Conclusions de la Présidence du Conseil européen consacré à la situation économique, sociale et environnementale de l'Union européenne, ainsi qu'à l'élargissement de l'UE et à certaines questions internationales ( Moyen-Orient et Irak, Balkans, Corée du Nord), à Bruxelles le 21 mars 2003.

1. Le Conseil européen s'est réuni à Bruxelles les 20 et 21 mars 2003 pour sa réunion annuelle de printemps, la troisième du genre, consacrée à la situation économique, sociale et environnementale de l'Union. La réunion a été précédée par un échange de vues avec le président du Parlement européen, M. Pat Cox, sur les principaux sujets à l'ordre du jour.
2. Les chefs d'Etat ou de gouvernement, les ministres des Affaires étrangères et les ministres des Finances ont également rencontré leurs homologues des treize pays adhérents et candidats afin de discuter de la stratégie de Lisbonne et de sa mise en uvre ainsi que des questions internationales.
3. Lors de ses réunions de printemps, le Conseil européen joue un rôle déterminant dans l'orientation de l'action de l'Union dans le domaine économique, social et environnemental en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne, consistant à faire de l'économie européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.
4. A la fin de ses délibérations, le Conseil européen marque son accord :
- sur les objectifs prioritaires pour l'Union européenne concernant le programme de réformes arrêté à Lisbonne (cf. Partie I ci-après) ; et
- sur un certain nombre d'orientations et de mesures spécifiques à prendre afin d'atteindre ces objectifs (cf. Partie II ci-après).
5. En outre, il a adopté des conclusions sur l'élargissement et un certain nombre de questions internationales. Ces conclusions figurent dans la Partie II ci-après.
PARTIE I : CROISSANCE, EMPLOI ET PROSPÉRITÉ DANS NOTRE EUROPE
6. L'Union européenne connaît actuellement, comme d'autres parties du monde, un ralentissement de la croissance et de la création d'emplois. Les incertitudes économiques et les risques politiques planétaires pèsent lourdement sur les perspectives à court terme et ont retardé la reprise économique. Dans ces conditions, il est d'autant plus indispensable d'augmenter la capacité de croissance de nos économies, par le biais de politiques macro-économiques saines et de réformes structurelles appropriées.
7. Il y a trois ans à Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé comme objectif stratégique de mettre en place l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. A cette fin, nous nous sommes engagés à mettre en uvre un programme décennal ambitieux, complet et synergique de réformes des marchés du travail, des capitaux et des produits.
8. Des progrès importants ont été accomplis en ce qui concerne le programme de Lisbonne, qui entre maintenant dans sa quatrième année. Des résultats notables ont été obtenus pour ce qui concerne, par exemple, l'ouverture des marchés énergétiques, la création d'un ciel unique, la modernisation de la politique de la concurrence, la mise en place d'un marché financier intégré à l'échelle européenne et l'instauration d'un brevet communautaire. Cinq millions d'emplois ont été créés depuis que la stratégie de Lisbonne a été amorcée, dont 500 000 en 2002 en dépit d'un climat économique moins favorable, le nombre de chômeurs diminuant de 2 millions.
9. Néanmoins, il reste beaucoup à faire. Il est temps en particulier pour l'Union et les Etats membres d'honorer leurs engagements en matière de réformes économiques en traduisant les paroles en actes. Nous réaffirmons notre ferme volonté de faire aboutir, en temps utile et de manière efficace, des réformes dans les domaines couverts par les trois piliers de la stratégie de Lisbonne - économique, social et environnemental.
10. La promotion d'une croissance durable et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité doit demeurer résolument au tout premier plan des préoccupations de l'Union. Cela peut se faire en menant des politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité, en accélérant les réformes économiques, en prenant des mesures énergiques pour accroître le nombre d'emplois et moderniser le modèle social européen, et en mettant en uvre la stratégie globale pour le développement durable adoptée à Göteborg. Dans le même temps, et malgré les progrès réalisés récemment, ce programme de réformes doit à présent s'attaquer aussi de manière plus efficace aux problèmes liés au vieillissement de la population, si l'on veut qu'il assure la viabilité à long terme des finances publiques.
11. L'élargissement renforce les possibilités de croissance économique et de réalisation des objectifs fixés à Lisbonne. Les futurs Etats membres ont été, pour la première fois, pris en compte dans le rapport de printemps de la Commission. Ils ont commencé à adopter les mesures de réforme et commencent à prendre part à la méthode ouverte de coordination. La stratégie de Lisbonne offre des solutions communes à des problèmes communs et est un outil essentiel à utiliser pour appuyer le processus d'élargissement et partager les meilleures pratiques et les expériences dans toute l'Union.
12. Pour accélérer les réformes, le Conseil européen définit les priorités suivantes :
- Augmenter le nombre d'emplois et la cohésion sociale. De réels progrès ont été réalisés dans le domaine de l'emploi, mais pour atteindre l'objectif, fixé à Lisbonne, d'un taux d'emploi de 70 % d'ici à 2010, il faudra mener des réformes structurelles de grande envergure tendant au plein emploi, à une hausse de la productivité et à la qualité de l'emploi. Les marchés du travail de l'UE doivent devenir plus ouverts, les possibilités d'emploi devant être accessibles à tous, à mesure que, dans le même temps, ils deviennent plus à même de s'adapter aux conditions économiques. Les Etats membres devront entreprendre de vastes réformes des systèmes de prélèvements et de prestations, augmenter les incitations à l'exercice d'un emploi et à la participation au marché du travail, et réduire sur ce marché les disparités entre les sexes. Il conviendrait de promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie et d'encourager partout en Europe une coopération plus étroite en vue de renforcer la transparence en matière de normes relatives aux compétences.
- Donner la priorité à l'innovation et à l'esprit d'entreprise. L'Europe dispose d'un vaste potentiel d'innovation - mais elle doit redoubler d'efforts pour transformer les idées en réelle valeur ajoutée. Il est indispensable de stimuler l'interaction entre le secteur industriel et les établissements de recherche si nous voulons réaliser notre potentiel de création d'entreprises. Le secteur industriel est une source vitale de croissance et d'emplois et continuera à jouer un rôle important dans l'économie de la connaissance. Il convient de réunir les conditions propices à la recherche et au développement - en particulier celle menée par les entreprises - de façon que l'UE puisse se rapprocher de son objectif des 3 % du PIB consacrés aux investissements en matière de recherche et de développement. Des mesures doivent être prises en vue de permettre aux entreprises de toutes tailles d'entrer plus aisément sur le marché et d'en sortir, d'améliorer l'accès aux financements et au savoir-faire, d'améliorer le cadre réglementaire et de réduire les charges administratives. Il faut également prendre des mesures pour encourager l'esprit d'entreprise parmi les jeunes.
- Connecter l'Europe - renforcer le marché intérieur. Un marché intérieur dynamique et fonctionnant bien est essentiel pour la productivité et la croissance, et cela est d'autant plus vrai dans une Union élargie. Il importe d'agir pour ouvrir et intégrer davantage les marchés européens, tout en améliorant le cadre réglementaire et en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs. La réforme des instruments en matière de concurrence (concernant les règles anti-trust, les fusions et les cartels) doit être achevée et le fonctionnement des marchés qui ne sont pas performants doit être examiné et revu. Il convient de poursuivre l'intégration et d'accroître la connectivité des industries de réseau, tels que les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, tout en achevant et en élargissant les réseaux, en particulier dans la perspective de l'élargissement. Il y a lieu d'exploiter au maximum le potentiel du marché intérieur et d'accélérer la mise en uvre du plan d'action en faveur des services financiers.
- Protéger l'environnement dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi. Pour que l'on puisse atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, il faut que chaque Etat membre exploite pleinement son potentiel économique, mais ce processus doit s'accompagner aussi d'améliorations de notre environnement et de notre qualité de vie. Dès lors, il importe plus que jamais de poursuivre résolument l'action dans le domaine de l'environnement. Il s'agit là d'un facteur important pour l'innovation et l'introduction de nouvelles technologies, dont découlent la croissance et l'emploi. Les objectifs environnementaux joueront le rôle d'un catalyseur de l'innovation et de la modernisation dans des secteurs clés tels que l'énergie et les transports et encourageront de nouveaux investissements dans des technologies propres et permettant une utilisation plus efficace des ressources.
