Texte intégral
M. JUPPÉ. - Nous allons maintenant passer à la présentation du début de nos travaux de cette première conférence annuelle des PME. J'ai demandé à Monsieur Raffarin, à Monsieur Gandois et à Monsieur Rebuffel de venir me rejoindre. Je serai très bref dans la présentation. Je voudrais simplement rappeler que cette conférence annuelle des Petites et Moyennes Entreprises était l'un des engagements que j'avais pris en novembre 1995 à Bordeaux lorsque j'avais présenté le plan PME pour la France.
Ce plan comportait, je vais y revenir, de nombreux engagements, et notamment l'engagement de réunir, tous les ans, les représentants des Petites et Moyennes Entreprises pour faire avec eux le point et envisager des actions nouvelles.
Ce matin, nous avons fait deux choses :
Nous avons d'abord tenté, et même réussi à établir un bilan de l'application du plan PME pour la France. Nos partenaires diront ce qu'ils en pensent. Je crois avoir compris - en tout cas, c'est le point de vue du Gouvernement - qu'en l'espace d'un an environ, à peine un peu plus d'un an, nous avons tenu la quasi-totalité - on se demandait si c'était 95 ou 100 % - des engagements qui avaient été pris dans plan PME.
Ce qui a peut-être pris le plus de temps, a été la mise en place de la Banque de développement des PME, mais c'est désormais chose faite. Il nous reste encore, il est vrai, un texte à mettre définitivement au point qui est la réforme du Code des marchés publics, mais c'est une affaire de quelques jours. Donc, promesses tenues en ce qui concerne les engagements du plan PME de novembre 1995.
Et puis nous avons réfléchi, nous allons continuer à réfléchir aux nouvelles initiatives à prendre. Parce que, même si le plan PME pour la France est mis en uvre, il n'épuise pas, bien sûr, tout le travail que nous pouvons conduire en commun. Et je vais laisser Jean-Pierre Raffarin l'indiquer, mais nous avons déterminé quelques priorités pour les prochains mois. Je n'en soulignerai qu'une, parce qu'elle a été évoquée en numéro 1 par les deux présidents, la simplification. Simplification administrative et également toutes les simplifications qui permettront de lever les freins à l'embauche.
Voilà quelque chose qui nous paraît essentiel. Des progrès ont été faits, mais il en reste beaucoup à faire. Le ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat va vous en dire un mot et compléter également notre programme de travail, tel que nous l'avons esquissé. Et puis-je serais heureux que Monsieur Gandois et Monsieur Rebuffel, s'ils le souhaitent, bien sûr, puissent donner leur propre point de vue.
M. RAFFARIN. - Merci, Monsieur le Premier ministre.
Le programme de travail pour 1997, autour de cinq objectifs, rassemble une douzaine de dossiers importants :
Le premier grand objectif est la poursuite de la simplification administrative, avec notamment une priorité sur la fiche de paie. Dossier mené à la suite de la remise à Jacques Barrot du rapport Turbot. Et donc le souci de simplifier de manière significative la fiche de paie dans l'année 1997.
Puis, la poursuite du travail sur la déclaration unique d'embauche vers sa généralisation, puisque, aujourd'hui, le système fonctionne : un document aujourd'hui remplace dix déclarations. Et la déclaration unique sociale, qui est actuellement en test dans un certain nombre de départements, sera approfondie dans le courant du 1er trimestre 1997, pour être généralisée au 1er janvier 1998.
D'autre part, en matière de simplification, des efforts sont faits pour simplifier, au moins de 20 %, la charge des enquêtes statistiques qui sont demandées aux entreprises.
Le deuxième dossier est celui du financement. Financement avec le régime de croisière pour la Banque de développement des PME, avec le développement de la politique des fonds propres et avec un certain nombre de politiques spécifiques, notamment pour le renforcement de la création d'entreprises et pour la transmission d'entreprises, puisqu'une concertation est engagée par Jean Arthuis pour une méthode d'évaluation de l'entreprise dans le cadre de cette réforme pour une meilleure transmission.
