset national. Tant mieux !
Mais, comme l'a rappelé le chef de l'Etat : " Rien ne nuirait davantage à notre modèle d'intégration qu'une attitude laxiste et ambiguë qui viendrait nourrir aussitôt les forces de la haine. "
Ce spectre, nous n'en voulons pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend tout à la fois que
-s'appliquent pleinement les lois combattant l'immigration irrégulière,
-que soient donnés les moyens aux autorités policières, administratives et judiciaires de réprimer le travail clandestin et de démanteler les filières d'immigration illégale,
-que soient renforcées les procédures visant à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.
Tel est le sens de ce projet de loi, qui répond à la situation d'aujourd'hui. Que se passe-t-il en effet aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs ?
On reconduit à la frontière moins d'un étranger sur trois en situation illégale. L'Etat ne fait pas respecter la loi dans sa plénitude. Cela n'est pas acceptable pour la République.
Les filières d'immigration illégale se développent pour le plus grand profit des professionnels du passage clandestin des frontières, qui monnayent le travail des hommes. Cela n'est pas admissible humainement.
Le travail clandestin - le travail " au noir " comme on dit - est un fléau qui progresse. Les étrangers en situation irrégulière sont une manne pour des employeurs peu scrupuleux, qui les font travailler au mépris de leur dignité, dans des conditions qui rappellent celles du temps de Zola. Pouvons-nous rester les bras ballants devant le spectacle d'ateliers où s'entassent des étrangers honteusement exploités ? Cela ne serait pas faire honneur aux droits de l'homme que de tolérer une telle situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'aimerais que ceux qui prétendent, en toutes circonstances, défendre et incarner ces droits, y réfléchissent et nous permettent de prendre les mesures nécessaires.
Enfin, une fraude considérable se développe par le détournement de visas de court séjour. Ce n'est pas acceptable.
Notre message est donc clair, mesdames, messieurs les sénateurs, et dépourvu d'ambigüité. Il doit être compris de tous ceux qui sont en situation irrégulière sur notre sol et de tous les candidats potentiels à l'immigration illégale.
La France - notre pays - entend fixer elle-même les règles qui président à l'entrée et à la sortie du territoire ; et la France entend elle-même faire respecter ces règles.
La France entend continuer d'assimiler à la communauté nationale les étrangers en situation régulière par le biais d'une politique d'intégration cohérente, dont vous avez pu débattre en d'autres occasions.
La République - celle que nous portons en nous - veut combattre le racisme et la xénophobie et faire reculer les tensions qu'ils engendrent, mais ni par des incantations ni par des slogans.
Oui ! Elle veut faire reculer le racisme, elle veut combattre la xénophobie, mais grâce à la politique et à la prise de décisions ! Le temps des slogans et des incantations est fini.
Le Gouvernement - vous l'avez compris - ne laissera pas se développer une immigration irrégulière qui débouche sur le rejet de l'étranger en général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, qu'adviendrait-il de la République si l'on donnait raison à ceux qui défendent par principe l'accueil des étrangers en dehors de tout cadre légal ?
Qu'adviendrait-il si l'on acceptait que l'opinion prévale sur la loi, la manifestation sur le suffrage, ou la désobéissance sur le respect du droit ?
Bref, que se passerait-il si la République renonçait à ses propres règles, l'Etat à ses propres missions, le Gouvernement à ses propres ambitions ? Rien de bon, assurément,
Nous voyons bien que, s'il en était ainsi, la cohésion sociale n'y résisterait pas, que le racisme et la xénophobie proliféreraient, que le travail au noir et le libéralisme le plus débridé l'emporteraient.
Oui ! il est temps de dépasser les faux-semblants et de réfuter les faux procès !
L'immigration irrégulière est, pour notre pays comme pour l'ensemble des pays développés, une menace trop lourde de conséquences pour ne pas la regarder en face, sans illusions, ce qui ne veut pas dire sans humanité.
Assumons-donc la nécessité d'une vraie maîtrise des flux migratoires !
Débattons des réalités nouvelles de l'immigration qui s'est transformée, passant, notamment, d'une immigration de travailleurs à une immigration d'ayants droit.
