Texte intégral
Inauguration de la desserte gazière des communes de la vallée de la Moselotte :
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de célébrer avec vous le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de quatre communes de la vallée de la Moselotte, c'est-à-dire les communes de Saint-Amé, Le Syndicat, Sapois et Vagney.
Il s'agit là d'un événement marquant, qui souligne l'action des pouvoirs publics pour le développement d'un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter aux attentes de nos concitoyens.
C'est dans cet esprit que je souhaite brièvement souligner devant vous les "lignes de force" de la démarche que je poursuis en faveur de :
1° l'extension de la desserte gazière sur notre territoire et plus particulièrement dans le département des Vosges ;
2° la modernisation du service public et du développement des entreprises gazières dans le contexte de la création du marché intérieur du gaz.
I. Des évolutions importantes marquent le développement de la desserte gazière sur notre territoire.
Les communes desservies représentent déjà une large majorité de la population française, puisqu'elles regroupent 41 millions d'habitants.
Ces dernières années ce sont près de 250 communes par an qui ont bénéficié de l'extension de la desserte en gaz.
Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens dont dispose Gaz de France pour l'extension de la desserte.
Quatre commune de la vallée de la Moselotte font partie de ces dernières depuis le 15 octobre. Le raccordement des communes de Saint-Amé, Le Syndicat, Sapois et Vagney au réseau de distribution de gaz naturel a nécessité un investissement d'environ 13 millions de francs, avec le concours des communes et du Conseil général du département des Vosges.
Je m'associe volontiers à la célébration de cet événement qui concerne environ 7500 habitants sur le territoire des quatre communes et permet à Gaz de France d'accueillir son 10 millionième abonné.
La mise en ouvre du premier " plan national de desserte ", conformément à l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, permettra de prolonger dans les prochaines années cet effort en faveur du développement du service public de la distribution du gaz.
Le " plan national de desserte " offre, en effet, un cadre cohérent et rationnel, conforme au respect de la concurrence entre les diverses formes d'énergie (le gaz naturel peut en effet être remplacé, pour pratiquement tous ses usages, par d'autres formes d'énergies) et à la politique énergétique nationale.
Ce plan est en cours d'élaboration et sera publié au plus tard en avril 2000. En pratique, l'inscription au plan assure à une commune de voir engager les travaux de desserte par l'opérateur public Gaz de France au plus tard en avril 2003.
Je ne doute pas que ces dispositions auront un impact favorable sur le développement de l'énergie gaz. A cet égard, je signale que dès 1999 ce sont 350 communes qui ont été concernées et sur chacune des trois années qui viennent, il devrait y avoir plus de 400 communes nouvellement desservies : un quasi-doublement du nombre de communes raccordées au gaz chaque année est donc envisagé. Il y a là la manifestation d'une volonté politique forte en faveur de l'extension de la desserte gazière.
II. Le secteur du gaz connaît simultanément de profondes évolutions au plan international, dont il nous faut tenir compte.
L'Europe du gaz est en marche, et c'est une réalité confirmée par la directive européenne du 22 juin 1998 sur "le marché intérieur du gaz naturel".
Au cours de la négociation de la directive, le Gouvernement a su faire prévaloir diverses préoccupations et ambitions, en particulier en faveur du développement du service public et de notre politique énergétique.
L'ambition du Gouvernement est aujourd'hui de doter le pays d'une organisation, qui, en complément du dispositif législatif actuel et notamment de la loi de 1946, modernise le service public du gaz et renforce la position internationale de nos opérateurs gaziers, et en particulier de Gaz de France.
J'ai donc voulu une démarche ouverte et transparente : l'élaboration de la future organisation sera le fruit d'une importante concertation, qui a été lancée à la fin du mois de juin sur la base du "Livre blanc" intitulé "Vers la future organisation gazière française". 18 000 exemplaires du document ont été diffusés à ce jour par mes services, sans compter la diffusion opérée à travers internet.
La consultation du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et du Conseil de la concurrence, ainsi que la réflexion menée par Madame Bricq, Députée de Seine-et-Marne, à la demande du Premier Ministre, s'inscrivent dans la même démarche.
Grâce à cette première étape de concertation, un document de travail a été élaboré sous forme d'avant-projet de loi, disponible également sur internet. Ce document alimente la réflexion avant même que l'avancement des travaux sur l'électricité ne permette le dépôt du projet de loi gazière.
La concertation progressive et ouverte ainsi menée par le Gouvernement assure la prise en compte des préoccupations légitimes des acteurs concernés et de nos concitoyens.
Au cour de ces préoccupations figure un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter à un contexte plus ouvert : c'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite conforter et moderniser le service public du gaz.
Vous comprendrez aisément l'importance que j'attache à l'existence de missions de service public. Ces missions ont d'ailleurs été reconnues dans le droit européen, en particulier grâce à l'impulsion très forte des autorités françaises.