Le troisième dossier est celui de la fiscalité : Sur ce sujet, un groupe de travail pour étudier la réforme de la taxe professionnelle sera constitué dans la suite de ce qui a été annoncé lors de la discussion de la loi de Finances au Parlement.
Le quatrième dossier concerne l'emploi. Les PME, on le sait, sont les structures à taille humaine, mieux adaptées pour participer à la dynamique de l'emploi. Avec Jacques Barrot, le Premier ministre a demandé à ce qu'un diagnostic sur les freins à l'emploi puisse être effectué. C'est ce diagnostic qui sera demandé à des personnalités de premier plan et objectives pour mesurer ces freins à l'emploi.
Un certain nombre d'autres dossiers seront engagés au cours de cette année 1997, notamment un renforcement du soutien à l'Export pour les PME, avec la réforme des organismes que mène Yves Galland, avec le développement des produits COFACE, avec la réforme du CODEX et également un certain nombre de dossiers, du type de la relance de l'innovation avec la réforme de l'ANVAR, le FCPI et la sous-traitance dans l'industrie.
Voilà quelques-uns des gros dossiers qui jalonneront le programme de travail du Gouvernement et ses partenaires en 1997.
M. GANDOIS.- Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre Raffarin vient de décrire dans le détail nos conclusions communes. Je veux dire - ce n'est pas toujours une déclaration patronale fréquente - que nous sommes très satisfaits de la manière dont le plan PME a été réalisé par le Gouvernement. Il y a des choses qui ont duré un peu plus longtemps que nous ne l'aurions souhaité, mais enfin les plans parfaits, ça n'existe pas ! Maintenant, la BDPME est en place, il va falloir qu'il fonctionne, et nous y veillerons attentivement.
Les problèmes les plus importants ont été cités ; il faut enlever aux patrons de PME, aux dirigeants de PME, le souci de la bureaucratie. Ils sont écrasés sous les papiers à remplir, les formalités trop complexes. C'est une première chose.
Une fois qu'ils ont fait cela, ils peuvent se consacrer à leur métier. Leur métier est de se développer et de croître. Donc, il faut qu'on voie comment on peut leur donner plus de moyens de croître. C'est le problème des fonds propres, c'est le problème du capital risque, des financements en général. C'est aussi le problème de l'intensification du soutien à l'exportation des PME, de l'innovation et de la recherche. Pour qu'ils croissent, il faut qu'ils embauchent et il faut, par conséquent, qu'on voit quels sont les véritables freins à l'embauche, les freins psychologiques et les freins réels. Et je pense, comme il y a un débat sur ce sujet, que la meilleure solution est celle adoptée par le Gouvernement, c'est-à-dire de prendre la décision de demander à quelques experts de dire, à leur avis, quels sont, aujourd'hui, les principaux freins à l'embauche dans ce pays.
Donc, nous sommes entièrement d'accord sur ces orientations. Il y en a une que je n'oublierai pas parce qu'elle nous tient à cur, et pas seulement pour les petites et moyennes entreprises, c'est celle de la taxe professionnelle. Certes, aucune décision de fond ne peut être prise sur un sujet aussi important, et surtout en 1997, mais la décision d'avoir un groupe d'études, qui existe déjà entre Gouvernement et Parlement, et qui va s'élargir aux entreprises, est une décision qui nous satisfait.
Merci, Monsieur le Premier ministre, merci, Monsieur le ministre.
M. REBUFFEL.- Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour me déclarer satisfait de l'élaboration du plan PME pour la France. C'est à 1 %, peut-on dire, qu'il a été réalisé puisqu'il ne nous reste qu'à attendre le vote de la deuxième loi Galland qui concerne le meilleur accès des petites et moyennes entreprises au marché public.
M. JUPPÉ.- Il a été réalisé à 1 % près.
M. REBUFFEL.- Réalisé à 99 %, le 1 % restant étant celui de la deuxième loi Galland qui consiste à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au marché public.