Récusons la résignation de ceux qui s'accommodent de textes mal appliqués, détournés ou inefficaces.
Ignorons les calomnies et les comparaisons de mauvais goût.
Aux caricaturistes, rappelons simplement et fermement que la France d'aujourd'hui n'est ni l'Etat de Vichy ni la tyrannie grecque de Créon ; elle est une démocratie fondée sur le respect du droit.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, en République, la loi ne résulte pas d'une procédure, elle procède d'une légitimité.
J'ai entendu que l'on invoquait sa force injuste. Mais que veut-on lui substituer ? Est-ce le règne injuste de la force, la domination des groupes de pression ou le verdict des médias !
J'en appelle à la sérénité ordinaire de la Chambre Haute pour privilégier, comme à son habitude, la qualité de la loi sur toute autre considération.
Le travail remarquable accompli par M. Paul Masson, rapporteur, et par la commission des lois, sous la présidence de M. Jacques Larché, laisse espérer que ce projet de loi sera encore amélioré par le Sénat.
Depuis la première lecture par la Haute Assemblée, ce texte a subi quelques évolutions ; tel est notamment le cas de l'article 1er.
Comme vous le savez, le dispositif concernant les certificats d'hébergement a été aménagé par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement a ratifié ce choix dès lors qu'était prévu un système alternatif aussi efficace que le projet initial.
Tel est bien le cas puisque la formalité désormais prescrite consiste à contrôler la sortie du territoire de l'étranger hébergé, grâce à la remise du certificat d'hébergement au service de police.
La deuxième modification introduite par l'Assemblée nationale consiste à transférer du maire au préfet le pouvoir de viser les certificats d'hébergement. C'est la garantie d'une application homogène de la loi sur tout le territoire. Cela ne saurait signifier, pour autant, la totale mise à l'écart du maire dans cette procédure. Il doit être naturellement informé des certificats d'hébergement intéressant sa commune et pouvoir, le cas échéant, être sollicité pour avis par le préfet.
Le renvoi au décret en Conseil d'Etat prévu à la fin de l'article 1er en fixera les modalités. Il sera aussi l'occasion d'engager une réflexion plus détaillée, en concertation avec l'Association des maires de France.
Ce complément d'analyse permettra, enfin, d'adapter les procédures de remise des certificats aux services de police en fonction des modalités de contrôle aux sorties du territoire.
Le cas le plus simple est celui des frontières aériennes, lorsque l'étranger retourne vers une destination extérieure à l'espace Schengen : les contrôles par les services de police sont généralement systématiques dans un tel cas.
Il en va différemment si le mode de transport est moins étroitement surveillé, par exemple en cas de voyage par la route et en particulier aux frontières de Schengen.
L'article 1er ne saurait évidemment remettre en cause nos engagements au titre de la convention d'application des accords de Schengen. Il n'est donc pas question de faire de cette formalité de remise du certificat d'hébergement à la sortie du territoire un substitut à des contrôles frontaliers.
Il faudra, en conséquence, prévoir, par voie réglementaire, un mode de transmission permettant à l'étranger hébergé de satisfaire à ses obligations.
Enfin je souhaite redire au Sénat ce que j'ai affirmé avec force, à plusieurs reprises, à l'Assemblée nationale : il n'y aura pas de fichier d'hébergeants. (Exclamations ironiques sur les travées socialistes.) Le Gouvernement ne le souhaite en aucune façon et ne le croit nullement nécessaire à la poursuite de son objectif de lutte contre les filières.
Les autres articles du texte n'ont été que marginalement amendés par l'Assemblée nationale ; je n'y reviens donc pas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est nécessaire. Mais la fermeté qui l'anime n'est pas aveugle.
Nous avons voulu régler des situations individuelles qui n'étaient pas tolérables.
La République doit savoir se montrer reconnaissante envers ceux qui ont fait la preuve de leur volonté de partager avec nous un destin commun.
C'est la raison pour laquelle l'article 4 de ce projet de loi permet de mettre un terme à certaines situations aussi douloureuses qu'inhumaines.