Jusqu'à présent, il était d'usage dans le secteur du gaz, par une sorte de "raccourci intellectuel", d'assimiler le service public, le monopole et l'établissement public qui en est principalement chargé.
Aujourd'hui, ce "raccourci intellectuel" ne suffit plus : l'ouverture du marché, autant que le droit européen, nous incite à nous poser avec rigueur la question : quels principes de service public trouvent à s'appliquer dans le secteur du gaz NULL
La future loi devra donc définir avec précision le contenu des missions de service public, les catégories de consommateurs à qui elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge.
Les spécificités du secteur gazier devront être prises en compte, notamment la dépendance extérieure de nos approvisionnements.
Par ailleurs, les consommateurs de gaz "non éligibles", c'est-à-dire les consommateurs qui n'ont pas une taille suffisante pour se porter sur le marché et choisir leur fournisseur dans de bonnes conditions, doivent obtenir la garantie d'une fourniture répondant aux exigences du service public. Les questions liées à la sécurité des installations gazières nécessitent également un examen attentif, au moment où le nombre des opérateurs gaziers va croître.
En définitive, le futur système gazier devra bénéficier à tous. Le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, y veillera en exerçant pleinement ses responsabilités : choix de politique énergétique, définition et contrôle des missions de service public.
Dans le même esprit, l'apport des collectivités locales en matière d'organisation et de bon fonctionnement du service public de la distribution du gaz se trouvera conforté.
Enfin, il est important que nos opérateurs gaziers, et particulièrement Gaz de France, puissent affronter la concurrence " à armes égales " sur l'ensemble de leurs métiers.
Je partage l'analyse développée par le Conseil Economique et Social sur la nécessité de permettre à Gaz de France de nouer les partenariats nécessaires à son développement vers " l'amont ", c'est-à-dire vers la production de gaz, ainsi que vers " l'aval " afin de proposer les offres globales adaptées aux besoins de ses clients.
Je compte bien donner une réponse à cette question majeure, en pleine concertation avec tous les acteurs, sans tabou, ni a priori et en privilégiant un réel projet industriel pour GDF, aux côtés d'EDF et du futur pétrolier français.
Je tiens à vous remercier pour votre action en faveur du service public et de nos concitoyens, tout comme je salue ici l'action de Gaz de France.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 29 décembre 1999)
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de célébrer avec vous le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel de quatre communes de la vallée de la Moselotte, c'est-à-dire les communes de Saint-Amé, Le Syndicat, Sapois et Vagney.
Il s'agit là d'un événement marquant, qui souligne l'action des pouvoirs publics pour le développement d'un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter aux attentes de nos concitoyens.
C'est dans cet esprit que je souhaite brièvement souligner devant vous les "lignes de force" de la démarche que je poursuis en faveur de :
1° l'extension de la desserte gazière sur notre territoire et plus particulièrement dans le département des Vosges ;
2° la modernisation du service public et du développement des entreprises gazières dans le contexte de la création du marché intérieur du gaz.
I. Des évolutions importantes marquent le développement de la desserte gazière sur notre territoire.
Les communes desservies représentent déjà une large majorité de la population française, puisqu'elles regroupent 41 millions d'habitants.
Ces dernières années ce sont près de 250 communes par an qui ont bénéficié de l'extension de la desserte en gaz.
Pour répondre aux attentes de nos concitoyens, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens dont dispose Gaz de France pour l'extension de la desserte.
Quatre commune de la vallée de la Moselotte font partie de ces dernières depuis le 15 octobre. Le raccordement des communes de Saint-Amé, Le Syndicat, Sapois et Vagney au réseau de distribution de gaz naturel a nécessité un investissement d'environ 13 millions de francs, avec le concours des communes et du Conseil général du département des Vosges.
Je m'associe volontiers à la célébration de cet événement qui concerne environ 7500 habitants sur le territoire des quatre communes et permet à Gaz de France d'accueillir son 10 millionième abonné.
La mise en ouvre du premier " plan national de desserte ", conformément à l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, permettra de prolonger dans les prochaines années cet effort en faveur du développement du service public de la distribution du gaz.
Le " plan national de desserte " offre, en effet, un cadre cohérent et rationnel, conforme au respect de la concurrence entre les diverses formes d'énergie (le gaz naturel peut en effet être remplacé, pour pratiquement tous ses usages, par d'autres formes d'énergies) et à la politique énergétique nationale.
Ce plan est en cours d'élaboration et sera publié au plus tard en avril 2000. En pratique, l'inscription au plan assure à une commune de voir engager les travaux de desserte par l'opérateur public Gaz de France au plus tard en avril 2003.
