Texte intégral
(Discours de M. Jean-Claude Gaudin.)
Le Pacte de Relance pour la Ville, annoncé par le Premier ministre le 18 janvier à Marseille, constitue un programme d'ensemble, sans précédent, qui comporte au profit des quartiers en difficulté 68 mesures articulées autour de 5 objectifs prioritaires :
- créer de l'activité économique et de l'emploi ;
- restaurer la paix publique ;
- rétablir l'égalité des chances à l'école ;
- rénover et diversifier les logements ;
- renforcer les associations et les communes, partenaires de la politique de la ville.
Toutes les mesures prévues par le Pacte n'appellent pas de dispositions législatives. Il en est ainsi, par exemple, du renforcement dans les quartiers des effectifs de police, ou de l'augmentation du nombre d'appelés du contingent, d'ores et déjà très largement engagés.
Quand des dispositions législatives étaient nécessaires, le parti retenu pour aller le plus vite possible, a été de ne pas les rassembler dans un cadre législatif unique. La mise au point d'un tel texte aurait en effet été subordonnée à l'attente de l'accord de la Commission Européenne sur les mesures fiscales et sociales dérogatoires prévues par le Pacte.
Certaines des dispositions du Pacte pour la Ville ont donc été traduites dans d'autres textes législatifs que celui examiné aujourd'hui. La plupart de ces textes sont d'ores et déjà promulgués. C'est le cas de ceux concernant :
- la réforme de la dotation de solidarité urbaine (loi du 26 mars 1996),
- l'exonération du supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible (loi du 4 mars 1996),
- la création de 100 000 emplois de villes intégrée au projet de loi portant réforme de l'apprentissage (loi du 6 mai 1996).
Les mesures concernant la situation des mineurs délinquants multi-récidivistes figurent dans le projet de loi portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en cours d'examen par le Parlement.
Le projet de loi examiné aujourd'hui par le Conseil des ministres rassemble l'ensemble des mesures législatives restant à intervenir pour complètement mettre en uvre le Pacte.
1 - Le projet de loi resserre tout d'abord la géographie d'application de la politique de la ville. Trois catégories de quartiers sont distinguées en fonction de la gravité des handicaps auxquels ils sont confrontés :
- 700 zones urbaines sensibles caractérisées par un habitat dégradé et un déséquilibre marqué entre l'habitat et l'emploi. Je précise que le décret en fixant la liste sera publié dans les jours qui viennent,
- 350 zones de redynamisation urbaine, sélectionnées au sein des zones urbaines sensibles en fonction de l'importance du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, et de la faiblesse du potentiel fiscal de la commune,
- 38 zones franches urbaines en métropole, et 5 outre-mer, sélectionnées parmi les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les difficultés les plus graves.
L'objectif de ce resserrement est de concentrer l'effort de l'État sur les quartiers les plus touchés par l'exclusion urbaine.
2 - Le projet de loi accorde, en deuxième lieu, une priorité sans précédent à la revitalisation de l'économie dans les quartiers les plus dégradés. Le Pacte se distingue ainsi des plans qui l'ont précédé.
En effet, après la création de 100 000 emplois de ville - d'une durée de 5 ans - par la loi portant réforme de l'apprentissage, le présent projet crée un régime fiscal et social puissamment dérogatoire, destiné à favoriser le maintien et la création d'activités dans les quartiers en difficulté.
Approuvé par le Collège des commissaires européens, le dispositif prévu permet dans les zones franches d'exonérer, pendant 5 ans, les entreprises de moins de 50 salariés, nouvelles mais aussi existantes, d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. Les pertes de recettes fiscales sont compensées aux collectivités locales.
Les mêmes entreprises sont exonérées pendant cinq ans de cotisations sociales patronales, dans la limite d'une fois et demie le S.M.I.C. En contrepartie, les entreprises sont tenues, en cas d'embauche, de recruter au moins 1/5ème de leur nouvel effectif parmi les personnes résidant depuis plus d'un an à l'intérieur du périmètre des zones franches.
3 - Troisième volet : le projet de loi met en place de nouveaux moyens pour rénover le cadre de vie des quartiers et recréer les conditions qui rendent possible la mixité sociale.
Ainsi des établissements publics de restructuration urbaine pourront être créés, en accord avec les collectivités locales, pour conduire les opérations de requalification urbaine les plus lourdes. De même, un établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux est créé, qui pourra accomplir tous actes lui permettant de restructurer les locaux commerciaux, souvent abandonnés ou très dégradés.
Des conférences intercommunales du logement, chargées d'élaborer des chartes du logement, sont instituées de façon à mieux répartir les différents types d'habitat.
4 - Enfin, dernier volet, les associations voient leur rôle renforcé et leur intervention simplifiée grâce à la possibilité de passer des contrats d'objectifs pluriannuels et de créer des fonds locaux associatifs. La création de comités d'initiative et de consultation des quartiers permettra quant à elle d'assurer une participation des habitants au devenir de leur cité.