Pour les autres grandes lois, il y a eu plusieurs lois très importantes qui ont consisté à moraliser les moeurs commerciales et à réduire les handicaps que pouvaient subir les petites et moyennes entreprises à raison de leur taille, par rapport naturellement aux grandes entreprises, par rapport à ce que l'on peut appeler - et c'est inscrit dans le texte de loi - les positions dominantes où qu'elles se situent. Et Dieu sait si elles se situent en de nombreux endroits, pratiquement dans la vie quotidienne des entreprises, elles s'y heurtent tous les jours. Ces positions dominantes ont été diagnostiquées et elles seront châtiées par la loi.
Nous ne pouvons que nous en réjouir car nous rétablissons ainsi l'égalité des chances. Et vous avez contribué, Monsieur le Premier ministre, à faire en sorte qu'il n'y ait plus, ou moins que naguère, de différence entre les entreprises, à raison de leur taille. Car qui n'est pas juste puisque, dans bien des domaines et notamment dans le domaine de l'emploi, vous savez que vous espérez beaucoup des petites et moyennes entreprises, aux motifs que les grandes, pour des motifs biologiques et de mondialisation de l'économie, sont obligatoirement contraintes et légitimement contraintes, parfois, à dégraisser, comme on dit vulgairement, ou à débaucher. On ne peut pas leur en tenir grief, par contre on doit encourager à la création et à la multiplication des petites et moyennes entreprises. Tel a été le sens du plan PME pour la France réalisé, je le répète, à 99 % à ce jour, et nous vous en savons gré.
Il nous reste un grand chantier, le ministre Raffarin vient d'en dessiner les grandes lignes. Naturellement, nous y apporterons notre contribution, comme nous l'avons fait pour le plan PME pour la France, contribution écrite, constante, vigilante, et nous ferons en sorte que les chefs d'entreprise de PME soient à la hauteur de vos espérances pour ce qui concerne l'emploi.
Ceci dit, puisque des chefs d'entreprise m'écouteront, il ne faudrait pas qu'ils s'imaginent que je sois un mauvais avocat de leur cause. Ils restent très Inquiets pour beaucoup. Parce que si nous avons beaucoup travaillé et si vous avez bien réussi, vous l'avez fait dans le domaine structurel, c'est-à-dire dans le domaine des grands principes, des grandes lois qu'il a fallu mettre en place pour, encore une fois, que les entreprises, petites et moyennes, puissent se défendre à armes égales avec les autres.
Il n'en est d'ailleurs pas moins vrai que nous sommes dans l'attente - comme vous-même, Monsieur le Premier ministre, parce que la croissance ne se décrète pas, même de la part d'un Premier ministre - d'un accroissement de la croissance pour que, naturellement, les affaires marchent mieux, pour que les carnets de commandes se remplissent. Or, aujourd'hui, il y a une relative atonie de la demande, malgré naturellement une reprise que tous les observateurs ont soulignée à la fin du deuxième semestre et les frémissements constants au premier trimestre.
Même sur ce point, où il y a un déficit en quelque sorte sur le plan des résultats, je crois pouvoir dire honnêtement que nous sommes confiants dans l'avenir, compte tenu que nous avons les armes pour nous défendre et quelqu'espoir pour que la croissance soit au rendez-vous.
M. JUPPÉ.- Si vous avez quelques questions, je suis prêt à y répondre brièvement ? Aucune question.
Il va de soi, comme l'ont dit Monsieur Rebuffel et Monsieur Gandois, que tout ce que nous faisons aujourd'hui est fait pour les PME. Mais, derrière les PME, ce que nous avons en tête, c'est l'emploi. Puisque tout le monde s'accorde à reconnaître que les grandes entreprises, en situation de concurrence internationale de plus en plus sévère, ne seront pas demain, vraisemblablement, sauf exception, de grands gisements d'emplois alors que les petites et les moyennes entreprises, dans leur diversité, depuis les toutes petites jusqu'aux moyennes, elles, ont des possibilités pour peu qu'on les aide dans les différents domaines qui ont été évoqués ; financement, exportation, simplification, etc.