L'équilibre de ce texte est réel. Ceux qui voudraient y voir un instrument dirigé contre les étrangers dans leur ensemble se trompent ou veulent tromper les Français.
A tous les étrangers en situation légale, je dis que ce projet de loi ne les concerne pas.
A tous ceux qui ne veulent pas le comprendre ou l'entendre, je redis que notre seul but est de combattre sans merci - j'y insiste ! - des filières d'immigration clandestine, dont la constitution et la propagation constituent des dangers pour l'équilibre de la société et notre modèle républicain.
Affirmer le contraire, ce n'est ni rendre service à la cause de l'intégration ni agir efficacement en faveur des droits de l'homme.
Bien entendu, la politique du Gouvernement ne se résume pas en la matière à la lutte contre l'immigration irrégulière, ni même à la lutte contre le travail dissimulé qu'illustrent des dispositions de l'article 10 ainsi que le projet de loi présenté par M. Barrot et adopté par le Parlement.
La politique du Gouvernement prend forme également dans les efforts d'intégration des étrangers en situation régulière dont l'aboutissement est l'attribution de la nationalité française, qui reste chez nous plus facile qu'ailleurs.
Mais peut-on reprocher au ministre de l'intérieur de faire sa part du travail ?
Peut-on se contenter de parler d'intégration sans lutter contre ce qui la menace ?
Peut-on combattre l'extrémisme sans se donner les moyens de réduire ce qui l'alimente ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, le Sénat répondra clairement à ces questions, autant qu'il apportera, j'en suis sûr, les bonnes réponses à l'un des vrais problèmes de la société française
(Source http://www.senat.gouv.fr, le 19 février 2002)
Il ne me semble pas inutile, dans la sérénité de cette enceinte, de rappeler brièvement les buts et le sens de la politique du Gouvernement.
Nous entendons poursuivre, quoi qu'il arrive, l'objectif de maîtrise des flux migratoires.
Y renoncer, mesdames, messieurs les sénateurs, serait coupable. Qui ne voit qu'en choisissant l'impuissance, le fatalisme ou l'irrésolution, le Gouvernement compromettrait l'intégration des étrangers en situation régulière, le succès d'une politique de la ville ambitieuse et se priverait de l'apport d'une immigration légale justifiée ?
Chacun a pu voir, ces derniers temps, se multiplier les analyses sur la place de l'immigration dans le creuset national. Tant mieux !
Mais, comme l'a rappelé le chef de l'Etat : " Rien ne nuirait davantage à notre modèle d'intégration qu'une attitude laxiste et ambiguë qui viendrait nourrir aussitôt les forces de la haine. "
Ce spectre, nous n'en voulons pas.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend tout à la fois que
-s'appliquent pleinement les lois combattant l'immigration irrégulière,
-que soient donnés les moyens aux autorités policières, administratives et judiciaires de réprimer le travail clandestin et de démanteler les filières d'immigration illégale,
-que soient renforcées les procédures visant à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.
Tel est le sens de ce projet de loi, qui répond à la situation d'aujourd'hui. Que se passe-t-il en effet aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs ?
On reconduit à la frontière moins d'un étranger sur trois en situation illégale. L'Etat ne fait pas respecter la loi dans sa plénitude. Cela n'est pas acceptable pour la République.
Les filières d'immigration illégale se développent pour le plus grand profit des professionnels du passage clandestin des frontières, qui monnayent le travail des hommes. Cela n'est pas admissible humainement.
Le travail clandestin - le travail " au noir " comme on dit - est un fléau qui progresse. Les étrangers en situation irrégulière sont une manne pour des employeurs peu scrupuleux, qui les font travailler au mépris de leur dignité, dans des conditions qui rappellent celles du temps de Zola. Pouvons-nous rester les bras ballants devant le spectacle d'ateliers où s'entassent des étrangers honteusement exploités ? Cela ne serait pas faire honneur aux droits de l'homme que de tolérer une telle situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'aimerais que ceux qui prétendent, en toutes circonstances, défendre et incarner ces droits, y réfléchissent et nous permettent de prendre les mesures nécessaires.