13. Afin de concrétiser ces priorités le Conseil européen a :
- fixé le cap pour les grandes orientations des politiques économiques et la stratégie européenne révisée pour l'emploi, qui doivent être adoptées en juin ;
- invité la Commission à créer une task-force européenne sur l'emploi, afin de recenser les réformes concrètes susceptibles d'avoir l'impact le plus direct et le plus immédiat possible sur la mise en uvre, par les Etats membres, de la stratégie révisée pour l'emploi ;
- déterminé les principales réformes du marché de l'emploi à mener au niveau national ;
- engagé une action en vue de renforcer l'appui que l'Union apporte à la connaissance, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, afin que la compétitivité soit au centre des préoccupations ;
- fixé des échéances pour l'obtention d'un accord final sur les réformes restantes de Lisbonne dans des secteurs clés, avant le Conseil européen du printemps de l'année prochaine : chemins de fer, marchés de l'énergie, ciel unique européen, marchés financiers (y compris OPA), marchés publics, société de l'information, travail intérimaire, règles en matière de sécurité sociale dans un contexte transfrontalier, taxation de l'énergie, responsabilité pour les dommages causés à l'environnement et changement climatique ;
- pris une vaste série de mesures pour la sécurité maritime à la suite de la catastrophe du "Prestige" ;
- réaffirmé sa détermination à renforcer la cohésion dans l'Union et à faire en sorte que l'Union joue un rôle de premier plan dans la promotion du développement durable dans le monde entier.
14. Les mesures à prendre au cours des douze prochains mois dans la poursuite de ces objectifs sont détaillées ci-après.
PARTIE II : REALISER NOS OBJECTIFS : DECISIONS ET ACTIONS POUR LES DOUZE PROCHAINS MOIS
A. Contexte économique et moyens d'action
15. Le ralentissement de l'économie a duré plus longtemps que prévu et l'horizon est assombri par les incertitudes économiques et les risques politiques planétaires. Dans l'environnement actuel, il faut s'efforcer de mettre en uvre des politiques macro-économiques saines afin de rétablir la confiance et de renouer avec la croissance économique.
16. Dans ce contexte, le Conseil européen :
- approuve le document, adopté par le Conseil ECOFIN, sur les principales questions à traiter, qui servira de base, avec les présentes conclusions, aux prochaines grandes orientations des politiques économiques. Les GOPE devraient être concises, se concentrer sur les principales questions et priorités de la politique économique sur une période de trois ans et contenir, le cas échéant, des délais précis pour la mise en uvre des recommandations concernant la réforme ;
- confirme la nécessité de renforcer la coordination des politiques budgétaires, en vue d'améliorer le potentiel de croissance des économies européennes et de mieux se préparer à relever les défis à moyen terme. Il approuve pleinement le rapport sur ce sujet adopté par le Conseil ECOFIN et invite le Conseil et les Etats membres à mettre en uvre ses conclusions.
17. L'année 2003 représente une occasion particulière d'utiliser les instruments essentiels rationalisés de coordination des politiques - grandes orientations des politiques économiques, lignes directrices pour l'emploi et stratégie pour le marché intérieur - et de les inscrire dans une nouvelle perspective triennale. Cela devrait se traduire par une approche plus globale, plus efficace et plus cohérente des réformes, que doit étayer le cadre macro-économique sain. Dans ces conditions, les recommandations sur les réformes économiques devraient, s'il y a lieu, être assorties de délais précis.
18. En même temps, et afin d'améliorer la qualité, notamment la comparabilité entre les périodes, les pays et les régions, des outils statistiques et analytiques, de manière à ce que l'on dispose de meilleures bases analytiques pour l'élaboration et le suivi des politiques, le Conseil européen note que la Commission a l'intention, en coopération étroite avec le Système statistique européen, d'élaborer un rapport pour le Conseil européen du printemps 2004 sur les moyens de renforcer l'utilisation d'indicateurs structurels et d'autres outils analytiques pour l'évaluation des progrès concernant la stratégie de Lisbonne.
19. Compte tenu du rôle central que joue le rapport annuel de printemps de la Commission dans l'examen des progrès réalisés concernant le programme de Lisbonne, le Conseil européen invite la Commission, dans le cadre de l'élaboration de son rapport pour 2004, à analyser les différences mesurables que l'approche intégrée a induites et à déterminer comment les Etats membres ont obtenu des résultats et amélioré leur situation, notamment en montrant comment la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne est favorisée par des réformes en matière réglementaire.
B. Réformes économiques en vue d'accroître le potentiel de croissance de l'Europe
20. L'UE doit accélérer les réformes économiques afin de réaliser son ambition d'une économie fondée sur la connaissance et stimuler son potentiel de croissance à long terme. Il convient une fois de plus de placer la compétitivité au centre des préoccupations. Cela suppose de créer un environnement où l'entreprise et les entrepreneurs peuvent prospérer, de veiller à ce que le marché intérieur soit achevé et élargi, et de stimuler les investissements dans la connaissance, meilleure garantie de l'innovation et d'une main d'uvre qualifiée.
21. Dans ce contexte, le nouveau Conseil "Compétitivité" doit assumer activement son rôle horizontal de promotion de la compétitivité et de la croissance dans le cadre d'une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission, en réexaminant périodiquement tant les questions horizontales que sectorielles. Ses travaux compléteront les efforts déployés par le Conseil "Affaires économiques et financières" pour faire aboutir la réforme économique.
Encourager les entreprises et l'esprit d'entreprise
22. Nous avons besoin d'une industrie et de services dynamiques et compétitifs si l'on veut soutenir la croissance et la prospérité dans une Europe élargie. Au niveau de l'UE et au niveau national, il faut poursuivre les efforts pour améliorer l'environnement général des entreprises dans tous les secteurs, y compris le tourisme, réduire les charges administratives et réglementaires pesant sur les entreprises et, en particulier, favoriser la création et la croissance des petites entreprises. Il est également essentiel de promouvoir la culture d'entreprise en motivant les individus et en incitant la société à valoriser le succès des entreprises. Enfin, il faut veiller à rétablir la confiance du public dans les entreprises en encourageant la mise en place d'un gouvernement d'entreprise responsable.
23. Dans ce contexte, le Conseil européen :
- prie instamment les Etats membres de participer activement au processus de consultation faisant suite à la présentation par la Commission de son Livre vert intitulé "L'esprit d'entreprise en Europe" et invite la Commission à proposer en guise de suivi, avant le Conseil européen du printemps 2004, un Plan d'action européen sur l'esprit d'entreprise, veillant tout spécialement à faciliter et accélérer la création d'entreprises, à faciliter l'accès au financement à coût réduit, en particulier au capital-risque et aux micro-crédits, et à améliorer la législation sur les faillites ;
- invite les Etats membres à mettre au point des initiatives visant à encourager plus activement l'esprit d'entreprise par le biais du système éducatif et à promouvoir la valeur de l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de la société, y compris en créant des prix récompensant l'esprit d'entreprise à l'échelle de l'UE, en collaboration avec les organisations d'employeurs ;
- encourage les Etats membres à accélérer la mise en uvre sur un mode novateur de la Charte européenne des petites entreprises afin de garantir une participation et une consultation plus efficaces des petites entreprises dans le cadre du processus de définition des politiques ; et à lui accorder plus d'importance, en exploitant toutes les possibilités offertes par les objectifs nationaux appropriés et l'évaluation par les pairs, par exemple en accélérant le processus de création et d'enregistrement des nouvelles entreprises ;
24. Afin de réduire les charges administratives et d'améliorer le cadre réglementaire et l'environnement des entreprises, le Conseil européen :
- demande la mise en uvre rapide du Plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" et la conclusion, avant sa réunion de juin, de l'Accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la législation ; demande que l'on donne suite rapidement aux propositions de la Commission sur la mise à jour et la simplification de l'acquis communautaire ; et invite les Etats membres à améliorer encore les résultats et l'efficacité des administrations publiques ;
- se félicite que la Commission entende veiller à ce qu'en règle générale toutes les grandes propositions de législation de l'UE soient précédées d'une consultation systématique des parties intéressées et soient assorties d'une évaluation globale d'impact tenant compte des trois piliers de la stratégie de Lisbonne ; le Conseil "Compétitivité" devrait être effectivement consulté, dans le cadre des procédures décisionnelles du Conseil, sur les propositions considérées comme étant susceptibles d'avoir un effet notable sur la compétitivité, de même que toutes les formations du Conseil sont chargées d'évaluer l'impact de leurs travaux ;
- note que, afin de doper la compétitivité européenne, il importera d'opter pour une nouvelle approche de la politique industrielle, allant dans le sens de la communication de la Commission, qui soit horizontale par nature, définissant des conditions-cadre, mais tenant compte aussi des caractéristiques de chaque secteur, tout en respectant les règles de concurrence ;
- demande l'adoption, d'ici la fin de 2003, d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, élaboré par la Commission en s'appuyant sur le rapport du Groupe de haut niveau (Groupe Winter).