Voilà donc le travail qui nous reste à faire. Nous allons le faire dans le même état d'esprit, de collaboration franche mais en même temps tout à fait positive.
Merci.
Ce plan comportait, je vais y revenir, de nombreux engagements, et notamment l'engagement de réunir, tous les ans, les représentants des Petites et Moyennes Entreprises pour faire avec eux le point et envisager des actions nouvelles.
Ce matin, nous avons fait deux choses :
Nous avons d'abord tenté, et même réussi à établir un bilan de l'application du plan PME pour la France. Nos partenaires diront ce qu'ils en pensent. Je crois avoir compris - en tout cas, c'est le point de vue du Gouvernement - qu'en l'espace d'un an environ, à peine un peu plus d'un an, nous avons tenu la quasi-totalité - on se demandait si c'était 95 ou 100 % - des engagements qui avaient été pris dans plan PME.
Ce qui a peut-être pris le plus de temps, a été la mise en place de la Banque de développement des PME, mais c'est désormais chose faite. Il nous reste encore, il est vrai, un texte à mettre définitivement au point qui est la réforme du Code des marchés publics, mais c'est une affaire de quelques jours. Donc, promesses tenues en ce qui concerne les engagements du plan PME de novembre 1995.
Et puis nous avons réfléchi, nous allons continuer à réfléchir aux nouvelles initiatives à prendre. Parce que, même si le plan PME pour la France est mis en uvre, il n'épuise pas, bien sûr, tout le travail que nous pouvons conduire en commun. Et je vais laisser Jean-Pierre Raffarin l'indiquer, mais nous avons déterminé quelques priorités pour les prochains mois. Je n'en soulignerai qu'une, parce qu'elle a été évoquée en numéro 1 par les deux présidents, la simplification. Simplification administrative et également toutes les simplifications qui permettront de lever les freins à l'embauche.
Voilà quelque chose qui nous paraît essentiel. Des progrès ont été faits, mais il en reste beaucoup à faire. Le ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat va vous en dire un mot et compléter également notre programme de travail, tel que nous l'avons esquissé. Et puis-je serais heureux que Monsieur Gandois et Monsieur Rebuffel, s'ils le souhaitent, bien sûr, puissent donner leur propre point de vue.
M. RAFFARIN. - Merci, Monsieur le Premier ministre.
Le programme de travail pour 1997, autour de cinq objectifs, rassemble une douzaine de dossiers importants :
Le premier grand objectif est la poursuite de la simplification administrative, avec notamment une priorité sur la fiche de paie. Dossier mené à la suite de la remise à Jacques Barrot du rapport Turbot. Et donc le souci de simplifier de manière significative la fiche de paie dans l'année 1997.
Puis, la poursuite du travail sur la déclaration unique d'embauche vers sa généralisation, puisque, aujourd'hui, le système fonctionne : un document aujourd'hui remplace dix déclarations. Et la déclaration unique sociale, qui est actuellement en test dans un certain nombre de départements, sera approfondie dans le courant du 1er trimestre 1997, pour être généralisée au 1er janvier 1998.
D'autre part, en matière de simplification, des efforts sont faits pour simplifier, au moins de 20 %, la charge des enquêtes statistiques qui sont demandées aux entreprises.
Le deuxième dossier est celui du financement. Financement avec le régime de croisière pour la Banque de développement des PME, avec le développement de la politique des fonds propres et avec un certain nombre de politiques spécifiques, notamment pour le renforcement de la création d'entreprises et pour la transmission d'entreprises, puisqu'une concertation est engagée par Jean Arthuis pour une méthode d'évaluation de l'entreprise dans le cadre de cette réforme pour une meilleure transmission.
Le troisième dossier est celui de la fiscalité : Sur ce sujet, un groupe de travail pour étudier la réforme de la taxe professionnelle sera constitué dans la suite de ce qui a été annoncé lors de la discussion de la loi de Finances au Parlement.