Enfin, une fraude considérable se développe par le détournement de visas de court séjour. Ce n'est pas acceptable.
Notre message est donc clair, mesdames, messieurs les sénateurs, et dépourvu d'ambigüité. Il doit être compris de tous ceux qui sont en situation irrégulière sur notre sol et de tous les candidats potentiels à l'immigration illégale.
La France - notre pays - entend fixer elle-même les règles qui président à l'entrée et à la sortie du territoire ; et la France entend elle-même faire respecter ces règles.
La France entend continuer d'assimiler à la communauté nationale les étrangers en situation régulière par le biais d'une politique d'intégration cohérente, dont vous avez pu débattre en d'autres occasions.
La République - celle que nous portons en nous - veut combattre le racisme et la xénophobie et faire reculer les tensions qu'ils engendrent, mais ni par des incantations ni par des slogans.
Oui ! Elle veut faire reculer le racisme, elle veut combattre la xénophobie, mais grâce à la politique et à la prise de décisions ! Le temps des slogans et des incantations est fini.
Le Gouvernement - vous l'avez compris - ne laissera pas se développer une immigration irrégulière qui débouche sur le rejet de l'étranger en général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, qu'adviendrait-il de la République si l'on donnait raison à ceux qui défendent par principe l'accueil des étrangers en dehors de tout cadre légal ?
Qu'adviendrait-il si l'on acceptait que l'opinion prévale sur la loi, la manifestation sur le suffrage, ou la désobéissance sur le respect du droit ?
Bref, que se passerait-il si la République renonçait à ses propres règles, l'Etat à ses propres missions, le Gouvernement à ses propres ambitions ? Rien de bon, assurément,
Nous voyons bien que, s'il en était ainsi, la cohésion sociale n'y résisterait pas, que le racisme et la xénophobie proliféreraient, que le travail au noir et le libéralisme le plus débridé l'emporteraient.
Oui ! il est temps de dépasser les faux-semblants et de réfuter les faux procès !
L'immigration irrégulière est, pour notre pays comme pour l'ensemble des pays développés, une menace trop lourde de conséquences pour ne pas la regarder en face, sans illusions, ce qui ne veut pas dire sans humanité.
Assumons-donc la nécessité d'une vraie maîtrise des flux migratoires !
Débattons des réalités nouvelles de l'immigration qui s'est transformée, passant, notamment, d'une immigration de travailleurs à une immigration d'ayants droit.
Récusons la résignation de ceux qui s'accommodent de textes mal appliqués, détournés ou inefficaces.
Ignorons les calomnies et les comparaisons de mauvais goût.
Aux caricaturistes, rappelons simplement et fermement que la France d'aujourd'hui n'est ni l'Etat de Vichy ni la tyrannie grecque de Créon ; elle est une démocratie fondée sur le respect du droit.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, en République, la loi ne résulte pas d'une procédure, elle procède d'une légitimité.
J'ai entendu que l'on invoquait sa force injuste. Mais que veut-on lui substituer ? Est-ce le règne injuste de la force, la domination des groupes de pression ou le verdict des médias !
J'en appelle à la sérénité ordinaire de la Chambre Haute pour privilégier, comme à son habitude, la qualité de la loi sur toute autre considération.
Le travail remarquable accompli par M. Paul Masson, rapporteur, et par la commission des lois, sous la présidence de M. Jacques Larché, laisse espérer que ce projet de loi sera encore amélioré par le Sénat.
Depuis la première lecture par la Haute Assemblée, ce texte a subi quelques évolutions ; tel est notamment le cas de l'article 1er.
Comme vous le savez, le dispositif concernant les certificats d'hébergement a été aménagé par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement a ratifié ce choix dès lors qu'était prévu un système alternatif aussi efficace que le projet initial.
Tel est bien le cas puisque la formalité désormais prescrite consiste à contrôler la sortie du territoire de l'étranger hébergé, grâce à la remise du certificat d'hébergement au service de police.