Connecter l'Europe - achever et élargir le marché intérieur à la veille de l'élargissement
25. L'UE est aujourd'hui de plus en plus interdépendante et connectée, et il faut veiller à ce que les obstacles et les entraves à une telle intégration soient supprimés. En adoptant de nouvelles mesures énergiques visant à achever le marché intérieur et à en améliorer la performance, on contribuera grandement à doper la compétitivité dans l'Union, apportant ainsi des avantages économiques tant aux producteurs qu'aux consommateurs. À défaut, le manque à gagner en termes de croissance et d'emplois sera considérable.
Sur le plan horizontal
26. Dans ce contexte, et en s'appuyant, pour les initiatives futures, sur la stratégie à venir pour le marché intérieur, le Conseil européen :
- demande l'application effective, par les Etats membres, de la législation déjà adoptée au niveau de l'UE. Dans un premier temps, les Etats membres doivent redoubler d'efforts, d'ici à juillet 2003, pour atteindre les objectifs fixés à Stockholm et à Barcelone pour la transposition de la législation relative au marché intérieur ; les Conseils sectoriels doivent rendre compte, au cours de la période précédant le Conseil européen du printemps 2004, des progrès réalisés dans la transposition des mesures qu'ils auront adoptées ;
- demande une nouvelle réduction des aides d'Etat ainsi que la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux et se félicite de l'intention qu'a la Commission de continuer à uvrer à la simplification et à la modernisation des régimes d'aides d'Etat, l'accent étant mis sur les aides qui faussent le plus les échanges ;
- à propos des services d'intérêt général, invite le Conseil "Compétitivité" à prendre les décisions nécessaires concernant les procédures à suivre pour les travaux futurs afin de préserver la fourniture et le financement de ces services, tout en veillant à ce que la fourniture des services publics soit compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat et de concurrence et que la mise en uvre de ces aides et l'application de ces règles ne nuisent pas à la fourniture des services publics et également que les dispositions des Etats membres relatives au financement ne faussent pas le marché des services échangeables ; confirme les conclusions du Conseil européen lors de sa réunion de Barcelone à ce sujet ; et invite le Conseil à examiner le Livre vert à venir de la Commission, à la suite de la demande du Conseil européen de Barcelone relative à une proposition de directive-cadre ;
- invite la Commission à achever les travaux sur sa stratégie pour les services et prend note de son intention de présenter, avant la fin de 2003, des propositions concernant une série de mesures destinées à supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services, dans le respect des exigences liées à la protection des consommateurs ; néanmoins, les Etats membres devraient déjà redoubler d'efforts pour supprimer les entraves existantes ;
- note qu'une politique de la concurrence proactive est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. Cela devrait être favorisé par l'adoption finale de la réforme proposée du régime des fusions avant le Conseil européen du printemps 2004; la nouvelle directive concernant les offres publiques d'acquisition devrait être adoptée dès que possible ; le paquet "marchés publics" devrait être adopté d'ici à juillet 2003 ;
- préconise une politique des consommateurs qui place des consommateurs plus engagés au centre d'un marché intérieur concurrentiel, en donnant suite de manière appropriée au livre vert sur la protection des consommateurs, et en progressant vers un marché unique efficace du crédit grâce à la directive sur le crédit à la consommation ;
- appelle à l'adoption finale du paquet fiscal et à la poursuite des efforts pour lutter contre la concurrence fiscale déloyale et supprimer les entraves au marché intérieur créées par le système fiscal.
Sur le plan sectoriel
27. Le parachèvement des réformes déjà approuvées par le Conseil européen permettra de créer de nouvelles possibilités d'emplois et d'investissement et d'améliorer la qualité des services.
28. Pour l'énergie, le Conseil européen :
- appelle à l'adoption finale rapide et la mise en uvre effective des directives et du règlement concernant les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz conformément aux conclusions de Barcelone ;
- engage le Conseil à arrêter les règles de financement en suspens et à élaborer des mesures visant à renforcer les infrastructures et réseaux énergétiques conformément aux conclusions de Barcelone ;
- souligne l'importance que revêt la conclusion rapide d'un accord sur les propositions renforçant la coopération dans la gestion des stocks de gaz et de pétrole de l'UE ;
- invite les Etats membres à fixer les conditions-cadres voulues afin d'encourager les investissements privés dans les infrastructures énergétiques ;
- prend note de l'intention de la Commission de présenter un rapport sur les effets des instruments relatifs aux échanges de quotas d'émission sur les autres instruments dans le secteur de l'énergie.
29. Pour les transports, le Conseil européen :
- invite le Conseil "Transports" à parvenir rapidement à un accord final sur le deuxième paquet ferroviaire, ainsi qu'à adopter rapidement les propositions concernant le ciel unique européen et les services portuaires ;
- engage le Conseil à accélérer ses travaux de façon à donner mandat à la Commission, en vue de négocier un accord "ciel ouvert" avec les Etats-Unis ;
- demande que l'on mette en uvre intégralement et sans délai les conclusions de Barcelone concernant Galileo, en prenant de nouvelles mesures pour étayer les travaux déjà menés en vue de mettre en place l'entreprise commune et de faire avancer le projet, en sélectionnant le concessionnaire, et d'obtenir les assignations de fréquence requises ; et que l'on trouve d'urgence une solution au morcellement des contributions budgétaires au sein de l'Agence spatiale européenne.
30. Pour les réseaux transeuropéens, le Conseil européen :
- invite le Conseil, à la lumière des conclusions du Conseil européen de Barcelone et à la suite du rapport du Groupe de haut niveau Van Miert, à préciser les conditions et les orientations requises en termes de "connectivité", en particulier dans la perspective de l'élargissement, de manière à mieux utiliser et à améliorer les infrastructures existantes, tout en comblant (lors de la prochaine période de programmation) leurs chaînons manquants, ainsi qu'en réduisant les goulets d'étranglement dans des régions comme les Alpes, les Pyrénées, le Massif central et la mer Baltique, liés notamment aux barrières naturelles transfrontalières, et en encourageant l'investissement dans les infrastructures de base par le biais des instruments de financement disponibles de l'UE et d'initiatives conjointes publiques-privées ;
- invite la Commission, la BEI et d'autres institutions financières internationales à examiner les initiatives possibles à l'appui de grands projets d'infrastructures dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications dans l'Europe du Sud-Est et en particulier dans les pays des Balkans occidentaux en coopération avec tous les pays concernés.
31. Pour les services financiers, le Conseil européen :
- invite le Conseil à mettre en uvre rapidement le plan d'action en faveur des services financiers. Cela passera par la mise en uvre appropriée et efficace des directives existantes et l'adoption, avant la fin de 2003, des directives sur les pensions et les prospectus et, avant avril 2004, des directives sur les services d'investissement et la transparence ;
- invite le Conseil et la Commission à uvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque.
Bâtir l'économie de la connaissance
32. Les performances de croissance à moyen terme en Europe dépendent de l'exploitation de nouvelles sources de croissance. Des investissements publics et privés efficaces et accrus dans tous les domaines de la chaîne de la connaissance sont un élément capital si l'on veut disposer de la main-d'uvre qualifiée et de l'innovation requis pour soutenir la compétitivité. La dynamique qu'impriment l'espace européen de la recherche et de l'innovation et la société de l'information doit être maintenue.
33. Dans ce contexte, le Conseil européen invite instamment les Etats membres à entreprendre des actions concrètes, sur la base du plan d'action concernant la recherche et le développement que la Commission présentera prochainement, pour favoriser l'accroissement des investissements des entreprises dans les activités de recherche et de développement et d'innovation, en se rapprochant de l'objectif des 3 % du PIB fixé à Barcelone.