Fondé sur un principe de discrimination territoriale positive, le Pacte de Relance pour la Ville constitue un effort sans précédent. La rapidité de sa mise en uvre, qui me conduit à souhaiter que l'ordre du jour du Parlement permette l'examen du projet de loi dès la présente session, souligne la priorité qu'accorde le gouvernement à la réduction de la fracture sociale et territoriale.
(Discours de M. Eric Raoult.)
Le Conseil des ministres a déjà adopté à plusieurs reprises des dispositions législatives traitant du problème des quartiers en difficulté, mais c'est la première fois qu'il délibère sur un texte aussi complet.
Ainsi, est posé un socle législatif sur lequel se fonde une politique de la ville qui n'est plus seulement l'affaire de spécialistes, d'urbanistes, ou de travailleurs sociaux mais qui devient l'affaire de tous.
C'est en effet sur la mobilisation de chacun, dans son domaine, que reposera la réussite d'une politique pour les quartiers en difficulté.
Ce projet de loi comble une carence en donnant une priorité au développement économique et à l'esprit d'initiative qui n'avaient pas été, jusqu'à présent, pris en compte dans le développement social urbain.
Il constitue le chaînon manquant d'une politique initiée depuis près de 20 ans, qui a porté ses efforts, non sans succès, sur la rénovation de l'habitat, sur l'éducation et l'accompagnement social.
La nécessité d'une activité et d'un emploi constitue en effet l'élément indispensable à une politique de redynamisation globale. A cet effet, le développement de l'emploi marchand par le soutien à l'économie et le développement des emplois de ville sont les actions les plus marquantes qui viennent servir de base à cette démarche.
Les principes législatifs étant posés, notre succès n'est pas pour autant garanti, même si le Pacte de relance pour la ville, conçu au plus près du terrain et largement concerté avec tous les acteurs, continue d'être porté par une dynamique.
Les projets et les initiatives qui se sont formalisés dans le cadre des zones franches urbaines témoignent d'une grande mobilisation et de la participation de tous à cette dynamique concrète.
Si nous voulons mériter la confiance et les espoirs que l'on porte dans ce projet, nous devons inlassablement nous attacher à réduire la distance entre les annonces, les mesures et l'action concrète ; de telle manière que cette politique bénéficie vraiment à ceux auxquels elle est destinée.
C'est le défi que nous avons à relever à présent.
Le Pacte de Relance pour la Ville, annoncé par le Premier ministre le 18 janvier à Marseille, constitue un programme d'ensemble, sans précédent, qui comporte au profit des quartiers en difficulté 68 mesures articulées autour de 5 objectifs prioritaires :
- créer de l'activité économique et de l'emploi ;
- restaurer la paix publique ;
- rétablir l'égalité des chances à l'école ;
- rénover et diversifier les logements ;
- renforcer les associations et les communes, partenaires de la politique de la ville.
Toutes les mesures prévues par le Pacte n'appellent pas de dispositions législatives. Il en est ainsi, par exemple, du renforcement dans les quartiers des effectifs de police, ou de l'augmentation du nombre d'appelés du contingent, d'ores et déjà très largement engagés.
Quand des dispositions législatives étaient nécessaires, le parti retenu pour aller le plus vite possible, a été de ne pas les rassembler dans un cadre législatif unique. La mise au point d'un tel texte aurait en effet été subordonnée à l'attente de l'accord de la Commission Européenne sur les mesures fiscales et sociales dérogatoires prévues par le Pacte.
Certaines des dispositions du Pacte pour la Ville ont donc été traduites dans d'autres textes législatifs que celui examiné aujourd'hui. La plupart de ces textes sont d'ores et déjà promulgués. C'est le cas de ceux concernant :
- la réforme de la dotation de solidarité urbaine (loi du 26 mars 1996),
- l'exonération du supplément de loyer de solidarité pour les logements sociaux situés en zone urbaine sensible (loi du 4 mars 1996),
- la création de 100 000 emplois de villes intégrée au projet de loi portant réforme de l'apprentissage (loi du 6 mai 1996).
Les mesures concernant la situation des mineurs délinquants multi-récidivistes figurent dans le projet de loi portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en cours d'examen par le Parlement.
Le projet de loi examiné aujourd'hui par le Conseil des ministres rassemble l'ensemble des mesures législatives restant à intervenir pour complètement mettre en uvre le Pacte.
1 - Le projet de loi resserre tout d'abord la géographie d'application de la politique de la ville. Trois catégories de quartiers sont distinguées en fonction de la gravité des handicaps auxquels ils sont confrontés :
- 700 zones urbaines sensibles caractérisées par un habitat dégradé et un déséquilibre marqué entre l'habitat et l'emploi. Je précise que le décret en fixant la liste sera publié dans les jours qui viennent,
- 350 zones de redynamisation urbaine, sélectionnées au sein des zones urbaines sensibles en fonction de l'importance du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de 25 ans, de la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, et de la faiblesse du potentiel fiscal de la commune,
- 38 zones franches urbaines en métropole, et 5 outre-mer, sélectionnées parmi les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les difficultés les plus graves.