La deuxième modification introduite par l'Assemblée nationale consiste à transférer du maire au préfet le pouvoir de viser les certificats d'hébergement. C'est la garantie d'une application homogène de la loi sur tout le territoire. Cela ne saurait signifier, pour autant, la totale mise à l'écart du maire dans cette procédure. Il doit être naturellement informé des certificats d'hébergement intéressant sa commune et pouvoir, le cas échéant, être sollicité pour avis par le préfet.
Le renvoi au décret en Conseil d'Etat prévu à la fin de l'article 1er en fixera les modalités. Il sera aussi l'occasion d'engager une réflexion plus détaillée, en concertation avec l'Association des maires de France.
Ce complément d'analyse permettra, enfin, d'adapter les procédures de remise des certificats aux services de police en fonction des modalités de contrôle aux sorties du territoire.
Le cas le plus simple est celui des frontières aériennes, lorsque l'étranger retourne vers une destination extérieure à l'espace Schengen : les contrôles par les services de police sont généralement systématiques dans un tel cas.
Il en va différemment si le mode de transport est moins étroitement surveillé, par exemple en cas de voyage par la route et en particulier aux frontières de Schengen.
L'article 1er ne saurait évidemment remettre en cause nos engagements au titre de la convention d'application des accords de Schengen. Il n'est donc pas question de faire de cette formalité de remise du certificat d'hébergement à la sortie du territoire un substitut à des contrôles frontaliers.
Il faudra, en conséquence, prévoir, par voie réglementaire, un mode de transmission permettant à l'étranger hébergé de satisfaire à ses obligations.
Enfin je souhaite redire au Sénat ce que j'ai affirmé avec force, à plusieurs reprises, à l'Assemblée nationale : il n'y aura pas de fichier d'hébergeants. (Exclamations ironiques sur les travées socialistes.) Le Gouvernement ne le souhaite en aucune façon et ne le croit nullement nécessaire à la poursuite de son objectif de lutte contre les filières.
Les autres articles du texte n'ont été que marginalement amendés par l'Assemblée nationale ; je n'y reviens donc pas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est nécessaire. Mais la fermeté qui l'anime n'est pas aveugle.
Nous avons voulu régler des situations individuelles qui n'étaient pas tolérables.
La République doit savoir se montrer reconnaissante envers ceux qui ont fait la preuve de leur volonté de partager avec nous un destin commun.
C'est la raison pour laquelle l'article 4 de ce projet de loi permet de mettre un terme à certaines situations aussi douloureuses qu'inhumaines.
L'équilibre de ce texte est réel. Ceux qui voudraient y voir un instrument dirigé contre les étrangers dans leur ensemble se trompent ou veulent tromper les Français.
A tous les étrangers en situation légale, je dis que ce projet de loi ne les concerne pas.
A tous ceux qui ne veulent pas le comprendre ou l'entendre, je redis que notre seul but est de combattre sans merci - j'y insiste ! - des filières d'immigration clandestine, dont la constitution et la propagation constituent des dangers pour l'équilibre de la société et notre modèle républicain.
Affirmer le contraire, ce n'est ni rendre service à la cause de l'intégration ni agir efficacement en faveur des droits de l'homme.
Bien entendu, la politique du Gouvernement ne se résume pas en la matière à la lutte contre l'immigration irrégulière, ni même à la lutte contre le travail dissimulé qu'illustrent des dispositions de l'article 10 ainsi que le projet de loi présenté par M. Barrot et adopté par le Parlement.
La politique du Gouvernement prend forme également dans les efforts d'intégration des étrangers en situation régulière dont l'aboutissement est l'attribution de la nationalité française, qui reste chez nous plus facile qu'ailleurs.
Mais peut-on reprocher au ministre de l'intérieur de faire sa part du travail ?
Peut-on se contenter de parler d'intégration sans lutter contre ce qui la menace ?
Peut-on combattre l'extrémisme sans se donner les moyens de réduire ce qui l'alimente ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce texte, le Sénat répondra clairement à ces questions, autant qu'il apportera, j'en suis sûr, les bonnes réponses à l'un des vrais problèmes de la société française
(Source http://www.senat.gouv.fr, le 19 février 2002)