34. Le Conseil européen appelle à un renforcement de l'espace européen de la recherche et de l'innovation au profit de tous dans l'UE élargie :
- en appliquant la méthode ouverte de coordination à l'appui de la politique de recherche et d'innovation dans des domaines tels que l'action visant à atteindre l'objectif des 3 % du PIB pour les investissements en matière de recherche et de développement ou le développement des ressources humaines dans les sciences et les technologies, et en mettant en place un mécanisme pour faire le point des progrès réalisés et évaluer leur efficacité ;
- en créant des plates-formes européennes de technologie rassemblant le savoir-faire technologique, l'industrie, les autorités de réglementation et les institutions financières en vue d'élaborer un programme stratégique en faveur des technologies de pointe, dans des domaines tels que la génomique des végétaux ou la transition vers l'utilisation de l'hydrogène comme carburant ;
- en exploitant tout le potentiel du 6ème programme-cadre et des programmes nationaux à l'appui de l'espace européen de la recherche et de l'innovation, en prêtant une attention particulière à la coopération avec les organismes européens de recherche intergouvernementaux et aux activités visant à renforcer la participation des PME à la recherche et à l'innovation ;
- en prenant note du Livre vert sur l'espace, en vue de s'engager vers une véritable politique européenne de l'espace, et en adoptant, d'ici à la fin de 2003, un cadre pour une stratégie commune de l'espace associant la CE et l'ASE ;
- en donnant suite activement, au niveau des Etats membres et de la Commission, à la feuille de route approuvée sur les biotechnologies et en mettant au point et en appliquant rapidement la législation requise ;
- en renforçant les liens entre la recherche et les entreprises, en favorisant l'exploitation des résultats des actions de RTD et en encourageant la création d'entreprises d'essaimage ainsi que la mobilité des chercheurs et en invitant les entreprises à créer un forum de haut niveau pour promouvoir de tels liens ;
- en favorisant une meilleure compréhension des sciences dans la société.
35. Le Conseil européen reconnaît le rôle que les activités de recherche et de développement dans le domaine de la défense et de la sécurité pourraient jouer pour promouvoir les technologies de pointe et stimuler ainsi l'innovation et la compétitivité ; se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une politique de l'UE en matière d'équipements de défense" ; invite le Conseil à analyser le rôle des contrats de recherche et de développement dans le domaine de la défense dans le cadre des activités générales de recherche et de développement dans l'Union, y compris la création éventuelle par le Conseil d'une agence intergouvernementale de développement et d'acquisition de capacités de défense.
36. Le Conseil européen reconnaît l'importance de l'innovation dans la mise au point de nouveaux produits, services et pratiques commerciales ; invite les Etats membres et la Commission à prendre de nouvelles mesures afin de créer les conditions permettant aux entreprises d'innover, notamment en conjuguant les compétences dans le domaine de la recherche, du financement et des entreprises ; et insiste sur la nécessité d'établir un cadre d'objectifs communs afin de renforcer l'innovation dans l'UE, y compris un mécanisme d'évaluation pour faire le bilan des progrès accomplis.
37. Le Conseil européen invite la Commission et les Etats membres à améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle en prenant des mesures contre la contrefaçon et le piratage, qui freinent le développement d'un marché des biens et services numériques ; à protéger les brevets d'inventions mises en uvre par ordinateur. Il se déclare satisfait de l'approche politique commune dégagée au Conseil au début du mois sur le brevet communautaire, et invite le Conseil à achever rapidement les travaux en la matière.
38. Les communications électroniques constituent un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois dans l'Union européenne et il y a lieu de prendre dès à présent des mesures pour consolider cet atout et contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Nous devons favoriser la dynamique qui anime la société de l'information, en mettant l'accent en particulier sur les réseaux et les services dont une économie de la connaissance a besoin. Dans le droit fil de l'évaluation de la situation dans le secteur des télécommunications à laquelle s'est livrée récemment la Commission et du plan d'action Europe 2005, il convient :
- de mettre en uvre, en temps utile et de façon efficace et cohérente, le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques, d'ici juillet 2003 ;
- de promouvoir la participation de tous à la société de l'information et la suppression des obstacles techniques, juridiques et autres à une réelle participation des personnes handicapées à l'économie et à la société de la connaissance ; d'échanger les expériences et les meilleures pratiques concernant le développement des réseaux et services à large bande dans les domaines de l'administration en ligne, de la santé en ligne, de l'apprentissage en ligne et du commerce électronique ;
- d'adopter la directive sur la réutilisation des documents du secteur public et de créer, avant la fin de 2003, une agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ;
- d'examiner, le cas échéant, les nouvelles questions que pose le développement des communications mobiles de troisième génération, telles que la coopération dans la mise au point d'applications et de services de troisième génération et la nécessité d'assurer la transparence dans les obligations de déploiement et de rechercher les possibilités d'élaborer des approches cohérentes concernant, entre autres, les délais de déploiement et la réallocation du spectre ; à cet égard, le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de clarifier les questions liées au partage des infrastructures de réseau ;
- d'accélérer le déploiement des communications à large bande ; à cet égard, le Conseil européen invite les Etats membres à mettre en place, avant la fin de 2003, des stratégies nationales concernant les communications à large bande et les services Internet à haut débit, l'objectif étant d'augmenter sensiblement, d'ici 2005, le pourcentage de connexions Internet à haut débit ;
- de définir des lignes directrices sur les critères et les modalités de mise en uvre des fonds structurels respectant les règlements des fonds structurels existants, en faveur du secteur des communications électroniques, en particulier pour la large bande, notamment dans les régions rurales et périphériques géographiquement isolées et à faible densité de population ; à cet égard, le Conseil européen invite la Commission à fournir ces lignes directrices d'ici la mi-2003 ;
- de renforcer, le cas échéant, les initiatives nationales de recherche, ainsi que les efforts nationaux conjoints coordonnés, par exemple du type Eurêka, afin de stimuler et de soutenir les activités de recherche et de développement menées par le secteur privé dans le domaine des technologies de communications électroniques ;
- que la Commission rende compte de l'évolution de la situation dans le secteur des télécommunications, en temps voulu pour le Conseil européen du printemps 2004.
39. Le Conseil européen se félicite de la nouvelle initiative "Innovation 2010" de la Banque européenne d'investissement (dotée d'une enveloppe indicative de prêt de 20 milliards d'euros pour la période 2003-2006) qui vient appuyer les objectifs de Lisbonne et de Barcelone en étendant le financement par prêt à l'innovation, à la recherche et au développement et à l'éducation, ainsi que la création et la dissémination des technologies de l'information et des communications.
40. Il est indispensable d'investir dans le capital humain pour promouvoir la compétitivité européenne, atteindre des taux élevés de croissance et d'emploi et parvenir à une économie fondée sur la connaissance. A cet égard, le Conseil européen demande :
- la mise en uvre du programme décennal concernant les objectifs des systèmes d'enseignement, illustrant ainsi la contribution de l'éducation et de la formation à la croissance économique, notamment par l'utilisation d'indicateurs servant à recenser les meilleures pratiques et à garantir un investissement efficace et effectif dans les ressources humaines ;
- la poursuite des travaux dans les domaines tant de l'éducation et de la formation professionnelle que de l'enseignement supérieur, ainsi qu'une contribution en vue d'encourager la mobilité et les perspectives au sein de l'Union en uvrant à améliorer la transparence, la reconnaissance et la garantie de la qualité des qualifications ;
- que l'accent soit mis, dans les systèmes d'éducation et de formation, sur les compétences de base, les langues, le développement de la culture numérique et l'apprentissage tout au long de la vie, et que soient adoptés, d'ici juin 2003, les programmes "apprentissage en ligne (eLearning)" et "Erasmus World" ;
- au Conseil "Education, jeunesse et culture", compte tenu du rôle plus général de l'éducation et de ses aspects culturels, d'examiner comment promouvoir ce rôle dans une perspective européenne, en respectant pleinement la subsidiarité, et de faire rapport au Conseil européen du printemps 2005.
C. Moderniser le modèle social européen
Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous
41. L'amélioration de la situation de l'emploi est au cur de la stratégie de Lisbonne. Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité contribuent à stimuler la croissance économique et à réduire le risque d'exclusion. La nouvelle perspective triennale des lignes directrices pour l'emploi, qui devraient être adoptées lors du Conseil européen de juin, devrait servir de base à une stratégie de l'emploi simplifiée et plus efficace. En outre, il est urgent d'imprimer un élan plus soutenu à la réforme des marchés nationaux du travail en identifiant les mesures qui peuvent avoir rapidement un effet positif sur les niveaux d'emploi et sur la croissance.