Le quatrième dossier concerne l'emploi. Les PME, on le sait, sont les structures à taille humaine, mieux adaptées pour participer à la dynamique de l'emploi. Avec Jacques Barrot, le Premier ministre a demandé à ce qu'un diagnostic sur les freins à l'emploi puisse être effectué. C'est ce diagnostic qui sera demandé à des personnalités de premier plan et objectives pour mesurer ces freins à l'emploi.
Un certain nombre d'autres dossiers seront engagés au cours de cette année 1997, notamment un renforcement du soutien à l'Export pour les PME, avec la réforme des organismes que mène Yves Galland, avec le développement des produits COFACE, avec la réforme du CODEX et également un certain nombre de dossiers, du type de la relance de l'innovation avec la réforme de l'ANVAR, le FCPI et la sous-traitance dans l'industrie.
Voilà quelques-uns des gros dossiers qui jalonneront le programme de travail du Gouvernement et ses partenaires en 1997.
M. GANDOIS.- Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre Raffarin vient de décrire dans le détail nos conclusions communes. Je veux dire - ce n'est pas toujours une déclaration patronale fréquente - que nous sommes très satisfaits de la manière dont le plan PME a été réalisé par le Gouvernement. Il y a des choses qui ont duré un peu plus longtemps que nous ne l'aurions souhaité, mais enfin les plans parfaits, ça n'existe pas ! Maintenant, la BDPME est en place, il va falloir qu'il fonctionne, et nous y veillerons attentivement.
Les problèmes les plus importants ont été cités ; il faut enlever aux patrons de PME, aux dirigeants de PME, le souci de la bureaucratie. Ils sont écrasés sous les papiers à remplir, les formalités trop complexes. C'est une première chose.
Une fois qu'ils ont fait cela, ils peuvent se consacrer à leur métier. Leur métier est de se développer et de croître. Donc, il faut qu'on voie comment on peut leur donner plus de moyens de croître. C'est le problème des fonds propres, c'est le problème du capital risque, des financements en général. C'est aussi le problème de l'intensification du soutien à l'exportation des PME, de l'innovation et de la recherche. Pour qu'ils croissent, il faut qu'ils embauchent et il faut, par conséquent, qu'on voit quels sont les véritables freins à l'embauche, les freins psychologiques et les freins réels. Et je pense, comme il y a un débat sur ce sujet, que la meilleure solution est celle adoptée par le Gouvernement, c'est-à-dire de prendre la décision de demander à quelques experts de dire, à leur avis, quels sont, aujourd'hui, les principaux freins à l'embauche dans ce pays.
Donc, nous sommes entièrement d'accord sur ces orientations. Il y en a une que je n'oublierai pas parce qu'elle nous tient à cur, et pas seulement pour les petites et moyennes entreprises, c'est celle de la taxe professionnelle. Certes, aucune décision de fond ne peut être prise sur un sujet aussi important, et surtout en 1997, mais la décision d'avoir un groupe d'études, qui existe déjà entre Gouvernement et Parlement, et qui va s'élargir aux entreprises, est une décision qui nous satisfait.
Merci, Monsieur le Premier ministre, merci, Monsieur le ministre.
M. REBUFFEL.- Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour me déclarer satisfait de l'élaboration du plan PME pour la France. C'est à 1 %, peut-on dire, qu'il a été réalisé puisqu'il ne nous reste qu'à attendre le vote de la deuxième loi Galland qui concerne le meilleur accès des petites et moyennes entreprises au marché public.
M. JUPPÉ.- Il a été réalisé à 1 % près.
M. REBUFFEL.- Réalisé à 99 %, le 1 % restant étant celui de la deuxième loi Galland qui consiste à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au marché public.