L'objectif de ce resserrement est de concentrer l'effort de l'État sur les quartiers les plus touchés par l'exclusion urbaine.
2 - Le projet de loi accorde, en deuxième lieu, une priorité sans précédent à la revitalisation de l'économie dans les quartiers les plus dégradés. Le Pacte se distingue ainsi des plans qui l'ont précédé.
En effet, après la création de 100 000 emplois de ville - d'une durée de 5 ans - par la loi portant réforme de l'apprentissage, le présent projet crée un régime fiscal et social puissamment dérogatoire, destiné à favoriser le maintien et la création d'activités dans les quartiers en difficulté.
Approuvé par le Collège des commissaires européens, le dispositif prévu permet dans les zones franches d'exonérer, pendant 5 ans, les entreprises de moins de 50 salariés, nouvelles mais aussi existantes, d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. Les pertes de recettes fiscales sont compensées aux collectivités locales.
Les mêmes entreprises sont exonérées pendant cinq ans de cotisations sociales patronales, dans la limite d'une fois et demie le S.M.I.C. En contrepartie, les entreprises sont tenues, en cas d'embauche, de recruter au moins 1/5ème de leur nouvel effectif parmi les personnes résidant depuis plus d'un an à l'intérieur du périmètre des zones franches.
3 - Troisième volet : le projet de loi met en place de nouveaux moyens pour rénover le cadre de vie des quartiers et recréer les conditions qui rendent possible la mixité sociale.
Ainsi des établissements publics de restructuration urbaine pourront être créés, en accord avec les collectivités locales, pour conduire les opérations de requalification urbaine les plus lourdes. De même, un établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux est créé, qui pourra accomplir tous actes lui permettant de restructurer les locaux commerciaux, souvent abandonnés ou très dégradés.
Des conférences intercommunales du logement, chargées d'élaborer des chartes du logement, sont instituées de façon à mieux répartir les différents types d'habitat.
4 - Enfin, dernier volet, les associations voient leur rôle renforcé et leur intervention simplifiée grâce à la possibilité de passer des contrats d'objectifs pluriannuels et de créer des fonds locaux associatifs. La création de comités d'initiative et de consultation des quartiers permettra quant à elle d'assurer une participation des habitants au devenir de leur cité.
Fondé sur un principe de discrimination territoriale positive, le Pacte de Relance pour la Ville constitue un effort sans précédent. La rapidité de sa mise en uvre, qui me conduit à souhaiter que l'ordre du jour du Parlement permette l'examen du projet de loi dès la présente session, souligne la priorité qu'accorde le gouvernement à la réduction de la fracture sociale et territoriale.
(Discours de M. Eric Raoult.)
Le Conseil des ministres a déjà adopté à plusieurs reprises des dispositions législatives traitant du problème des quartiers en difficulté, mais c'est la première fois qu'il délibère sur un texte aussi complet.
Ainsi, est posé un socle législatif sur lequel se fonde une politique de la ville qui n'est plus seulement l'affaire de spécialistes, d'urbanistes, ou de travailleurs sociaux mais qui devient l'affaire de tous.
C'est en effet sur la mobilisation de chacun, dans son domaine, que reposera la réussite d'une politique pour les quartiers en difficulté.
Ce projet de loi comble une carence en donnant une priorité au développement économique et à l'esprit d'initiative qui n'avaient pas été, jusqu'à présent, pris en compte dans le développement social urbain.
Il constitue le chaînon manquant d'une politique initiée depuis près de 20 ans, qui a porté ses efforts, non sans succès, sur la rénovation de l'habitat, sur l'éducation et l'accompagnement social.
La nécessité d'une activité et d'un emploi constitue en effet l'élément indispensable à une politique de redynamisation globale. A cet effet, le développement de l'emploi marchand par le soutien à l'économie et le développement des emplois de ville sont les actions les plus marquantes qui viennent servir de base à cette démarche.
Les principes législatifs étant posés, notre succès n'est pas pour autant garanti, même si le Pacte de relance pour la ville, conçu au plus près du terrain et largement concerté avec tous les acteurs, continue d'être porté par une dynamique.
Les projets et les initiatives qui se sont formalisés dans le cadre des zones franches urbaines témoignent d'une grande mobilisation et de la participation de tous à cette dynamique concrète.
Si nous voulons mériter la confiance et les espoirs que l'on porte dans ce projet, nous devons inlassablement nous attacher à réduire la distance entre les annonces, les mesures et l'action concrète ; de telle manière que cette politique bénéficie vraiment à ceux auxquels elle est destinée.
C'est le défi que nous avons à relever à présent.