42. Dans ce contexte, le Conseil européen :
- avalise les messages clés du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi, y compris les grands objectifs fixés dans ces messages : à savoir le plein emploi grâce à une augmentation des taux d'emploi, la qualité et la productivité du travail ainsi que la cohésion et un marché du travail favorisant l'insertion, objectifs qui sont étroitement liés et complémentaires ;
- confirme que la stratégie pour l'emploi joue un rôle prépondérant dans la mise en uvre des objectifs en matière d'emploi et de marché du travail définis par la stratégie de Lisbonne et reconnaît qu'elle a clairement contribué aux progrès réalisés au cours des dernières années ;
- tient à ce que la nouvelle perspective triennale des lignes directrices pour l'emploi fournisse une base solide pour une stratégie simplifiée et plus efficace et que les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques fonctionnent d'une manière cohérente ; les lignes directrices pour l'emploi devraient être en nombre limité, axées sur les résultats et permettre aux Etats membres de définir la combinaison de mesures qui leur convient, compte tenu des traditions et pratiques nationales. Elles devraient être sous-tendues par des objectifs appropriés ;
- demande expressément que les lignes directrices pour l'emploi soient axées sur les éléments suivants : des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des personnes inactives ; la valorisation du travail ("rendre le travail plus avantageux") ; l'accroissement de l'offre de main-d'uvre et la participation au marché du travail ; l'esprit d'entreprise, le changement et la capacité d'adaptation ; le développement des ressources humaines et de l'éducation et la formation tout au long de la vie ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; l'intégration et la lutte contre les discriminations sur le marché du travail ; et la correction des disparités régionales en matière d'emploi ; tout cela en tenant compte du fait que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier est aussi une question essentielle de la stratégie pour l'emploi qu'il conviendrait d'aborder en parallèle à celle des effets de l'immigration sur les marchés du travail.
43. Le Conseil européen engage vivement les Etats membres à maintenir la dynamique de la réforme des marchés nationaux du travail, en mettant l'accent sur :
- les réformes des régimes d'imposition et des systèmes de prestations et leurs interactions, afin qu'ils favorisent la participation au marché du travail et déjouent les pièges de la pauvreté et du chômage, et qu'ils contribuent à l'augmentation de la demande de main d'uvre et à la participation au marché du travail, notamment des personnes qui ne peuvent espérer que des rémunérations faibles ;
- l'amélioration des systèmes de formation des salaires, afin qu'ils tiennent compte du lien entre les salaires, la stabilité des prix, la productivité, les niveaux de formation et les conditions du marché du travail, et la modernisation de la législation de l'emploi en prenant en compte la nécessité d'assurer à la fois la flexibilité et la sécurité, notamment en assouplissant les éléments trop restrictifs qui nuisent au dynamisme du marché du travail, tout en respectant les rôles des partenaires sociaux selon la pratique nationale ;
- le renforcement de l'efficacité des programmes actifs du marché du travail en améliorant le suivi et la supervision ; l'amélioration de la mobilité des travailleurs entre professions, secteurs, régions et au-delà des frontières, par exemple en améliorant la transparence et la reconnaissance entre les systèmes d'enseignement professionnel ;
- l'accroissement de l'offre de main d'uvre, en particulier chez les personnes plus âgées, les femmes, les immigrés et les jeunes ; l'encouragement à la prolongation de la vie active, en freinant les incitations à la retraite anticipée ; et la réduction des obstacles et des freins à la participation des femmes au marché du travail, notamment en améliorant les infrastructures d'accueil des enfants ;
44. Le Conseil européen invite la Commission à établir une task-force européenne sur l'emploi, présidée par M. Wim Kok et chargée de procéder à un examen indépendant approfondi des principales difficultés auxquelles se heurtent les politiques liées à l'emploi et d'identifier les mesures de réforme pratiques susceptibles d'avoir l'effet le plus direct et le plus immédiat sur la capacité des Etats membres à mettre en uvre la stratégie européenne pour l'emploi révisée et à atteindre ses objectifs. Cette task-force devrait être créée sans préjudice des dispositions du traité relatives à l'emploi ; elle devrait se composer d'un nombre limité d'experts hautement qualifiés susceptibles de refléter les points de vue de tous les partenaires sociaux. Elle devrait faire rapport à la Commission en temps utile pour l'établissement du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'emploi qui sera soumis au Conseil européen du printemps 2004. Son rapport devrait être rendu public.
45. Le Conseil européen se félicite également de l'intention de la Commission de présenter une communication sur l'interaction entre l'immigration, l'intégration sociale des migrants en situation régulière dans les sociétés de l'UE et l'emploi. Une approche nouvelle est nécessaire en ce qui concerne l'immigration compte tenu des déficits de qualifications et des changements et des prévisions démographiques dans l'UE. La bonne intégration des immigrants en situation régulière existants et nouveaux pourrait jouer un rôle clé dans cette approche. Le Conseil européen reviendra à cette question lors de sa réunion de Thessalonique en juin 2003.
46. Le Conseil européen se félicite de la mise en place du Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi. Le premier sommet, qui a précédé ce Conseil européen, a souligné la contribution importante que les partenaires sociaux peuvent apporter à la stratégie européenne pour l'emploi et à la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne, dans le cadre du programme de travail pluriannuel conjoint qu'ils ont arrêté récemment.
47. En outre, le Conseil européen :
- se félicite du renforcement de la mise en uvre, de la coordination et du suivi de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'intégration de cette dimension à l'échelle de l'Union européenne ; afin de surveiller les progrès, il invite la Commission à établir, en collaboration avec les Etats membres, un rapport annuel au Conseil européen de printemps sur les progrès accomplis pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et sur des orientations en vue d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les différentes politiques ;
- insiste pour que soit maintenue la dynamique qui sous-tend le plan d'action en matière de compétences et de mobilité, notamment en parvenant à un accord politique d'ici la fin de 2003 sur la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et en prenant les décisions nécessaires pour qu'il soit possible de commencer à utiliser une carte européenne d'assurance maladie à partir de l'été 2004 ;
- demande instamment que soient passés en revue les efforts consentis actuellement pour améliorer la qualité de l'emploi et se félicite de l'intention de la Commission d'établir un rapport sur la qualité de l'emploi d'ici la fin de 2003. Le Conseil européen demande qu'un accord sur le travail temporaire soit conclu d'ici décembre 2003.
Solidarité et cohésion sociale
48. L'Union est résolue à promouvoir un niveau élevé de cohésion sociale sur la base des principes de la solidarité et de l'inclusion sociale. Afin de garantir que les systèmes de protection sociale soient adaptés et viables à long terme, en particulier face au vieillissement de la population, il convient que les Etats membres intensifient les efforts qu'ils déploient déjà pour moderniser leurs systèmes. Il faut établir une forte interaction entre les politiques en matière d'emploi et de protection sociale, qui doivent se renforcer mutuellement. La lutte contre l'exclusion sociale exige, au-delà de la politique de l'emploi, d'intégrer cet objectif dans tous les domaines d'action pertinents, tout en reconnaissant que cela relève en tout premier lieu de la responsabilité des Etats membres et de leurs autorités régionales et locales.

49. Dans ce contexte, le Conseil européen :
- se félicite du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur des pensions viables et adéquates et de l'accent qui est mis dans ce rapport sur la nécessité de la viabilité financière pour garantir l'offre de pensions adéquates dans une époque confrontée au vieillissement de la population et invite les Etats membres à assurer la mise en uvre de nouvelles réformes des régimes de pension, y compris en augmentant l'emploi des travailleurs plus âgés ;
- demande que l'on continue d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions, et que soient passés en revue les progrès accomplis en 2006, y compris pour les nouveaux Etats membres, en poursuivant la coopération entre le Comité de la protection sociale et le Comité de politique économique. Il est évident qu'il faut continuer à mettre au point des indicateurs en ce qui concerne l'adéquation, la viabilité financière et la modernisation des régimes de pension ;
- invite le Conseil et la Commission à maintenir la dynamique de la coopération en effectuant des études spéciales axées sur les défis communs auxquels sont confrontés les régimes de pension ;
- se félicite du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur les soins de santé et les soins de longue durée pour les personnes âgées et de l'intensification des échanges et de la coopération dans ce domaine sur la base de nouvelles propositions que la Commission devrait présenter d'ici l'automne 2003 ;
- invite le Conseil à s'efforcer d'améliorer et de simplifier encore les dispositions communautaires eu égard aux problèmes qui se posent en matière de sécurité sociale du fait de la circulation des citoyens européens dans les différents Etats membres, en accélérant le processus de modernisation du règlement (CE) n°1408/71, conformément au calendrier fixé lors du Conseil européen de Barcelone.
50. Le Conseil européen invite la Commission à établir un rapport, en temps utile pour le Conseil européen du printemps 2004, sur l'amélioration du cadre général des politiques de protection sociale qui pourra être réalisée en mettant davantage l'accent sur l'efficacité des incitations (par exemple, systèmes de prestations, conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, mesures pour les personnes âgées) et en identifiant les meilleures pratiques.