Pour les autres grandes lois, il y a eu plusieurs lois très importantes qui ont consisté à moraliser les moeurs commerciales et à réduire les handicaps que pouvaient subir les petites et moyennes entreprises à raison de leur taille, par rapport naturellement aux grandes entreprises, par rapport à ce que l'on peut appeler - et c'est inscrit dans le texte de loi - les positions dominantes où qu'elles se situent. Et Dieu sait si elles se situent en de nombreux endroits, pratiquement dans la vie quotidienne des entreprises, elles s'y heurtent tous les jours. Ces positions dominantes ont été diagnostiquées et elles seront châtiées par la loi.
Nous ne pouvons que nous en réjouir car nous rétablissons ainsi l'égalité des chances. Et vous avez contribué, Monsieur le Premier ministre, à faire en sorte qu'il n'y ait plus, ou moins que naguère, de différence entre les entreprises, à raison de leur taille. Car qui n'est pas juste puisque, dans bien des domaines et notamment dans le domaine de l'emploi, vous savez que vous espérez beaucoup des petites et moyennes entreprises, aux motifs que les grandes, pour des motifs biologiques et de mondialisation de l'économie, sont obligatoirement contraintes et légitimement contraintes, parfois, à dégraisser, comme on dit vulgairement, ou à débaucher. On ne peut pas leur en tenir grief, par contre on doit encourager à la création et à la multiplication des petites et moyennes entreprises. Tel a été le sens du plan PME pour la France réalisé, je le répète, à 99 % à ce jour, et nous vous en savons gré.
Il nous reste un grand chantier, le ministre Raffarin vient d'en dessiner les grandes lignes. Naturellement, nous y apporterons notre contribution, comme nous l'avons fait pour le plan PME pour la France, contribution écrite, constante, vigilante, et nous ferons en sorte que les chefs d'entreprise de PME soient à la hauteur de vos espérances pour ce qui concerne l'emploi.
Ceci dit, puisque des chefs d'entreprise m'écouteront, il ne faudrait pas qu'ils s'imaginent que je sois un mauvais avocat de leur cause. Ils restent très Inquiets pour beaucoup. Parce que si nous avons beaucoup travaillé et si vous avez bien réussi, vous l'avez fait dans le domaine structurel, c'est-à-dire dans le domaine des grands principes, des grandes lois qu'il a fallu mettre en place pour, encore une fois, que les entreprises, petites et moyennes, puissent se défendre à armes égales avec les autres.
Il n'en est d'ailleurs pas moins vrai que nous sommes dans l'attente - comme vous-même, Monsieur le Premier ministre, parce que la croissance ne se décrète pas, même de la part d'un Premier ministre - d'un accroissement de la croissance pour que, naturellement, les affaires marchent mieux, pour que les carnets de commandes se remplissent. Or, aujourd'hui, il y a une relative atonie de la demande, malgré naturellement une reprise que tous les observateurs ont soulignée à la fin du deuxième semestre et les frémissements constants au premier trimestre.
Même sur ce point, où il y a un déficit en quelque sorte sur le plan des résultats, je crois pouvoir dire honnêtement que nous sommes confiants dans l'avenir, compte tenu que nous avons les armes pour nous défendre et quelqu'espoir pour que la croissance soit au rendez-vous.
M. JUPPÉ.- Si vous avez quelques questions, je suis prêt à y répondre brièvement ? Aucune question.
Il va de soi, comme l'ont dit Monsieur Rebuffel et Monsieur Gandois, que tout ce que nous faisons aujourd'hui est fait pour les PME. Mais, derrière les PME, ce que nous avons en tête, c'est l'emploi. Puisque tout le monde s'accorde à reconnaître que les grandes entreprises, en situation de concurrence internationale de plus en plus sévère, ne seront pas demain, vraisemblablement, sauf exception, de grands gisements d'emplois alors que les petites et les moyennes entreprises, dans leur diversité, depuis les toutes petites jusqu'aux moyennes, elles, ont des possibilités pour peu qu'on les aide dans les différents domaines qui ont été évoqués ; financement, exportation, simplification, etc.
Voilà donc le travail qui nous reste à faire. Nous allons le faire dans le même état d'esprit, de collaboration franche mais en même temps tout à fait positive.
Merci.