Je ne doute pas que ces dispositions auront un impact favorable sur le développement de l'énergie gaz. A cet égard, je signale que dès 1999 ce sont 350 communes qui ont été concernées et sur chacune des trois années qui viennent, il devrait y avoir plus de 400 communes nouvellement desservies : un quasi-doublement du nombre de communes raccordées au gaz chaque année est donc envisagé. Il y a là la manifestation d'une volonté politique forte en faveur de l'extension de la desserte gazière.
II. Le secteur du gaz connaît simultanément de profondes évolutions au plan international, dont il nous faut tenir compte.
L'Europe du gaz est en marche, et c'est une réalité confirmée par la directive européenne du 22 juin 1998 sur "le marché intérieur du gaz naturel".
Au cours de la négociation de la directive, le Gouvernement a su faire prévaloir diverses préoccupations et ambitions, en particulier en faveur du développement du service public et de notre politique énergétique.
L'ambition du Gouvernement est aujourd'hui de doter le pays d'une organisation, qui, en complément du dispositif législatif actuel et notamment de la loi de 1946, modernise le service public du gaz et renforce la position internationale de nos opérateurs gaziers, et en particulier de Gaz de France.
J'ai donc voulu une démarche ouverte et transparente : l'élaboration de la future organisation sera le fruit d'une importante concertation, qui a été lancée à la fin du mois de juin sur la base du "Livre blanc" intitulé "Vers la future organisation gazière française". 18 000 exemplaires du document ont été diffusés à ce jour par mes services, sans compter la diffusion opérée à travers internet.
La consultation du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, et du Conseil de la concurrence, ainsi que la réflexion menée par Madame Bricq, Députée de Seine-et-Marne, à la demande du Premier Ministre, s'inscrivent dans la même démarche.
Grâce à cette première étape de concertation, un document de travail a été élaboré sous forme d'avant-projet de loi, disponible également sur internet. Ce document alimente la réflexion avant même que l'avancement des travaux sur l'électricité ne permette le dépôt du projet de loi gazière.
La concertation progressive et ouverte ainsi menée par le Gouvernement assure la prise en compte des préoccupations légitimes des acteurs concernés et de nos concitoyens.
Au cour de ces préoccupations figure un service public exemplaire et moderne, capable de s'adapter à un contexte plus ouvert : c'est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite conforter et moderniser le service public du gaz.
Vous comprendrez aisément l'importance que j'attache à l'existence de missions de service public. Ces missions ont d'ailleurs été reconnues dans le droit européen, en particulier grâce à l'impulsion très forte des autorités françaises.
Jusqu'à présent, il était d'usage dans le secteur du gaz, par une sorte de "raccourci intellectuel", d'assimiler le service public, le monopole et l'établissement public qui en est principalement chargé.
Aujourd'hui, ce "raccourci intellectuel" ne suffit plus : l'ouverture du marché, autant que le droit européen, nous incite à nous poser avec rigueur la question : quels principes de service public trouvent à s'appliquer dans le secteur du gaz NULL
La future loi devra donc définir avec précision le contenu des missions de service public, les catégories de consommateurs à qui elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge.
Les spécificités du secteur gazier devront être prises en compte, notamment la dépendance extérieure de nos approvisionnements.
Par ailleurs, les consommateurs de gaz "non éligibles", c'est-à-dire les consommateurs qui n'ont pas une taille suffisante pour se porter sur le marché et choisir leur fournisseur dans de bonnes conditions, doivent obtenir la garantie d'une fourniture répondant aux exigences du service public. Les questions liées à la sécurité des installations gazières nécessitent également un examen attentif, au moment où le nombre des opérateurs gaziers va croître.
En définitive, le futur système gazier devra bénéficier à tous. Le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, y veillera en exerçant pleinement ses responsabilités : choix de politique énergétique, définition et contrôle des missions de service public.
Dans le même esprit, l'apport des collectivités locales en matière d'organisation et de bon fonctionnement du service public de la distribution du gaz se trouvera conforté.
Enfin, il est important que nos opérateurs gaziers, et particulièrement Gaz de France, puissent affronter la concurrence " à armes égales " sur l'ensemble de leurs métiers.
Je partage l'analyse développée par le Conseil Economique et Social sur la nécessité de permettre à Gaz de France de nouer les partenariats nécessaires à son développement vers " l'amont ", c'est-à-dire vers la production de gaz, ainsi que vers " l'aval " afin de proposer les offres globales adaptées aux besoins de ses clients.
Je compte bien donner une réponse à cette question majeure, en pleine concertation avec tous les acteurs, sans tabou, ni a priori et en privilégiant un réel projet industriel pour GDF, aux côtés d'EDF et du futur pétrolier français.
Je tiens à vous remercier pour votre action en faveur du service public et de nos concitoyens, tout comme je salue ici l'action de Gaz de France.
(source http://www.industrie.gouv.fr, le 29 décembre 1999)