51. Il invite également la Commission à faire rapport sur l'opportunité de simplifier et de rationaliser les différents volets des travaux relatifs à la protection sociale pour les inscrire dans un cadre cohérent suivant la méthode ouverte de coordination. Cela devrait permettre de préciser comment ces objectifs peuvent être atteints d'ici 2006, tout en respectant pleinement la subsidiarité et les compétences nationales en ce qui concerne l'organisation et le financement de la protection sociale.
52. Le Conseil européen invite les Etats membres, dans les nouveaux plans d'actions nationaux qu'ils présenteront d'ici juillet 2003, à fixer des objectifs nationaux appropriés afin de réduire sensiblement d'ici 2010 le nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale. Le Conseil européen déclare attendre avec intérêt l'élaboration de la deuxième série des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale ainsi que le rapport conjoint sur l'insertion avant le Conseil européen du printemps 2004 et insiste sur l'importance de partager les meilleures pratiques dans le domaine de l'inclusion sociale et de cibler l'aide sur les groupes sous-représentés et défavorisés, y compris les migrants, et d'encourager la responsabilité sociale. Des efforts particuliers devraient être déployés durant l'Année européenne des personnes handicapées pour faire en sorte qu'elles soient mieux intégrées dans la société et dans le marché du travail.
D. Mise en uvre de la dimension environnementale du développement durable
Inverser les tendances non viables
53. Le développement économique et social ne sera pas viable à long terme si l'on ne prend pas des mesures en vue de contenir les pressions qui s'exercent sur l'environnement et de préserver les ressources naturelles dans le cadre de la stratégie globale de développement durable lancée à Göteborg. Il faut notamment prendre des mesures visant à découpler de la croissance économique la détérioration de l'environnement et l'utilisation des ressources. En dépit de certains progrès, les tendances inquiétantes que l'on pouvait observer à l'époque du lancement de la stratégie n'ont pas été inversées, et il faut donc insuffler un nouvel élan.
54. Dans ce contexte, le Conseil européen :
- invite les Etats membres à accélérer les progrès afin d'atteindre les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la part des énergies renouvelables, en fixant un objectif indicatif global au niveau de l'UE de 12 % des besoins en énergie primaire et de 22 % des besoins en électricité d'ici 2010 et en encourageant l'établissement d'objectifs nationaux, l'augmentation de l'efficacité énergétique, en invitant le Conseil "Environnement" à envisager de fixer des objectifs indicatifs d'une manière efficace en termes de coûts et avec un minimum d'effet de distorsion de la concurrence ; et de parvenir à un accord final sur la directive concernant le système d'échange de droits d'émission ;
- demande au Conseil d'adopter, avant le Conseil européen de Thessalonique, le programme "Energie intelligente pour l'Europe" et se félicite de l'accord intervenu récemment sur la directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants dans les transports, en entérinant la définition d'objectifs indicatifs nationaux compatibles avec la valeur de référence de 5,75 % d'utilisation de biocarburants dans les transports d'ici 2010. Il se félicite de l'intention de la Commission de présenter des propositions, à la lumière de sa prochaine communication, en vue de mettre en place un cadre communautaire pour établir les prix des infrastructures de transport et une proposition d'eurovignette d'ici juin 2003 ;
- se félicite, sous réserve de l'avis du Parlement européen, de l'accord auquel sont parvenus les ministres des finances sur la taxation de l'énergie, sur la base du compromis de la présidence, modifié par le Conseil ECOFIN lors de sa session du 19 mars ;
- demande au Conseil ECOFIN d'encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec le développement durable ;
- demande au Conseil d'accélérer les travaux en vue d'une gestion plus responsable des ressources naturelles, qui implique des mesures visant à atteindre les objectifs pour 2010 en ce qui concerne la diversité biologique et pour 2015 en ce qui concerne les stocks de poissons. Il lance également un appel pour que la nouvelle législation européenne concernant les substances chimiques soit établie et mise en uvre d'urgence, comme convenu par le Conseil européen de Göteborg.
55. La technologie joue aussi un rôle important pour la réalisation des objectifs de viabilité fixés à Lisbonne. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission de mettre au point, d'ici la fin 2003, le plan d'action concernant les technologies environnementales pour supprimer les obstacles au développement et à l'utilisation de technologies propres. Le Conseil européen note que ces technologies contribuent à la réalisation d'objectifs à la fois en matière d'environnement et de compétitivité et demande :
- que l'accent soit mis sur le développement de nouveaux combustibles et technologies pour les véhicules, principal moyen permettant d'assurer la transition vers un système de transport viable, en partenariat avec l'industrie, l'UE contribuant pleinement à l'élaboration de normes internationales pour les nouveaux combustibles et technologies pour les véhicules et les infrastructures associées, afin que notre industrie puisse être compétitive sur ce marché en expansion ;
- que l'UE examine son approche en matière de recherche et de développement, afin de faire en sorte que les innovations environnementales et les nouvelles innovations de pointe, telles que les piles à combustible, soient considérées comme des priorités et que toutes les synergies soient pleinement exploitées ;
- que la Commission fasse rapport sur l'amélioration de l'efficacité des programmes EIHP et LIFE et du 6ème programme-cadre en ce qui concerne le développement de nouvelles technologies environnementales, y compris le développement de nouveaux combustibles et technologies pour les véhicules, et leur commercialisation.
Sécurité maritime
56. A la suite du naufrage du Prestige, le Conseil européen renouvelle l'expression de sa solidarité avec les pays, les régions et les populations qui ont été touchés. Conformément aux mesures annoncées au Conseil en décembre, le Conseil européen demande :
- que soient rapidement mises en uvre les mesures adoptées par le Conseil et le Parlement à la suite du naufrage de l'ERIKA (renforcement des contrôles dans les ports, amélioration de la surveillance des sociétés de classification, désignation de ports de refuge, installation de systèmes de suivi du trafic des navires et de systèmes d'information dans les eaux de l'UE) ;
- que le Conseil, la Commission et les Etats membres examinent et mettent en uvre rapidement les mesures liées à la catastrophe du PRESTIGE sur la base de la communication de la Commission ;
- que le Conseil "Transports" parvienne le 27 mars à un accord sur la proposition de la Commission visant à limiter le transport de produits pétroliers lourds dans les pétroliers à simple coque et à accélérer le calendrier de retrait de ces pétroliers, et demande que tous les Etats membres et la Commission coordonnent leurs efforts en vue de l'établissement, dans les plus brefs délais, d'un système similaire au niveau mondial, par une modification de la convention MARPOL ;
- que soient soutenus les travaux en cours au sein de l'OMI en vue d'élaborer un code de l'Etat de pavillon et un système d'audit type obligatoire visant à assurer que les Etats du pavillon s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des conventions internationales ;
- que soit adopté, avant la fin 2003, sur la base de la proposition récente de la Commission, un système de sanctions, y compris des sanctions pénales pour les infractions de pollution s'appuyant sur la base juridique appropriée ;
- que la Commission étudie toutes les mesures qui pourraient permettre de garantir une mobilisation efficace des équipements de dépollution nécessaires (y compris les navires antipollution) afin d'aider un Etat membre confronté à un problème de pollution ;
- que l'on étende la responsabilité des opérateurs maritimes en modifiant les dispositions pertinentes de la Convention sur la responsabilité civile ;
- en ce qui concerne l'indemnisation de victimes de pollution, y compris les dommages causés à l'environnement, que les Etats membres s'efforcent d'obtenir dans le cadre de la prochaine conférence diplomatique de l'OMI qui se tiendra en mai le relèvement du plafond actuel d'indemnisation jusqu'à un milliard d'euros ; à défaut d'issue positive dans le cadre de l'OMI, qu'ils travaillent sur la proposition existante de règlement visant à instituer un fonds européen spécifique doté d'un milliard d'euros, en vue de l'établissement de ce fonds avant la fin de l'année et en faisant appel le plus possible au financement privé ;
- que soient explorées les possibilités, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de permettre une meilleure protection des Etats côtiers ; que soit améliorée la coordination entre l'Union et l'OMI, ainsi qu'avec les pays voisins, y compris la Russie, afin de trouver des moyens d'assurer une protection appropriée en conformité avec le droit international, en particulier par l'établissement de zones spécialement sensibles ; la coopération avec les Etats voisins doit également être renforcée afin d'assurer la sécurité des transports de pétrole dans les zones prises par les glaces.
Politiques et instruments visant à assurer la mise en uvre
57. Afin de mettre en uvre l'ensemble des réformes envisagées à Göteborg, il est essentiel que les institutions et les Etats membres de l'UE prennent des mesures pour accroître l'efficacité et la cohérence des processus, stratégies et instruments existants. Il y aurait lieu notamment pour cela de renforcer le processus de Cardiff sur l'intégration des considérations environnementales dans les politiques sectorielles et de développer des objectifs de découplage globaux et sectoriels ; ainsi que d'améliorer les indicateurs structurels liés à l'environnement et de suivre les progrès et d'identifier les meilleures pratiques.
58. Le Conseil européen prend note de l'intention de la Commission :
- de dresser un bilan annuel du processus de Cardiff visant à l'intégration des questions d'environnement, ainsi que de procéder régulièrement à un réexamen de la politique en matière d'environnement et de faire rapport en temps utile pour pouvoir tenir compte des résultats de ces travaux lors de la préparation de son futur rapport de printemps, dès 2004 ;
- sous la coordination globale du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", de mettre à jour et de réexaminer suffisamment à temps pour chaque Conseil européen de printemps, à compter de 2004, la "feuille de route pour le suivi des conclusions du Conseil européen de Göteborg" existante ; le Conseil devrait utiliser cette feuille de route comme un instrument de mise en uvre pratique et dynamique donnant une indication claire des objectifs et des responsabilités respectives.
59. Il convient de développer encore le cadre juridique à l'appui des objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'environnement. Le Conseil européen souhaite qu'un accord définitif intervienne si possible d'ici avril 2004 sur la directive sur la responsabilité environnementale qui est un moyen concret de mettre en application le principe du pollueur-payeur ; il invite les Etats membres à ratifier et à mettre en uvre rapidement la Convention d'Aarhus et le Conseil à adopter d'ici la mi-2004 des propositions concernant une directive relative à l'accès à la justice et un instrument législatif exposant la manière dont les institutions de l'UE se conformeront aux dispositions relevant des trois piliers de cette convention.
E. Promouvoir le développement durable à l'échelle mondiale
60. Ayant à l'esprit la nécessité d'assurer globalement la cohérence entre ses politiques internes et externes, le Conseil européen souligne que l'Union est fermement résolue à continuer de jouer un rôle de premier plan dans la promotion du développement durable à l'échelle de la planète en traduisant en actions concrètes les ambitions politiques affichées à Johannesburg, à Doha et à Monterrey, suivant les grandes lignes ci-après :
- en assurant un suivi efficace des nouveaux objectifs convenus à Johannesburg en ce qui concerne l'eau et l'assainissement, la protection de l'environnement marin, les stocks de poissons épuisés, les substances chimiques et les ressources naturelles, y compris les forêts et la diversité biologique ;
- en assurant le suivi effectif de l'engagement pris à Monterrey en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de 0,7 % pour l'APD ;
- en renforçant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises à la fois au niveau de l'UE et au plan international ; en prévoyant des moyens de promouvoir un commerce durable et équitable, notamment en développant des mesures incitatives en faveur des échanges de biens produits selon des modes de production durables et en encourageant les crédits à l'exportation compatibles avec le développement durable ;
- en poursuivant le développement et la mise en uvre des initiatives de l'UE : "L'eau, c'est la vie" et "L'énergie en tant que facteur d'éradication de la pauvreté et de développement durable" ;
- en contribuant à l'élaboration de stratégies régionales en matière de développement durable, en s'appuyant par exemple sur l'expérience qu'a permis d'acquérir le processus EUROMED ;
- en contribuant à l'élaboration en temps utile, au niveau tant international qu'européen, d'un cadre de programmes pour une durée de dix ans en matière de consommation et de production durables, pour lequel l'UE devrait jouer un rôle de premier plan ;
- en engageant d'autres parties, et notamment la Fédération de Russie, à ratifier le protocole de Kyoto, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur dans les délais ;
- en renforçant la gouvernance internationale en matière d'environnement, ce qui pourrait conduire à promouvoir le PNUE au rang d'agence spécialisée des Nations unies, dotée d'un large mandat sur les questions d'environnement.
F. Asile
61. Le Conseil européen a pris note de la lettre du Royaume-Uni concernant de nouvelles approches pour la protection internationale et a invité la Commission à approfondir les idées exposées, notamment avec le HCR, et à faire rapport, par l'intermédiaire du Conseil, au Conseil européen lors de sa réunion de juin 2003.
G. Tirer pleinement parti d'une Union élargie en mettant en uvre les objectifs de Lisbonne
62. L'élargissement accroît le potentiel de croissance économique. En tirant parti des avantages d'une Union européenne à 25, nous devons nous appuyer sur les valeurs qui sont au cur du processus de Lisbonne : l'esprit d'entreprise, une gestion des affaires publiques saine et transparente et des politiques économiques axées sur la croissance et la stabilité. En faisant preuve de volonté politique pour atteindre les objectifs fixés à Lisbonne, nous améliorons les conditions-cadre permettant au secteur privé de croître et de tirer parti d'un marché unique élargi. Cela est également nécessaire en vue de renforcer la confiance du secteur privé et de contribuer à l'investissement requis pour relier entre eux les réseaux de transport et d'énergie dans la nouvelle Europe.
63. L'UE à 25 offre aussi de nouvelles possibilités pour échanger des idées et promouvoir ainsi la recherche et le développement. L'Espace européen de la recherche va s'étendre, ce dont chacun profitera. Une société de l'information ouverte à tous reliera les citoyens dans les 25 pays, en fait dans toute l'Europe. L'UE à 25 jouera aussi au niveau mondial un rôle moteur encore plus fort en faveur du développement durable, par la mise en uvre des engagements souscrits à Doha, à Monterrey et à Johannesburg.
ELARGISSEMENT - TRAITE D'ADHESION
64. Après la conclusion, en décembre 2002 à Copenhague, des négociations d'adhésion avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie et la République tchèque, le Conseil européen se félicite des efforts importants accomplis par toutes les parties concernées pour mettre au point le traité et l'acte d'adhésion en vue de leur signature à Athènes le 16 avril 2003. Ce sera un événement d'une portée considérable, qui scellera la détermination des Etats membres actuels et futurs de s'unir pour tenter de faire aboutir le projet européen. Par conséquent, le Conseil européen souligne qu'il importe que tant le Parlement que le Conseil prennent des décisions en temps voulu pour que le calendrier fixé puisse être respecté.
65. Le résultat positif du référendum sur l'adhésion à l'Union européenne qui a eu lieu récemment à Malte constitue un premier pas important sur la voie menant à une Europe élargie formant un espace de paix, de démocratie, de stabilité et de prospérité. L'Union rend hommage au peuple maltais pour sa décision et invite les peuples des autres Etats adhérents à saisir l'occasion de récolter les fruits de l'adhésion et à faire de l'élargissement une réalité à compter du 1er mai 2004.
IRAK
66. Le commencement du conflit nous place devant une situation nouvelle. Notre espoir est que le conflit se termine avec le minimum de souffrances et de pertes en vies humaines. Nos défis communs sont les suivants :
67. En ce qui concerne l'Irak :
- L'UE est attachée à l'intégrité territoriale, à la souveraineté, à la stabilité politique et au désarmement intégral et effectif de l'Irak sur l'ensemble de son territoire, ainsi qu'au respect des droits du peuple irakien, y compris de toutes les personnes appartenant aux minorités.
- Nous pensons que les Nations unies doivent continuer à jouer un rôle essentiel pendant et après la crise actuelle. Le système des Nations unies a une capacité de coordination de l'assistance aux Etats sortant d'un conflit et une expérience pratique en la matière qui sont sans égales. Le Conseil de sécurité devrait donner aux Nations unies un mandat ferme pour cette mission.
- Il nous faut de toute urgence répondre aux besoins humanitaires essentiels qu'entraînera ce conflit. L'UE est déterminée à jouer un rôle actif dans ce domaine, conformément aux principes établis. Nous appuyons la proposition du Secrétaire général des Nations unies selon laquelle on peut continuer à répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien grâce au programme "Pétrole contre nourriture".
- Nous voulons contribuer effectivement à créer les conditions qui permettront à tous les Iraquiens de vivre dans la liberté, la dignité et la prospérité sous l'autorité d'un gouvernement représentatif, qui sera en paix avec ses voisins et un membre actif de la communauté internationale. Le Conseil invite la Commission et le Haut Représentant à étudier les moyens par lesquels l'UE pourrait aider le peuple iraquien à atteindre ces objectifs.
68. Sur le plan régional :
- Nous exprimons notre solidarité avec les pays confrontés à des problèmes et à des risques du fait du conflit, y compris l'afflux éventuel de réfugiés, et nous sommes prêts à leur venir en aide. L'UE s'emploiera activement à soutenir la stabilité régionale.
- Nous invitons tous les pays de la région à s'abstenir d'actions susceptibles d'accroître l'instabilité.
- Les pays de la région ont également une responsabilité particulière pour ce qui est de prévenir les actes de terrorisme.
- Nous continuerons à uvrer activement en faveur de la relance du processus de paix au Moyen-Orient grâce à la publication et à la mise en uvre immédiates de la feuille de route approuvée par le Quartette.
- Nous approfondirons le dialogue et la coopération dans tous les domaines avec les mondes arabe et islamique. Nous espérons que les possibilités très importantes offertes par le processus de Barcelone pourront bientôt être utilisées à bon escient.
69. Sur le plan international :
- Nous réaffirmons notre attachement au rôle fondamental des Nations unies dans le système international et au principe selon lequel c'est au Conseil de sécurité qu'il incombe au premier chef d'assurer le maintien de la paix et de la stabilité internationales.
- Nous sommes résolus à renforcer la capacité de l'Union européenne dans le cadre de la PESC et de la PESD.
- Nous demeurons convaincus qu'il nous faut renforcer le partenariat transatlantique, qui reste une priorité stratégique fondamentale pour l'Union européenne. A cet effet, un dialogue suivi sur les nouveaux défis régionaux et mondiaux est nécessaire.
- Nous continuerons à contribuer à la consolidation de la coalition internationale contre le terrorisme.
- Nous intensifierons également nos efforts en faveur d'une politique multilatérale globale, cohérente et effective de la communauté internationale visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive.
70. Les objectifs ci-dessus sont liés entre eux et se complètent. Ils devraient être poursuivis en parallèle par une action coordonnée de l'ensemble des principaux acteurs internationaux. Dans cette optique, la restauration de l'unité de la communauté internationale constitue un impératif absolu.
MOYEN-ORIENT
71. La crise irakienne rend encore plus impérieuse la nécessité de traiter et régler les autres problèmes de la région.
72. Le conflit israélo-palestinien, en particulier, demeure un sujet de vive préoccupation. Les deux parties devraient faire preuve de la plus grande modération. L'heure est à la négociation, au compromis et à la réconciliation : il est temps de briser le cercle vicieux de la haine, de l'affrontement et de la violence.
73. Nous réitérons notre ferme soutien à la vision, partagée par toute la communauté internationale, de deux Etats vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967. Tous les acteurs ont en commun la responsabilité historique de faire de cette vision une réalité.
74. La feuille de route avalisée par le Quartette le 20 décembre 2002 indique la voie à suivre pour parvenir à un règlement définitif, équitable et global. Elle doit être publiée et mise en uvre immédiatement, et des progrès doivent être réalisés en parallèle dans le domaine de la sécurité, ainsi que sur le plan politique et économique. Nous sommes toujours disposés à aider les parties à mettre en uvre cette feuille de route, aux côtés des Etats-Unis, de la Russie et des Nations unies.
75. Dans cet esprit, nous accueillons avec satisfaction la déclaration du président Bush du 14 mars, par laquelle il a annoncé son intention de favoriser la mise en uvre de la feuille de route.
76. L'Union européenne accueille avec satisfaction et appuie le débat qui se déroule actuellement au sein de l'Autorité palestinienne et de la société civile au sujet de la promotion d'une réforme politique ambitieuse. La désignation d'un Premier ministre doté de compétences effectives est une première étape fondamentale à cet égard et imprimera un élan majeur au processus de paix. Le Conseil européen se félicite de la signature, par le président Arafat, de l'acte législatif portant création du poste de Premier ministre, ainsi que de sa décision de nommer Mahmoud Abbas à ce poste.
77. L'Union poursuivra son engagement et invite toutes les parties à soutenir les efforts cohérents en vue de la réforme et de la reconstruction de l'Autorité palestinienne. Des mesures doivent être prises de toute urgence pour mettre un terme à la tragédie humanitaire dans les territoires palestiniens.
78. L'UE renouvelle son appel à Israël pour qu'il abandonne sa politique de colonisation, qui constitue un obstacle à la paix à court et à long terme. Israël devrait aussi contribuer efficacement aux efforts visant aux réformes palestiniennes. Toutes les parties devraient s'efforcer de mettre fin à la violence.
79. L'Union européenne n'a pas ménagé ses efforts pour parvenir à la paix au Moyen-Orient, pour le bien des peuples de la région, mais aussi pour favoriser la paix et la sécurité internationales, et elle poursuivra dans cette voie.
BALKANS OCCIDENTAUX
80. Le Conseil européen a condamné dans les termes les plus vifs l'assassinat du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic. Il s'est félicité de la désignation de nouveaux gouvernements en Serbie et au Monténégro. Il a soutenu fermement la détermination du nouveau Premier ministre de la Serbie, Zoran Zivkovic, à poursuivre résolument les politiques lancées par Zoran Djindjic, en particulier la lutte énergique contre la criminalité organisée et la corruption, la démocratisation globale des structures de l'Etat et la coopération pleine et entière avec le TPIY.
81. Le Conseil a offert à cette fin aux nouveaux dirigeants le soutien indéfectible de l'UE à la mise en uvre des réformes requises qui permettront à leur pays de se rapprocher encore davantage des structures européennes et notamment de l'UE. Le Conseil a invité le Haut Représentant et la Commission à présenter pour le prochain CAGRE des propositions concrètes à cette fin. Le Conseil européen appuie l'adhésion à bref délai de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe sur la base des engagements demandés par le Conseil de l'Europe.
82. L'avenir des Balkans occidentaux est dans l'UE. Une volonté politique forte et des efforts soutenus sont nécessaires pour l'assurer. L'Union européenne s'engage à soutenir pleinement les efforts des pays concernés visant à consolider la démocratie et la stabilité et à promouvoir le développement économique.
83. Le fait que l'UE prenne la relève de l'opération de police en Bosnie-Herzégovine et de l'opération militaire dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est une autre preuve tangible de notre engagement total en faveur de la région. En particulier, le Conseil s'est félicité du lancement de l'opération militaire de l'UE dans l'ARYM, qui prendra la relève de l'opération "Allied Harmony" de l'OTAN le 31 mars 2003.
84. Soulignant que les Balkans occidentaux restent une question prioritaire pour l'UE, le Conseil européen rappelle les conclusions adoptées en décembre 2002 à Copenhague. Le Sommet qui aura lieu à Thessalonique le 21 juin constituera une nouvelle étape importante destinée à améliorer encore les relations entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux. Dans cette perspective, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner, compte tenu également de l'expérience du processus d'élargissement, les moyens de renforcer encore la politique de stabilisation et d'association menée par l'Union à l'égard de cette région.
CHYPRE
85. Le Conseil européen regrette que les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement global du problème chypriote aient échoué. L'UE appuie vivement la poursuite de la mission de bons offices du Secrétaire général et des négociations sur la base de ses propositions. Elle engage toutes les parties concernées à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver un règlement juste, viable et fonctionnel et, en particulier, les dirigeants chypriotes turcs à reconsidérer leur position. Le Conseil européen confirme les décisions qu'il a prises à Copenhague concernant l'adhésion de Chypre à l'UE.
COREE DU NORD
86. Le Conseil européen a eu un bref échange de vues sur la Corée du Nord. Il a demandé à la Corée du Nord de s'abstenir de toute action susceptible d'entraîner une nouvelle aggravation de la situation. Il a réaffirmé que le non-respect par la Corée du Nord de ses obligations internationales dans le domaine des armes nucléaires était un sujet de grave préoccupation pour l'ensemble de la communauté internationale et portait préjudice aux intérêts du pays.
87. Le Conseil européen a réaffirmé sa volonté de contribuer au règlement de la crise par la voie diplomatique. L'UE restera en contact avec les principaux protagonistes. Le Conseil européen demande au Conseil de tenir une session spéciale sur la Corée du Nord et d'inviter les pays voisins, notamment le Japon et la Corée du Sud, à échanger leurs vues sur la situation. Il se tient prêt à étudier les possibilités d'intensifier la coopération avec la Corée du Nord si un règlement satisfaisant est trouvé à la crise actuelle.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 25 mars 2003)